Formation Continue du Supérieur

Contrat de professionalisation multi-employeurs
Contrat de professionalisation : périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises

Article 54
L'article L. 6325-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »
Nouvel article L6325-2 du code du travail
Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »

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Le service civique, un trempli vers l'emploi ?
A NOTER DANS VOS AGENDAS :
Atelier débat le 8 octobre 2015 à 9 heures  à NICE
L’UPE 06 sera co-organisateur, à l’automne, en partenariat avec la DDCS06, l’IESTS, le CRIJ Côte d’Azur, Pôle emploi et des OPCA partenaires, d’un atelier débat :
« LE SERVICE CIVIQUE, UN TREMPLIN VERS L’EMPLOI ? »
Nous vous communiquerons prochainement les modalités d’inscription

LA  RENTREE DES PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI  ET DE LA SECURISATION DE PARCOURS
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI
RECRUTEMENT, MESURES POUR l’EMPLOI ET LA PROFESSIONNALISATION - CUI, EMPLOI D’AVENIR, CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION RENFORCE ET SPECIFIQUE, INSERTION, INTEGRATION….
MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI  - Nouveau programme rentrée 2015
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Vous avez un  projet de recrutement individuel ou collectif ?
Le groupe de travail sécurisation de parcours vous propose un accompagnement en lien avec les acteurs et opérateurs du sourcing (Département des Alpes Maritimes, Pôle emploi, PLIE, ML, Cap emploi, partenaires publics…) et les OPCA :

• Mobilisation des réseaux de sourcing
• Mise en œuvre opérationnelle des dispositifs et mesures de l’emploi, de la formation et de la sécurisation de parcours
• Accompagnement des entreprises et des bénéficiaires

Plus de détail : nous contacter.

Publication de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
Contrat de professionalisation renforcé : de nouveaux publics éligibles

Article 42
L'article L. 6325-1-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1, » ;
2° Les références : « aux 3° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article L. 6325-1 »

Nouvel article L. 6325-1-1 du code du travail

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis  plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi définie à l’article L. 5411-1, » ; ainsi que les personnes mentionnées « au 3° de l’article L. 6325-1 »bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15.

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CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION MULTI EMPLOYEURS

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : PERIODES D’ACQUISITION D’UN SAVOIR FAIRE DANS PLUSIEURS ENTREPRISES

Article 54

L'article L. 6325-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »

Nouvel article L6325-2 du code du travail

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

« Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l'accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret. »

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Atelier débat le 8 octobre 2015 à 9 heures  à NICE
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Article 42
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1° Après le mot : « professionnel, », sont insérés les mots : « les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1, » ;
2° Les références : « aux 3° et 4° du même article » sont remplacées par la référence : « au 3° de l'article L. 6325-1 »

Nouvel article L. 6325-1-1 du code du travail

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis  plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi définie à l’article L. 5411-1, » ; ainsi que les personnes mentionnées « au 3° de l’article L. 6325-1 »bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15.

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Publication du décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionalisation
Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation

JORF n°0200 du 30 août 2015 page 15387 texte n° 27

« Publics concernés : entreprises, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Objet : dématérialiser le dépôt des contrats de professionnalisation par les entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Notice : le présent décret fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA fixée à l'article L. 6325-5 du code du travail. Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance.
Références : ce texte est pris en application de l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).... »

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