Formation Continue du Supérieur

L'arrêté du 16 décembre 2014 fixe à 13% la contribution de reversement des obligations légales des entreprises au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) pour l'année 2015.
Pour 2015, l'arrêté du 16 décembre 2014 fixe à 13% la contribution de reversement au FPSPP.
Ce taux est identique à ceux retenus en 2013 et 2014. Il correspond à une fraction des contributions légales des entreprises au financement de la formation professionnelle que doivent reverser les Opca au FPSPP pour favoriser les actions de formation des salariés les plus fragiles et des demandeurs d'emploi.
Pour en savoir plus
Télécharger l'Arrêté du 16 décembre 2014 fixant le pourcentage de reversement au FPSPP pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
Consulter nos pages "Contribution aux FPSPP" et "FPSPP". Voir l'article...

Un arrêté du 16 décembre 2014 fixe pour 2015 à 13 % le pourcentage de reversement au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
Identique à ceux retenus en 2013 et 2014, ce taux correspond à une fraction des contributions légales des entreprises au financement de la formation professionnelle que doit  reverser l'OPCA DEFI  au Fonds paritaire.
Un accord de branche des Industries Chimiques, et un accord de branche des Entreprises du Médicament fixent la répartition à 50% des contributions au titre de la professionnalisation et 50% au titre du plan de formation (soit 10,111% de l'assiette plan de formation 2014 appelé par l'OPCA DEFI avant le 1er mars 2015).
Arrêté du 16 décembre 2014. Voir l'article...

La loi sur la simplification de la vie des entreprises et des procédures administratives est parue au Journal Officiel le 21 décembre. Elle comprend notamment une mesure sur la formation professionnelle qui prévoit la suppression de la déclaration fiscale 2483 à partir de 2016.
Pour les contributions dues au titre de 2014, les entreprises devront encore, au cours de l’année 2015, remplir une déclaration 2483. La disparition de cette obligation fiscale correspond à la mise en place de la contribution unique versée aux OPCA (1% de la masse salariale).
Les entreprises seront toujours tenues de déclarer  leur participation à la formation de leurs salariés, via notamment la Déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - publiée au JO le 21 décembre 2014. Voir l'article...

La saisie en ligne de votre droit de tirage a été suspendue momentanément, nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée.
Depuis sa mise en place il y a deux ans, le droit de tirage a connu un fort succès auprès des structures de moins de 10 salariés, ce qui a conduit Uniformation à plus que doubler les fonds mis à disposition de ses adhérents pour l’année 2014.
Les solutions pour satisfaire les demandes de financement en cette fin d’année ayant été trouvées, vous pouvez à nouveau saisir en ligne vos demandes de remboursement. Celles-ci seront instruites dans la limite des fonds disponibles 2014 jusqu’au 30 janvier 2015. Les dossiers saisis au-delà de cette date ne seront plus pris en charge. Voir l'article...