Formation Continue du Supérieur

CVDUFUTUR Eportfolio: arrêt de service et nouvelle version le 11 juillet 2012 / Métier de la formation
La Région Provence-Alpes-Côte d`Azur met en place la nouvelle version du CVDUFUTUR Eportfolio le 11 Juillet 2012.
Dotée de nombreuses innovations dont la génération de plusieurs modèles de CV, des saisies plus rapides, une interface graphique rénovée, etc., cette version permet désormais aux utilisateurs d`utiliser les smartphones et tablettes pour travailler à tout moment sur leur portefeuille de compétences, pour entrer en relation avec des formateurs, des employeurs, etc.
Toutes les données de la version précédente seront intégrées dans la nouvelle version qui sera toujours accessible à l'adresse: http://www.cvdufutur.eu.
Les utilisateurs recevront un mail personnalisé leur rappelant les informations de connexion, identifiant et mot de passe qui demeurent inchangés.
Le basculement technique entre version imposera un arrêt de service pouvant durer la journée entière et prévu prévisionnellement le 11 Juillet 2012. Les organismes ayant des actions à cette date doivent prévoir de repousser celles-ci même si l’arrêt sera de la durée la plus courte possible.
Pour toute information et assistance merci de contacter le Gip FIPAN, Pole Recherche et Développement, Romain Goura et Roger Raybaud sur le mail: cvdufutur.gipfipan@ac-nice.fr.

« L’Echo du CARIF » vous présente de façon synthétique des  temps forts de notre activité.
Ce numéro vous rend compte du séminaire régional organisé le 25 mai dernier à l’occasion des 10 ans de la VAE, qui avait pour objectif de croiser les points de vue des usagers, des certificateurs, des financeurs et des partenaires de la VAE et de mener une réflexion commune sur les enjeux et l’amélioration du dispositif.
La mise en place de la Validation des Acquis de l’Expérience a bousculé, en effet, d’une façon considérable les pratiques dans le champ de la formation. Elle a  permis de porter un regard différent sur les certifications, de repenser les référentiels, les pratiques d’entreprise ainsi que les processus d’apprentissage collectif.
Le CARIF, centre régional de ressources au service des politiques d'emploi et de formation, accompagne depuis l’origine ce dispositif et constitue une interface et un lieu de dialogue entre les acteurs politiques, sociaux et économiques.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ce numéro.
« La VAE, une forte mobilisation autour d’un processus exigeant »
Vincent Merle, professeur au Cnam et président de l’Association nationale des Carif-Oref était l’invité du Séminaire régional « Les 10 ans de la VAE en PACA » organisé par le CARIF Espace Compétences le 25 mai dernier à Aubagne.
Dans son propos introductif, il a rappelé les réticences exprimées lors de la création de ce droit individuel, puis a réaffirmé l’exigence de ce dispositif et conclu sur la forte mobilisation des acteurs dans l’ingénierie pédagogique et financière.
Des réticences dans la mise en oeuvre
Ce droit individuel à la validation des acquis de l’expérience bouscule d’une façon considérable les pratiques dans le champ de la formation ini-tiale et continue, et suscite encore aujourd’hui des craintes: « Vous allez dévaloriser les diplômes! ». Or, dans la pratique, on constate que la VAE redonne du sens aux certifications professionnelles et que les conditions de délivrance des diplômes sont parfois plus rigoureuses que pour les autres modalités d’accès à la certification. Une autre réticence s’exprime par le fait que l’on va dissuader, détourner les individus de la formation. Là encore, on fait le constat que les personnes qui s’engagent en VAE, reprennent confiance en elles, éprouvent le sentiment d’être véritablement reconnues pour ce qu’elles savent faire, et que cela leur donne envie d’aller plus loin et de continuer en formation.
Un processus exigeant
Malgré une certaine fascination pour cette dé-marche, qui va à l’encontre de nos habitudes culturelles, les chiffres ne sont pas à la hauteur des ambitions. Pour autant, Vincent Merle nous invite à prendre conscience de plusieurs élé-ments qui relativisent la culture du chiffre et qui nous incitent à ne pas brûler les étapes: il faut
prendre en compte l’ensemble de l’ingénierie mise en place, et les méthodes qui garantissent la valeur sociale et juridique du dispositif. Com-prendre la rigueur de l’ingénierie, c’est accepter la lourdeur du dispositif car la VAE est et restera une démarche exigeante.
Au-delà du nombre de certifications délivrées, ce sont les avantages collatéraux de la VAE qui sont intéressants. Dans un métier, une branche professionnelle, ou une entreprise, l’engagement de plusieurs personnes produit un effet sur le collectif de travail et redonne du sens à des dé-marches de construction de parcours. Une des réussites de la VAE tient au fait qu’elle répond aux préoccupations actuelles qui ne se résument pas au simple slogan: « Formons-nous », mais qui inscrivent l’accès à la certification dans un processus de construction de trajectoires.
Une mobilisation qui ne faiblit pas
On a parfois attendu de la VAE qu’elle soit « la vitamine qui booste l’ensemble du système de formation professionnelle ». Pour Vincent Merle, la VAE n’est pas une vitamine mais plutôt un sucre lent qui continue à travailler le corps social de mille façons. En effet, elle a permis de porter un regard diffé-rent sur les certifications, de repenser les réfé-rentiels, les pratiques d’entreprise ainsi que les processus d’apprentissage collectif. Ces transformations sont le fruit de multiples coopérations, d’une envie de construire ensem-ble, de dialoguer sur cet objet de travail, malgré des univers professionnels différents. Cette forte mobilisation est l’un des enseignements majeurs de ces 10 dernières années.
Les chiffres de la VAE en Provence Alpes Côte d’Azur
Les grandes tendances depuis 2003
52 500 personnes recevables
39 000 passages devant un jury
21 800 validations totales
15 000 validations partielles
64% des candidats ont une validation totale après le passage devant le jury Dans le cadre de sa mission d’observatoire de la VAE, le CARIF Espace Compétence publie chaque année les résultats du dispositif en région, c’est ainsi que vous pouvez retrouver sur notre site www.espace-competences.org l’ensemble des données depuis 2003. Le constat général qui est fait sur l’état des lieux du dispositif, fait apparaître une stagnation du nombre de candidats depuis 2008. Avec 5 000 candidats recevables chaque année, la région PACA se situe au 4e rang au niveau national. En 2011, 10 000 candidats se sont inscrits dans des réunions d’information sur l’ensemble du territoire régional, 5 500 notifications de recevabilité ont été émises et 4 920 passages devant un jury ont été organisés.
Un candidat sur deux utilise le financement dédié à la VAE
64% des candidats se voient délivrer leur certification en totalité, 26% d’entre eux obtiennent une validation partielle, 10% quittent le dispositif sans aucune validation. 2 290 personnes ont bénéficié d’un accompagnement en VAE (hors secteur sanitaire et social). On constate également que depuis 2 ans, 1 personne sur 2 utilise le financement dédié à ce droit individuel.
Un regard porté sur le parcours du candidat et sur l’enjeu pour l’entreprise
Permettre l’expression des usagers de la VAE (candidats, chefs d’entreprise, OPCA, branches professionnelles) a été l’un des objectifs prioritaires de ce séminaire. En effet les différents témoignages ont permis d’éclairer les échanges et ont surtout permis d’engager une réflexion à moyen terme sur les enjeux du dispositif pour les prochaines années. C’est ainsi que nous avons abordé la question de la sécuri-sation du parcours en validation des acquis de l’expérience, en répondant à plusieurs interrogations.
Comment permettre au plus grand nombre de s’inscrire dans cette démarche exigeante? Comment les accompagner en prenant en compte leurs potentiels, mais également leurs craintes et leurs difficultés? Comment conjuguer l’organisation pédagogique mise en oeuvre avec les straté-gies individuelles des candidats?
La VAE devient un véritable processus et n’est plus simple-ment qu’une modalité d’accès à la certification. « J’ai fait le choix de m’engager dans la VAE et d’y consacrer 3 ans ».
Témoignage d’une lauréate
Du côté des représentants de l’entreprise, les participants de la table ronde ont réaffirmé l’intérêt de la VAE dans les dynamiques de gestion des ressources humaines, car elle redonne du sens au travail, elle qualifie l’entreprise comme structure apprenante, elle dynamise les collectifs de travail, elle engage les branches professionnelles dans une redéfi-nition des métiers. Beaucoup d’échanges et de réflexions que vous retrouverez dans les actes de ce séminaire et qui seront la base des futurs travaux du CARIF et des différents opérateurs du dispositif en région PACA.
L’accompagnement en VAE
La nécessité de le rendre lisible et accessible au plus grand nombre
Pendant ce séminaire, a été présentée l’initiative de la Région, qui réunit l’ensemble des financeurs de la VAE (Pôle Emploi, DIRECCTE, OPCA, FONGECIF), pour définir un cadre facilitant l’accès à un accompagnement de qualité. Ce travail fera l’objet dans les prochains mois d’une convention de partenariat pour une politique concertée en faveur du développement de la VAE.
Les Enjeux de la CNCP, Brigitte Bouquet, Rapporteur Général
Créé en 2002, le RNCP (Répertoire National des Certifica-tions Professionnelles) fête également cette année ses 10 ans. Sous tutelle du ministère en charge de la formation professionnelle, il contient 6 920 fiches descriptives de chaque certification accessible par la voie de la formation initiale, continue ou par la VAE.
Le RNCP, un repère essentiel
La loi de 2002 a modifié considérablement le regard porté sur la certification professionnelle. A présent, l’ensemble des certificateurs construisent leurs diplômes selon une approche compétences. C’est un véritable changement de paradigme, car « le centre de gravité du diplôme » s’est déplacé du savoir aux compétences en lien avec l’activité professionnelle. On peut faire ici le constat d’une montée en charge de l’offre de certification professionnelle, notamment pour les organismes privés et ceci pour plusieurs raisons: l’inscription au répertoire leur permet de capter plusieurs sources de financement. L’instruction des dossiers par la commission nationale, l’exigence du processus d’évaluation mise en place, l’évaluation de la performance du diplôme en terme d’insertion contri-buent à une reconnaissance de la qualité de leurs offres.
« En 2011, le RNCP compte 6 920 fiches, dont 4 529 certifications enregistrées de droit et 2 391 certifications enregistrées sur demande »
On constate également un développement important de l’offre issue des branches professionnelles, avec aujourd’hui 170 CQP enregistrés au répertoire. La Commission nationale de la certification profession-nelle a également été désignée en application de la loi de 2002, comme référent national pour la coordination du Cadre Européen des Certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. L’une de ses missions porte sur la mise en cohérence entre le cadre européen et la nomenclature française de 1969. C’est bien ici la question des équivalences entre certifications au niveau européen qui est posée car celles-ci devront évoluer pour faciliter les parcours de mobilité en Europe.

Remise du rapport annuel 2011
Notre institution vient de célébrer son premier anniversaire. A cette occasion, je viens de remettre au Président de la République, François HOLLANDE, le rapport d’activité du Défenseur des droits pour l’année 2011. Ce document trace un bilan complet de notre action au cours des douze derniers mois. Il explique le travail que nous avons mené en reprenant, avec des pouvoirs et des missions élargis, l’ensemble des actions du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Halde et de la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité.
Au cours de cette année particulière, les services du Défenseur ont instruit près de 100 000 cas dont ils ont été saisis. Pour 2012, notre ambition demeure de défendre les droits et les libertés individuelles de tous les citoyens. Le rapport complet et sa version synthétique sont consultables sur ce site et téléchargeables. Dominique Baudis, Défenseur des droits. Rapport annuel 2011. Synthèse. Synthèse au format animé.
EDITORIAL
C’est une société en voie de déshumanisation que décrivaient l’an dernier les responsables des quatre autorités aujourd’hui regroupées dans le cadre du Défenseur des droits.
Une société au bord de la crise de nerfs pour le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui alertait sur le burn-out.
Une société blessée par le « fléau des discriminations », dont le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), Éric Molinié, rappelait qu’« elles sont une forme d’injustice particulièrement révoltante qui mine le pacte républicain. »
Une société où « la précarité touche près de 2 millions d’enfants en France », constatait la Défenseure des enfants, Dominique Versini.
Une société où l’autorité indépendante chargée de veiller à la déontologie de la sécurité rencontrait « des difficultés, des oppositions, des échecs » dans sa mission de défense des Droits de l’homme, écrivait Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds).
Ce tableau brossé par mes prédécesseurs donne la mesure de la tâche et de l’urgence. Il traduit une crise de confiance: notre République est-elle capable de se hisser à la hauteur de ses idéaux? Il exprime une profonde aspiration à ce que soient mieux garantis, et de façon concrète, les droits et libertés, l’égalité et la solidarité, qui fondent le pacte républicain.
Face à un tel constat, la République pouvait-elle se résigner et rester sourde aux alertes des autorités chargées de faire respecter les droits? Pouvait-elle laisser les citoyens se débattre au milieu des difficultés qu’ils rencontrent, que ce soit à la suite d’une erreur commise par une administration, du fait d’une discrimination prohibée par la loi, pour faire prévaloir les droits des enfants ou apporter réparation à celui qui a été victime d’un manquement aux règles de déontologie des forces de l’ordre?
Avec la création du Défenseur des droits, la République a relevé le défi en offrant à chacun un nouveau moyen de mieux faire respecter ses droits et ses libertés grâce à une Institution accessible à tous et armée de pouvoirs juridiques plus étendus que ceux dont disposaient les autorités administratives indépendantes aujourd’hui regroupées.
La création du Défenseur des droits est donc loin d’être une simple mesure de réorganisation ou rationalisation administrative. L’élévation au rang constitutionnel de l’Institution chargée de la défense et de la promotion des droits et libertés lui confère en effet une force nouvelle. D’un tel fondement juridique découlent des obligations et d’exigeantes responsabilités.
L’égal accès aux droits fondamentaux, l’effectivité des droits, la prévention des risques de discrimination ou de rupture d’égalité et la sanction des infractions aux principes républicains fondamentaux sont au coeur d’une culture des droits qui doit se déployer dans l’ensemble de la vie sociale, et dont le Défenseur des droits doit être le garant.
La légitimité de notre Institution dépend de sa capacité à exercer ses missions de manière effective et efficace, à offrir à chacun l’accès à l’ensemble de ses droits.
Les enjeux sont d’autant plus forts que la crise et ses répercussions dans l’ensemble des domaines de la vie sociale, économique, politique, intellectuelle… fragilisent l’accès aux droits et aux libertés, la conscience de leur universalité, et mettent en danger la cohésion sociale en contrevenant aux principes fondamentaux de notre République. Trop souvent, l’efficacité semble se construire au détriment de l’égalité, de la solidarité et de la protection sociales, voire contre elles. Dans ce contexte, paradoxalement, la connaissance croissante des droits ouverts se double trop souvent d’une méconnaissance sur les voies et moyens d’accéder concrètement à ces droits.
La précarisation entraîne le sentiment, trop souvent justifié, d’un déficit de protection, d’une inégalité liée à l’exclusion doublée d’un sentiment d’ignorance face aux codes de notre société complexe. Fragilisés par une désocialisation croissante, certains renoncent d’euxmêmes à exiger le respect de leurs droits. Notre Institution doit s’attacher à informer les plus vulnérables de leurs droits et du fait qu’ils ont droit au droit.
Toute atteinte au principe d’égalité est une rupture du lien de citoyenneté. Chaque individu doit disposer des voies de recours et se voir reconnu comme sujet de droit à l’égal de tout autre, au-delà des différences sociales, économiques, de la maladie, de l’âge, de l’origine…
La révision constitutionnelle a créé une Institution indépendante qui se doit également d’être impartiale. Si son indépendance est garantie par les dispositions de la loi organique, son impartialité relève d’une démarche qui lui incombe et qui repose notamment sur la transparence et le caractère contradictoire de ses procédures.
La gratuité, la simplicité de la saisine, qui peut s’effectuer en ligne, la possibilité de nous saisir directement sur l’ensemble des missions, contribuent à faire du Défenseur des droits une Institution accessible, au service des citoyens et à l’écoute de leurs difficultés.
Chargé par les pouvoirs exécutif et législatif de construire et de faire vivre cette Institution nouvelle, Le croisement des expériences et des savoir-faire des agents réunis au sein du Défenseur des droits a permis, en quelques mois, de développer des modes d’intervention inédits au service de chacune des missions qui lui sont confiées.
Une relation de confiance avec le Parlement est une condition essentielle pour ancrer le Défenseur des droits dans notre paysage institutionnel ainsi qu’un gage de son efficacité. D’ores et déjà, le travail engagé avec le Sénat et l’Assemblée nationale, notamment à travers des échanges fréquents avec les commissions parlementaires, atteste de la qualité et de la fluidité de cette relation.
Le Défenseur des droits et ses équipes doivent être en permanence à l’écoute de la société civile, des associations et des organisations représentatives. Instance clé dans le débat démocratique, à la fois observateur et acteur de la société, il lui revient non seulement de lutter contre les discriminations, l’arbitraire, l’injustice… mais aussi de permettre, par le dialogue, de construire de nouvelles perspectives, de faire évoluer le droit et les pratiques, de mieux comprendre la société et de contribuer à la faire progresser vers toujours plus de justice, de liberté et d’égalité.
Rendre un meilleur service aux citoyens sans demander davantage aux contribuables
Un nombre significatif de réclamations pouvait relever de la compétence de plusieurs des quatre autorités fusionnées au sein du Défenseur des droits, dotées de prérogatives nouvelles et étendues.
En premier lieu, la création du Défenseur des droits a permis d’ouvrir une entrée unique qui simplifie grandement la saisine par le réclamant, qui n’a plus à s’interroger sur l’institution compétente pour traiter d’une situation dans laquelle il a été porté atteinte à ses droits et qui peuvent relever de plusieurs chefs de saisines.
Ainsi en est-il de la question de la scolarisation des élèves en milieu ordinaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci faisait l’objet de travaux parallèles au sein de la Halde, du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants, chacun au titre des missions qui lui étaient confiées. Désormais, de tels sujets sont d’emblée traités de façon transversale dans l’Institution, en prenant en compte l’ensemble des droits garantis par les différents textes. Cette simplification de l’accès aux droits facilite les démarches des citoyens qui font appel à nous.
En deuxième lieu, la création d’un service de recevabilité unique permet immédiatement l’orientation la plus favorable au traitement rapide et efficace du dossier. À cet égard, la mise en place d’une application informatique unique appelée à assurer l’enregistrement, l’archivage et la traçabilité de l’ensemble des réclamations constitue un projet stratégique majeur qui aura mobilisé des crédits substantiels.
Le rapprochement des services dans le cadre d’une Institution unique crée les synergies indispensables entre des entités qui, auparavant, agissaient séparément les unes des autres. On peut prendre l’exemple du Pôle Santé: il coopère désormais étroitement au traitement de certaines des réclamations adressées au Pôle Déontologie de la sécurité, à celui de la Défense des enfants, ou pour des discriminations pour raisons de handicap ou d’état de santé. Son expertise est précieuse, ce qui n’était pas envisageable lorsque les autorités étaient séparées.
Troisièmement, le Défenseur des droits peut recourir à des modes d’intervention gradués, qu’il s’agisse de la recommandation en droit ou en équité, du règlement amiable des conflits, de la transaction civile ou pénale… Ces différents modes d’intervention permettent désormais à chacune des missions inscrites dans la loi de mieux répondre aux réclamations qui lui sont adressées.
Pour les actions de promotion des droits, d’une part, et les propositions de réforme de textes législatifs et réglementaires, d’autre part, le Défenseur des droits offre aujourd’hui cette faculté à chacune des missions qui lui incombent. Actions de formation, actions de sensibilisation, conduite partenariale d’études, extension du centre de documentation, développement des actions internationales…
Les évolutions mentionnées ci-dessus ont été conduites à coût constant.
Alors que les différences de salaires et de primes entre les anciennes institutions sont significatives, la création d’un cadre de gestion commun ne peut se faire qu’en réduisant les écarts entre agents appelés à effectuer le même travail au service de l’Institution.
Tandis que, dans un passé récent, les fusions de directions au sein des ministères des Finances ou d’organismes publics dans le domaine de l’emploi ont légitimement bénéficié de crédits supplémentaires importants pour être menées à bien, le rapprochement des quatre autorités composant le Défenseur des droits a été conduit à moyens constants. Lorsque d’autres autorités administratives indépendantes ou organismes publics agissant dans le champ de la protection des droits ont été récemment créés ou se sont vus dotés de nouvelles compétences, il leur a été accordé de nouveaux postes, ainsi que les crédits y afférents. Alors même que le Défenseur des droits aligne par le haut, en les étendant, les prérogatives antérieurement dévolues aux organismes qui y ont été fusionnés, et que de nouvelles et importantes compétences lui sont accordées, rien n’a été prévu pour lui assurer des moyens supplémentaires comparables à ceux des organismes évoqués ci-dessus.
Le réseau des délégués, garants de la proximité
Lors de mon audition par le Parlement le 15 juin 2011, je me suis engagé à « faire du Défenseur des droits une Institution de proximité grâce au maillage territorial », avec un accent porté sur les départements d’Outre-mer et la compétence en matière de défense des enfants, en unifiant les réseaux des trois autorités qui en disposaient.
Les délégués établissent avec les citoyens une relation de proximité grâce aux 411 bénévoles, tous expérimentés, qui apportent leur compétence et leur engagement au service de ceux qui s’adressent au Défenseur des droits. Ce contact est essentiel pour réhumaniser les relations entre les administrés et les pouvoirs publics. L’objectif est de donner à chaque réclamant, partout en France, l’opportunité de bénéficier d’une écoute. Quelle que soit la raison qui amène une personne à solliciter le Défenseur des droits, il est indispensable que chaque délégué soit à même de la recevoir, de l’écouter, de l’orienter dans ses démarches et d’enregistrer son dossier. Ceci a été mis en place grâce à une formation suivie par l’ensemble des délégués.
Dans ce contexte, la première mission de la nouvelle direction du réseau territorial est de compenser les départs, en nombre limité, intervenus durant la période transitoire ou par rotation naturelle, pour, d’une part, permettre aux départements les moins peuplés de disposer d’au moins deux délégués, et d’autre part, de mieux couvrir le territoire en tenant désormais compte de l’ensemble des compétences du Défenseur des droits. Ceci suppose que, dans chaque département, se mettent en place les modalités d’organisation d’un travail collégial et de mutualisation des compétences disponibles, par la formation et les recrutements, sur chaque territoire. Le réseau du Défenseur des droits est au service de tous les individus pour faire valoir leurs droits, surtout dans les quartiers défavorisés, trop souvent désertés par les services publics.
L’international
Je mesure l’importance du legs international des quatre autorités précédentes et l’intérêt que nos nombreux partenaires internationaux manifestaient à l’égard d’une Institution nouvelle.
En effet, le débat qui a entouré la création du Défenseur des droits a eu des échos bien au-delà de nos frontières dans la mesure où, dans les nombreuses enceintes internationales où notre pays est présent, son action en matière de respect des droits et libertés demeure particulièrement observée.
Qu’il s’agisse de l’Organisation des Nations Unies (ONU), du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne, nous sommes associés à l’ensemble des travaux de réflexion et d’évaluations portant sur la protection des Droits de l’homme et des droits fondamentaux. Nos agents sont reconnus pour leur compétence. Ils portent la parole de l’Institution dans des réseaux spécialisés tels que, par exemple, le réseau européen des Médiateurs, l’Enoc (European Network of Ombudspersons for children), ou le réseau européen des organismes de lutte contre les discriminations European Network of Equality Bodies (Equinet).
Ces lieux d’échange d’expertises et de bonnes pratiques apportent aux juristes du Défenseur des droits un regard renouvelé sur les grands enjeux juridiques européens et d’utiles références en vue du traitement de certains dossiers ayant un caractère transnational. Cette présence dans les enceintes internationales est décisive dans la mesure où il s’y débat de l’application effective des textes internationaux et où s’y façonnent les normes internationales qui, demain, s’imposeront au législateur et au juge national.
J’ai rencontré le nouveau président de la Cour européenne des Droits de l’homme, Sir Nicolas Dusan Bratza et le juge français, M. André Potocki, afin qu’ensemble nous envisagions les modalités de notre coopération au service des droits et la faculté pour le Défenseur des droits de pouvoir déposer des observations devant la Cour dans le cadre d’un litige, et de contribuer au suivi de l’exécution des arrêts de la Cour concernant la France. Ces initiatives se sont traduites par une intervention systématique de l’Institution pour éviter que les parents accompagnés de mineurs soient placés en centre de rétention administrative, pratique réprouvée par le juge européen.
Les travaux engagés dans le cadre de partenariats bilatéraux (Macédoine, Québec, Liban) ou multilatéraux (partenariat oriental avec l’Europe de l’Est et le Caucase) permettent des transferts de savoir et des partages d’expérience.
Ces démarches contribuent au développement de la démocratie dans différentes aires géopolitiques proches, en particulier les espaces francophones et méditerranéens.
Ce premier rapport annuel rend compte d’une période de transition: d’abord un trimestre durant lequel les quatre autorités administratives indépendantes fonctionnaient de manière autonome; ensuite un trimestre d’incertitude après l’adoption de la loi organique du 29 mars 2011 jusqu’à la nomination du Défenseur des droits le 22 juin; enfin, un semestre d’installation et de démarrage de la nouvelle Institution.
Rien n’aurait été possible sans les compétences et l’implication des équipes regroupées au sein du Défenseur des droits. Leur mobilisation et leur expertise constituent le socle sur lequel les individus peuvent s’appuyer pour faire respecter leurs droits et libertés. L’action décisive des délégués bénévoles sur les territoires témoigne également d’un engagement civique au service des droits et de l’égalité, auquel je tiens à rendre un hommage très sincère.
Voir aussi Comment saisir le Défenseur des droits, Le Défenseur des droits, un médiateur unique au service de tous les citoyens, Loi relative au Défenseur des droits.

A la clôture de la grande conférence sociale des lundi 9 et mardi 10 juillet, le Premier ministre a présenté la "feuille de route sociale" des partenaires sociaux et du gouvernement pour les 18 prochains mois.
Emploi:
. cet été, consultation des partenaires sociaux et des acteurs territoriaux sur la mise en oeuvre des emplois d'avenir, pour l'insertion professionnelle des jeunes peu qualifiés
. négociation au niveau national interprofessionnel, d'ici la fin de l'année, sur les modalités du contrat de génération, qui vise autant à favoriser l'emploi des jeunes qu'à maintenir les seniors dans l'emploi
. au 1er semestre 2013, négociation interprofessionnelle sur l'amélioration de l'accès à l'emploi et à la formation des travailleurs handicapés
. dès la rentrée 2012, amélioration du dispositif de chômage partiel
. avant la fin du 1er semestre 2013, les partenaires sociaux sont invités à négocier sur les conditions d'une meilleure sécurisation de l'emploi sur la base d'un document d'orientation transmis en septembre prochain par le gouvernement
. réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail inégal pour faire le point sur les politiques en la matière.
Formation:
. les acteurs réunis à la table-ronde "Le développement des compétences et la formation tout au long de la vie" ont tous estimé qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer une nouvelle grande réforme de la formation professionnelle, mais qu'il fallait construire des actions concrètes à déployer sur les territoires
. un plan d'action en trois volets (formation des demandeurs d'emploi/accompagnement des mutations économiques/lutte contre le décrochage scolaire des jeunes) sera mis en oeuvre dès le début de 2013 après une construction au niveau national entre Etat, Régions et partenaires sociaux
. dès septembre 2012, travail de réflexion sur le compte individuel de formation et la portabilité des droits à la formation, lancé et conduit par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)
. concernant la formation en entreprise, dans le cadre de revue des processus de négociations obligatoires conduite globalement, un axe spécifique portera sur une meilleure articulation entre la négociation prévue dans les entreprises de plus de 300 salariés sur la GPEC d'une part, et la formalisation des orientations de formation susceptibles de nourrir le plan de formation, d'autre part
. préparation de l'acte III de la décentralisation auxquels les partenaires sociaux seront associés notamment sur le volet formation professionnelle à l'automne 2012
. bilan du service public de l'orientation à l'automne 2012.
Pour plus de détails, consulter la "feuille de route sociale" sur le site du Gouvernement: http://www.gouvernement.fr/presse/la-feuille-de-route-sociale.

Vous avez des questions sur l’alternance? Vous rencontrez des difficultés à utiliser le portail? Vous souhaitez obtenir de l’aide pour effectuer vos démarches en ligne? Rendez-vous sur l’assistance du portail!
Le  Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé vient d'enrichir sa palette de services sur son portail dédié à l'Alternance: l'assistance en ligne!
Ce nouvel outil a pour vocation d'accompagner les candidats, entreprises et organismes de formation dans leur recherche d'informations nécessaires à la mise en place d'une démarche d'alternance.
Quel que soit votre profil, vous y retrouverez toutes les réponses aux questions les plus courantes sur l'alternance et sur l'utilisation de son portail dédié.
Vous n'avez qu'à vous laisser guider en répondant à quelques questions qui vous mèneront rapidement vers une information précise et personnalisée.
L'assistance vous apporte une multitude de réponses concernant:
- L'Alternance: Informations diverses sur les contrats et démarches de professionnalisation et/ou contrats et démarches d'apprentissage
- La navigation et l'utilisation du portail et de ses outils:
- Comment utiliser le simulateur en ligne et du moteur de recherche d'emploi et formation?
- Comment créer et gérer son compte personnel?
- Comment gérer ses démarches d'apprentissage/professionnalisation (contrats et démarches)?
Alors rendez-vous sur l'assistance.

Par Julie Argouarc’h (Insee), Claude Minni (coordination, Dares), Sébastien Pons (Dares), Véronique Rémy (Dares), Marie Rey (Insee), Gwennael Solard (Dares). 2012-043 - Emploi, chômage, population active: bilan de l’année 2011 - Dares Analyses.
Avec le ralentissement de l’activité économique, la situation du marché du travail s’est dégradée au cours de l’année 2011. Après s’être accru de 107 000 postes en France métropolitaine au 1er semestre, l’emploi s’est contracté de 45 000 au 2nd semestre. Cette baisse s’explique pour les trois quarts par le repli de l’intérim. Hors intérim, l’emploi a reculé au 2nd semestre dans l’industrie et la construction mais s’est accru dans le tertiaire. Sur l’ensemble de l’année, la progression de l’emploi total a été de 61 000, deux fois moindre qu’en 2010, et le taux d’emploi s’est stabilisé.
Baisse de l’activité des jeunes et forte hausse de l’activité des seniors en 2011
En 2011, la population active a continué à s’accroître alors que la population en âge de travailler a diminué
Par définition, la population active regroupe les personnes en emploi et les chômeurs. Elle est estimée par l’Insee comme la somme des estimations d’emploi issues des sources administratives et du chômage au sens du BIT calculé à partir de l’enquête Emploi. Du 4e trimestre 2010 au 4e trimestre 2011, le nombre de chômeurs au sens du BIT a augmenté de 53 000. Il avait reculé de 82 000 en 2010, après s’être accru de 528 000 en 2009. De son côté, l’emploi total a ralenti: en moyenne, il a augmenté de 83 000 postes du 4e trimestre 2010 au 4e trimestre 2011 après une hausse de 120 000 en 2010. Au total, poursuivant la tendance observée depuis plus de 30 ans, la population active s’est accrue en 2011, de 136 000 actifs supplémentaires, après +38 000 en 2010 et +238 000 en 2009. L’évolution de la population active dépend en premier lieu de celle de la population en âge de travailler et de la structure par âge de cette dernière.
La population en âge de travailler est définie traditionnellement comme l’ensemble des personnes âgées de 15 à 64 ans. En 2011, la population en âge de travailler a diminué de 25 000 personnes, après avoir constamment progressé depuis la fin de la seconde guerre mondiale. En 2010, elle avait progressé de 146 000 personnes après s’être accrue de 124 000 en 2009, alors, qu’elle avait augmenté de plus de 200 000 chaque année de 2003 à 2006. Cette décélération, puis le fléchissement de 2011, proviennent principalement du moindre dynamisme de la population des 55-64 ans ces dernières années: +15 000 en 2011 après des hausses de près de 200 000 par an de 2008 à 2010 et d’environ 300 000 par an de 2003 à 2007. Cette rupture de tendance s’explique par le vieillissement de la population: ces quatre dernières années, et surtout en 2011, des générations plus nombreuses sont sorties de la classe d’âge des 15-64 ans.
Le vieillissement de la population en âge de travailler pèse sur l’évolution de la population active
Depuis le début des années 2000, et jusqu’en 2010, l’arrivée des premières générations du baby boom à 55 ans s’est accompagnée d’un vieillissement de la population en âge de travailler: 20% des 15-64 ans étaient âgés d’au moins 55 ans en 2011, alors qu’ils n’étaient que 15% en 2001.
En 2011, comme en 2010, la population des 15-64 ans avait en moyenne 39,9 ans, après 38,3 ans en 2000 et 36,5 ans en 1980. Entre 2005 et 2010, l’âge moyen des 15-64 ans a augmenté de 2 mois chaque année, à un rythme deux fois plus rapide que lors des 15 années précédentes. De 2001 à 2005, la forte progression de la population a surtout reposé sur celle des 55-59 ans (+270 000 en moyenne chaque année), puis sur celle des 60-64 ans jusqu’en 2010 (+250 000 par an en moyenne). En 2011, le nombre de 60-64 ans a augmenté plus modérément (+12 000), la première génération du babyboom ayant atteint l’âge de 65 ans. Les taux d’activité commençant à diminuer à partir de 55 ans, avec une forte baisse entre 59 et 60 ans, le baby-boom a contribué, par un effet de structure démographique, à ralentir l’accroissement de la population active dès 2001, avec un impact plus important jusqu’en 2006.
A contrario, la population des 25-54 ans, qui comprend la majorité des individus en âge de travailler (61% à la fin de l’année 2011), est plutôt en recul ces dernières années (-19 000 en 2011). À partir de 2000, des générations de baby-boomers ont quitté en effet cette tranche d’âge chaque année et ont été progressivement remplacées par des générations entrantes post baby-boom, moins nombreuses. Correspondant aux âges les plus actifs, la diminution de la population des 25-54 ans a ainsi pesé négativement sur l’évolution de la population active.
Enfin, le nombre de jeunes de 15 à 24 ans a baissé chaque année depuis 2005. Il a reculé de 21 000 en 2011 et au total de 190 000 ces six dernières années.
En 2011, le taux d’activité des seniors a augmenté de 2,8 points et celui des jeunes de 15 à 24 ans a baissé d’1 point
L’évolution de la population active dépend également des modifications des comportements d’activité, sous l’effet notamment de phénomènes tendanciels comme la participation croissante des femmes sur le marché du travail, ou de l’impact de certaines politiques publiques, telles les réformes des retraites de 2003 et 2010 et les conditions d’accès aux mesures publiques de cessation anticipée d’activité.
Au 4e trimestre 2011, le taux d’activité au sens du BIT des 15-64 ans s’élève à 70,5%, les trois quarts des hommes et les deux tiers des femmes en âge de travailler étant en activité. Le taux d’activité « sous-jacent », indicateur permettant de neutraliser l’impact de la structure démographique, a progressé de 0,2 point en un an, s’établissant à 69,7%, avec une hausse plus forte pour les femmes (+0,4 point) que pour les hommes (+0,1 point). Depuis le 4e trimestre 2003, le taux d’activité sous-jacent des 15-64 ans a augmenté de 2,8 points, plus fortement pour les femmes (+4,1 points) que pour les hommes (+1,4 point). L’écart entre les taux d’activité « sous-jacents » masculin et féminin s’est ainsi à nouveau réduit mais reste néanmoins important: 8,7 points en 2011 après 11,4 points en 2003. Au 4e trimestre 2011, 83,4 % des femmes âgées de 25 à 54 ans sont actives. Le taux d’activité féminin aux âges intermédiaires a légèrement reculé au cours de l’année 2011 (-0,2 point entre le 4e trimestre 2010 et le 4e trimestre 2011) après sa progression depuis la seconde moitié des années 1960. Le taux d’activité masculin de la même tranche d’âge, 93,7% au 4e trimestre 2011, a quant à lui reculé de 0,4 point en un an et de 1,0 point depuis le 4e trimestre 2008.
De son côté, le taux d’activité des 15-24 ans a baissé en 2011 (-1,0 point), plus nettement pour les jeunes hommes (-1,7 point) que pour les jeunes femmes (-0,3 point). Au 4e trimestre 2011, il s’établit ainsi à 37,8%, respectivement à 40,9% et 34,6% pour les taux d’activité masculin et féminin. Le recul des taux d’activité des jeunes peut sembler paradoxal au regard de l’accroissement du nombre de jeunes en alternance (600 000 jeunes de moins de 26 ans fin 2011, soit +30 000 en un an). D’autres facteurs peuvent cependant expliquer cette baisse. La population active des 15-24 ans peut ainsi évoluer en raison des fluctuations de la conjoncture.
La plus forte participation des seniors au marché du travail s’est accélérée en 2011: le taux d’activité des 55-64 ans a augmenté de 2,8 points, après +1,1 point en 2010, avec une hausse proche du taux d’activité « sous-jacent » (+3,2 points, après +1,9 point en 2010). Depuis le 4e trimestre 2003, la hausse du taux sous-jacent a atteint 10,6 points (+9,8 points pour les hommes et +11,7 points pour les femmes). Malgré cette hausse, le taux d’activité des seniors reste encore faible: au 4e trimestre 2011, le taux d’activité des hommes de 55-64 ans s’établit à 48,5% et celui des femmes à 43,2%.
Outre les réformes des retraites, l’augmentation du taux d’activité des seniors tient pour partie à des changements dans leurs comportements d’activité liés aux inflexions de certaines politiques publiques, notamment les dispositifs de retraits anticipé d’activité à financement public. Depuis 2009, la proportion de personnes bénéficiant d’une dispense de recherche d’emploi (DRE), d’un départ anticipé en retraite pour carrière longue (DARCL) ou d’une préretraite à financement public entre 55 et 59 ans, âges les plus concernés par ces mesures, a fortement reculé. Le recul est notamment plus marqué pour les hommes (-10,2 points en 3 ans) que pour les femmes (-4,8 points), car celles-ci sont moins concernées par ce type de mesures. Le resserrement des conditions d’accès à un DARCL (12) et la suppression progressive de la DRE (13) ont contribué à augmenter la participation des 55-59 ans au marché du travail depuis 2009. Le taux d’activité « sous-jacent » des 55-59 ans a ainsi progressé de 10,5 points en trois ans (+3,3 points en 2011, après +3,9 points en 2010 et +3,3 points en 2009).
L’accélération de la participation des seniors au marché du travail en 2011 est toutefois due aux 60-64 ans: leur taux d’activité « sous-jacent » a augmenté de 3,1 points alors qu’il était stable en 2010, en raison notamment de l’entrée en vigueur au 2nd semestre de la réforme des retraites qui a maintenu plus tardivement sur le marché du travail les personnes nées au 2nd semestre 1951.
La forte progression des taux d’activité des seniors porte la croissance de la population active en 2011
Du 4e trimestre 2010 au 4e trimestre 2011, le nombre d’actifs âgés de 15 à 64 ans a progressé de 68 000. Les actifs sont plus nombreux en 2011 pour les seniors (+250 000), mais le sont moins pour les 15-24 ans (-80 000) et les 25-54 ans (-102 000).
Les évolutions de la population active résultent de deux facteurs: la démographie (nombre de personnes en âge de travailler et structure par âge de cette population) et les comportements d’activité. En 2011, tout comme en 2010, ces facteurs ont joué en sens contraire: la démographie a freiné l’évolution de la population active des 15-64 ans de 32 000, alors que les comportements d’activité ont contribué à l’augmenter de 100 000.
La démographie a modéré la hausse de la population active d’environ 15 000 personnes en 2011 pour les 25-54 ans et les 55-64 ans, mais a peu joué sur le recul du nombre d’actifs pour les 15-24 ans (-2 000). Ces dernières années, la contribution de la démographie à l’évolution de la population active des 15-64 ans s’est plutôt infléchie. Entre 2008 et 2011, les évolutions démographiques ont pesé sur la progression de la population active (-17 000 par an en moyenne) alors qu’elles y avaient positivement contribué en 2006 et 2007 (+22 000 actifs en 2007, après +59 000 en 2006). En 2011, comme en 2010, la contribution positive des comportements d’activité à l’évolution de la population active est liée à la forte hausse des taux d’activité des seniors (contribution de +263 000, après +158 000 en 2010). En revanche, les baisses de taux d’activité des 15-24 ans et des 25-54 ans, pour la deuxième année consécutive, ont contribué à freiner les évolutions des populations actives de chacune de ces classes d’âge d’environ 80 000 personnes.

By Julie Argouarc'h (INSEE), Claude Minni (coordination, DARES), Sebastian Pons (DARES), Véronique Remy (DARES), Marie Rey (INSEE), Gwennael Solard (DARES). 2012-043 - Employment, unemployment, labor force: The Year 2011 - Dares Analysis.
With the slowdown in economic activity, the labor market situation has deteriorated during the year 2011. More...

L'arrêté du 18 mai 2012 portant « autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers » vient d'être publié au Journal officiel (JO) du 4 juillet 2012, ainsi que l'avis de la Commission nationale informatique et liberté (Cnil). Il permet au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de mettre en œuvre le service dématérialisé de l'alternance, afin de:
- faciliter la conclusion des contrats en alternance;
- améliorer la qualité du service rendu aux usagers;
- faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés;
- faciliter l’élaboration des traitements de données statistiques anonymes;
- mettre en cohérence les réseaux d’information déjà existants;
- faciliter le traitement des versements des aides à l’alternance en utilisant les données figurant sur les documents CERFA n° FA13, FA18, FA19 et EJ20.
La base « offre de formation » du portail www.alternance.emploi.gouv.fr est alimentée par l'ONISEP et le réseau des CARIF-OREF. Consulter l’arrêté du 18 mai 2012.
Voir aussi Service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers, Lancement du service dématérialisé « Orientation pour tous », Ouverture du service dématérialisé de l'orientation prévue pour juin 2011.

Rapport d'information de Mme Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 625 (2011-2012) - 3 juillet 2012. Le rapporteur. Le rapport. Le rapport en une page. Le rapport au format pdf. Pour commander le rapport.
INTRODUCTION
Agir, plutôt que subir: tel est le mot d'ordre actuel face à la dégradation de la situation de l'emploi. Préoccupation majeure des Français, l'emploi mobilise nombre d'acteurs, qu'il s'agisse de l'Etat, de Pôle emploi, des partenaires sociaux, des chambres consulaires, de la société civile...
Les collectivités ne sont pas en reste. Confrontés en permanence aux conséquences désastreuses de la détérioration de la situation de l'emploi, les élus locaux ont multiplié les initiatives, bien avant que la loi leur reconnaisse un rôle en la matière. Ils ont retroussé leurs manches pour entrer dans un domaine longtemps réservé à l'Etat et régi par une logique descendante, avec des résultats contrastés.
Et pourtant, la mobilisation croissante et multiforme de cet ensemble d'acteurs n'a pas empêché la situation de l'emploi de se dégrader de façon significative. Alors que le Préambule de la Constitution de 1945 affirme que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi », la barre des 10% du taux de chômage a de nouveau été franchie au premier semestre 2012. Si la crise a été un facteur aggravant, elle ne saurait à elle seule expliquer cette situation. Dès lors, le constat est limpide: le fort volontarisme des acteurs ne suffit pas à améliorer la situation de l'emploi.
Sur fond de foisonnement d'initiatives, le paysage institutionnel des politiques de l'emploi menées au niveau des territoires est devenu un véritable maquis. Déjà confrontés à une situation critique, les demandeurs d'emploi y perdent tous leurs repères, et sont ballottés au gré des évolutions législatives et institutionnelles. Non seulement se retrouvent-ils dans un labyrinthe, mais celui-ci voit en outre des portes s'ouvrir et se fermer au fil du temps, sans logique apparente.
L'ensemble des acteurs revendique une simplification de ce paysage, la question en suspens étant: comment? Il faut, en ce domaine, se garder de tout simplisme : la volonté d'y voir plus clair, tout à fait légitime, ne doit pas aboutir à un anéantissement des spécificités des initiatives locales, qui ont fait leur succès.
Outre la proximité et l'adaptation aux territoires, l'approche intégrée des politiques de l'emploi qui caractérise l'action des collectivités doit absolument être préservée. Elle a l'avantage de réconcilier le secteur de l'insertion professionnelle et celui de l'insertion sociale, de faire le lien entre le développement économique, l'emploi et la formation, et de ne pas négliger l'impact des politiques de transport et de logement sur l'emploi...
Dès lors, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ne saurait faire l'économie d'une réflexion sur le paysage institutionnel des politiques de l'emploi menées au niveau local, sans prétendre à l'exhaustivité, tant le sujet est vaste. Les questions de l'orientation et de la formation, notamment, qui mériteraient un rapport à elles seules, n'ont pu être abordées dans le détail, mais sous l'angle de leurs interactions avec les autres aspects de la politique de l'emploi. Votre rapporteure espère toutefois que ce sujet, fondamental, pourra être traité dans un avenir proche.
II. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉPONSE ADÉQUATE AUX DIFFICULTÉS LIÉES À LA MULTIPLICATION DES ACTEURS
A. UN MILLE-FEUILLES DÉROUTANT
Ce foisonnement d'initiatives n'est pas sans susciter un certain nombre d'interrogations. Le secteur de l'emploi serait-il l'un de ceux où le « mille-feuilles » territorial se manifeste dans toute sa splendeur ? Bien que l'ensemble des acteurs affirme vouloir respecter les compétences des uns et des autres et travailler de manière coordonnée, force est de constater qu'il existe des difficultés qu'il serait vain de nier.
En janvier 2004, Jean Marimbert qualifiait de « mosaïque » le service public de l'emploi, en relevant que « la France a le dispositif d'intervention sur le marché du travail le plus éclaté d'Europe ». De fait, les acteurs intervenant dans ce domaine sont nombreux: Etat (qu'il s'agisse des DIRECCTE ou des préfets et des sous-préfets), Pôle emploi, collectivités territoriales, partenaires sociaux, chambres consulaires, maisons de l'emploi, missions locales, PLIE, associations...
À Marseille et ses proches environs, ce sont près de 474 structures qui s'occupent de l'emploi et de l'insertion. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, on dénombre 27 missions locales, 18 maisons de l'emploi (dont 7 à Lille, ce nombre ayant été réduit d'une unité à la suite d'une fusion de deux entités) et 24 PLIE.
2. Des réponses encore insuffisantes
c) Coordination ou « réunionite » ?
(2) Les conseils régionaux de l'emploi (CRE)
A l'initiative du Sénat, la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a institué le conseil régional de l'emploi (CRE). Présidé par le préfet, il comprend « des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, du conseil régional et des principales collectivités territoriales intéressées, des administrations intéressées et des universités, des représentants d'organisations participant au service public local de l'emploi, notamment des maisons de l'emploi, ainsi que le directeur régional de Pôle emploi ».
Les membres du conseil régional de l'emploi (CRE)
Le conseil régional de l'emploi comprend, outre son président, les membres suivants:
1° Quatre représentants de l'Etat, désignés par le préfet de région;
2° Un représentant des universités de la région, proposé par le recteur;
3° Des représentants, à raison d'un par organisation, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ainsi que de celles dont le préfet a constaté la représentativité en application de l'article D2621-2.les régions de France métropolitaine, ces organisations sont:
a) la Confédération générale du travail (CGT);
b) la Confédération française démocratique du travail (CFDT);
c) la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO);
d) la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC);
e) la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC);
4° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs en nombre égal à celui des représentants des organisations de salariés, désignés sur proposition:
a) du Mouvement des entreprises de France (MEDEF);
b) de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME);
c) de l'Union professionnelle artisanale (UPA);
d) de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL);
e) de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA);
5° Deux représentants du conseil régional désignés par le président du conseil régional. En Corse, deux représentants de l'assemblée de Corse sont désignés par le président du conseil exécutif de Corse;
6° Deux représentants du ou des départements de la région désignés par l'Assemblée des départements de France;
7° Un représentant des communes de la région désigné par l'Association des maires de France;
8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le préfet de région;
9° Un représentant des missions locales désigné par le préfet de région;
10° Un représentant régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés désigné par le préfet de région;
11° Le directeur régional de Pôle emploi.
Source : Article R. 5112-20 du Code du travail
Le CRE est consulté sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi en région et émet un avis sur la convention signée entre le préfet de région et le directeur régional de Pôle emploi. Il est informé de sa mise en oeuvre, ainsi que des conventions de portée régionale ou locale relatives au suivi et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des évaluations des conditions de réalisation des conventions conclues avec les maisons de l'emploi.
Encore une fois, les appréciations de l'utilité de ces instances de dialogue sont très variables. Certains acteurs considèrent qu'elles permettent à Pôle emploi de rendre compte de son activité à l'échelle régionale, ce qui permet une certaine transparence et une certaine surveillance. Mais bon nombre d'entre eux déplorent qu'elles ne soient que des lieux de consultation et non de décision. Dans ce cadre, elles constituent des structures de plus dans le paysage institutionnel local de la politique de l'emploi.
Par ailleurs, l'absence de représentants des intercommunalités dans la liste des membres peut surprendre, compte tenu du rôle majeur joué par ces dernières en matière de développement économique et d'emploi.
Table des matières

• INTRODUCTION
  
  • I. UN ENGAGEMENT FORT DES COLLECTIVITÉS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
    
    • A. LA POLITIQUE DE L'EMPLOI, UNE COMPÉTENCE QUI REVIENT À L'ÉTAT...
      
      • 1. Le rôle prépondérant de l'Etat et de Pôle emploi
      • 2. Des résultats décevants
        
        • a) Des chiffres du chômage désolants
        • b) Un désengagement de l'Etat
        • c) Des difficultés qui persistent au sein de Pôle emploi
    • B. ...DANS LAQUELLE LES COLLECTIVITÉS SONT DE PLUS EN PLUS AMENÉES À INTERVENIR
      
      • 1. Une implication justifiée à plusieurs égards
        
        • a) La nécessité d'une politique adaptée aux territoires
        • b) La nécessité d'une politique intégrée
      • 2. Une intervention complémentaire à celle des autres acteurs
        
        • a) Des actions spécifiques peu ou pas du tout développées par les autres acteurs
        • (1) Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
        • (2) Les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE)
        • (3) Les maisons de l'emploi
        • b) Une action menée en partenariat avec les autres acteurs
      • 3. Un rôle désormais reconnu
        
        • a) Un apport dans l'ensemble reconnu
        • b) Un rôle désormais reconnu par les textes
  • II. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉPONSE ADÉQUATE AUX DIFFICULTÉS LIÉES À LA MULTIPLICATION DES ACTEURS
    
    • A. UN MILLE-FEUILLES DÉROUTANT
      
      • 1. La multiplication des acteurs : une source de difficultés indéniable
        
        • a) Les risques d'inefficience et d'inefficacité, voire de contre-productivité
        • b) Une désorientation accrue des demandeurs d'emploi
      • 2. Des réponses encore insuffisantes
        
        • a) Des rapprochements de structures à poursuivre
        • b) Une clarification des rôles inachevée
        • (1) Le recentrage de la mission d'accompagnement des demandeurs d'emplois
        • (2) Les difficultés relatives à la collecte des offres
        • (3) La prolifération des diagnostics et des études
        • (4) Le développement de la contractualisation
        • c) Coordination ou « réunionite » ?
        • (1) Les réunions pilotées par les préfets et les sous-préfets
        • (2) Les conseils régionaux de l'emploi (CRE)
        • (3) Les comités de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP)
        • d) La coopération entre Pôle emploi et les collectivités territoriales : un travail à poursuivre
        • (1) La coopération entre Pôle emploi et les instances financées par les collectivités territoriales (missions locales, PLIE, maisons de l'emploi)
        • (2) La coopération entre Pôle emploi et les conseils généraux concernant le suivi des bénéficiaires du RSA
    • B. CLARIFIER SANS RIGIDIFIER, AFIN DE PRÉSERVER LES SPÉCIFICITÉS DES INITIATIVES LOCALES
      
      • 1. Reconnaître dans les faits le rôle des collectivités territoriales
        
        • a) Une compétence qui doit rester exercée en complémentarité par l'Etat et les collectivités territoriales
        • b) Une reconnaissance qui doit s'accompagner des moyens adéquats
        • c) Renforcer les partenariats avec Pôle emploi
      • 2. Clarifier le rôle des collectivités territoriales dans le domaine de l'emploi
        
        • a) Clarifier les interventions respectives des différents acteurs par la coordination plutôt que par l'application d'un schéma uniforme
        • b) Donner aux collectivités toute leur place dans le pilotage des politiques de l'emploi menées au niveau local
        • c) Encourager les rapprochements des structures au niveau local afin de simplifier et d'optimiser l'architecture des interventions
      • 3. Pour une évaluation raisonnée
• ANNEXES

Télécharger le Rapport d'information de Mme Patricia SCHILLINGER.