Formation Continue du Supérieur

Le rôle des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) dans ces nouveaux contrats de professionnalisation est majeur
Désormais, il n'est plus nécessaire de passer par une autorisation préalable de la DDTE pour ce type de contrats.

• Les dépenses exposées pour chaque employé ou pour tout employeur de moins de dix salariés qui bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur chargé d'accueillir et guider dans l'entreprises les bénéficiaires des contrats dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale fixée par décret, les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés intégrant des contrats de professionnalisation.

• Les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions selon les modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif.

Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, le tuteur en entreprise n'est pas obligatoire (sauf accord de branche).

65 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans titulaires d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

L’étudiant apprenti perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du SMIC. Elle varie en fonction de l’âge, de l’année de l’apprentissage et du secteur de l’entreprise (public/privé). Le salaire peut être supérieur en fonction d’un accord conventionnel ou contractuel.

L'étudiant apprenti est un salarié rémunéré qui bénéficie de la législation sociale et qui alterne formation universitaire et travail en entreprise

Devenir étudiant-apprenti

• Avoir moins de 26 ans à la date du début du contrat d'apprentissage.

• Être de nationalité française, ressortissant de l'union européenne ou étranger en situation régulière de séjour et de travail (se renseigner auprès de la préfecture).

• Il doit être déclaré admissible aux étapes de sélections universitaires.

• Signer un contrat d'apprentissage avec une entreprise privée ou un établissement public (au plus tard 3 mois après le début de la rentrée) et être déclaré APTE à la visite médicale du travail.

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale ainsi qu'aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Sont donc concernés les personnes visant des formations qui débouchent sur un diplôme de l'Éducation nationale (un bac pro ou un DUT, par exemple.).

Les contrats d'apprentissage basés sur le rythme universitaire, doivent être signés entre le 1er juin et le 31 décembre de l'année en cours.

L'étudiant-apprenti est obligatoirement doublement encadré par un tuteur pédagogique en Centre de Formation et par un maître d'apprentissage en entreprise.