Retour à la page d'accueil de DEFILa loi sur la simplification de la vie des entreprises et des procédures administratives est parue au Journal Officiel le 21 décembre. Elle comprend notamment une mesure sur la formation professionnelle qui prévoit la suppression de la déclaration fiscale 2483 à partir de 2016.
Pour les contributions dues au titre de 2014, les entreprises devront encore, au cours de l’année 2015, remplir une déclaration 2483. La disparition de cette obligation fiscale correspond à la mise en place de la contribution unique versée aux OPCA (1% de la masse salariale).
Les entreprises seront toujours tenues de déclarer  leur participation à la formation de leurs salariés, via notamment la Déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - publiée au JO le 21 décembre 2014. Voir l'article...