Formation Continue du Supérieur

Inventaire des certifications et habilitations - Guide de l’utilisateur
1.3 Quelle est son architecture de recensement ?
L’Inventaire recense trois catégories d’habilitations ou de certifications classées de la manière suivante :

Catégorie A « obligation réglementaire »
Il s’agit des habilitations ou certifications, découlant d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national (exemple : CACES, FIMO, Habilitation électrique, permis, etc.)
Lorsqu’elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles, les attestations d’aptitude ainsi que les attestations prévues à l’article L.6353-1 du code du travail, font partie de la présente catégorie.

Catégorie B « norme de marché »
Ces certifications correspondent généralement à un domaine spécifique. Elles ont une forte valeur d’usage dans un cadre professionnel. Leur possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. Elles sont donc issues d’un consensus ou d’une reconnaissance ou d’une recommandation du marché de l’emploi ou du marché commercial, mais sans lien avec une obligation réglementaire (exemple : soudage ; TOEIC ; certifications informatiques, etc.)
Elles peuvent être normalisées (comme les certifications concernant le soudage qui répondent à des normes ISO) et leurs fondements sont souvent formalisés par un document, comme par exemple le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Catégorie C « utilité économique ou sociale »
Ces certifications correspondent à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de valoriser l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi ou la mobilité professionnelle. Elles se rapportent ainsi à une utilité économique ou sociale identifiée (exemple : compétences fondamentales, gestion de projet, etc.) mais sans lien avec une obligation réglementaire ou un consensus, une reconnaissance ou une recommandation de marché.

Consensus, reconnaissance ou recommandation du marché de l’emploi ou du marché commercial.
Pour réaliser des activités ou des tâches spécifiques dans les différents contextes et domaines professionnels, des compétences et des savoirs faire sont nécessaires et régulièrement mis en oeuvre et développés. Des certifications et leurs formations associées sont développées et mises à disposition des professionnels et des entreprises pour répondre à cette nécessité. Si ces certifications répondent pertinemment à ce besoin, elles vont devenir progressivement d’usage courant et/ou jugées indispensables. Les différents utilisateurs ou un groupe d’utilisateurs s’accorderont ainsi à dire cet état de fait, ils feront consensus. Ainsi ils pourront reconnaître l’utilité de celles-ci ou bien recommander sa possession pour accéder à l’emploi ou tenir les postes concernés, sans toutefois lui attribuer un caractère obligatoire réglementaire.

Consensus, reconnaissance ou recommandation du marché de l’emploi ou du marché commercial formalisé.
Si l’un de ces trois éléments fait l’objet d’un document de synthèse présentant ses constituants, alors on considérera qu’il est formalisé. Ce document sert ainsi de référence. La commission s’appuiera sur celle-ci pour recenser à l’Inventaire la certification concernée.

Certification normalisée
Une certification est dite normalisée lorsqu’elle répond à des critères bien précis définis dans un référentiel encadrant la dite norme. Cette norme garantit ainsi la présence de ces critères dans toutes les certifications qui la possèdent. Exemple : norme ISO ou AFNOR.
> télécharger la nouvelle version du guide de l’utilisateur de l’Inventaire. Voir l'article...

Inventaire des certifications et habilitations - Guide de l’utilisateur
1.2 A quoi sert-t-il ?
L’Inventaire a été créé par la loi du 24 novembre 2009, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il a vocation à recenser un certain nombre de certifications dont la valeur est reconnue par le marché du travail ou qui sont obligatoires pour exercer une activité.
Il a été conçu en tant qu’outil d’information du public ou du monde professionnel, concernant en particulier l’exercice réglementé de certaines professions (possession d’un CACES pour pouvoir prétendre à certains emplois par exemple) ou la sanction de qualifications (en informatique ou dans les langues par exemple).
Il est donc conçu :

•  pour les publics possédant déjà un minimum de connaissance du marché de l’emploi et qui souhaitent s’informer sur les conditions d’exercice d’un métier ou sur les certifications permettant de favoriser une mobilité,
•  pour le monde professionnel, auquel il signale des certifications dont la qualité est reconnue par la CNCP.

La Loi du 5 mars 2014 en fait un des vecteurs des formations/certifications éligibles au compte personnel de formation (CPF), comme c’est aussi le cas des certifications professionnelles enregistrées au RNCP.
C’est à ce titre que les données de l’Inventaire sont mises à disposition des acteurs qui ont la responsabilité de définir les listes éligibles au CPF : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF), Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE), Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPAREF).
Cela signifie donc qu’une certification recensée à l’Inventaire n’est pas obligatoirement et automatiquement portée sur une liste éligible au CPF.
En conclusion, l’Inventaire est un outil :

•  Pour tous publics : information ; mobilité ou transition professionnelle ; obligations réglementaires ; CPF ; etc.
•  Pour le monde professionnel : CPF ; financements ; compétences ; formation, etc.

> télécharger la nouvelle version du guide de l’utilisateur de l’Inventaire. Voir l'article...

Inventaire des certifications et habilitations - Guide de l’utilisateur
1.1 Qu’est-ce que l’Inventaire ?
L’Inventaire, prévu par l’article L335-6 du code de l’éducation recense « les habilitations et certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle ».
Il constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la formation professionnelle.
La certification recensée à l’Inventaire répond à la définition suivante :

•  sanctionne une maîtrise professionnelle ;
•  fait suite à un processus de vérification de cette maîtrise ;
•  émane ou est cautionnée par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garanti la fiabilité ;
•  attestation matérialisée par un document.

L’Inventaire permet de recenser soit des habilitations ou des formations menant à des habilitations rendues obligatoires par un texte juridique, soit des certifications qui apportent une réelle valeur ajoutée, mais dont la nature transversale ou partielle ne permet pas de leur conférer un niveau ou d’obtenir un CQP. Ceci, parce qu’en général soit celles-ci ne correspondent pas intégralement à l’exercice d’un métier, soit elles s’appuient sur la maîtrise préalable de ce dernier.
L’Inventaire est donc différent du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui enregistre des certifications professionnelles dont la nature et l’étendue permettent de leur conférer un niveau reconnu nationalement (V, IV, III, II, I, nomenclature de 1969). Le RNCP enregistre les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle (CQP) des branches professionnelles, ces derniers ne faisant pas l’objet de l’attribution d’un niveau dans le répertoire.
> télécharger la nouvelle version du guide de l’utilisateur de l’Inventaire. Voir l'article...

! Veuillez lire attentivement ce texte avant le dépôt de votre demande de recensement à l'Inventaire :

- La demande de recensement à l’Inventaire, d’une habilitation/certification passe obligatoirement par un processus qualité selon des critères définis. Ce processus est entièrement dématérialisé sur ce portail et fait l’objet d’une saisie unique des éléments caractérisant et constituant l’habilitation ou la certification.
- La première étape du processus permet de générer un projet de fiche. Son contenu est évalué au regard des critères définis et par les différentes instances concernées. La demande de recensement reçoit in fine de la part de la CNCP une décision favorable ou défavorable.
- En cas de décision favorable, une fiche définitive, visible par tous publics, est automatiquement générée à partir des éléments saisis dans la demande de recensement et ce sans nouvelle saisie.

> Vous devez donc renseigner soigneusement et précisément ces éléments en toute connaissance de cause.
- Certains éléments caractérisant la certification et saisis dans le formulaire de demande de recensement servent uniquement à l’évaluation. Ils ne sont pas visibles en consultation par tous publics et font alors l’objet d’un marqueur spécifique dans la fiche récapitulative (projet de fiche).

! IMPORTANT : Une lecture attentive préalable du guide de l’utilisateur est indispensable > télécharger la nouvelle version du guide de l’utilisateur de l’Inventaire

INFORMATIONS IMPORTANTES POUR LA SAISIE
> A partir de votre première connexion, vous disposez de 5 jours pour effectuer la saisie de vos données.
> A tout moment vous pouvez revenir en arrière. Lorsque vous franchissez une étape, celle-ci est automatiquement sauvegardée pendant la durée de votre session.
> Pendant ces 5 jours, vous pouvez vous déconnecter en cours de dépôt puis retrouver par un lien votre projet de fiche afin de poursuivre la saisie. Ce lien vous est communiqué automatiquement par mél dès les données d’identification saisies.
> Attention : passé ce délai de 5 jours, les données saisies seront perdues.
> Des pages d’aides et des infos-bulles d’aides associées aux champs de saisie sont disponibles.
> A la fin de votre dépôt, une fiche récapitulative vous sera proposée, pour conserver une trace de vos informations, imprimez ou enregistrez cette fiche.

DEPOSER LA DEMANDE DE RECENSEMENT A L’INVENTAIRE
Les fiches sont classées à l’Inventaire en trois catégories (A, B, C)
Pour déposer une demande de recensement dans l’une des catégories suivantes (les différents champs de saisie sont ouverts en fonction de la catégorie) vous devez identifier une autorité légitime susceptible d’accompagner votre démarche :
> Accéder à la liste des autorités légitimes et des correspondants Inventaire (format PDF avec les adresses mél)
Au cours de cette étape « votre » autorité légitime vous donnera le feu vert pour engager votre demande de recensement. Les demandes des organismes certificateurs qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées. Voir l'article...

Les demandes de recensement à l’inventaire sont adressées pour examen à la CNCP, sous une forme dématérialisée sur ce site.
> 1. Télécharger la dernière version du guide de l'utilisateur de l'Inventaire [16-12-15] ( ! Une lecture préalable attentive de ce guide est indispensable avant d'effectuer le dépôt et la saisie des données)
> 2. Pour accéder au dépôt de la demande de recencement à l'Inventaire : cliquer ici  ou dans l'onglet [Déposer une demande]. Voir l'article...

A. - Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national (obligation réglementaire). Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie.
B. - Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (norme de marché).
C. - Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi (utilité économique ou sociale attestée par une entité utilisatrice de la certifcation). Voir l'article...

L’article L335-6 du code de l’éducation précise que « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. »
ll constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la formation professionnelle.
La certification recensée à l’Inventaire répond à la définition suivante :
- sanctionne une maîtrise professionnelle ;
- fait suite à un processus de vérification de cette maîtrise ;
- émane ou est cautionnée par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garanti la fiabilité ;
- attestation matérialisée par un document. Voir l'article...

La demande de recensement à l’inventaire émane d’une « autorité légitime » :
- Départements ministériels ;
- Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
- Organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’article R. 335-24 du code de l'éducation.
La demande de recensement à l’Inventaire peut aussi émaner d’un organisme certificateur mandaté par une autorité légitime. La demande est accompagnée, le cas échéant de l'engagement d'une ou plusieurs personnes morales portant sur l’utilité professionnelle de la certification (parrainage d'une entité utilisatrice de la certification). Voir l'article...

IMPORTANT : Les demandes de recensement à l’Inventaire émanant des organismes certificateurs qui ne sont pas accompagnées par une autorité légitime ne sont pas examinées
> Accéder à la liste des autorités légitimes et des correspondants Inventaire (format PDF avec les adresses mél)
> Evaluation des demandes de recensement : Note à l'attention des autorités légitimes [16-04-2016]
! Veuillez lire attentivement ce texte avant de cliquer sur l'onglet [Déposer une demande]
Texte de référence : Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation

QUI PEUT DEMANDER LE RECENSEMENT A L’INVENTAIRE ?
La demande de recensement à l’inventaire émane d’une « autorité légitime » :
- Départements ministériels ;
- Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle ;
- Organisations représentées à la Commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’article R. 335-24 du code de l'éducation.
La demande de recensement à l’Inventaire peut aussi émaner d’un organisme certificateur mandaté par une autorité légitime. La demande est accompagnée, le cas échéant de l'engagement d'une ou plusieurs personnes morales portant sur l’utilité professionnelle de la certification (parrainage d'une entité utilisatrice de la certification).

QU’EST-CE QUE L’INVENTAIRE ?
L’article L335-6 du code de l’éducation précise que « les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. »
ll constitue un des éléments du dispositif plus large défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale pour réformer le dispositif de la formation professionnelle.
La certification recensée à l’Inventaire répond à la définition suivante :
- sanctionne une maîtrise professionnelle ;
- fait suite à un processus de vérification de cette maîtrise ;
- émane ou est cautionnée par une instance professionnelle légitime, selon un processus pérenne qui en garanti la fiabilité ;
- attestation matérialisée par un document.

QUELLES SONT LES CATEGORIES DE CERTIFICATIONS ET HABILITATIONS RECENSEES A L’INVENTAIRE ?
A. - Certification et habilitation découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national (obligation réglementaire). Lorsqu'elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles, les attestations d'aptitude ainsi que les attestations prévues à l'article L. 6353-1 du code du travail font partie de la présente catégorie.
B. - Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux (norme de marché).
C. - Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi (utilité économique ou sociale attestée par une entité utilisatrice de la certifcation).

QUELLES SONT LES MODALITES DE RECENSEMENT A L’INVENTAIRE ?
Les demandes de recensement à l’inventaire sont adressées pour examen à la CNCP, sous une forme dématérialisée sur ce site.
> 1. Télécharger la dernière version du guide de l'utilisateur de l'Inventaire [16-12-15] ( ! Une lecture préalable attentive de ce guide est indispensable avant d'effectuer le dépôt et la saisie des données)
> 2. Pour accéder au dépôt de la demande de recencement à l'Inventaire : cliquer ici  ou dans l'onglet [Déposer une demande]. Voir l'article...