Formation Continue du Supérieur

Réforme de la formation professionnelle - Cinq décrets publiés
COPANEF
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
Publics concernés : organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
Objet : composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
Le présent décret a pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l'attente de la première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel qui interviendra en 2017, il fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations.
Le présent décret prévoit enfin que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPANEF sont fixées dans son règlement intérieur.
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Réforme de la formation professionnelle - Cinq décrets publiés
CNEFOP
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Publics concernés : membres et interlocuteurs du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).
Objet : définition des missions, de la composition et du fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit les règles d'organisation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), qui se substitue au Conseil national de l'emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Il précise d'abord les missions du CNEFOP, notamment les modalités selon lesquelles le conseil organise au plan national la concertation entre les acteurs des politiques d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles et procède à l'évaluation de ces politiques publiques.
Le décret détermine ensuite la composition de ce conseil, qui associe les représentants des administrations de l'Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel, multi professionnelles ou intéressées, des régions et des départements ainsi que les principaux opérateurs du champ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Enfin, le décret précise les règles de fonctionnement du CNEFOP, en particulier son organisation interne et les modalités selon lesquelles il rend son avis sur les projets de texte soumis à sa consultation.
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. Etudes et statistiques. Voir la page...

Décret relatif aux modalités de la FOAD
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FOAD. Un décret du 20 août 2014 précise les mentions nécessaires à la description des moyens d’encadrement des FOAD (formations ouvertes ou à distance) et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Il précise en outre les justificatifs à prendre en compte pour établir l’assiduité d’une personne lors d’une formation à distance.

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