Formation Continue du Supérieur

Etre organisme de formation, c’est proposer des prestations entrant dans le champ de la Formation Professionnelle Continue (FPC), finançables notamment par Opcalia, et respecter une réglementation spécifique, garantie de sérieux et de transparence de l’activité : se déclarer, conclure des conventions de formation, remplir le bilan pédagogique et financier, respecter l’obligation d’information des stagiaires… 
Se déclarer en tant qu’organisme de formation
Doit se déclarer auprès de la DIRECCTE toute personne morale (société, association…) ou physique (travailleur indépendant, auto-entrepreneur…) qui réalise (même accessoirement ou occasionnellement) des prestations de formation professionnelle continue au sens du code du travail, c’est-à-dire :

• des actions de formation ;
• des bilans de compétences ;
• des actions de VAE.

A noter !
L’entreprise pratiquant la  formation interne (conception et animation de formation destinées exclusivement à ses propres salariés -  voir fiche Focus Formation interne) n’a pas à se déclarer. En revanche, si elle dispense des actions de formation à des  personnes extérieures (fournisseurs, clients, salariés de filiales…), la déclaration d’activité est obligatoire.
Première étape : conclure une première convention de formation (voir modèle de convention de formation) avec une entreprise (ou un contrat de formation professionnelle, avec un particulier) portant sur une prestation de formation entrant dans le champ de la FPC (voir fiche focus/ Action de formation imputable).
Dans les 3 mois qui suivent : constituer et déposer le dossier de demande de numéro de déclaration d’activité. Le formulaire CERFA n°10782*02 « Bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation » et sa notice (listant l’ensemble des pièces à joindre) sont téléchargeables sur www.declarationof.travail.gouv.fr.
Le dossier doit être transmis à la DIRECCTE - service régional de contrôle de la formation professionnelle - de la préfecture de Région du lieu :

• soit d’implantation du principal établissement de l’organisme ;
• soit de sa direction effective ;
• soit de son siège social.

A noter !
La DIRECCTE peut (ce n’est pas systématique) demander des pièces complémentaires.
Dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier complet, la DIRECCTE notifie sa décision.
Formaliser et contractualiser les prestations
Les actions de formation doivent être formalisées via l’élaboration d’un programme de formation précis, détaillé, séquencé en cohérence avec l’objectif visé et la durée fixée.
Ce programme décrit les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les modalités de suivi d’exécution (feuilles de présence…) et de résultats (évaluation…) : tous ces éléments sont indispensables afin de financer la formation sur les fonds de la formation (voir fiche focus/ Action de formation imputable).
L’achat de la prestation par une entreprise doit par ailleurs faire l’objet d’un contrat spécifique : la convention de formation professionnelle (voir modèle de convention de formation). Toutefois, en cas de nécessité d’organiser rapidement l’action ou pour des formations répétitives, un bon de commande ou une facture peuvent remplacer la convention de formation.

A noter !
Dans certains cas, des contrats ou conventions spécifiques s’imposent :
- la formation est organisée et/ou financée sur plusieurs années : conclure une convention de formation pluriannuelle,
- la prestation est un bilan de compétences ou porte sur des actions de VAE : conclure une convention tripartite (employeur, salarié, organisme prestataire),
- l’action de formation est organisée soit hors temps de travail, soit à l’initiative du salarié (dans le cadre du DIF), et vise une certification (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) : conclure une convention de formation tripartite (employeur, salarié, organisme prestataire),
- la formation est organisée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation : conclure une convention de formation,
- la prestation est achetée par un particulier sur ses fonds propres : conclure un contrat de formation professionnelle incluant, notamment, un délai de rétractation de 10 jours et un échéancier des règlements.

Respecter les règles de fonctionnement propres à l’activité

Les organismes de formation doivent respecter un certain nombre de règles spécifiques à leur activité.

A noter !
En cas de non-respect de la réglementation, l’organisme de formation encourt l’annulation de sa déclaration d’activité (et par conséquent l’impossibilité d’exercer) ainsi que des sanctions pénales.

Le bilan pédagogique et financier

• le chiffre d’affaires réalisé, réparti selon l’origine des fonds reçus (Etat, OPCA…),
• les charges de l’organisme,le nombre d’heures de formation dispensées,
• le type de stagiaires accueillis,
• les caractéristiques des prestations organisées…

A noter !
Si le bilan pédagogique et financier n’est pas renvoyé à l’administration ou ne fait apparaître aucune activité, la déclaration d’activité est annulée.

La comptabilité

• la formation est l’activité unique de l’organisme de formation, avec un chiffre d’affaires annuel de plus de 15 245 € ;
• l’organisme de formation exerce d’autres activités (principales ou accessoires).

• 3 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
• 153 000 € pour le montant HT du chiffre d’affaires global (même si une partie ne provient pas de l’activité de prestataire de formation) ;
• 230 000 € pour le total du bilan (somme des montants nets des éléments d’actif). 

A noter !
Pour les groupements d’intérêt économique (GIE), la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès que le chiffre d’affaires atteint  152 449 €.

Le règlement intérieur

• les principales mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité ;
• les règles disciplinaires, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions ;
• pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures, les modalités de représentation des stagiaires via l’élection de délégués chargés de présenter les réclamations et suggestions des stagiaires relatives aux conditions de déroulement de la formation, à la sécurité… 

L’information des stagiaires

• le programme et les objectifs de la formation,
• la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,
• les horaires,
• les modalités d’évaluation de l’action,
• le règlement intérieur applicable à la formation,
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires dansl’entité à l’origine de la formation (entreprise, OPCA, Pôle emploi…).  Cette personne peut recueillir les éventuels griefs des stagiaires concernant la formation.

• les objectifs pédagogiques de l’action suivie,
• sa nature et sa durée,
• les résultats de l’évaluation des acquis de la formation (si cette évaluation a été prévue dans le programme de formation). 

La publicité

• ne pas mentionner d’informations de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leur contenu, leurs sanctions ou leurs modalités de financement ;
• ne pas utiliser le numéro de déclaration d’activité comme argument commercial mais le mentionner (le cas échéant) sous la forme: « Enregistré sous le numéro…. Cet enregistrement ne vaut pas agrément » ;
• ne pas se prévaloir du caractère imputable des actions de formation proposées. Suite...

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Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP vise le reclassement rapide des salariés licenciés pour motif économique par un accompagnement renforcé et des actions de formation.
Le CSP fusionne et remplace progressivement le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Créé par les partenaires sociaux, accord national interprofessionnel du 31 mai 2011, et repris par la loi Cherpiondu 28 juillet 2011, le CSP est régi par les articles L1233-65 et suivants du code du travail. Suite...
DIF portable
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie organise la portabilité du DIF en cas de rupture du contrat de travail.
Il s’agit de la possibilité offerte au salarié de conserver à l’issue de son contrat de travail son crédit d’heures de DIF acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une action de formation dans une autre entreprise ou en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
La portabilité du DIF s’applique à toute rupture de contrat de travail effective depuis le 26 novembre 2009.
Le salarié ou le demandeur d’emploi a la possibilité d’utiliser les heures DIF acquises dans trois cas :

Emplois d’avenir
Avec les emplois d’avenir, recrutez maintenant
L’emploi d’avenir permet aux jeunes peu ou pas qualifiés et confrontés à des difficultés d’accès à l’emploi d’acquérir une première expérience professionnelle réussie. Suite...
Préparation Opérationnelle à l'Emploi (POE)
La Préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi.
Cette formation est dispensée préalablement à l’embauche.
La formation est financée par Pôle emploi, POE « socle », et peut-être cofinancée par les OPCA.
La POE est régie par les articles L. 6326-1 et L. 6326-2 du Code du travail. Suite...

Sommaire

• 1  Histoire de la construction historique du système de formation professionnelle français.
  • 1.1  Des dispositifs à dominante professionnelle ou à dominante généraliste.
  • 1.2  Des dispositifs instituant et institués qui se superposent et interagissent.
• 2  Le dispositif de Formation professionnelle Continue aujourd’hui.
  • 2.1  La formation Professionnelle Continue, un secteur économique à part entière ?
  • 2.2  Le paritarisme, pilier du système de formation de droit privé.
  • 2.3  Un système de financement multi-acteurs où l’usager n’est pas le payeur.
  • 2.4  Un système qui a dû évoluer depuis 1971.
  • 2.5  Droit privé et droit de la fonction publique.
• 3  La position singulière du Conseil Régional dans le système.
• 4  Les manques et contradictions du système.
• 5  Des tendances lourdes du système.
  • 5.1  Une instrumentation et une technicisation croissante.
  • 5.2  L’accent mis sur l’individualisation de la formation et des parcours.
  • 5.3  Un élargissement du champ traditionnel de la formation.
• 6  La sécurisation des parcours et la place des collectivités territoriales dans le système.
  • 6.1  Le Conseil Régional.
  • 6.2  Les départements et les communes.
  • 6.3  L’interrogation sur les effets de la réforme des Collectivités Territoriales.

Sommaire

• 1.Pourquoi cette question aujourd’hui ?
• 2.Qu’est-ce qu’un SPRF ?
• 3.Pourquoi mettre en place un SPRF ?
• 4.Où en sont les Régions ?

Sommaire

• 1. L’orientation, une multiplicité d’acteurs
  • 1.1. Les structures nationales
  • 1.2. Les partenaires sociaux
  • 2. Le rôle des Régions
  • 2.1. Les CARIF OREF
  • 2.2. L’accueil, information orientation
  • 2.3. Les constats critiques
• 3. La réforme de 2009 et le service public de l’orientation
  • 3.1. Le délégué à l’information et à l’orientation
  • 3.2. Le service dématérialisé de l’orientation
• 4. Les enjeux pour les Régions
  • 4.1. La place de l’AIO dans les prochains CPRDF
  • 4.2. L’accompagnement de parcours