RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE sur l’articulation entre la LOLF et les réformes de l’organisation de l’État ET PRÉSENTÉ PAR MM. Michel BOUVARD, Jean-Pierre BRARD, Thierry CARCENAC et Charles de COURSON, Députés. Télécharger le
rapport complet.
Les pages 27 à 37 sont consacrées aux FINANCEMENTS INNOVANTS DES UNIVERSITÉS: L’EXIGENCE D’UNE ADAPTATION À LA LOGIQUE DE LA LOLF. Souvent mis en exergue par la Mission, l’enjeu budgétaire que représentent les opérateurs de l’État ne se dément pas. La Cour des comptes notait récemment qu’entre 2008 et 2009, les dépenses des organismes divers d’administration centrale (ODAC), notion proche de celle d’opérateur de l’État, avaient augmenté de 11 % en en volume, dont 9,8 % pour leurs seules dépenses de fonctionnement.
En 2010, les crédits versés par l’État à ses opérateurs s’établissent à environ 34 milliards d’euros, soit près de 12 % des dépenses nettes du budget général. Les opérateurs du secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur mobilisent environ 53 % de ce montant, soit 18,1 milliards d’euros. Cette proportion atteint 69 % au sein des seules subventions pour charges de service public versées par l’État.
Les universités, auxquelles la Mission s’est plus particulièrement intéressée cette année, représentent à elles seules 40 % des crédits versés aux opérateurs en 2010 par la mission Recherche et enseignement supérieur (MIRES) et 21 % de ceux alloués par l’ensemble du budget général. L’augmentation des subventions pour charges de service public aux universités, dépenses du titre 3, constitue d’ailleurs l’un des corollaires du renforcement de l’autonomie des universités, du fait du transfert à leur profit de la masse salariale auparavant rémunérée par l’État (dépenses du titre 2).
Voici les recommandations du rapport pour les Universités: Recommandation n° 11: Fiabiliser le décompte des effectifs des universités et doter les rectorats des outils permettant de s’assurer du respect des plafonds d’emploi.
Recommandation n° 12 : Prendre les mesures législatives et réglementaires permettant d’assurer le transfert effectif, avant le 31 décembre 2010, aux universités en ayant fait la demande, du parc immobilier mis à leur disposition par l’État, en précisant les conditions financières et juridiques de ce transfert.
Recommandation n° 13 : Clarifier le traitement réservé aux universités dans le nouveau cadre de pilotage des opérateurs l’État, en précisant en particulier les efforts demandés en vue de la maîtrise des dépenses courantes. La prise en compte de la performance dans la détermination des moyens accordés aux universités a été renforcée par un nouveau modèle d’allocation des moyens, dénommé SYMPA.
Recommandation n° 14 : Mieux prendre en compte, dans le système d’allocation des moyens en fonction des performances, les différences de taux d’encadrement, disciplinaire et administratif, d’une université à l’autre.
Recommandation n° 15 : Rendre compte, dans les documents budgétaires, de la place de la performance dans le pilotage du système universitaire et dans l’allocation des moyens aux universités.
Recommandation n° 16 : Préciser les conditions de l’éventuel retour financier aux universités bénéficiaires du plan Campus de l’équivalent de la rémunération du capital. Garantir aux universités bénéficiaires l’équivalent de la rémunération du capital de 3,7 milliards d’euros conservé depuis décembre 2007 sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État.
Recommandation n° 17 : Présenter au Parlement un calendrier actualisé et détaillé du déroulement prévisionnel de l’opération Campus.
Recommandation n° 18 : Préciser le mécanisme d’attribution des dotations en capital au titre des investissements d’avenir et les conditions de leur éventuelle reprise par l’État.
Recommandation n° 19 : Clarifier le rôle des PRES, en fonction de leurs différentes formes juridiques, dans la mise en œuvre des investissements d’avenir, en particulier des initiatives d’excellence, en élargissant leur socle de compétences minimales et en améliorant leur gouvernance.
Recommandation n° 20 : Assurer, dès le projet de loi de finances pour 2011, une information précise et complète du Parlement sur la mise en œuvre du plan Campus et des investissements d’avenir.
Recommandation n° 21 : Bâtir dès aujourd’hui des dispositifs d’évaluation a posteriori du plan Campus et des investissements d’avenir, en précisant les outils disponibles, les critères retenus et le rôle des différents acteurs.
INFORMASI LAPORAN Filed sesuai dengan Pasal 145 Peraturan OLEH KOMITE OF FINANCE, ATAS EKONOMI DAN UMUM PENGENDALIAN ANGGARAN pada hubungan antara LOLF dan reformasi organisasi negara dan diajukan oleh MM. Michel BOUVARD, Jean-Pierre BRARD, Thierry CARCENAC et Charles de COURSON, Députés. Michel Bouvard, Brard Jean-Pierre, dan Charles de Courson Carcenac Thierry, Anggota. Download laporan lengkap.
Rekomendasi dari laporan untuk Universitas:
Rekomendasi No 11: menghitung Reliabilitas kepala dan universitas memberikan otoritas pendidikan alat untuk memastikan kepatuhan dengan langit-langit kerja.
Rekomendasi No 12: Mengambil langkah-langkah legislatif dan peraturan untuk memastikan transfer efektif sebelum 31 Desember 2010, universitas-universitas telah membuat permintaan, stok perumahan yang tersedia bagi mereka oleh negara, menetapkan persyaratan keuangan dan hukum transfer. More...
La commission a rendu vendredi soir 15 octobre 2010 à Nicolas Sarkozy son second rapport, après celui de janvier 2008. Selon le document, la priorité va au désendettement et aux emplois. Télécharger le rapport Attali.
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