Le régime de l'auto-entrepreneur: la formation dans le rapport Marini

Le Rapport d'information de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances  n° 365 (2009-2010) a été mis en ligne sur la librairie du Sénat le 29 juillet 2010.  Télécharger le rapport complet au format pdf. A noter qu'en annexe III est joint un courrier du Secrétaire d'Etat, Hervé Novelli, en date du 25 juin 2010.

Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie afin de promouvoir l'esprit d'entreprise en France, le régime de l'auto-entrepreneur a rencontré un vif succès depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, au point d'être à l'origine de plus d'une création d'entreprise sur deux.
Pour la seule année 2009, 328 000 personnes se sont inscrites sous ce statut, pour un chiffre d'affaires approchant le milliard d'euros. Ces données traduisent un véritable succès statistique en matière de politique publique.
Toutefois, ce dispositif innovant, qui se caractérise par une procédure simplifiée de déclaration d'activité et un mode spécifique de paiement des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, a suscité l'inquiétude des professionnels artisans, commerçants ou professions libérales sur de possibles effets de seuil et de distorsion de concurrence avec les régimes de droit commun.
Plus d'un an après l'entrée en vigueur de ce nouveau régime de création d'entreprise, le moment était venu de dresser un premier bilan de son application. Une table ronde a été organisée le 24 mars 2010 par la commission des finances afin de recueillir le retour d'expérience des principales organisations professionnelles et de faire le point sur les évolutions législatives du dispositif.
Le présent rapport d'information a pour objet de présenter une synthèse des travaux de la table ronde et de proposer des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les formalités de création d'entreprise.
Quelques passages sur la formation:
Le quatrième axe consiste à renforcer l’accès à la formation des auto-entrepreneurs. Des moyens spécifiques seront consacrés dès cette année à cette fin. J’annoncerai ces moyens additionnels dès la fin de ce mois. Nous sommes en pleine phase d’arbitrage interministériel sur ce sujet...
Dès la création de ce statut, je crois que de nombreuses PME ont craint la concurrence de l’auto-entreprenariat. Je crois que depuis quelque temps, ces craintes s’estompent, parce que beaucoup de choses ont été mises au point en ce qui concerne la formation, le diplôme ou l’assurance...
Je suis très sensible à ce qui est dit par les représentants de l’artisanat. Dans l’artisanat, il y a une éthique de transmission de savoir. Depuis longtemps, l’artisanat a investi dans la formation et la qualification. Or il ne faut pas trop s’éloigner de cela. Les repérages de qualifications sont donc maintenant des enjeux d’importance...
Nous allons mettre au point ces fameuses formations, avec des experts qui vont nous rejoindre. Évidemment, nous interrogerons les services de législation fiscale pour que tous les problèmes complexes soient simplifiés...
Mesure 11 : permettre aux auto-entrepreneurs d’accéder aux fonds de formation professionnelle en ajustant leurs critères de prise en charge (mesure nouvelle par rapport à la version remise à Hervé NOVELLI en novembre 2009)
Constat: Les auto-entrepreneurs, encore plus que les autres entrepreneurs individuels, ne savent pas: - comment trouver des clients, - comment gérer à minima leur activité. Par ailleurs, - ils ne veulent pas suivre des formations dépassant la ½ journée (on leur a dit que c’était facile et quasi « magique »), - les auto-entrepreneurs « activité principale » n’ont pas les moyens de financer des formations.
D’après l’observatoire des auto-entrepreneurs d’Opinion Way pour l’Union des auto-entrepreneurs, 23% des auto-entrepreneurs ont suivi une formation et 19% envisagent de le faire dans les 12 mois. 48% de ces autoentrepreneurs souhaitent des ateliers pratiques.
Proposition: Permettre aux auto-entrepreneurs d’accéder aux fonds de formation professionnelle avec une prise en charge simplifiée (et pas 3 mois de procédure) pour des formations d’un minimum de 4 heures...
L’auto-entrepreneur est exonéré de la cotisation à la formation professionnelle. Les autoentrepreneurs ne sont plus soumis au régime du micro-social lorsqu’ils y renoncent ou lorsqu’ils cessent d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise...
À noter toutefois que le taux de la contribution à la formation professionnelle continue n’est pas compris dans les taux forfaitaires. La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 novembre 2009 a donné un fondement législatif à cette dispense.

De informatie verslag van de heer Philippe Marini, namens de Commissie Financiën No 365 (2009-2010) is te vinden op de bibliotheek van de Senaat van de 29 juli 2010. Download het volledige rapport in pdf-formaat . Merk op dat in bijlage III is 2010 als bijlage een brief van staatssecretaris Herve Novelli, gedateerd 25 juni.
Gemaakt door Wet nr. 2008-776 van 4 augustus 2008 voor de economie om het ondernemerschap te bevorderen in Frankrijk te moderniseren, het regime van zelf-aannemer was een doorslaand succes sinds de inwerkingtreding 1 januari 2009 verantwoordelijk voor meer dan een creatie van twee bedrijven. Voor 2009 alleen al 328.000 mensen ingeschreven op grond van deze status voor een omzet van bijna een miljard euro. Deze gegevens wijzen op een echte statistische succes in termen van openbare orde. Meer...