logofpspp3. Dossier d’opportunité.
Le dossier d’opportunité, renseigné par l’Université, doit permettre aux COPAREF ou aux CPNE de vérifier plusieurs critères et doit donc ainsi comporter :

  • Des informations renseignant sur le caractère professionnalisant de la certification :
  • o Des indications attestant d’une association de professionnels du secteur visé (association éventuellement organisée dans le cadre d’une concertation de niveau national ou territorial), lors de la création de la certification concernée, en vue de valider son utilité économique et sociale ; de la connaissance et de la prise en compte des diagnostics récents de besoins en compétences et des priorités de formation ;
  • o Des indications chiffrées sur les taux et les délais d’insertion dans l’emploi des titulaires de la certification, ainsi que des indications sur la nature des emplois et des contrats obtenus ;
  • Des informations sur l’adaptation des modalités pédagogiques à un accès par la formation continue :
  • o Des informations sur les mesures prises pour rendre accessible la certification à des publics en formation continue, notamment, modularisation, unité capitalisable, durée des UC etc. ;
  • o La description du processus d’acquisition de la certification permettant la prise en compte de l’expérience professionnelle du stagiaire, c’est-à-dire lui permettant de ne réaliser que des modules de formation portant sur les compétences qu’il ne détient pas, les autres (celles qu’il détient déjà) lui étant reconnues par la voie de la validation des acquis ou par toute autre démarche ;
  • o Les moyens développés pour l’organisation du parcours de formation comme « parcours professionnalisant » sur mesure et en lien avec les entreprises et notamment les éventuelles innovations ou expérimentations développées pour un accès facilité des salariés et des demandeurs par la formation continue ;
  • o Des informations sur le nombre d’étudiants et d’apprentis et le nombre d’adultes (FC- VAE …) diplômés depuis la création de la certification. Ce critère ne peut avoir qu’une valeur indicative. Si seules les formations qui accueillaient déjà des personnes en formation continue étaient éligibles au CPF alors, tout effort réalisé par une Université, pour adapter les modalités pédagogiques d’une formation (cf. blocs de compétences, modularisation, individualisation, etc.) à un accès par la FC ou la VAE serait inutile. Ce serait un non-sens car cela figerait l’offre de formation continue des Universités au lieu d’inciter les Universités à développer des offres de formation faisant écho aux besoins des professionnels. Ce critère ne doit pas constituer une barrière à l’accès des formations, dispensées par les Universités, au marché de la formation continue.

Si les certifications concernées répondent aux conditions énoncées précédemment alors les COPAREF et les CPNE pourraient décider de les inscrire sur leurs listes CPF. Même si les certifications concernées répondent aux critères mentionnés plus haut, cela n’entraîne pas d’automaticité de l’inscription de ces certifications de niveau III, II et I sur la liste CPF visée. En effet, il appartient, à chaque COPAREF et à chaque CPNE, d’examiner l’opportunité de l’inscription de la certification concernée sur une liste CPF, à l’aune des finalités stratégiques définies par l’instance paritaire concernée (COPAREF, CPNE), dans le cadre de la mise en oeuvre du CPF.
Quand l’adressage initial du dossier d’opportunité (entre COPAREF et CPNE) a été mal effectué par l’Université, un COPAREF pourrait être amené à conseiller à l’Université de transmettre le dossier d’opportunité d’une certification examinée à une CPNE, de la même manière qu’une CPNE pourrait être amenée à conseiller à l’Université de transmettre ce dossier d’opportunité à un COPAREF.
Enfin, une procédure de remontées de demandes, exprimées par les COPAREF, au COPANEF en vue d’une inscription de certifications à la LNI, a, depuis peu, été définie par le COPANEF et sera prochainement mise en oeuvre. Cette procédure s’appliquera notamment à des formations, mises en oeuvre au niveau local, bénéficiant à des salariés se situant dans des logiques de mobilités interbranches ou à des demandeurs d’emploi, et faisant l’objet, dans le cadre d’un accès par la voie de la formation continue, d’un recrutement national significatif et récurrent. Les certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités, pourront bénéficier de cette procédure dans les mêmes conditions que l’ensemble des autres certifications. Cette procédure de remontée des demandes d’inscription par les COPAREF à la LNI CPF du COPANEF est explicitée en annexe 3.
Pour toute autre question relative à l’inscription de certification dans la LNI, veuillez contacter le Comité de Suivi LNI à l’adresse suivante : secretariat@copanef.fr

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