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Le contrat de professionnalisation, signé par l'employeur et le bénéficiaire, est adressé dans les cind jours suivant l'embauche à l'OPCA de référence.

L'organisme décide de la prise en charge financière de la formation en fonction des orientations définies par l'accord de branche. En cas d'accord, le contrat est transmis pour validation et enregistrement à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) dans les 30 jours.

Le rôle des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) dans ces nouveaux contrats de professionnalisation est majeur
Désormais, il n'est plus nécessaire de passer par une autorisation préalable de la DDTE pour ce type de contrats.

Les OPCA prennent en charge les points suivants :

• Les dépenses exposées pour chaque employé ou pour tout employeur de moins de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et guider dans l'entreprises les bénéficiaires des contrats dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixée par décret, les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés intégrant des contrats de professionnalisation.

• Les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions selon les modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif.

À noter que les organismes gestionnaires de l'assurance chômage peuvent prendre en charge directement ou via des organismes collecteurs les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation pour les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, le tuteur en entreprise n'est pas obligatoire (sauf accord de branche).

Toutefois, sa présence permet d'optimiser les chances de réussite de l'action de formation grâce à un suivi régulier de l'étudiant-alternant. Pour ce faire, le tuteur doit être volontaire et justifier une expérience de 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé. Sa formation, facultative sauf accord de branche, peut faire l'objet d'une prise en charge par l'OPCA de référence.

Dans le cadre des contrats de professionnalisation signés en partenariat avec le CFA UNIV, un tuteur en entreprise est expressément nommé lors de la signature du contrat.
Ainsi, l'étudiant-alternant est obligatoirement doublement encadré par un tuteur pédagogique en Centre de Formation et par un tuteur dans sa structure d'accueil.

Le tuteur pédagogique est un enseignant du Centre de Formation qui a la charge de suivre et d'encadrer l'étudiant-alternant tout au long de son cursus. Dans cette optique, Il effectue régulièrement des visites sur son lieu de travail afin de déterminer et d'évaluer - en coordination avec un tuteur en entreprise - les missions dévolues à l'étudiant-alternant.
Le tuteur en entreprise est chargé de l'accompagnement de l'étudiant-alternant en entreprise en vue de l'acquisition des compétences et savoir-faire nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre visé.

L'étudiant-alternant bénéficie ainsi de conditions d'encadrement et de suivi identiques à celles d'un étudiant-apprenti. Il est donc soumis aux mêmes obligations et règles tout en destinataire des mêmes aides (indemnités de transport et d'hébergement) versées par le CFA UNIV.

65 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

80% du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l'action de professionnalisation, s'il s'agit d'un CDI, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève.

L’étudiant apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC. Elle varie en fonction de l’âge, de l’année de l’apprentissage et du secteur de l’entreprise (public/privé). Le salaire peut être supérieur en fonction d’un accord conventionnel ou contractuel.

Tout apprenti de Licence Professionnelle, ayant ou non effectué antérieurement une année d’apprentissage, sera rémunéré en tant que 2ème année d’apprentissage.

Tout apprenti de Master 1 ayant effectué une année antérieure de Licence Professionnelle sous statut étudiant, sera rémunéré en tant que 1ère année d’apprentissage. Dans le cas contraire, sa rémunération sera au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de leur année de licence Professionnelle.

Tout apprenti de Master 2 ayant ou non effectué antérieurement une année d’apprentissage sera rémunéré en tant que 2ème année d’apprentissage.

L'étudiant apprenti est un salarié rémunéré qui bénéficie de la législation sociale et qui alterne formation universitaire et travail en entreprise

Sécurité sociale : l'employeur déclare l'étudiant apprenti afin qu'il bénéficie de la couverture sociale de l'entreprise qui le protègera à la fois en entreprise et à l'université.
Mutuelle complémentaire : l'étudiant apprenti a le droit de souscrire une mutuelle complémentaire étudiante ou individuelle si l'entreprise ne prévoit pas une mutuelle employeur.

Devenir étudiant-apprenti

• Avoir moins de 26 ans à la date du début du contrat d'apprentissage.

• Être de nationalité française, ressortissant de l'union européenne ou étranger en situation régulière de séjour et de travail (se renseigner auprès de la préfecture).

• Il doit être déclaré admissible aux étapes de sélections universitaires.

• Signer un contrat d'apprentissage avec une entreprise privée ou un établissement public (au plus tard 3 mois après le début de la rentrée) et être déclaré APTE à la visite médicale du travail.

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Sont donc concernés les personnes visant des formations qui débouchent sur un diplôme de l'Éducation nationale (un bac pro ou un DUT, par exemple.).

Les contrats d'apprentissage basés sur le rythme universitaire, doivent être signés entre le 1er juin et le 31 décembre de l'année en cours.