Formation Continue du Supérieur

Publication du décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel

« Publics concernés : travailleurs bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé.

Objet : règles et procédure applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret précise les règles applicables aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, notamment dans le cas particulier où ces périodes sont prescrites au bénéfice de salariés en contrat aidé ou relevant d'une structure d'insertion par l'activité économique.

Il fixe la durée maximale des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées dans une même structure, ainsi que les modalités de conclusion et le contenu des conventions de mise en situation. Il définit également les conditions dans lesquelles les organismes prescripteurs de ces mises en situation peuvent autoriser, par convention, certains organismes accompagnant des bénéficiaires à prescrire eux-mêmes de telles périodes.

Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).... »

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Publication de l’arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail

« Publics concernés : travailleurs, privés ou non d'emploi, bénéficiant d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé ; prescripteurs de périodes de mise en situation en milieu professionnel ; structures employant, accompagnant ou accueillant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Objet : formulaire de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté fixe le modèle CERFA des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées aux articles L. 5135-4 et D. 5135-1 et D. 5135-2 du code du travail…. »

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Réforme de la formation professionnelle : rappel des décrets et arrêtés publiés
CNEFOP
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
COPANEF
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
CREFOP
Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
FPSPP
Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : LISTES DE FORMATIONS ELIGIBLES
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : ALIMENTATION ET MOBILISATION
Décret no 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
POINTS ACQUIS AU TITRE DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE- CPF
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
COMITE D’ENTREPRISE
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES FPC
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
DUREE MINIMALE PERIODE DE PROFESSIONNALISATION – OBLIGATION DE TUTORAT
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail
FORMATIONS OUVERTES OU A DISTANCE
Décret no 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance
OPCA
Décret no 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L.6332-1, L.6333-1 et L.6333-2 du code du travail
TAXE D’APPRENTISSAGE – HABILITATION COLLECTE
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
TAXE D’APPRENTISSAGE – AFFECTATION DES FONDS
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage
AUTRE(S) DOCUMENT(S) CAPITALISABLES
Document : Socle commun de connaissances et de compétences professionnelles
Document : COPANEF : Elaboration de la liste nationale interprofessionnelle des formations éligibles au CPF
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Femmes dans les métiers d'hommes : entre les contraintes et déni de légitimité

« Pour une femme, exercer un métier traditionnellement masculin, c'est prendre le risque de se heurter à des résistances.

Si des accords d'entreprise sur l'égalité professionnelle sont parfois signés, ils ne suffisent pas à protéger les femmes du sexisme. En pratique, faire ses preuves ne suffit pas. .. »

Bref Cereq n° 324 - Femmes dans des "métiers d'hommes" : entre contraintes et déni de légitimité

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INVITATION : Clôture Semaines de l'égalité et de la mixité en Paca

EGALITE FEMMES – HOMMES : TOUT CE QUE LES HOMMES ONT A Y GAGNER

Mercredi 19 novembre de 8h30 à 10h30 à Nice – CCI des Alpes-Maritimes

Petit-déjeuner de clôture

Dirigeants et managers témoignent des bénéfices partagés pour les femmes comme pour les hommes de l'égalité sur l'organisation générale du travail. Mixité des équipes, équilibre des temps de vie, place du père dans l'entreprise... L'égalité : valeur partagée, valeur ajoutée ?

Venez échanger sur la modernisation des pratiques managériales.

Ouverture : Maty Diouf, Adjointe au Maire de Nice, Déléguée aux droits des femmes, à la parité et à la lutte contre les discriminations

Clôture : Natacha Himelfarb, Déléguée départementale aux droits des femmes-égalité, Préfecture des Alpes-Maritimes

Merci de confirmer votre présence à contact@alteregaux.org.

Circulaire du 12 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation"

« Résumé : Conformément à la loi n°20113-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. La règle ne s'appliquera pas aux collectivités territoriales, à leurs établissements et autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif qu'à compter du 12 novembre 2015. Le champ des procédures concernées est précisé dans une liste publiée sur Legifrance.

L'obligation de répondre aux demandes est renforcée.

Les règles applicables aux procédures dans lesquelles le silence valait déjà acceptation demeurent applicables. Les demandes pouvant faire naître des décisions implicites susceptibles d'affecter les tiers doivent être publiées…. »

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