Vous êtes un employeur public » La convention de gestion
La convention de gestion consiste à confier à Pôle emploi la gestion administrative de l’indemnisation du chômage de vos anciens salariés.
La convention est conclue pour une période d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Vous pouvez la dénoncer en respectant un préavis de 3 mois.
A partir du moment où elle est signée, l’ensemble du personnel concerné est couvert par la convention. Voir l'article...
L'embauche d'un intermittent du spectacle
Vous êtes employeur public et vous employez un intermittent du spectacle.
Vous devez, quel que soit votre statut juridique, vous affilier et verser les contributions Pôle emploi au centre de recouvrement :
Pôle emploi spectacle
TSA 70113
92891 Nanterre cedex 09
Tél. : 39 95
Fax : 04 50 33 90 41. Voir l'article...
L'adhésion révocable des employeurs publics à l'Assurance chômage
Elle concerne :
- Les collectivités territoriales
- Les Etablissements Publics Administratifs rattachés aux collectivités territoriales (mairies, hôpitaux, EPLE, CCAS, CIAS, OPHLM, syndicats mixtes,...)
- Les groupements d'intêret public.
- Les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux à caractére scientifique et technologique.
Salariés concernés : tous les salariés non titulaires et non statutaires.
Date d'effet de l'adhésion : au premier jour du mois qui suit la signature du contrat d'adhésion. Voir l'article...
L'adhésion irrévocable des employeurs publics à l'Assurance chômage
Elle concerne :
- Les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial des collectivités territoriales.
- Les organismes Nationaux et les sociétés où l'Etat a une participation majoritaire (EPIC,OPAC,EPAC)
- Les sociétés d'économie mixte
- Les établissements et services d'utilité agricoles des chambres d'agriculture
- Les chambres des métiers.
- Les services à caractère industriel et commercial gérés par les CCI
- Les chambres d'agriculture.
Les salariés concernés :
- L'ensemble des salariés (quel que soit leur statut) pour les 4 premiers types d'employeurs.
- Les agents non titulaires et non statutaires pour les 3 derniers types d'employeurs.
- Les assistants d'éducation des EPLE
Date d'effet de l'adhésion :
A compter de la demande de l'employeur, sans possibilité de rétroactivité. Voir l'article...
L'assurance chômage des employeurs publics
Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage, pour autant, ils se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque chômage.
Les différents types d'assurance.
Il existe :
- L'auto assurance : l'employeur assure lui même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses agents. Il n'est pas affilié à l'assurance chômage, donc n'y contribue pas.
- Les différentes options ouvertes aux employeurs publics qui ne souhaitent pas gérer eux-mêmes le risque chômage. Voir l'article...
EMPLOYEURS | SALARIES | OPTIONS |
---|---|---|
Etat (ministères, administration centrale, services extérieurs de l’Etat) | Agents fonctionnaires ou non fonctionnaires, militaires | Convention de Gestion |
Collectivités territoriales | Agents titulaires | Convention de Gestion |
Etablissements publics administratifs nationaux (EPA de l’Etat) | Agents statutaires, militaires | Convention de Gestion |
Loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999: Etablissements d'enseignement supérieur (EPN en majorité sous tutelle du ministère de l'éducation nationale - EPA à caractère scientifique, culturel et professionnel - Ecoles d'ingénieurs) - Etablissements publics à caractère scientifique et technologique | Agents non statutaires (contractuels, auxiliaires, saisonniers) - Les agents statutaires stagiaires sont exclus. | Convention de Gestion ou Adhésion révocable |
Collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) - EPA de collectivités territoriales ( Communautés de communes, etc.) - Groupement d’intérêt public (GIP) - Etablissements publics locaux d'enseignement (collège) et leurs établissements rattachés (GRETA, centre d'apprentissage) | Agents non titulaires ou non statutaires (contractuels, saisonniers, auxiliaires) Les agents statutaires stagiaires sont exclus | Adhésion révocable |
Collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) - EPA de collectivités territoriales ( Communautés de communes, etc.) - Groupement d’intérêt public (GIP) - Etablissements publics locaux d'enseignement (collège) et leurs établissements rattachés (GRETA, centre d'apprentissage) | Assistants d'éducation à compter de septembre 2003 pour les EPLE | Adhésion irrévocable |
Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'Etat, sociétés d'Etat, sociétés nationales, EPIC des collectivités territoriales - Sociétés d'économie mixte (SEM) à participation majoritaire des collectivités territoriales | Ensemble du personnel | Convention de Gestion ou Adhésion irrévocable |
Chambres des métiers - Services à caractère industriel et commercial des CCI - Etablissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture | Salariés non statutaires | Convention de Gestion ou Adhésion irrévocable |
Vous êtes un employeur public
L'assurance chômage des employeurs publics
Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage, pour autant, ils se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque chômage. Consulter
L'adhésion révocable des employeurs publics à l'Assurance chômage. Consulter
L'adhésion irrévocable des employeurs publics à l'Assurance chômage. Consulter
L'embauche d'un intermittent du spectacle
Vous êtes employeur public et vous employez un intermittent du spectacle. Consulter
L’Etat s’engage pour 150 000 emplois d’avenir d’ici 2014
Les emplois d’avenir ont pour objectif d’ouvrir les portes du marché du travail aux jeunes connaissant des difficultés d’insertion professionnelle. Le dispositif repose sur l’ambition forte de miser sur le potentiel des jeunes, et notamment ceux qui n’ont pas de diplôme ou avec un faible niveau de qualification. Consulter
La convention de gestion
La convention de gestion consiste à confier à Pôle emploi la gestion administrative de l’indemnisation du chômage de vos anciens salariés. Consulter. Voir l'article...
Pôle emploi » Sites utiles » International
Le site du réseau de coopération des Services de l’emploi en Europe.http://ec.europa.eu/eures/home.jsp?lang=fr
Erasmus+
Mobilité & formation professionnelle avec Erasmus+.http://www.agence-erasmus.fr/page/mobilite-formation-professionnelle
France Diplomatie
Retrouvez des conseils par pays sur ce qu'il faut faire avant de partir, mais également, en cas de difficultés sur place.http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/
Les Journées Québec
Les Journées Québec constituent une occasion unique pour les candidats de rencontrer plusieurs dizaines d’employeurs québécois. http://www.journeesquebec.gouv.qc.ca/
Destination Canada
Le forum Destination Canada est un rendez-vous incontournable pour l'expatriation temporaire ou permanente vers le Canada.http://www.destination-canada-forum-emploi.ca/. Voir l'article...
Trouver un conseiller EURES
EURES met à disposition un réseau de conseillers pour informer, orienter et mettre en relation les chercheurs d’emploi et les entreprises intéressés par le marché de l’emploi européen
Pour trouver un conseiller EURES dans votre pays ou dans votre région transfrontalière, veuillez utiliser le moteur de recherche du site EURES en cliquant ici.
Vous pouvez contacter les conseillers EURES par courriel ou par téléphone. Voir l'article...
Coordonnées du réseau Pole emploi international
Pôle emploi à l’international c’est : 160 conseillers de Pôle emploi, dans 52 sites locaux, sont disponibles pour vous aider dans votre recherche d’emploi et dans votre recherche de mobilité géographique. Retrouvez toutes les coordonnées des agences dans lesquelles un conseiller Pôle emploi international pourra vous renseigner.
MARSEILLE
Pôle emploi
Immeuble Le Longchamps
250 boulevard Mireille Lauze
13010 Marseille
NICE
Pôle emploi international
ZAC Nice La Plaine - Bât A2
Bd Maître Maurice Slama
06200 Nice. Voir l'article...