Les employeurs publics ne sont pas soumis à l'obligation de s'affilier au régime d'Assurance chômage, pour autant, ils se doivent d'assurer leurs salariés contre le risque chômage.
Les différents types d'assurance.
Il existe :
- L'auto assurance : l'employeur assure lui même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses agents. Il n'est pas affilié à l'assurance chômage, donc n'y contribue pas.
- Les différentes options ouvertes aux employeurs publics qui ne souhaitent pas gérer eux-mêmes le risque chômage. Voir l'article...
EMPLOYEURS | SALARIES | OPTIONS |
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Etat (ministères, administration centrale, services extérieurs de l’Etat) | Agents fonctionnaires ou non fonctionnaires, militaires | Convention de Gestion |
Collectivités territoriales | Agents titulaires | Convention de Gestion |
Etablissements publics administratifs nationaux (EPA de l’Etat) | Agents statutaires, militaires | Convention de Gestion |
Loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999: Etablissements d'enseignement supérieur (EPN en majorité sous tutelle du ministère de l'éducation nationale - EPA à caractère scientifique, culturel et professionnel - Ecoles d'ingénieurs) - Etablissements publics à caractère scientifique et technologique | Agents non statutaires (contractuels, auxiliaires, saisonniers) - Les agents statutaires stagiaires sont exclus. | Convention de Gestion ou Adhésion révocable |
Collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) - EPA de collectivités territoriales ( Communautés de communes, etc.) - Groupement d’intérêt public (GIP) - Etablissements publics locaux d'enseignement (collège) et leurs établissements rattachés (GRETA, centre d'apprentissage) | Agents non titulaires ou non statutaires (contractuels, saisonniers, auxiliaires) Les agents statutaires stagiaires sont exclus | Adhésion révocable |
Collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) - EPA de collectivités territoriales ( Communautés de communes, etc.) - Groupement d’intérêt public (GIP) - Etablissements publics locaux d'enseignement (collège) et leurs établissements rattachés (GRETA, centre d'apprentissage) | Assistants d'éducation à compter de septembre 2003 pour les EPLE | Adhésion irrévocable |
Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'Etat, sociétés d'Etat, sociétés nationales, EPIC des collectivités territoriales - Sociétés d'économie mixte (SEM) à participation majoritaire des collectivités territoriales | Ensemble du personnel | Convention de Gestion ou Adhésion irrévocable |
Chambres des métiers - Services à caractère industriel et commercial des CCI - Etablissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture | Salariés non statutaires | Convention de Gestion ou Adhésion irrévocable |