Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Une lettre rectificative au projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 17 juin 2015 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Il avait été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique.
Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : neutralité, impartialité, probité et laïcité.
Les dispositifs applicables en matière de déontologie seront également renforcés.
En premier lieu, les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" sera créé afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt.
En second lieu, la commission de déontologie de la fonction publique verra ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité seront revisitées.
Les positions statutaires seront harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires seront unifiées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions sera renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.
Le texte transcrit le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants sera étendue. Voir l'article...