CNCP - Inventaire - Quelle est son architecture de recensement ?

Inventaire des certifications et habilitations - Guide de l’utilisateur
1.3 Quelle est son architecture de recensement ?
L’Inventaire recense trois catégories d’habilitations ou de certifications classées de la manière suivante :

Catégorie A « obligation réglementaire »
Il s’agit des habilitations ou certifications, découlant d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national (exemple : CACES, FIMO, Habilitation électrique, permis, etc.)
Lorsqu’elles sanctionnent des formations obligatoires nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles, les attestations d’aptitude ainsi que les attestations prévues à l’article L.6353-1 du code du travail, font partie de la présente catégorie.

Catégorie B « norme de marché »
Ces certifications correspondent généralement à un domaine spécifique. Elles ont une forte valeur d’usage dans un cadre professionnel. Leur possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. Elles sont donc issues d’un consensus ou d’une reconnaissance ou d’une recommandation du marché de l’emploi ou du marché commercial, mais sans lien avec une obligation réglementaire (exemple : soudage ; TOEIC ; certifications informatiques, etc.)
Elles peuvent être normalisées (comme les certifications concernant le soudage qui répondent à des normes ISO) et leurs fondements sont souvent formalisés par un document, comme par exemple le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

Catégorie C « utilité économique ou sociale »
Ces certifications correspondent à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de valoriser l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi ou la mobilité professionnelle. Elles se rapportent ainsi à une utilité économique ou sociale identifiée (exemple : compétences fondamentales, gestion de projet, etc.) mais sans lien avec une obligation réglementaire ou un consensus, une reconnaissance ou une recommandation de marché.

Consensus, reconnaissance ou recommandation du marché de l’emploi ou du marché commercial.
Pour réaliser des activités ou des tâches spécifiques dans les différents contextes et domaines professionnels, des compétences et des savoirs faire sont nécessaires et régulièrement mis en oeuvre et développés. Des certifications et leurs formations associées sont développées et mises à disposition des professionnels et des entreprises pour répondre à cette nécessité. Si ces certifications répondent pertinemment à ce besoin, elles vont devenir progressivement d’usage courant et/ou jugées indispensables. Les différents utilisateurs ou un groupe d’utilisateurs s’accorderont ainsi à dire cet état de fait, ils feront consensus. Ainsi ils pourront reconnaître l’utilité de celles-ci ou bien recommander sa possession pour accéder à l’emploi ou tenir les postes concernés, sans toutefois lui attribuer un caractère obligatoire réglementaire.

Consensus, reconnaissance ou recommandation du marché de l’emploi ou du marché commercial formalisé.
Si l’un de ces trois éléments fait l’objet d’un document de synthèse présentant ses constituants, alors on considérera qu’il est formalisé. Ce document sert ainsi de référence. La commission s’appuiera sur celle-ci pour recenser à l’Inventaire la certification concernée.

Certification normalisée
Une certification est dite normalisée lorsqu’elle répond à des critères bien précis définis dans un référentiel encadrant la dite norme. Cette norme garantit ainsi la présence de ces critères dans toutes les certifications qui la possèdent. Exemple : norme ISO ou AFNOR.
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