L’application des lois, où en est-on ?

Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, en l’absence de précision, le lendemain de leur publication au Journal Officiel.
Certaines lois sont mises en oeuvre directement, tandis que d’autres nécessitent des mesures d’application pour tout ou partie de leurs dispositions.
Pour chacune des lois de la 13ème législature, on trouvera ici la liste des dispositions dont l’application requiert l’adoption d’un décret au moins, ainsi que les références des décrets déjà pris, ou l’échéance à laquelle leur publication est envisagée.
Depuis fin septembre 2011, pour chacune des lois récentes, sur le site Légifranc, les échéanciers d’application des lois sont exclusivement disponibles dans les dossiers législatifs des lois publiés depuis le début de la XIIe législature.
Ils recensent les dispositions dont l’application requiert l’adoption d’un décret, ainsi que la référence du décret correspondant (s’il a été pris), ou l’échéance à laquelle sa publication est envisagée (s’il est encore en préparation). Ils comprennent également, en tant que de besoin, une colonne « Objet » précisant l’objet des dispositions d’application envisagées ou publiées et une colonne « Base légale »
Application des lois

• L’application des lois : les lois publiées depuis le début de la XIIe législature (juin 2002)
  Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/Droit-f (...)
• Tous les bilans semestriels d’application des lois
  Site Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/Droit-f (...)
• Le contrôle de l’application des lois votées par le Parlement
  Site du Sénat : http://senat.fr/controle/index.ht (...) . Voir l'article...