Les 5 chiffres clés d’AGEFOS PME 2010
- Plus de 303 000 entreprises adhérentes dont 87% de TPE
- 5,2 millions de salariés couverts (y compris les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles)
- Plus de 813 M€ collectés soit une hausse de 1,5% depuis l’an passé et près de 910 M€ d’engagements de dépenses de formation soit + 5% en 1 an
- 30% de la collecte totale de l’OPCA est interbranches
- Les dépenses, au titre des dispositifs à destination des licenciés économiques, représentent 15% de la professionnalisation et en ajoutant les contrats de professionnalisation, les dispositifs Emploi atteignent 67 % du total des dépenses
Forte hausse des indicateurs d’activité d’AGEFOS PME entre 2005 et aujourd’hui
Depuis 2005, le nombre d’entreprises adhérentes a augmenté de plus de 7% et celui des salariés couverts de plus de 28%.
Le montant de la collecte de l’OPCA enregistre une hausse de 13% tandis que celui des engagements de dépenses de formation a plus que doublé avec une croissance de près de 51%.
AGEFOS PME se mobilise en faveur de l’Emploi : nette augmentation de l’investissement formation pour les TPE-PME
Globalement, les dépenses de formation pour la professionnalisation ont augmenté de près de 54 M€ depuis l’an passé, atteignant plus de 398 M€ soit une hausse de 16%. De façon très significative, ces dépenses ont augmenté avec près de 60 M€ pour les 3 dispositifs Emploi : Contrat de Transition Professionnelle (CTP), Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) et Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE). En accompagnant les demandeurs d’emploi avec plus de 5000 CTP et près de 17000 CRP, AGEFOS PME poursuit son engagement historique pour l’emploi.
Le Plan de Formation : + 5 % en 1 an pour les TPE
Le volume de collecte des TPE au titre du plan de formation atteint 92 M€ en 2010 contre 87 M€ l’an passé, dont près de 70% pour des entreprises de 1 à 2 salariés. Les entreprises de moins de 6 salariés représentent en particulier 88% du total.
Le versement moyen, de 332 € l’an passé, continue de progresser pour atteindre 345 € cette année. Le montant des contributions complémentaires enregistre une hausse de 19% depuis 2 ans pour atteindre 12 M€ cette année. Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les contributions formation représentent près de 469 M€ (environ 462 M€ en 2009) soit une croissance de 1,4%. Sur les 37 020 entreprises adhérentes, 81% ont moins de 50 salariés. La contribution moyenne atteint 12663 € contre 12280 € l’année précédente.
Le DIF s’inscrit dans les pratiques
En 2010, si le nombre global de DIF pris en charge par AGEFOS PME est en recul, à 96300 DIF, il est en nette progression dans les TPE, atteignant 25711 (+ 47% depuis l’an passé). Ce sont dans les entreprises de moins de 50 salariés que l’ont fait majoritairement appel à ce dispositif (57%). Au total, 56% des DIF sont destinés à des employés ou des ouvriers et 90% des heures se font pendant le temps de travail, chiffre stable depuis la mise en œuvre du dispositif. 34% des bénéficiaires ont plus de 45 ans. 64269 des DIF sont financés sur la professionnalisation, légèrement plus des 2/3 du total (67%).
Enjeu majeur pour les jeunes : l’alternance sur la bonne voie
Les contrats de professionnalisation repartent en hausse en 2010: AGEFOS PME a financé 32744 contrats de professionnalisation, en augmentation de près de 7%, dont 49% pour les TPE comme l’an passé. Ce résultat représente près d’un quart des contrats en France (23%). Près de 8 personnes en contrat de professionnalisation sur 10 (environ 25 400) préparent un diplôme d’État ou un titre homologué et la part des contrats en CDI s’élève à 13% contre 87% en CDD. A noter également, près de 7 bénéficiaires sur 10 (69%) sont des demandeurs d’emploi ou sont en fin de scolarité. Voir aussi sur le blog: AGEFOS PME: Publication du rapport d'activité 2009.

Télécharger le rapport Le travail et l'emploi dans vingt ans : 5 questions, 2 scénarios, 4 propositions. Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d'analyse stratégique a rendu public, le rapport du Centre d'analyse stratégique "Le travail et l'emploi dans vingt ans : 5 questions, 2 scénarios, 4 propositions", en présence d'Odile Quentin, Présidente du groupe de travail et de Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du Travail. Télécharger le rapport.
La Formation continue dans le rapport
2.2. La formation professionnelle continue doit contribuer à assurer le maintien de l’employabilité p.58-61
Le taux d’accès à la formation des actifs français entre 25 et 64 ans reste faible. Dans cette tranche d’âge, qui représente l’essentiel des actifs en France, seuls 35% des salariés participent à une formation professionnelle chaque année, contre 40% en moyenne dans les autres pays de l’OCDE (tableau 7). De plus, 52% des adultes français n’ont jamais cherché à se renseigner ou à participer à une formation professionnelle. Le faible recours à la formation concerne autant les actifs que les demandeurs d’emploi.
Pourtant, les moyens financiers mobilisés pour la formation professionnelle sont en augmentation régulière et les voies de formation se diversifient. D’un montant de 29,8 milliards d’euros en 2008, l’effort financier de la Nation pour la formation professionnelle et l’apprentissage (y compris les dépenses des trois fonctions publiques) s’est accru de 30% (en valeur) depuis 2000, même s’il est resté globalement stable depuis 2002, à 1,5% du produit intérieur brut.
Les entreprises sont de loin le principal financeur avec 42% de la dépense globale engagée, dont la moitié transite par l’intermédiaire des organismes paritaires collecteurs agréés. Le reste se répartit entre État, Régions et, dans une moindre mesure, Unédic, autres administrations et ménages. L’effort global de formation réalisé par les entreprises pour leurs salariés représente en moyenne 2,9% de leur masse salariale (bien au-delà de l’obligation légale, qu’il s’agisse des entreprises de 10 à 19 salariés dont l’effort effectif est de 1,3% pour une obligation légale fixée à 1,05% ou des entreprises de 20 salariés et plus pour lesquelles l’obligation légale est de 1,6% et dont l’effort peut atteindre 4% pour les plus grandes, au-delà de 2 000 salariés).
La persistance des insuffisances du système français de formation continue.
Les insuffisances de notre système ont bien été identifiées:
− un dispositif de collecte des fonds de la formation professionnelle critiqué pour ses cloisonnements, son manque de transparence, ses coûts de gestion ;
− un accompagnement insuffisant face à un système complexe pour les personnes et les entreprises, notamment les plus petites, pour construire des projets et se repérer dans l’offre de formation ;
− de fortes inégalités d’accès à la formation, au détriment des moins qualifiés, des plus âgés, des salariés des petites entreprises ou des demandeurs d’emploi ;
− des financements insuffisamment orientés vers les entrants sur le marché du travail, notamment les jeunes sans qualification, ou les demandeurs d’emploi ;
− un système d’évaluation des résultats limité au regard des moyens mobilisés.
Ce sont les salariés des grandes entreprises qui ont en outre déjà le meilleur niveau de formation initiale qui accèdent le plus à la formation professionnelle. Les salariés des grandes entreprises bénéficient davantage des possibilités offertes dans le cadre du plan de formation établi par leur employeur. En 2008, le taux d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés est de 43,5 %, mais il est de 46 % dans les entreprises de 250 à 499 salariés, de 53,4 % dans celles de 500 à 1 999 salariés et de 59,2 % pour les plus de 2 000. Ce taux descend jusqu’à 14,9 % pour la tranche de 10 à 19 salariés : même s’il a progressé au fil des ans (9,3 % en 1995 et 9,7 % en 2000), il reste donc beaucoup plus faible.
S’agissant des salariés des entreprises de moins de 10 salariés, leur participation à des actions de formation reste encore plus modeste : en 2006, dans ces entreprises, plus de 450 000 personnes ont bénéficié d’un ou plusieurs stages au titre du plan de formation, ce qui signifie un taux d’accès à la formation inférieur à 10 %. Ce constat vaut également pour les nouveaux dispositifs créés par la loi de 2004 (période de professionnalisation, droit individuel à la formation-DIF).
L’inégalité d’accès à la formation est également marquée entre salariés et non salariés.
Par exemple, le taux d’accès des artisans à la formation en 2005 était inférieur à 6%. La catégorie d’emploi conditionne largement l’accès à la formation. En 2008, alors que le taux d’accès de l’ensemble des salariés s’élevait à 43,5 %, celui des ingénieurs et cadres était de 57,7 %, celui des ouvriers de 33,2 % et celui des employés de 37,7 %.
Par ailleurs, les salariés sans diplôme accèdent trois fois moins à la formation que les diplômés de l’enseignement supérieur. Plus généralement, l’accès au diplôme en cours d’âge actif est rare. En 2005, seules 3 personnes de 20 à 49 ans sur 1 000 ont obtenu un diplôme par la voie de la formation continue. Ce flux représente 100 000 diplômes et a augmenté de moitié dans la dernière décennie mais il demeure parmi les plus faibles en Europe. La formation professionnelle ne permet donc pas de compenser, en cours de vie professionnelle, les insuffisances de la formation initiale.
La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui reprend largement l’accord national interprofessionnel signé à l’unanimité en janvier, vise à réorienter la formation professionnelle continue vers les actifs peu qualifiés, à assurer une plus grande continuité entre formation professionnelle initiale et continue et à sécuriser les parcours professionnels.
Plusieurs dispositions vont en ce sens :
− la loi complète le droit à la qualification professionnelle, posé par le code du travail, par un droit à l’information et à l’orientation et crée un service public de l’orientation tout au long de la vie ;
− le socle de compétences et de connaissances défini par le code de l’éducation
(français, mathématiques, culture humaniste, langue étrangère, TIC) est intégré aux objectifs assignés à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
− les missions des organismes paritaires collecteurs agréés sont complétées et le seuil de collecte est relevé à 100 millions d’euros, incitant aux regroupements d’OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Un redéploiement des agréments est prévu pour 2012 ;
− le nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels recevra des OPCA une contribution avec pour mission de financer la formation de 500 000 salariés à l’employabilité menacée et 200 000 demandeurs d’emplois. Il s’agit, à moyens constants, de recentrer l’effort sur les actifs les plus fragiles ;
− le contrat de professionnalisation est élargi aux allocataires de minima sociaux et renforcé pour mieux bénéficier aux jeunes sans qualification (tutorat). Le quota de 3 % de jeunes en alternance est reconduit1 et les branches sont invitées à s’engager sur des objectifs d’embauche ;
− en cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut mobiliser ses droits ouverts au titre du droit individuel à la formation pendant sa période de préavis, au cours de sa recherche d’emploi, auprès d’un nouvel employeur ;
− le congé individuel de formation peut être pris en charge par l’Opacif lorsque l’action se déroule hors temps de travail ;
− la préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi d’accéder à des actions de formation professionnelle en vue d’occuper un poste correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi.

Pôle emploi et la réforme du service public de l'emploi: bilan et recommandations, JAMME Daniel, Conseil économique, social et environnemental. Ce rapport dresse un premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme du service public de l'emploi (fusion de l'ANPE et du réseau d'assurance chômage) un peu plus de trois ans après la loi de 13 février 2008. 22 recommandations sont formulées afin d'améliorer la qualité et l'efficacité du service rendu aux usagers. Outre une plus grande personnalisation du service et un renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, plusieurs propositions visent aussi à rénover la gouvernance et le pilotage de Pôle emploi. Télécharger le Rapport Daniel Jamme.
Extraits concernant la formation
La réforme des instruments de mutualisation en matière de formation professionnelle p.21
La création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Reprenant les dispositions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2009, la loi a créé un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en remplacement du fonds unique de péréquation, afin de réduire les inégalités d’accès à la formation en faveur des salariés faiblement qualifiés, des demandeurs d’emploi et des salariés des TPE-PME. Le FPSPP dispose ainsi de moyens renforcés. Outre les excédents des OPCA au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, il doit recevoir, selon la loi, un prélèvement sur l’ensemble des sommes dues au titre de contribution légale de formation des entreprises, dont le taux est fixé annuellement entre 5 % et 13 %. Ces moyens doivent faire du FPSPP un instrument majeur pour atteindre l’objectif que se sont fixés les partenaires sociaux dans l’ANI, à savoir former annuellement 500 000 salariés peu ou pas qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi de plus qu’auparavant.
Le prélèvement exceptionnel de 300 millions d’euros sur le FPSPP prévu par la loi de finances pour 2011, et leur réaffectation au profit de trois organismes (Pôle emploi, l’AFPA et l’agence des services de paiement) ont été perçus comme un détournement des ressources du FPSPP pour l’État et un élément de fragilisation de son rôle et de sa situation financière. Il en va de même pour la décision récente visant à faire financer la rémunération des fins de formation par le FPSPP...
Une gouvernance territoriale de la formation rénovée p.22
Dans un objectif d’amélioration de la coordination des acteurs au niveau régional, la loi du 24 novembre 2009 a transformé le plan régional de développement des formations professionnelles en « contrat de plan régional », les différents acteurs étant chacun engagés par leur signature et, ce faisant, responsabilisés. Le contrat de plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation. Il est élaboré par la région au sein du CCREFP en concertation avec les collectivités territoriales et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’AFPA, Pôle emploi y étant simplement associé en tant que de besoin. Leur signature doit intervenir au plus tard le 1er juin 2011. Des questions sont d’ores et déjà soulevées, particulièrement en ce qui concerne le pilotage de cette gouvernance et le lien entre les divers acteurs concernés, l’articulation entre l’offre de formation financée par Pôle emploi et celle financée par la région ou encore l’intervention respective de l’État et de la région en matière d’apprentissage.
Les difficultés d’accès à la formation p.40
Un certain nombre de rapports sont venus récemment souligner les difficultés d’accès à la formation, en particulier le rapport du groupe de travail présidé par Jean-Marie Marx, La formation professionnelle (2010), ou encore le rapport de la commission présidée par Rose-Marie Van Lerberghe, Pour une dynamique territoriale de l’emploi (2010). En complément, le déplacement effectué par une délégation du CESE en Basse-Normandie a permis de mieux cerner les enjeux et le rôle-clé de la formation professionnelle dans le retour des demandeurs d’emploi.
Les recommandations du CESE
Recommandation n° 8 : intensifier l’intervention des dépenses de formation et d’accompagnement p.59
D’une manière générale, le mouvement amorcé depuis quelques années -qualifié d’activation des dépenses d’assurance chômage- visant notamment à utiliser une partie des contributions au régime d’assurance chômage à des actions de formation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, devra être poursuivi et intensifié. En effet, la persistance d’un niveau de chômage élevé et l’existence d’offres d’emploi non pourvues (dont beaucoup de courte durée) imposent que l’opérateur maintienne son effort d’intervention en faveur des demandeurs d’emploi, en particulier s’agissant du financement des aides au développement des compétences, de manière à faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Plus globalement, la démarche de Pôle emploi doit contribuer à l’élévation des qualifications et à la reconversion des demandeurs d’emploi, dans le cadre de sa mission de service public de l’emploi.
Recommandation n° 10 : développer l’offre de service en matière de formation professionnelle et d’acquisition des compétences clés p.60
La formation professionnelle demeure encore trop peu mobilisée pour les demandeurs d’emploi alors qu’elle constitue un élément clé de leur parcours. Les efforts engagés pour développer l’offre de formation doivent être poursuivis et amplifiés. L ’accès des demandeurs d’emploi aux actions de formation diplômantes et qualifiantes doit être facilité, que ce soit pour satisfaire leur besoins d’acquisition ou de développement de compétences, y compris dans le cadre d’un projet personnel, ou pour répondre aux besoins de recrutement des entreprises...
Recommandation n° 11 : construire un portail d’information sur l’offre de formation disponible p.60
L ’amélioration du système d’information en matière de prescription et d’inscription en formation, notamment en participant activement à la création d’un extranet pour connaître les formations financées pour les demandeurs d’emploi, doit constituer une des priorités de Pôle emploi. Pour garantir la lisibilité de l’offre de formation, son accessibilité et l’efficacité de la prescription, Pôle emploi doit participer à l’élaboration d’un outil commun de mise à disposition de l’offre de formation avec les autres acheteurs de formation pour les demandeurs d’emploi, notamment les conseils régionaux, l’État, les OPCA et le réseau des Cap emploi. Ce pourrait être un outil national, comme le propose Jean-Marie Marx dans son rapport sur la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (2010), ou régional en s’appuyant prioritairement sur l’outil des CARIF-OREF interconnecté au niveau national.
Recommandation n° 12 : faciliter la mobilisation des droits acquis en matière de formation p.61
Certains dispositifs et outils qui participent de la sécurisation des parcours professionnels mériteraient d’être davantage mobilisés, qu’il s’agisse du congé individuel de formation (CIF)-CDD, du Droit individuel à la formation (DIF) dit « portable », de la VAE, voire du passeport formation. Dans ces conditions, Pôle emploi doit accompagner les demandeurs d’emploi à faire valoir leurs droits individuels et faciliter l’accès à la VAE, notamment auprès des OPCA et, pour cela, développer une ingénierie financière spécifique.
Recommandation n° 14 : mieux articuler activités réduites, chômage partiel et formation p.61
Le nombre de demandeurs d’emploi contraints à exercer une activité réduite (travail à temps partiel ou temps incomplet) face à l’impossibilité d’être embauchés sur un temps plein est en progression constante. Aujourd’hui, cette situation concerne un demandeur d’emploi sur trois. Il importe de veiller à ce qu’ils puissent bien accéder aux actions de formation de Pôle emploi ou des ses partenaires. Par ailleurs, des progrès restent à accomplir pour mieux articuler chômage partiel et formation, comme vient de le souligner la Cour des comptes dans son dernier rapport public annuel (2011). Dans toute la mesure du possible, les périodes de chômage partiel doivent, pendant les baisses conjoncturelles d’activité, être mises à profit pour développer les compétences et les qualifications des salariés, dans une logique de parcours maîtrisé, de telle sorte que les entreprises soient prêtes à aborder la reprise d’activité dans les meilleures conditions...

Rapport Grosperrin (version provisoire) Masterisation de la formation des enseignants
Transmis à la presse, le rapport provisoire issus de la mission parlementaire Grosperrin sur « la formation initiale et le recrutement des enseignants », s'il reprend à son compte les jugements exprimés par les rapports officiels déjà réservés, voire sévères, constitue, notamment par ses 20 propositions, une véritable provocation concernant la formation des enseignants et leurs statuts. Le SNESUP, qui s'est lui-même procuré ce texte, le rend public sur son site internet. Télécharger le rapport: Première partie, Deuxième partie, Troisième partie, Uniquement les 20 propositions.
Proposition 20 Remplacer le concours par le master d'ici dix à quinze ans et décentraliser le recrutement des enseignants
Une réforme pleinement aboutie de la formation initiale des enseignants devrait conduire à opérer une transformation plus radicale de leurs modalités de recrutement. Cette transformation ne pourrait avoir lieu, toutefois, que si la Nation avait la garantie que les titulaires des différents masters "Enseignement" ont acquis, au cours de leur formation universitaire, les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice du métier. A cette condition, en effet, le concours, tel qu'il est pratiqué en France, deviendrait, selon Marcel Pochard, conseiller d'Etat, obsolète.
Cette analyse est également celle du recteur de l'Académie de Versailles, Alain Boissinot pour qui, "de même que "la bonne monnaie doit chasser la mauvaise", le master devrait remplacer le concours", ce diplôme devant suffire à certifier l'employabilité de son titulaire. Le recrutement des enseignants pourrait alors s'effectuer au niveau local, par les autorités académiques ou les établissements, sur la base d'un entretien professionnel, sur le modèle des procédures utilisées au Québec et dans plusieurs autres pays européens.
Ce scénario, le plus cohérent du point de vue des objectifs de la mastérisation, a les préférences de votre rapporteur. Cependant, il ne pourrait être appliqué avant dix ou quinze ans, le temps de construire le nécessaire consensus social autour d'une telle évolution.

Le rapport sur la réalité du décrochage à l'université montre qu'un peu moins d’un étudiant sur cinq (19 %) sort de l’enseignement supérieur sans diplôme (soit en dessous de la moyenne des pays de l’O.C.D.E. qui est de 30%). Il préconise notamment de mieux suivre les étudiants faibles, plus de pédagogie de la part des enseignants et des quotas pour les bacheliers technologiques et professionnels. Télécharger le Rapport Demuynck.
Extraits
Notre travail de terrain a porté principalement sur le décrochage universitaire bien que le décrochage soit également une réalité importante dans les filières courtes et sélectives (environ 28 000 jeunes concernés). L’abandon d’études en université (46 000 jeunes concernés) est en effet celui qui impacte le plus fortement le niveau de décrochage définitif de l’enseignement supérieur.
Le décrochage est enfin un problème économique pour notre société qui investit lourdement dans la dépense de formation supérieure avec l’objectif raisonnable qu’au moins un jeune français sur deux d’une classe d’âge devienne diplômé de l’enseignement supérieur. Défi d’autant plus important que la faiblesse de la formation continue dans notre pays permet difficilement de rattraper les carences de la formation initiale. C’est sans doute près d’un milliard d’euros par an qui n’aboutit pas à un résultat de formation tangible. Quelle que soit la formule, l’offre d’apprentissage au sein de l’université doit se développer, se généraliser à l’ensemble des disciplines et se valoriser. A cet égard, il est regrettable qu’il existe rarement un service commun et pluridisciplinaire « apprentissage » au sein de l’organigramme des universités, ou alors il est regroupé avec la formation continue ce qui n’est pas le plus efficace.
De ce dernier point de vue, la réunion et la coordination de l’ensemble du supérieur court public au sein de « community colleges » à la française en étroite implication avec les universités semble à la mission une piste plus réaliste que la fusion lycée-premier cycle, souvent évoquée. Elle unifierait la plus grande part des formations courtes, répondraient aux besoins de proximité, aurait la professionnalisation comme caractéristique première avec y compris la formation continue.

Adoption hier soir à Strasbourg en Commission EMPL du rapport De Rossa sur l'avenir des SSIG (36+, 8 -, 2 abs). Le rapport qui sera présenté à la plénière de juillet est structuré autour de 38 amendements de compromis qui ont tous été votés. Pas de directive-cadre SIEG au programme mais une commande claire d'adaptation du droit des marchés publics et des aides d'Etat aux spécificités des missions imparties aux SSIG et à leur mode d'organisation. Télécharger le Projet de rapport De rossa sur les SSIG.
Parmi les amendements de compromis adoptés, nous retiendrons :
1- reconnaissance des spécificités SSIG (protection sociale, accès universel, qualité de vie, cohésion et inclusion sociales, droits fondamentaux...)
2- exigence d'accès universel (SSIG non limités aux plus défavorisés)
3- appui à la proposition de service universel bancaire
4- importance économique du secteur
5- rôle clé des autorités régionales et locales
6- rôle des entreprises sociales, révinvestissement des résultats dans le financement des SSIG
7- insuffisante clarification des notions clés, insécurité juridique persistante
8- fonction de stabilisateur économique des SSIG face à la crise
9- statut européen des associations, mutuelles et fondations
10 - soutien à la proposition de révision du paquet Monti-Kroes, différenciation du traitement en fonction de la nature du service, simplification des contrôles de surcompensations et ciblage en fonction du risque réel de distorsion de concurrence, extension des exemptions hors seuils, augmentation des seuils de minimis pour les SSIG,
11 - simplification des règles des marchés publics pour les SSIG, adaptation aux exigences de bon accomplissement des missions, respect des choix alternatifs (in house, concessions, droits spéciaux...), reprise de la définition in house du règlement transport pour les SSIG, prise en considération des acteurs sans but lucratif et les entreprises sociales,
12- un règlement cadre sur les SIEG n'est pas d'actualité mais une reconnaissance des spécificités des SSIG en matière d'aide d'Etat et de marché public, nécessité de prendre en considération la spécificité des acteurs de l'économie sociale (associations, entreprises sociales).
13 - propose la création d'un groupe de travail à haut niveau EC-PE sur les SSIG et l'organisation d'un 4ème forum SSIG.
Voir aussi sur le blog les articles concernant les SSIG: 3ème Forum des SSIG, Organismes de formation : quels changements entre réforme et services publics régionaux, La formation professionnelle peut-elle échapper aux règles de la concurrence, La formation professionnelle peut-elle échapper aux règles de la concurrence, Elections régionales: memorandum des UROF, Le service public de formation des Régions, Laurent Wauquiez: la notion de services sociaux d'intérêt général est "totalement vide", Pascale Gérard : "D’ici juin, toutes les régions auront délibéré sur un service public régional de formation", LA FORMATION CONTINUE: UN SERVICE SOCIAL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (SSIG). REUSSITE DU COLLOQUE DU MERCREDI 2 JUILLET 2008 à MARSEILLE.

Résultats et gestion budgétaire de l'Etat - Exercice 2010. Cour des comptes, Paris, mai 2011. Télécharger Résultats et gestion budgétaire de l'Etat.
Conformément à la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a rendu public son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’exercice 2010. La première partie de ce rapport examine les éléments exceptionnels de l’année (achèvement du plan de relance, lancement d’un programme d’investissements d’avenir, réforme de la taxe professionnelle, prêts accordés à la Grèce) et leur impact sur les résultats de l’exercice. La deuxième est consacrée à l’analyse détaillée de l’évolution des recettes et des dépenses. Elle comprend des focus sur les dépenses de personnel, qui constituent une part majeure du budget, et sur l’exécution budgétaire de quatre missions à forts enjeux (Défense, Recherche et enseignement supérieur, Travail et emploi, Ecologie, développement et aménagement durable). La troisième analyse les conditions générales de la gestion 2010 : le respect des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, mais aussi l’évolution en 2010 de la démarche de performance voulue par la LOLF et son impact budgétaire dans une situation où, selon la Cour, l’amélioration de la gestion et la mesure des performances ne peuvent plus être déconnectées de l’objectif général de maîtrise des dépenses de l’Etat.
Certification des comptes de l'Etat - Exercice 2010. Cour des comptes, Paris, mai 2011. Télécharger Certification des comptes de l'Etat.
Conformément à la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a rendu public son rapport sur la certification des comptes de l’Etat de 2010, ainsi que les résultats et la gestion budgétaire de l’exercice 2010. L'article 58-5° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 confie à la Cour des comptes la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. Ce mandat permanent s'inscrit dans son rôle d'assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, prévu par l'article 47-2 de la Constitution. La certification délivrée par la Cour vise à éclairer le Parlement, chargé, conformément au III de l'article 37 de la LOLF, d'approuver les comptes de l'Etat. Elle s'adresse aussi, plus largement, à tous leurs utilisateurs.
Extraits sur l'Enseignement supérieur dans Résultats et gestion budgétaire de l'Etat
II - Les investissements d’avenir
La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a ouvert un total de 34,64 Md€ de crédits destinés à financer un programme exceptionnel d’investissements d’avenir dans des secteurs retenus comme priorités stratégiques: enseignement supérieur, formation et recherche (19 Md€), filières industrielles et PME (6,5 Md€), développement durable (5 Md€), économie numérique (4,5 Md€) p.20.
1 - L’impact des lois de finances rectificatives
Elle a diminué les crédits du budget général de 1 848 M€ notamment au titre des remboursements et dégrèvements (-1194 M€) et des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur (125 M€) p.100.
1 - L’insuffisante couverture d’engagements pluriannuels
Une incertitude demeure sur les besoins réels des établissements d’enseignement supérieur passés en 2010 aux responsabilités et compétences élargies, au titre de leur masse salariale.
De même, le lancement d’opérations immobilières financées dans le cadre de contrats de partenariats public privé (plan Campus, mission Recherche et enseignement supérieur), engage l’Etat pour des montants significatifs, qui ne sont pas à ce stade chiffrés avec précision. S’ils ne pèsent pas tous directement sur le budget général, leur impact budgétaire sera suffisamment important pour justifier que soient élaborés des scénarios financiers permettant d’apprécier leurs risques potentiels p.108.
1 - Des programmes politiquement prioritaires
En 2010, le rapport du Gouvernement sur la programmation pluriannuelle des finances publiques pour 2009-2012 précisait que « l’effort (…) est plus faible pour les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ; il est au contraire plus élevé pour les ministères du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de l’agriculture et de la pêche, de la défense, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, avec le remplacement d’un départ en retraite sur trois »
Les contraintes liées au passage des universités au régime des responsabilités et compétences élargies ont conduit le Premier ministre à annoncer en février et mai 2009 un gel des suppressions de poste prévues en 2010 et 2011 dans les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur. En 2010, le schéma d’emploi sur les programmes relevant de la mission Recherche et enseignement supérieur ne comportait aucune suppression. p.130.
2 - La masse salariale transférée vers des opérateurs
Les transferts d’emplois vers des opérateurs ont été particulièrement importants en 2010, année marquée par l’accession d’établissements d’enseignement supérieur au régime des responsabilités et compétences élargies et par la création des agences régionales de santé. Or l’encadrement des dépenses de personnel est beaucoup plus lâche sur les opérateurs que sur l’Etat.
a) Le plafonnement des emplois des opérateurs
L’article 64 de la loi de finances initiale pour 2008 soumet les opérateurs de l’Etat à des plafonds d’autorisations d’emplois annuels à dater du 1er janvier 2009. La circulaire du 24 avril 2008 leur permet néanmoins de recruter hors plafond sur des emplois non permanents et financés intégralement sur ressources propres.
Au sein de la mission Recherche et enseignement supérieur, dont le mode de gestion repose principalement sur des opérateurs, le respect du plafond voté en loi de finances initiale pour les emplois sous plafond est compensé ou atténué par la progression des emplois hors plafond. Ainsi, pour les opérateurs de recherche rattachés aux programmes 172 et 187, dont les données sont disponibles sur l’exécution 2010, la baisse des emplois sous plafond entre 2008 et 2010 (1 076 ETPT) est inférieure de près de moitié à l’augmentation des emplois hors plafond (2 015 ETPT) p.138.
B - La mission MIRES
La mission Recherche et enseignement supérieur (MIRES) figure au nombre des missions à fort enjeu budgétaire. Celui-ci est accru par la place qu’elle occupe dans le dispositif des investissements d’avenir. En 2010, ceux-ci ont pratiquement doublé les crédits ouverts, passant de 25,36 Md€ en AE et 24,76 Md€ en CP en LFI, à 47,54 Md€ en AE et 46,92 Md€ en CP.
1 - Une mission prioritaire
La MIRES présente deux caractéristiques principales : un périmètre financier élargi compte tenu de la dépense fiscale (5,8 Md€ en 2010), et des programmes d’investissement d’avenir (21,9 Md€ en 2010), d’autre part ; un mode de gestion des politiques d’enseignement supérieur et de recherche qui repose principalement sur des opérateurs, dont les dotations représentent, tous titres confondus, 73% des crédits ouverts sur la mission (18,16 Md€ en CP en 2010).
Avec 24,7 Md€ de crédits de paiements votés en loi de finances initiale, la MIRES regroupe, hors programmes d’investissements d’avenir, 6,5% des CP ouverts au budget général en 2010. Première priorité budgétaire, la mission bénéficie d’un accroissement de ses crédits, qui progressent en LFI de 2,7% par rapport à 2009, contre 0,1% pour le budget général à périmètre courant. Elle est également exonérée de l’application de la règle du non remplacement d’un départ sur deux et enregistre une progression sensible de ses effectifs, opérateurs compris (285 349 contre 281 034 en 2009).
2 - Des prévisions budgétaires insuffisantes tant pour la gestion courante que pour les engagements pluri-annuels
La nature des impasses financées en gestion révèle, non seulement l’insuffisante qualité des prévisions de certaines catégories de dépenses, mais également l’absence récurrente de couverture des engagements juridiques représentatifs d’engagements pluriannuels. Ainsi, une incertitude demeure sur les besoins réels au titre de la masse salariale des établissements d’enseignement supérieur passés aux responsabilités et compétences élargies (RCE), soit 56 établissements depuis 2009 (dont 38 en 2010). Comme indiqué au chapitre précédent, les difficultés rencontrées dans leur estimation montrent que le dispositif de pilotage et de contrôle des plafonds d’emplois et de la masse salariale de ces opérateurs doit être consolidé.
Le financement des aides sociales aux étudiants apparaît structurellement sous évalué. En 2010, les écarts entre la prévision et l’exécution résultent, comme en 2009, des reports de charges de la gestion précédente, compte tenu des conditions et du calendrier d’instruction des dossiers des bénéficiaires. Ces écarts découlent également de l’augmentation de 1,5 % du plafond de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse et du versement d’un demi mois de bourse supplémentaire au titre de l’année universitaire 2010-2011. Cette seconde mesure, annoncée en septembre 2009, aurait pu être intégrée, par voie d’amendement, dans le budget 2010...
Il en est de même des contrats de partenariat public privé, majoritairement les opérations immobilières qui relèvent de l’Opération Campus, qui engagent l’Etat pour des montants qui, s’ils ne sont pas à ce stade chiffrés avec précision compte tenu des montages financiers impliquant de multiples partenaires, et s’ils ne pèsent pas tous directement sur le budget général, ne sont pas sans impact budgétaire. Les opérations envisagées sont suffisamment ambitieuses pour justifier que soient élaborés des scénarii financiers permettant d’apprécier leurs risques potentiels et que soient apportées des garanties supplémentaires sur leur pilotage.
3 - Un dispositif dérogatoire porteur de risques
La mission est la principale bénéficiaire des crédits ouverts au titre des programmes d’investissements d’avenir. Les dérogations aux principes budgétaires ont conduit à définir un mode de gouvernance spécifique visant à assurer l’utilisation efficiente des crédits et à permettre l’information et le contrôle du Parlement. Cependant, ces nouveaux moyens ne financent pas tous de nouveaux projets. Ils sont destinés parfois à financer des opérations antérieurement annoncées mais qui n’avaient pas obtenu de financements, à apporter des ressources complémentaires à des opérations lancées mais dont les plans de financement étaient incomplets, voire à se substituer à des crédits budgétaires annulés en gestion 2010 ou devant être réduits en 2011. Ces constats mettent en évidence le caractère contestable d’avoir placé les investissements d’avenir en dehors de la norme de dépenses.
En outre, le défaut d’articulation d’ensemble de plusieurs actions, associé à l’empilement actuel des dispositifs de soutien à la recherche et à l’innovation comporte deux types de risques : un risque opérationnel, le suivi et l’évaluation de projets en multi partenariats reposant sur l’efficacité des opérateurs, au premier rang desquels l’ANR, un risque budgétaire et financier, dès lors que la traçabilité des fonds n’est pas parfaitement assurée et pourrait conduire au financement de dépenses non éligibles et à la création d’emplois publics pp.144-146.
Sur le programme 150 Formation supérieure et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur, les restes à payer ont augmenté de 558,6 M€ par rapport à 2009 p.167.
La ventilation des crédits gelés s’effectue dans certains cas sans lien avec la programmation prévisionnelle ou la capacité contributive réelle des postes de dépenses concernés. Ainsi, pour la mission Recherche et enseignement supérieur, des charges à caractère inéluctable comme les rémunérations, les bourses, les engagements internationaux supportent des mises en réserve calculées au taux de droit commun de 5% p.175.
3 - La cohérence et la lisibilité des actions à l’épreuve des montages conventionnels
Les objectifs de plusieurs actions se recoupent. L’action « instituts de recherche technologique » vise à constituer un nombre restreint de campus d’innovation technologique de dimension mondiale regroupant sur un même site des établissements de formation, des laboratoires de recherche appliquée publics et privés, des moyens de prototypage et de démonstration industrielle et des acteurs industriels, afin de renforcer les écosystèmes constitués par les pôles de compétitivité. Les objectifs de développement de la recherche partenariale publique privée ainsi que sa valorisation figurent également parmi les objectifs de l’action « Institut Carnot », même si ceux-ci sont plus spécifiquement axés sur les PME PMI et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
L’action « initiatives d’excellence » vise à faire émerger 5 à 10 pôles pluridisciplinaires d’excellence d’enseignement supérieur et de recherche de rang mondial sur le territoire français, qui devront constituer des regroupements territorialement cohérents de tous les acteurs (établissements d’enseignement supérieur, organismes de recherche, entreprises). Des objectifs très proches sont associés à l’action « laboratoires d’excellence », ciblant des laboratoires de rang mondial favorisant l’excellence, la diffusion et l’attractivité internationale de la recherche française, garantissant l’excellence des formations et renforçant la dynamique des sites concernés. La convention relative aux « laboratoires d’excellence » précise que cette action concerne tous les projets de laboratoires, que les porteurs de projets soient ou non partie prenante à une « initiative d’excellence ». Les processus et critères de sélection des candidatures sont en effet identiques dans les deux cas. Plusieurs laboratoires d’excellences peuvent, en outre, faire partie des « instituts de recherche technologique ».
Les conventions « initiatives d’excellence » et « laboratoires d’excellence » précisent que les financements ne sont pas cumulables et comportent un schéma d’articulation des deux processus. En dehors de ces deux actions, le défaut d’articulation générale entre les différentes actions comporte deux types de risques : un risque opérationnel, lié à l’alourdissement des procédures de sélection, de suivi et d’évaluation de projets financés à partir de plusieurs enveloppes, et mesurés à partir d’indicateurs différents selon les actions ; un risque budgétaire et financier, lié à la traçabilité insuffisante des fonds accordés, pouvant conduire à financer des dépenses non éligibles, et à la création potentielle d’emplois publics, les contrats à durée déterminée pouvant se transformer en contrats à durée indéterminée sur des projets de longue durée.
Ces risques sont renforcés pour certaines actions, par l’intervention en « cascade » de plusieurs ensembles d'acteurs : opérateurs de premier rang (ANR), opérateurs de second rang (structures porteuses de projets), opérateurs de troisième rang (par exemple les filiales constituées dans le cadre de l'opération Campus) qui sont eux mêmes susceptibles de contractualiser avec des prestataires ou partenaires. Il devrait en résulter des montages financiers complexes, répartis sur l’ensemble du territoire, souvent imbriqués avec des dispositifs de soutien à la recherche et à l’innovation existants p.186-187.
La mission Recherche et enseignement supérieur n’inclut ni l’enseignement supérieur artistique, alors que les objectifs associés à ces enseignements sont convergents, ni les crédits « recherche » de la mission ministérielle Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales p.191.
Pour la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur, les données ne présentent pas le même degré de fiabilité selon qu’elles proviennent d’enquêtes ou de bases de données nationales ou internationales ou des remontées d’information des opérateurs. L’absence de contrôle de gestion dans nombre d’établissements fragilise la nature des données produites pour certains programmes p.192.
En 2010, le dispositif de performance est resté peu intégré aux procédures de discussion et de décisions budgétaires. Ainsi pour la mission Recherche et enseignement supérieur, les conférences de budgétisation sont déconnectées des conférences de performance. S’agissant des opérateurs, l’attribution des moyens n’est pas toujours cohérente avec les performances des établissements p.195.
b) Une déclinaison encore imparfaite de la performance au niveau des opérateurs
Malgré ces efforts, des lacunes importantes ont encore pu être relevées sur les éléments de performance remontant des opérateurs. Ainsi, pour les établissements d’enseignement supérieur, ces informations sont fréquemment disparates. L’absence de contrôle de gestion dans nombre d’établissements fragilise la nature des données produites pour certains programmes. Cette situation contribue à expliquer que, pour le programme 150 Recherche et enseignement supérieur, 15 des 28 indicateurs ne soient pas renseignés dans le RAP 2010. Il est dans ces conditions très difficile de mesurer l’effet des politiques publiques menées p.200.

Extraits sur l'Enseignement supérieur dans Certification des comptes de l'Etat
112. L’ensemble des ministères dispose désormais d’une structure de pilotage du contrôle interne comptable, rattachée au secrétaire importantes exceptions près (éducation nationale, enseignement supérieur et recherche). Cependant, beaucoup de ministères (éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, agriculture) ne se sont pas dotés de moyens suffisants pour exercer pleinement la fonction de pilotage central qui leur échoit, au-delà du seul périmètre de l’administration centrale.
113. A deux exceptions près (éducation nationale, enseignement supérieur et recherche), les ministères ont actualisé leur cartographie des risques pp.29-30.
163. Au 31 décembre 2010, de très nombreux ministères n’avaient pas arrêté de stratégie opérationnelle de développement de la fonction d’audit interne.
164. L’absence de projet de développement d’une telle fonction a encore été relevée dans plusieurs ministères à enjeux (intérieur, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, affaires étrangères et européennes) p.36.
319. Dans le cas de la dotation générale d’équipement des départements ou des bourses de l’enseignement supérieur, le provisionnement de l’engagement de l’Etat dans ses comptes intervient ainsi en amont du dépôt de la demande par les bénéficiaires p.61.

Entre 1999 et 2009, le nombre d’étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur français est passé de 161 000 à 278 000, progressant ainsi de 73%. Sur cette décennie, la part des étrangers dans la population étudiante est passée de 7,5% à 12%. La France est le 3e pays d’accueil des étudiants internationaux.
Le nombre d’étudiants étrangers a augmenté de 4,8% en 2009 par rapport à 2008. Il s’agit d’un taux de croissance élevé, le nombre total d’étudiants n’ayant progressé que de 3,7%.
Les jeunes Africains représentent près de la moitié des étudiants étrangers (44,5% en 2009), même si leur part a diminué de six points en sept ans. 23,8% des étudiants étrangers sont originaires d’Asie et près d’un quart d’entre eux sont issus d’Europe (22,5%), dont 18,1% de l’Union européenne. Enfin, 8,2% des étudiants viennent du continent américain, alors que le continent océanien est peu représenté. *Source : MESR-DGESIP/DGRI-SIES, l’Etat de l’enseignement supérieur et de la recherche en France, décembre 2010.
Le catalogue des formations en anglais, Programs Taught in English
La version numérique du catalogue Programs Taught in English fait suite à l’édition de six catalogues papier des formations en anglais. Le moteur de recherche permet à l’étudiant de choisir les formations enseignées entièrement en anglais, selon neuf grands regroupements disciplinaires, et de les visualiser sur une carte de France.
En 2010, ce catalogue a recensé plus de 600 formations, dont 469 sont enseignées entièrement en anglais, soit 38 formations de niveau L, 432 de niveau M, 15 de niveau D et 124 programmes spécifiques (programmes courts et/ou cours d’été). Mis à jour en ligne par les établissements eux-mêmes, 150 000 pages de ce catalogue ont été consultées en 2010 par plus de 43 000 visiteurs, soit plus de deux pages en moyenne par visiteur.