Le guide qui rassemble les aides et les dispositifs mobilisables sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur vient d'être actualisé pour le Compte Personnel de Formation. Pour consulter la fiche, cliquez ici.
Présentation
La loi n°2014 - 288 du 5 mars 2014 transpose l’ANI du 14 décembre 2013 et réalise une vaste réforme du système de formation professionnelle. La loi (art. 1, 3 et 4) encadre la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) en vue d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Ce dispositif a vocation à se substituer au DIF (Droit Individuel à la Formation), partiellement abrogé.
Le CPF permettra (comme le DIF) d’accumuler un crédit d’heures de formation, offrant aux salariés et aux demandeurs d’emploi le bénéfice de formations afin d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer des compétences ou des qualifications. A la différence du DIF, le CPF sera attaché à la personne du salarié, qui le conservera indépendamment des éventuelles périodes de transition de son parcours professionnel.
Qui est concerné ?
Ouverture et fermeture du CPF : Le CPF sera ouvert dès l’entrée sur le marché du travail :
- pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou non, à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans son projet d’orientation et d’insertion professionnelle,
- les personnes handicapées d’au moins 16 ans accueillies dans un Esat (Etablissement et Service d’Aide par le Travail).
Note : Par dérogation, le CPF sera ouvert dès l’âge de 15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage après avoir achevé le collège. Le CPF sera fermé lorsque la personne sera admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
L’alimentation du compte
Des droits pour chaque année de travail, dans la limite de 150 heures : Le compte sera comptabilisé en heures de formation. Seuls les salariés auront vocation à acquérir des droits au titre du CPF.
Le CPF sera alimenté comme suit :
- 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
- Puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Le salarié pourra donc acquérir 120 heures en 5 ans, puis 30 heures en 2 ans et demi. Les droits des salariés à temps partiel ou n’ayant pas effectué un travail à temps complet sur l’ensemble de l’année (cas de ceux qui sont arrivés ou partis en cours d’année), seront calculés proportionnellement au temps de travail qu’ils ont effectué. Un accord d’entreprise, de groupe ou de branche pourra cependant déroger à cette règle dans un sens plus favorable, en prévoyant un financement spécifique à cet effet. Un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités de cette dérogation.
Certaines périodes d’ absence du salarié seront expressément assimilées à des périodes de travail pour l’acquisition de droit au CPF. Ainsi, seront intégralement pris en compte les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, le congé parental d’éducation, ainsi que les absences pour maladie professionnelle ou un accident de travail.
100 heures complémentaires en l’absence de formation ou d’évolution professionnelle
La loi du 5 mars 2014 instaure l’obligation pour les entreprises d’organiser tous les deux ans des entretiens professionnels et tous les six ans un bilan pour vérifier si le salarié a régulièrement bénéficié de ces entretiens et suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification ou encore bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Cette obligation est assortie d’une sanction : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié au cours des six années précédentes n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux de ces trois me sures, l’employeur devra créditer son CPF de 100 heures supplémentaires. Ce crédit sera même de 130 heures supplémentaires si le salarié est à temps partiel. Ces abondements ne seront pas pris en compte dans le calcul des heures créditées sur le CPF et du plafond de 150 heures.
Note : L’employeur devra verser à l’Opca une somme forfaitaire (dont le montant sera fixé par décret en Conseil d’Etat) correspondant à ces heures supplémentaires. Si les agents de contrôle de la formation professionnelle constatent que ce versement n’a pas été effectué ou qu’il a été insuffisant, l’entreprise sera mise en demeure de régulariser sa situation. A défaut, elle versera au Trésor Public une somme égale au double de l’insuffisance constatée.
Des abondements négociés :
Le CPF pourra aussi être abondé en application d’un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un Opca interprofessionnel. Cet accord portera notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.
La loi vise plusieurs catégories de salariés considérés comme prioritaires au titre du CPF, à savoir : les salariés les moins qualifiés ; les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel. Les abondements issus de l’application de ces accords ne seront pris en compte ni dans le calcul des heures créditées sur le CPF, ni dans celui du plafond de 150 heures.
Des abondements pour combler l’insuffisance des heures acquises :
Lorsque la durée de la formation visée par le titulaire du compte (salarié ou demandeur d’emploi) sera supérieure au nombre d’heures inscrites sur son CPF, l’intéressé pourra faire une demande d’abondement en heures supplémentaires pour assurer le financement de la formation. Ces heures supplémentaires pourront être financées par :
- L’ employeur , lorsque le titulaire du compte est salarié ;
- Pôle Emploi ;
- Le titulaire du CPF lui-même ;
- Un Opca (Organisme paritaire collecteur agréé) ;
- Un Opacif (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation)
- La Cnav , en tant qu’organisme chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
- L’Etat ;
- Les régions ;
- L’ Agefiph.
Un décret précisera les conditions dans lesquelles le CPF des travailleurs handicapés accueillis dans un Esat fera l’objet d’abondements. Les heures complémentaires ainsi mobilisées seront mentionnées sur le compte sans y être inscrites. Elles ne seront donc pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures.
Le solde des droits à DIF :
Le CPF se substituera au DIF au 1 er janvier 2015 , mais les salariés ne perdront pas leurs droits : Ils pourront mobiliser le solde pendant une période de sept ans. Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF à compter du 1 er janvier 2015, mais ils ne se confondront pas avec les heures acquises au titre du CPF : leur nombre, ainsi que leur utilisation seront mentionnés dans le compte. Les heures de DIF pourront être mobilisées jusqu’au 1 er janvier 2021, et le cas échéant, complétées par celles acquises au titre du CPF, dans la limite d’un plafond total de 150 heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Exemple : une personne dont le compte mentionne un solde de 120 heures de DIF ne pourra mobiliser que 30 heures de CPF en complément, le plafond de 150 heures étant alors atteint. Etant distinctes des droits sur le CPF, les heures de DIF ne seront pas prises en compte ni dans le calcul des heures créditées sur le CPF, ni dans le plafond du CPF (150 heures).
Une durée complémentaire pour les jeunes sans diplôme :
Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante. Cette durée sera également mentionnée sur son CPF. Son utilisation pourra consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.
La mobilisation du CPF
Des droits mobilisables à l’initiative du titulaire du compte :
Les heures inscrites sur le compte demeureront acquises à son titulaire en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Le CPF pourra être mobilisé par son titulaire quelque soit son statut, salarié ou demandeur d’emploi, pour suivre à son initiative, une formation. Le CPF ne pourra être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus de ce dernier pour le mobiliser ne constituera pas une faute.
Consultation et gestion du compte :
Chaque titulaire aura connaissance du nombre d’heures créditées sur son CPF en accédant à un service dématérialisé gratuit. Le traitement automatisé des données intègrera la possibilité, pour chaque titulaire d’un compte, de dis poser d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences, dont la consultation sera autorisée exclusivement par le titulaire. Il recensera les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que l es acquis de l’expérience professionnelle, selon des modalités fixées par décret.
Financer des formations qualifiantes :
Seront susceptibles d’être suivis et financés dans le cadre du CPF, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et d e compétences défini par décret, ainsi que l’accompagnement VAE. D’autres formations qualifiantes pourront être prises en charge au titre du CPF dès lors qu’elles figurent sur une des listes déterminant les formations éligibles pour les salariés et les demandeurs d’emploi. Celles - ci pourront être issues des catégories suivantes :
- Les formations sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
- Les formations sanctionnées par un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) de branche ou interbranche.
- Les formations sanctionnées par les certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelles, qui sont inscrites à l’inventaire établi par la Commission Nationale de la Certification Professionnelle.
- Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions, Pôle Emploi et l’Agefiph.
La mobilisation du CPF par le salarié :
En dehors du socle de connaissances et de compétences et de l’accompagnement à la VAE, le salarié ne pourra mobiliser son CPF pour financer une formation que si elle figure sur au moins une des listes suivantes :
- Une liste élaborée par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise ou, à défaut, par un accord conclu au sein de l’Opca interprofessionnelle auquel l’entreprise versera une contribution unique ;
- La liste élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copinef), après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop) ;
- Une liste élaborée par le comité partiaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (Copinef) de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de b ranche, lorsqu’elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop) dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
La nécessité ou non de l’accord de l’employeur : En application de l’article L.6323 - 17, les formations financées dans le cadre du CPF ne seront pas soumises à l’accord de l’employeur lorsqu’elles seront suivies en dehors du temps de travail. Le dispositif sera alors librement mobilisé par le salarié qui n’aura pas à en informer son employeur. En revanche, lorsqu’elles seront suivies en tout ou partie pendant le temps de travail , le salarié devra obtenir l’accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L’employeur devra notifier sa réponse dans des délais déterminés par décret, l’absence de réponse valant acceptation du départ en formation.
La loi écarte toutefois la nécessité d’un accord préalable de l’employeur sur le contenu de la formation.
- Lorsque celle - c i sera financée au titre des 100 ou 130 heures complémentaires pour défaut de formation ou d’évolution professionnelle
- Ou lorsqu’elle visera les formations permettant d’acquérir le socle de connaissance et de compétences et les actions d’accompagnement à la VAE ;
- Ainsi que dans les cas prévus par accord de branche, d’entreprise ou de groupe.
Le financement de la formation :
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilisera son CPF, pendant ou hors son temps de travail, seront pris en charge :
- Par l’employeur lorsque celui - ci, en vertu d’un accord d’entreprise, consacre au moins 2% du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du CPF de ses salariés et à son abondement
- Par l’Opca collectant la contribution unique de l’entreprise, en l’absence d’un tel accord d’entreprise et dans des conditions définies par décret ;
- Par le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) quand le salarié mobilisera son CPF à l’occasion d’un CIF (Congé individuel de Formation). Cette prise en charge se limitera aux frais pédagogiques et se fera par l’intermédiaire d’un versement à l’Opacif ayant financé le CIF
Le statut du salarié en formation :
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constitueront un temps de travail effectif et donneront lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficiera du régime de sécurité sociale relatif à la protecti on en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Mobilisation du CPF par le demandeur d’emploi :
Les demandeurs d’emploi ne pourront pas acquérir d’heures de formation au titre du CPF pendant leur période de chômage, mais ils pourront mobiliser les droits qu’ils ont acquis lorsqu’ils étaient en emploi.
Les formations éligibles :
En dehors des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et de bénéficier de l’accompagnement à la VAE, le demandeur d’emploi pourra mobiliser son CPF pour financer une formation qui figure sur au moins une des listes suivantes :
- La liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copinef), qui s’applique aussi aux salariés.
- La liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (Copiref) de la région d ans laquelle le demandeur d’emploi est domicilié. Cette liste régulièrement actualisée, sera élaborée à partir du programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi financé par la Région, Pôle Emploi et l’Agefiph. Le Copiref pourra, eu égard à la situation de l’emploi dans la région, ajouter ou, par décision motivée, retrancher des formations par rapport au programme régional. A défaut d’adoption de cette liste, seront éligibles les formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle pour les personnes à la recherche d’un emploi.
Les formations engagées dans le cadre d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle pourront aussi être prises en charge au titre du CPF.
Intervention de Pôle Emploi :
Lorsqu’un demandeur d’emploi bénéficiera d’un nombre d’heures suffisant sur son CPF pour suivre une formation, son projet sera réputé validé au titre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). S’il lui manque des heures, Pôle Emploi ou une autre institution chargée du conseil en évolution professionnelle (CEP) pourra éventuellement mobiliser, après validation du projet de formation, les abondements disponibles.
La prise en charge de la formation :
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du demandeur d’emploi qui mobilise son CPF seront pris en charge par le FPSPP, dans la limite du nombre d’heures qu’il a acquises.
Plus d‘informations N° Vert gratuit 0 800 600 007
- Information sur la formation et l’emploi en PACA
Ouvert du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 13h à 17h. www.emploiformationpaca.org
L’apprentissage permet d'alterner entre période de formation pratique, chez un employeur, et formation théorique dans un centre de formation d’apprentis.
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