28 décembre 2014
Taux de contribution au FPSPP officiellement maintenu à 13% des obligations légales des entreprises en 2015
Un arrêté du 16 décembre 2014 fixe pour 2015 à 13 % le pourcentage de reversement au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
Identique à ceux retenus en 2013 et 2014, ce taux correspond à une fraction des contributions légales des entreprises au financement de la formation professionnelle que doit reverser l'OPCA DEFI au Fonds paritaire.
Un accord de branche des Industries Chimiques, et un accord de branche des Entreprises du Médicament fixent la répartition à 50% des contributions au titre de la professionnalisation et 50% au titre du plan de formation (soit 10,111% de l'assiette plan de formation 2014 appelé par l'OPCA DEFI avant le 1er mars 2015).
Arrêté du 16 décembre 2014. Voir l'article...
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