Rapport annuel 2011 du Défenseur des droits

Remise du rapport annuel 2011
Notre institution vient de célébrer son premier anniversaire. A cette occasion, je viens de remettre au Président de la République, François HOLLANDE, le rapport d’activité du Défenseur des droits pour l’année 2011. Ce document trace un bilan complet de notre action au cours des douze derniers mois. Il explique le travail que nous avons mené en reprenant, avec des pouvoirs et des missions élargis, l’ensemble des actions du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Halde et de la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité.
Au cours de cette année particulière, les services du Défenseur ont instruit près de 100 000 cas dont ils ont été saisis. Pour 2012, notre ambition demeure de défendre les droits et les libertés individuelles de tous les citoyens. Le rapport complet et sa version synthétique sont consultables sur ce site et téléchargeables. Dominique Baudis, Défenseur des droits. Rapport annuel 2011. Synthèse. Synthèse au format animé.
EDITORIAL
C’est une société en voie de déshumanisation que décrivaient l’an dernier les responsables des quatre autorités aujourd’hui regroupées dans le cadre du Défenseur des droits.
Une société au bord de la crise de nerfs pour le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui alertait sur le burn-out.
Une société blessée par le « fléau des discriminations », dont le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), Éric Molinié, rappelait qu’« elles sont une forme d’injustice particulièrement révoltante qui mine le pacte républicain. »
Une société où « la précarité touche près de 2 millions d’enfants en France », constatait la Défenseure des enfants, Dominique Versini.
Une société où l’autorité indépendante chargée de veiller à la déontologie de la sécurité rencontrait « des difficultés, des oppositions, des échecs » dans sa mission de défense des Droits de l’homme, écrivait Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds).
Ce tableau brossé par mes prédécesseurs donne la mesure de la tâche et de l’urgence. Il traduit une crise de confiance: notre République est-elle capable de se hisser à la hauteur de ses idéaux? Il exprime une profonde aspiration à ce que soient mieux garantis, et de façon concrète, les droits et libertés, l’égalité et la solidarité, qui fondent le pacte républicain.
Face à un tel constat, la République pouvait-elle se résigner et rester sourde aux alertes des autorités chargées de faire respecter les droits? Pouvait-elle laisser les citoyens se débattre au milieu des difficultés qu’ils rencontrent, que ce soit à la suite d’une erreur commise par une administration, du fait d’une discrimination prohibée par la loi, pour faire prévaloir les droits des enfants ou apporter réparation à celui qui a été victime d’un manquement aux règles de déontologie des forces de l’ordre?
Avec la création du Défenseur des droits, la République a relevé le défi en offrant à chacun un nouveau moyen de mieux faire respecter ses droits et ses libertés grâce à une Institution accessible à tous et armée de pouvoirs juridiques plus étendus que ceux dont disposaient les autorités administratives indépendantes aujourd’hui regroupées.
La création du Défenseur des droits est donc loin d’être une simple mesure de réorganisation ou rationalisation administrative. L’élévation au rang constitutionnel de l’Institution chargée de la défense et de la promotion des droits et libertés lui confère en effet une force nouvelle. D’un tel fondement juridique découlent des obligations et d’exigeantes responsabilités.
L’égal accès aux droits fondamentaux, l’effectivité des droits, la prévention des risques de discrimination ou de rupture d’égalité et la sanction des infractions aux principes républicains fondamentaux sont au coeur d’une culture des droits qui doit se déployer dans l’ensemble de la vie sociale, et dont le Défenseur des droits doit être le garant.
La légitimité de notre Institution dépend de sa capacité à exercer ses missions de manière effective et efficace, à offrir à chacun l’accès à l’ensemble de ses droits.
Les enjeux sont d’autant plus forts que la crise et ses répercussions dans l’ensemble des domaines de la vie sociale, économique, politique, intellectuelle… fragilisent l’accès aux droits et aux libertés, la conscience de leur universalité, et mettent en danger la cohésion sociale en contrevenant aux principes fondamentaux de notre République. Trop souvent, l’efficacité semble se construire au détriment de l’égalité, de la solidarité et de la protection sociales, voire contre elles. Dans ce contexte, paradoxalement, la connaissance croissante des droits ouverts se double trop souvent d’une méconnaissance sur les voies et moyens d’accéder concrètement à ces droits.
La précarisation entraîne le sentiment, trop souvent justifié, d’un déficit de protection, d’une inégalité liée à l’exclusion doublée d’un sentiment d’ignorance face aux codes de notre société complexe. Fragilisés par une désocialisation croissante, certains renoncent d’euxmêmes à exiger le respect de leurs droits. Notre Institution doit s’attacher à informer les plus vulnérables de leurs droits et du fait qu’ils ont droit au droit.
Toute atteinte au principe d’égalité est une rupture du lien de citoyenneté. Chaque individu doit disposer des voies de recours et se voir reconnu comme sujet de droit à l’égal de tout autre, au-delà des différences sociales, économiques, de la maladie, de l’âge, de l’origine…
La révision constitutionnelle a créé une Institution indépendante qui se doit également d’être impartiale. Si son indépendance est garantie par les dispositions de la loi organique, son impartialité relève d’une démarche qui lui incombe et qui repose notamment sur la transparence et le caractère contradictoire de ses procédures.
La gratuité, la simplicité de la saisine, qui peut s’effectuer en ligne, la possibilité de nous saisir directement sur l’ensemble des missions, contribuent à faire du Défenseur des droits une Institution accessible, au service des citoyens et à l’écoute de leurs difficultés.
Chargé par les pouvoirs exécutif et législatif de construire et de faire vivre cette Institution nouvelle, Le croisement des expériences et des savoir-faire des agents réunis au sein du Défenseur des droits a permis, en quelques mois, de développer des modes d’intervention inédits au service de chacune des missions qui lui sont confiées.
Une relation de confiance avec le Parlement est une condition essentielle pour ancrer le Défenseur des droits dans notre paysage institutionnel ainsi qu’un gage de son efficacité. D’ores et déjà, le travail engagé avec le Sénat et l’Assemblée nationale, notamment à travers des échanges fréquents avec les commissions parlementaires, atteste de la qualité et de la fluidité de cette relation.
Le Défenseur des droits et ses équipes doivent être en permanence à l’écoute de la société civile, des associations et des organisations représentatives. Instance clé dans le débat démocratique, à la fois observateur et acteur de la société, il lui revient non seulement de lutter contre les discriminations, l’arbitraire, l’injustice… mais aussi de permettre, par le dialogue, de construire de nouvelles perspectives, de faire évoluer le droit et les pratiques, de mieux comprendre la société et de contribuer à la faire progresser vers toujours plus de justice, de liberté et d’égalité.
Rendre un meilleur service aux citoyens sans demander davantage aux contribuables
Un nombre significatif de réclamations pouvait relever de la compétence de plusieurs des quatre autorités fusionnées au sein du Défenseur des droits, dotées de prérogatives nouvelles et étendues.
En premier lieu, la création du Défenseur des droits a permis d’ouvrir une entrée unique qui simplifie grandement la saisine par le réclamant, qui n’a plus à s’interroger sur l’institution compétente pour traiter d’une situation dans laquelle il a été porté atteinte à ses droits et qui peuvent relever de plusieurs chefs de saisines.
Ainsi en est-il de la question de la scolarisation des élèves en milieu ordinaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci faisait l’objet de travaux parallèles au sein de la Halde, du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants, chacun au titre des missions qui lui étaient confiées. Désormais, de tels sujets sont d’emblée traités de façon transversale dans l’Institution, en prenant en compte l’ensemble des droits garantis par les différents textes. Cette simplification de l’accès aux droits facilite les démarches des citoyens qui font appel à nous.
En deuxième lieu, la création d’un service de recevabilité unique permet immédiatement l’orientation la plus favorable au traitement rapide et efficace du dossier. À cet égard, la mise en place d’une application informatique unique appelée à assurer l’enregistrement, l’archivage et la traçabilité de l’ensemble des réclamations constitue un projet stratégique majeur qui aura mobilisé des crédits substantiels.
Le rapprochement des services dans le cadre d’une Institution unique crée les synergies indispensables entre des entités qui, auparavant, agissaient séparément les unes des autres. On peut prendre l’exemple du Pôle Santé: il coopère désormais étroitement au traitement de certaines des réclamations adressées au Pôle Déontologie de la sécurité, à celui de la Défense des enfants, ou pour des discriminations pour raisons de handicap ou d’état de santé. Son expertise est précieuse, ce qui n’était pas envisageable lorsque les autorités étaient séparées.
Troisièmement, le Défenseur des droits peut recourir à des modes d’intervention gradués, qu’il s’agisse de la recommandation en droit ou en équité, du règlement amiable des conflits, de la transaction civile ou pénale… Ces différents modes d’intervention permettent désormais à chacune des missions inscrites dans la loi de mieux répondre aux réclamations qui lui sont adressées.
Pour les actions de promotion des droits, d’une part, et les propositions de réforme de textes législatifs et réglementaires, d’autre part, le Défenseur des droits offre aujourd’hui cette faculté à chacune des missions qui lui incombent. Actions de formation, actions de sensibilisation, conduite partenariale d’études, extension du centre de documentation, développement des actions internationales…
Les évolutions mentionnées ci-dessus ont été conduites à coût constant.
Alors que les différences de salaires et de primes entre les anciennes institutions sont significatives, la création d’un cadre de gestion commun ne peut se faire qu’en réduisant les écarts entre agents appelés à effectuer le même travail au service de l’Institution.
Tandis que, dans un passé récent, les fusions de directions au sein des ministères des Finances ou d’organismes publics dans le domaine de l’emploi ont légitimement bénéficié de crédits supplémentaires importants pour être menées à bien, le rapprochement des quatre autorités composant le Défenseur des droits a été conduit à moyens constants. Lorsque d’autres autorités administratives indépendantes ou organismes publics agissant dans le champ de la protection des droits ont été récemment créés ou se sont vus dotés de nouvelles compétences, il leur a été accordé de nouveaux postes, ainsi que les crédits y afférents. Alors même que le Défenseur des droits aligne par le haut, en les étendant, les prérogatives antérieurement dévolues aux organismes qui y ont été fusionnés, et que de nouvelles et importantes compétences lui sont accordées, rien n’a été prévu pour lui assurer des moyens supplémentaires comparables à ceux des organismes évoqués ci-dessus.
Le réseau des délégués, garants de la proximité
Lors de mon audition par le Parlement le 15 juin 2011, je me suis engagé à « faire du Défenseur des droits une Institution de proximité grâce au maillage territorial », avec un accent porté sur les départements d’Outre-mer et la compétence en matière de défense des enfants, en unifiant les réseaux des trois autorités qui en disposaient.
Les délégués établissent avec les citoyens une relation de proximité grâce aux 411 bénévoles, tous expérimentés, qui apportent leur compétence et leur engagement au service de ceux qui s’adressent au Défenseur des droits. Ce contact est essentiel pour réhumaniser les relations entre les administrés et les pouvoirs publics. L’objectif est de donner à chaque réclamant, partout en France, l’opportunité de bénéficier d’une écoute. Quelle que soit la raison qui amène une personne à solliciter le Défenseur des droits, il est indispensable que chaque délégué soit à même de la recevoir, de l’écouter, de l’orienter dans ses démarches et d’enregistrer son dossier. Ceci a été mis en place grâce à une formation suivie par l’ensemble des délégués.
Dans ce contexte, la première mission de la nouvelle direction du réseau territorial est de compenser les départs, en nombre limité, intervenus durant la période transitoire ou par rotation naturelle, pour, d’une part, permettre aux départements les moins peuplés de disposer d’au moins deux délégués, et d’autre part, de mieux couvrir le territoire en tenant désormais compte de l’ensemble des compétences du Défenseur des droits. Ceci suppose que, dans chaque département, se mettent en place les modalités d’organisation d’un travail collégial et de mutualisation des compétences disponibles, par la formation et les recrutements, sur chaque territoire. Le réseau du Défenseur des droits est au service de tous les individus pour faire valoir leurs droits, surtout dans les quartiers défavorisés, trop souvent désertés par les services publics.
L’international
Je mesure l’importance du legs international des quatre autorités précédentes et l’intérêt que nos nombreux partenaires internationaux manifestaient à l’égard d’une Institution nouvelle.
En effet, le débat qui a entouré la création du Défenseur des droits a eu des échos bien au-delà de nos frontières dans la mesure où, dans les nombreuses enceintes internationales où notre pays est présent, son action en matière de respect des droits et libertés demeure particulièrement observée.
Qu’il s’agisse de l’Organisation des Nations Unies (ONU), du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne, nous sommes associés à l’ensemble des travaux de réflexion et d’évaluations portant sur la protection des Droits de l’homme et des droits fondamentaux. Nos agents sont reconnus pour leur compétence. Ils portent la parole de l’Institution dans des réseaux spécialisés tels que, par exemple, le réseau européen des Médiateurs, l’Enoc (European Network of Ombudspersons for children), ou le réseau européen des organismes de lutte contre les discriminations European Network of Equality Bodies (Equinet).
Ces lieux d’échange d’expertises et de bonnes pratiques apportent aux juristes du Défenseur des droits un regard renouvelé sur les grands enjeux juridiques européens et d’utiles références en vue du traitement de certains dossiers ayant un caractère transnational. Cette présence dans les enceintes internationales est décisive dans la mesure où il s’y débat de l’application effective des textes internationaux et où s’y façonnent les normes internationales qui, demain, s’imposeront au législateur et au juge national.
J’ai rencontré le nouveau président de la Cour européenne des Droits de l’homme, Sir Nicolas Dusan Bratza et le juge français, M. André Potocki, afin qu’ensemble nous envisagions les modalités de notre coopération au service des droits et la faculté pour le Défenseur des droits de pouvoir déposer des observations devant la Cour dans le cadre d’un litige, et de contribuer au suivi de l’exécution des arrêts de la Cour concernant la France. Ces initiatives se sont traduites par une intervention systématique de l’Institution pour éviter que les parents accompagnés de mineurs soient placés en centre de rétention administrative, pratique réprouvée par le juge européen.
Les travaux engagés dans le cadre de partenariats bilatéraux (Macédoine, Québec, Liban) ou multilatéraux (partenariat oriental avec l’Europe de l’Est et le Caucase) permettent des transferts de savoir et des partages d’expérience.
Ces démarches contribuent au développement de la démocratie dans différentes aires géopolitiques proches, en particulier les espaces francophones et méditerranéens.
Ce premier rapport annuel rend compte d’une période de transition: d’abord un trimestre durant lequel les quatre autorités administratives indépendantes fonctionnaient de manière autonome; ensuite un trimestre d’incertitude après l’adoption de la loi organique du 29 mars 2011 jusqu’à la nomination du Défenseur des droits le 22 juin; enfin, un semestre d’installation et de démarrage de la nouvelle Institution.
Rien n’aurait été possible sans les compétences et l’implication des équipes regroupées au sein du Défenseur des droits. Leur mobilisation et leur expertise constituent le socle sur lequel les individus peuvent s’appuyer pour faire respecter leurs droits et libertés. L’action décisive des délégués bénévoles sur les territoires témoigne également d’un engagement civique au service des droits et de l’égalité, auquel je tiens à rendre un hommage très sincère.
Voir aussi Comment saisir le Défenseur des droits, Le Défenseur des droits, un médiateur unique au service de tous les citoyens, Loi relative au Défenseur des droits.

Παρουσίαση της Ετήσιας Έκθεσης 2011
Ίδρυμα μας έχει μόλις γιόρτασε την πρώτη επέτειο της. Με την ευκαιρία αυτή, δίνω μόνο τον Πρόεδρο της Δημοκρατίας, Φρανσουά Ολλανδία, η έκθεση του υπερασπιστή των ανθρωπίνων δικαιωμάτων για το 2011. Το έγγραφο αυτό καθορίζει μια συνολική αναθεώρηση των εργασιών μας κατά τους τελευταίους δώδεκα μήνες. Εξηγεί τη δουλειά που έχουμε κάνει με τη λήψη, με διευρυμένες αρμοδιότητες και τα καθήκοντα, όλες οι μετοχές του Διαμεσολαβητή, ο Διαμεσολαβητής για τα παιδιά της χωματερής και της Εθνικής Επιτροπής για την αστυνομία Δεοντολογίας. Περισσότερα...