Formation Continue du Supérieur

12 août 2015

Vous avez perdu votre emploi en France et souhaitez retourner dans votre pays d’origine, membre de l’Union Européenne

La prise en compte de vos périodes d’emploi accomplies en France est possible, votre situation est alors soumise à la législation du pays concerné.
Vous devez nécessairement avant de partir, vous procurez le formulaire U1 ou E 301 auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département de votre dernier emploi.
Ce formulaire atteste des périodes de travail et donc des périodes d’assurance en France. Il est à présenter à l’institution auprès de laquelle vous sollicitez une allocation. Voir l'article...

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12 août 2015

Quelles sont vos obligations dans le cadre du maintien de vos droits dans un état européen ?

L’institution du lieu où vous vous rendez procède au contrôle comme s’il s’agissait d’un demandeur d’emploi bénéficiaire de prestations en vertu de la législation qu’elle applique.
Dés qu’elle en a connaissance, elle informe l’institution d’origine de la survenance de tout évènement susceptible de modifier le droit aux allocations. Voir l'article...

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12 août 2015

Vous avez perdu votre emploi en France et vivez actuellement dans un état européen

Il appartient à l’institution étrangère auprès de laquelle vous sollicitez une allocation de saisir Pôle Emploi Services d’une demande de formulaire U1 ou E301.
Pôle Emploi Services adressera cette demande à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) qui établira le formulaire.
Pôle Emploi Services transmettra à son tour ce formulaire à réception à l’institution étrangère qui l’a saisi.
Le délai pour obtenir ce formulaire peut être important, il est donc conseillé d’obtenir celui-ci avant votre départ de France auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département de votre dernier emploi. Voir l'article...

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12 août 2015

Vous rentrez en France après avoir perdu votre emploi dans un état européen, comment et par qui allez-vous être indemnisé ?

La prise en compte de vos périodes d’emploi accomplies dans un pays européen est possible ; votre situation est alors soumise à législation française.
Avant votre retour en France, vous devez solliciter auprès de l’institution de chômage étrangère le formulaire U1.
A votre retour, vous devez travailler au moins une journée et remettre ce formulaire à l’agence Pôle emploi de votre domicile.
Votre durée d’indemnisation sera fonction:

de la durée de travail effectuée à l'étranger et attestée sur le formulaire U1.
des périodes de travail effectuées en dernier lieu en France.

Le calcul de votre allocation sera établi par votre Pôle emploi sur la base des seules rémunérations perçues en dernier lieu en France. Voir l'article...

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12 août 2015

Vous avez travaillé dans un état européen (ou en Suisse) et vous rentrez en France

Vous devez nécessairement travailler au moins une journée en France à votre retour de l’étranger et vous présenter au Pôle emploi de votre domicile lors de votre inscription avec le formulaire U1 ou E 301 (formulaire à solliciter auprès de l’institution de chômage étrangère compétente). Voir l'article...

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12 août 2015

Vous rentrez en France sans formulaire U1 ou E301 (perdu, non remis…), allez-vous quand même pouvoir toucher des allocations ?

Le formulaire U1 ou E 301 est indispensable pour l’examen de vos droits aux prestations de chômage, il atteste de vos périodes de travail et du motif de rupture.
Pôle Emploi adressera une demande de formulaire à l’institution étrangère compétente. A réception du formulaire, vos droits aux prestations chômage seront étudiés.
Le délai pour obtenir ce formulaire peut être important, il est donc conseillé d’obtenir celui-ci avant votre retour en France auprès de l’institution de chômage étrangère. Voir l'article...

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12 août 2015

Qu’appelle-t-on un délai de déchéance ?

Vous disposiez d’un reliquat de droit aux allocations chômage avant votre départ dans un pays européen et vos droits ont été suspendus.
Au terme d’un certain délai, les droits ne peuvent plus être versés (on dit qu’ils sont déchus) ce délai se nomme le délai de déchéance.
Le point de départ de ce délai est la date d’inscription comme demandeur d’emploi.
La durée du délai de déchéance est de 3 ans augmentée de la durée des droits ouverts initialement. Ce délai ne court pas lorsque vous travaillez en CDD. Voir l'article...

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12 août 2015

Vous venez de démissionner de votre emploi en France pour suivre votre conjoint qui a trouvé du travail dans un état européen

Trois situations sont à envisager :
Si avant de suivre votre conjoint, vous vous êtes ouvert des droits en France, vous pouvez être indemnisé pendant 3 mois maximum. Pour ce faire, avant votre départ, il faut vous inscrire comme demandeur d'emploi et transmettre à votre Pôle emploi les pièces justificatives de votre qualité de conjoint et du motif professionnel à l'origine du transfert de résidence dans un autre Etat Européen.
Votre Pôle emploi vous remettra le formulaire U2 et vous disposerez de 7 jours à la date de votre cessation d'inscription en France pour vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi de l'état où vous vous rendez et demander le maintien de votre allocation durant 3 mois maximum.
Si vous suivez votre conjoint directement sans vous être ouvert des droits aux allocations chômage, l'institution de chômage du pays d'accueil ne peut en principe vous indemniser ; toutefois si vous retrouvez dans ce pays un emploi que vous ne conservez pas, l'institution de chômage lors de l'examen de vos droits tiendra compte des périodes d'emploi exercés en France attestées sur le formulaire U1 ou E 301.
Ce formulaire sera à demander avant votre départ à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département de votre dernier emploi.
Lors de votre retour en France si vous n'avez pas retrouvé un travail dans le pays d'accueil vous pouvez solliciter auprès de votre Pôle emploi une allocation, au titre de l'emploi exercé en France avant votre départ; cette demande d'allocation doit nécessairement être effectuée dans les 4 ans suivant la fin de votre contrat de travail (démission). Voir l'article...

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12 août 2015

Vous êtes indemnisé en France et souhaitez partir dans un état européen pour y trouver du travail

En fonction de vos droits acquis, vous pouvez continuer durant 3 mois maximum à percevoir de Pôle emploi vos allocations dans un pays européen.
Vous devez, avant votre départ, vous procurer auprès de votre Pôle emploi, le formulaire U2 que vous remettrez à l'institution de chômage de l'Etat de destination.
Vous disposez de 7 jours à la date de votre cessation d'inscription en France pour vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'Etat où vous vous rendez. Ce délai court de date à date. Pôle emploi maintiendra votre allocation 3 mois maximum et sous réserve de vos droits restants.
Votre allocation vous sera versée au plus tôt à compter de la date de cessation d'inscription au Pôle emploi si vous vous êtes inscrit auprès de l'institution étrangère dans les 7 jours et au plus tard, à compter de votre date d'inscription auprès de l'institution étrangère. Voir l'article...

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12 août 2015

Vous n’avez pas travaillé une journée après votre retour en France, que se passe-t-il pour votre indemnisation ?

Dans cette hypothèse les périodes de travail effectuées hors de France ne pourront pas être prises en compte dans le calcul de votre durée d’indemnisation.
Si vous disposez d’un reliquat suite à une précédente ouverture de droitscelui-ci vous sera versé dans le respect du délai de déchéance dans le cadre d’une décision de reprise de droit.
*les frontaliers sont dispensés de l’obligation de travailler au minimum une journée après leur retour en France.
*les demandeurs d’emploi dont la situation relève des articles 71 § 1er b)ii du règlement CE 1408/71 ou 65 § 2 du règlement CE 883/2004 ou qui invoquent un lien étroit avec la France peuvent faire valoir les périodes de travail à l’étranger sans avoir travaillé en dernier lieu en France.
Les liens étroits sont caractérisés dans deux situations :

Le cas particulier de la personne qui démissionne de son poste dans un pays européen pour suivre son conjoint qui vient s’installer en France pour un motif professionnel.
Le cas de la personne qui a exercé une activité salariée dans un état européen et qui revient en France pour y retrouver des enfants mineurs. Voir l'article...

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