Formation Continue du Supérieur

ANNEXE 1 - Catégories de listes CPF
La loi a confié la détermination et l'inscription des certifications éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) aux partenaires sociaux soit au niveau national interprofessionnel (COPANEF), soit dans les branches (CPNE), soit dans les régions (COPAREF).
Le CPF est donc constitué de plusieurs listes :

1. Des listes régionales élaborées par le COPAREF de la région concernée :
   * 1 liste pour les demandeurs d’emploi de la région
   * 1 liste pour les salariés de la région
2. Des listes de branches élaborées par la CPNE de la branche.
   * 1 liste nationale pour les salariés de la Branche concernée
3. Une liste nationale interprofessionnelle (LNI) élaborée par le COPANEF.
   * 1 liste nationale pour les salariés et les demandeurs d’emploi

Les formations doivent obligatoirement être inscrites au RNCP.

A télécharger : Mode opératoire. Voir l'article...

3. Dossier d’opportunité.
Le dossier d’opportunité, renseigné par l’Université, doit permettre aux COPAREF ou aux CPNE de vérifier plusieurs critères et doit donc ainsi comporter :

• Des informations renseignant sur le caractère professionnalisant de la certification :

• o Des indications attestant d’une association de professionnels du secteur visé (association éventuellement organisée dans le cadre d’une concertation de niveau national ou territorial), lors de la création de la certification concernée, en vue de valider son utilité économique et sociale ; de la connaissance et de la prise en compte des diagnostics récents de besoins en compétences et des priorités de formation ;
• o Des indications chiffrées sur les taux et les délais d’insertion dans l’emploi des titulaires de la certification, ainsi que des indications sur la nature des emplois et des contrats obtenus ;

• Des informations sur l’adaptation des modalités pédagogiques à un accès par la formation continue :

• o Des informations sur les mesures prises pour rendre accessible la certification à des publics en formation continue, notamment, modularisation, unité capitalisable, durée des UC etc. ;
• o La description du processus d’acquisition de la certification permettant la prise en compte de l’expérience professionnelle du stagiaire, c’est-à-dire lui permettant de ne réaliser que des modules de formation portant sur les compétences qu’il ne détient pas, les autres (celles qu’il détient déjà) lui étant reconnues par la voie de la validation des acquis ou par toute autre démarche ;
• o Les moyens développés pour l’organisation du parcours de formation comme « parcours professionnalisant » sur mesure et en lien avec les entreprises et notamment les éventuelles innovations ou expérimentations développées pour un accès facilité des salariés et des demandeurs par la formation continue ;
• o Des informations sur le nombre d’étudiants et d’apprentis et le nombre d’adultes (FC- VAE …) diplômés depuis la création de la certification. Ce critère ne peut avoir qu’une valeur indicative. Si seules les formations qui accueillaient déjà des personnes en formation continue étaient éligibles au CPF alors, tout effort réalisé par une Université, pour adapter les modalités pédagogiques d’une formation (cf. blocs de compétences, modularisation, individualisation, etc.) à un accès par la FC ou la VAE serait inutile. Ce serait un non-sens car cela figerait l’offre de formation continue des Universités au lieu d’inciter les Universités à développer des offres de formation faisant écho aux besoins des professionnels. Ce critère ne doit pas constituer une barrière à l’accès des formations, dispensées par les Universités, au marché de la formation continue.

Si les certifications concernées répondent aux conditions énoncées précédemment alors les COPAREF et les CPNE pourraient décider de les inscrire sur leurs listes CPF. Même si les certifications concernées répondent aux critères mentionnés plus haut, cela n’entraîne pas d’automaticité de l’inscription de ces certifications de niveau III, II et I sur la liste CPF visée. En effet, il appartient, à chaque COPAREF et à chaque CPNE, d’examiner l’opportunité de l’inscription de la certification concernée sur une liste CPF, à l’aune des finalités stratégiques définies par l’instance paritaire concernée (COPAREF, CPNE), dans le cadre de la mise en oeuvre du CPF.
Quand l’adressage initial du dossier d’opportunité (entre COPAREF et CPNE) a été mal effectué par l’Université, un COPAREF pourrait être amené à conseiller à l’Université de transmettre le dossier d’opportunité d’une certification examinée à une CPNE, de la même manière qu’une CPNE pourrait être amenée à conseiller à l’Université de transmettre ce dossier d’opportunité à un COPAREF.
Enfin, une procédure de remontées de demandes, exprimées par les COPAREF, au COPANEF en vue d’une inscription de certifications à la LNI, a, depuis peu, été définie par le COPANEF et sera prochainement mise en oeuvre. Cette procédure s’appliquera notamment à des formations, mises en oeuvre au niveau local, bénéficiant à des salariés se situant dans des logiques de mobilités interbranches ou à des demandeurs d’emploi, et faisant l’objet, dans le cadre d’un accès par la voie de la formation continue, d’un recrutement national significatif et récurrent. Les certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités, pourront bénéficier de cette procédure dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres certifications. Cette procédure de remontée des demandes d’inscription par les COPAREF à la LNI CPF du COPANEF est explicitée en annexe 3.
Pour toute autre question relative à l’inscription de certification dans la LNI, veuillez contacter le Comité de Suivi LNI à l’adresse suivante : secretariat@copanef.fr

A télécharger : Mode opératoire. Voir l'article...

2. Cas des listes régionales COPAREF et des listes de branches.
Les COPAREF et les CPNE pourraient éventuellement souhaiter mobiliser un mode opératoire, mis à disposition par le niveau national, permettant, si besoin, de faciliter leur positionnement sur l’inscription ou non, au sein de leurs listes CPF, de certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités.
Ce mode opératoire, reposant sur le renseignement par l’Université, d’un dossier d’opportunité qu’elle pourra renseigner et adresser aux COPAREF ou aux CPNE est décrit ci-après. Ce mode opératoire ne s’impose pas aux COPAREF et aux CPNE. Ces instances paritaires peuvent faire le choix de ne pas le mobiliser, de le mobiliser ultérieurement ou encore de l’adapter.

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1. Cas de l’inscription des certifications de niveau III, II et I délivrées par les Universités, sur la Liste Nationale Interprofessionnelle du COPANEF.
Il existe déjà des mécanismes, très formalisés et très largement outillés, d’inscription de certifications de différents niveaux et délivrés par divers opérateurs qu’ils soient publics ou privés au sein de la Liste Nationale Interprofessionnelle (LNI), élaborée par le COPANEF.
Pour des raisons évidentes d’égalité de traitement, les certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités, ont vocation à obéir exactement aux mêmes règles d’inscription à la LNI que les autres certifications, non seulement les certifications de niveau V, IV mais aussi les certifications délivrées par des opérateurs de droit privé.
Il se trouve qu’il existe actuellement une inégalité de traitement entre les certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités, et les certifications, délivrées par des opérateurs de droit privé. En effet, les premières ont été temporairement exclues d’une partie de la LNI, cette partie de la LNI correspondant aux certifications menant aux métiers supports (Cf. annexe 2 au présent document décrivant les différentes composantes de la LNI, en cours de rédaction). Pour autant, les niveaux I, II et III représentent, au début septembre 2015, environ 60% des certifications de la LNI, grâce aux demandes des CPNE qui ont justifié et motivé des demandes d’inscription de certifications de ces niveaux dans la LNI.
Le COPANEF s’engage à mener, rapidement, et de manière transparente vis-à-vis de la CPU, un travail consistant à prendre en compte les certifications de niveau I, II et III, délivrées par les Universités, selon des règles identiques à ce qui a prévalu pour des certifications, délivrées par des opérateurs de droit privé, pour la catégorie des certifications menant aux « métiers supports », mentionnées dans la LNI.
Si un mécanisme de renseignement par le certificateur d’un dossier d’opportunité (du type de celui mentionné dans la partie 3 de la présente note) était mis en place en vue de l’inscription de l’ensemble des certifications à la LNI alors il aurait, bien évidemment, vocation à s’appliquer aux Universités comme aux autres certificateurs, et ce, quel que soit le niveau de la certification visée.
Alors même que le COPANEF dispose déjà d’un mode opératoire, particulièrement outillé, d’inscription des certifications au sein de la LNI, il n’apparaît pas fondé d’appliquer exclusivement ce mécanisme de dossier d’opportunité aux certifications délivrées par les Universités.
Enfin, au même titre que les autres certifications de la LNI, ces certifications seront soumises à une procédure de renouvellement d’inscription, qui reste à définir, pour la LNI.

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Mode opératoire en vue de l’inscription de certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités, sur les trois catégories de listes CPF
Ce mode opératoire est conçu pour faciliter la formalisation de demande d’inscription de certifications de niveau III, II et I dans le CPF.
Deux situations doivent être distinguées concernant l’inscription de ces certifications au sein des listes CPF :
− D’une part, l’inscription des certifications de niveau III, II et I délivrées par les Universités, sur la Liste Nationale Interprofessionnelle (LNI) du COPANEF, pour laquelle se pose effectivement un enjeu d’égalité de traitement entre les certifications délivrées par les Universités et les autres certifications de niveau III, II et I, délivrées par des opérateurs de droit privé (cf. infra) ;
− D’autre part, l’inscription de ces certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités, sur les Listes Régionales Interprofessionnelles (LRI) des COPAREF et sur les listes CPF de Branches, élaborées par les CPNE. Ces deux types d’instances paritaires (COPAREF et CPNE), étant éventuellement susceptibles de souhaiter s’appuyer sur un mode opératoire, mis à disposition au niveau national, en vue de l’inscription des certifications du supérieur, sur leur liste CPF.
L’annexe 1 au présent document donne à voir les trois catégories de listes CPF (liste COPANEF, liste CPNE et listes COPAREF), mentionnées dans la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, et précise les publics visés (salariés en évolution professionnelle dans leur entreprise, salariés dans une démarche de mobilité intra-branche, salariés dans une démarche de mobilité inter-branches, demandeurs d’emploi) par chacune de ces catégories de listes CPF.

A télécharger : Mode opératoire. Voir l'article...

Mode opératoire en vue de l’inscription de certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités, sur les trois catégories de listes CPF
La Conférence des présidents d'université et la Copanef ont engagé depuis novembre 2014 un travail commun pour clarifier le mode opératoire d'inscription des certifications de l'Enseignement supérieur sur les listes CPF.
Ce travail a été validé par le Copanef et la CPU en début du mois d'octobre.
Vous trouverez ci-joint le document officiel qui est diffusé aux Coparef, aux CPNE et aux Universités, ainsi qu'à la presse spécialisée.

à télécharger :

• Mode opératoire. Voir l'article...

La Conférence des présidents d'université et la Copanef ont engagé depuis novembre 2014 un travail commun pour clarifier le mode opératoire d'inscription des certifications de l'Enseignement supérieur sur les listes CPF.
Ce travail a été validé par le Copanef et la CPU en début du mois d'octobre.
Vous trouverez ci-joint le document officiel qui est diffusé aux Coparef, aux CPNE et aux Universités, ainsi qu'à la presse spécialisée.

à télécharger :

• Mode opératoire. Voir l'article...

Le COPANEF publie la liste des certifications éligibles au CPF telle que publiée sur le site www.moncompteformation.gouv.fr au 26 octobre 2015 (source : Caisse des Dépôts et Consignations). Cette liste est proposée sous format Excel permettant ainsi d’effectuer les tris nécessaires aux recherches.

à télécharger :

• Certifications publiées CPF – 26/10/2015. Voir l'article...