Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux.
Le projet de loi ajoute un article à la Constitution qui autorise la ratification de la charte européenne des langues régionales ou méridionales. Celle-ci vise à promouvoir les langues régionales ou minoritaires.
Ce nouvel article tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 qui juge que la Charte comporte des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification entraîne une révision de la Constitution. Voir l'article...