Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Saisi par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité le 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 17 juillet 2015 que la disposition prévoyant l’annulation d’une cession d’entreprise si les salariés n’avaient pas été informés de cette vente au préalable était contraire à la Constitution.
La loi a été promulguée le 31 juillet 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er août 2014. Voir l'article...