La formation dans le rapport Daniel Jamme

Pôle emploi et la réforme du service public de l'emploi: bilan et recommandations, JAMME Daniel, Conseil économique, social et environnemental. Ce rapport dresse un premier bilan de la mise en oeuvre de la réforme du service public de l'emploi (fusion de l'ANPE et du réseau d'assurance chômage) un peu plus de trois ans après la loi de 13 février 2008. 22 recommandations sont formulées afin d'améliorer la qualité et l'efficacité du service rendu aux usagers. Outre une plus grande personnalisation du service et un renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, plusieurs propositions visent aussi à rénover la gouvernance et le pilotage de Pôle emploi. Télécharger le Rapport Daniel Jamme.
Extraits concernant la formation
La réforme des instruments de mutualisation en matière de formation professionnelle p.21
La création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Reprenant les dispositions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2009, la loi a créé un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), en remplacement du fonds unique de péréquation, afin de réduire les inégalités d’accès à la formation en faveur des salariés faiblement qualifiés, des demandeurs d’emploi et des salariés des TPE-PME. Le FPSPP dispose ainsi de moyens renforcés. Outre les excédents des OPCA au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, il doit recevoir, selon la loi, un prélèvement sur l’ensemble des sommes dues au titre de contribution légale de formation des entreprises, dont le taux est fixé annuellement entre 5 % et 13 %. Ces moyens doivent faire du FPSPP un instrument majeur pour atteindre l’objectif que se sont fixés les partenaires sociaux dans l’ANI, à savoir former annuellement 500 000 salariés peu ou pas qualifiés et 200 000 demandeurs d’emploi de plus qu’auparavant.
Le prélèvement exceptionnel de 300 millions d’euros sur le FPSPP prévu par la loi de finances pour 2011, et leur réaffectation au profit de trois organismes (Pôle emploi, l’AFPA et l’agence des services de paiement) ont été perçus comme un détournement des ressources du FPSPP pour l’État et un élément de fragilisation de son rôle et de sa situation financière. Il en va de même pour la décision récente visant à faire financer la rémunération des fins de formation par le FPSPP...
Une gouvernance territoriale de la formation rénovée p.22
Dans un objectif d’amélioration de la coordination des acteurs au niveau régional, la loi du 24 novembre 2009 a transformé le plan régional de développement des formations professionnelles en « contrat de plan régional », les différents acteurs étant chacun engagés par leur signature et, ce faisant, responsabilisés. Le contrat de plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation. Il est élaboré par la région au sein du CCREFP en concertation avec les collectivités territoriales et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’AFPA, Pôle emploi y étant simplement associé en tant que de besoin. Leur signature doit intervenir au plus tard le 1er juin 2011. Des questions sont d’ores et déjà soulevées, particulièrement en ce qui concerne le pilotage de cette gouvernance et le lien entre les divers acteurs concernés, l’articulation entre l’offre de formation financée par Pôle emploi et celle financée par la région ou encore l’intervention respective de l’État et de la région en matière d’apprentissage.
Les difficultés d’accès à la formation p.40
Un certain nombre de rapports sont venus récemment souligner les difficultés d’accès à la formation, en particulier le rapport du groupe de travail présidé par Jean-Marie Marx, La formation professionnelle (2010), ou encore le rapport de la commission présidée par Rose-Marie Van Lerberghe, Pour une dynamique territoriale de l’emploi (2010). En complément, le déplacement effectué par une délégation du CESE en Basse-Normandie a permis de mieux cerner les enjeux et le rôle-clé de la formation professionnelle dans le retour des demandeurs d’emploi.
Les recommandations du CESE
Recommandation n° 8 : intensifier l’intervention des dépenses de formation et d’accompagnement p.59
D’une manière générale, le mouvement amorcé depuis quelques années -qualifié d’activation des dépenses d’assurance chômage- visant notamment à utiliser une partie des contributions au régime d’assurance chômage à des actions de formation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, devra être poursuivi et intensifié. En effet, la persistance d’un niveau de chômage élevé et l’existence d’offres d’emploi non pourvues (dont beaucoup de courte durée) imposent que l’opérateur maintienne son effort d’intervention en faveur des demandeurs d’emploi, en particulier s’agissant du financement des aides au développement des compétences, de manière à faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. Plus globalement, la démarche de Pôle emploi doit contribuer à l’élévation des qualifications et à la reconversion des demandeurs d’emploi, dans le cadre de sa mission de service public de l’emploi.
Recommandation n° 10 : développer l’offre de service en matière de formation professionnelle et d’acquisition des compétences clés p.60
La formation professionnelle demeure encore trop peu mobilisée pour les demandeurs d’emploi alors qu’elle constitue un élément clé de leur parcours. Les efforts engagés pour développer l’offre de formation doivent être poursuivis et amplifiés. L ’accès des demandeurs d’emploi aux actions de formation diplômantes et qualifiantes doit être facilité, que ce soit pour satisfaire leur besoins d’acquisition ou de développement de compétences, y compris dans le cadre d’un projet personnel, ou pour répondre aux besoins de recrutement des entreprises...
Recommandation n° 11 : construire un portail d’information sur l’offre de formation disponible p.60
L ’amélioration du système d’information en matière de prescription et d’inscription en formation, notamment en participant activement à la création d’un extranet pour connaître les formations financées pour les demandeurs d’emploi, doit constituer une des priorités de Pôle emploi. Pour garantir la lisibilité de l’offre de formation, son accessibilité et l’efficacité de la prescription, Pôle emploi doit participer à l’élaboration d’un outil commun de mise à disposition de l’offre de formation avec les autres acheteurs de formation pour les demandeurs d’emploi, notamment les conseils régionaux, l’État, les OPCA et le réseau des Cap emploi. Ce pourrait être un outil national, comme le propose Jean-Marie Marx dans son rapport sur la formation professionnelle des demandeurs d’emploi (2010), ou régional en s’appuyant prioritairement sur l’outil des CARIF-OREF interconnecté au niveau national.
Recommandation n° 12 : faciliter la mobilisation des droits acquis en matière de formation p.61
Certains dispositifs et outils qui participent de la sécurisation des parcours professionnels mériteraient d’être davantage mobilisés, qu’il s’agisse du congé individuel de formation (CIF)-CDD, du Droit individuel à la formation (DIF) dit « portable », de la VAE, voire du passeport formation. Dans ces conditions, Pôle emploi doit accompagner les demandeurs d’emploi à faire valoir leurs droits individuels et faciliter l’accès à la VAE, notamment auprès des OPCA et, pour cela, développer une ingénierie financière spécifique.
Recommandation n° 14 : mieux articuler activités réduites, chômage partiel et formation p.61
Le nombre de demandeurs d’emploi contraints à exercer une activité réduite (travail à temps partiel ou temps incomplet) face à l’impossibilité d’être embauchés sur un temps plein est en progression constante. Aujourd’hui, cette situation concerne un demandeur d’emploi sur trois. Il importe de veiller à ce qu’ils puissent bien accéder aux actions de formation de Pôle emploi ou des ses partenaires. Par ailleurs, des progrès restent à accomplir pour mieux articuler chômage partiel et formation, comme vient de le souligner la Cour des comptes dans son dernier rapport public annuel (2011). Dans toute la mesure du possible, les périodes de chômage partiel doivent, pendant les baisses conjoncturelles d’activité, être mises à profit pour développer les compétences et les qualifications des salariés, dans une logique de parcours maîtrisé, de telle sorte que les entreprises soient prêtes à aborder la reprise d’activité dans les meilleures conditions...

Tööhõive keskus ja reform avaliku teenistuse töö: vaadata läbi ja soovitusi, JAMME Daniel, majandus-, sotsiaal-ja keskkonnapoliitika. Aruandes antakse ülevaade reformi rakendamise avaliku teenistuse tööhõive (fusion ANPE ja töötuskindlustuse süsteemi) natuke rohkem kui kolm aastat pärast seaduse 13. veebruar, 2008. 22 antakse soovitusi, et parandada kvaliteeti ja tõhusust teenuste kasutajatele. Lisaks sellele, et kohandatud teenuste ja tugevdada toetust tööotsijatele, mitu ettepanekut on mõeldud ka uuendada juhtimise ja järelevalve töö keskus. Download Report Jamme Daniel. Veel...