Remise du rapport annuel 2011
Notre institution vient de célébrer son premier anniversaire. A cette occasion, je viens de remettre au Président de la République, François HOLLANDE, le rapport d’activité du Défenseur des droits pour l’année 2011. Ce document trace un bilan complet de notre action au cours des douze derniers mois. Il explique le travail que nous avons mené en reprenant, avec des pouvoirs et des missions élargis, l’ensemble des actions du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Halde et de la Commission nationale de Déontologie de la Sécurité.
Au cours de cette année particulière, les services du Défenseur ont instruit près de 100 000 cas dont ils ont été saisis. Pour 2012, notre ambition demeure de défendre les droits et les libertés individuelles de tous les citoyens. Le rapport complet et sa version synthétique sont consultables sur ce site et téléchargeables. Dominique Baudis, Défenseur des droits. Rapport annuel 2011. Synthèse. Synthèse au format animé.
EDITORIAL
C’est une société en voie de déshumanisation que décrivaient l’an dernier les responsables des quatre autorités aujourd’hui regroupées dans le cadre du Défenseur des droits.
Une société au bord de la crise de nerfs pour le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, qui alertait sur le burn-out.
Une société blessée par le « fléau des discriminations », dont le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), Éric Molinié, rappelait qu’« elles sont une forme d’injustice particulièrement révoltante qui mine le pacte républicain. »
Une société où « la précarité touche près de 2 millions d’enfants en France », constatait la Défenseure des enfants, Dominique Versini.
Une société où l’autorité indépendante chargée de veiller à la déontologie de la sécurité rencontrait « des difficultés, des oppositions, des échecs » dans sa mission de défense des Droits de l’homme, écrivait Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (Cnds).
Ce tableau brossé par mes prédécesseurs donne la mesure de la tâche et de l’urgence. Il traduit une crise de confiance: notre République est-elle capable de se hisser à la hauteur de ses idéaux? Il exprime une profonde aspiration à ce que soient mieux garantis, et de façon concrète, les droits et libertés, l’égalité et la solidarité, qui fondent le pacte républicain.
Face à un tel constat, la République pouvait-elle se résigner et rester sourde aux alertes des autorités chargées de faire respecter les droits? Pouvait-elle laisser les citoyens se débattre au milieu des difficultés qu’ils rencontrent, que ce soit à la suite d’une erreur commise par une administration, du fait d’une discrimination prohibée par la loi, pour faire prévaloir les droits des enfants ou apporter réparation à celui qui a été victime d’un manquement aux règles de déontologie des forces de l’ordre?
Avec la création du Défenseur des droits, la République a relevé le défi en offrant à chacun un nouveau moyen de mieux faire respecter ses droits et ses libertés grâce à une Institution accessible à tous et armée de pouvoirs juridiques plus étendus que ceux dont disposaient les autorités administratives indépendantes aujourd’hui regroupées.
La création du Défenseur des droits est donc loin d’être une simple mesure de réorganisation ou rationalisation administrative. L’élévation au rang constitutionnel de l’Institution chargée de la défense et de la promotion des droits et libertés lui confère en effet une force nouvelle. D’un tel fondement juridique découlent des obligations et d’exigeantes responsabilités.
L’égal accès aux droits fondamentaux, l’effectivité des droits, la prévention des risques de discrimination ou de rupture d’égalité et la sanction des infractions aux principes républicains fondamentaux sont au coeur d’une culture des droits qui doit se déployer dans l’ensemble de la vie sociale, et dont le Défenseur des droits doit être le garant.
La légitimité de notre Institution dépend de sa capacité à exercer ses missions de manière effective et efficace, à offrir à chacun l’accès à l’ensemble de ses droits.
Les enjeux sont d’autant plus forts que la crise et ses répercussions dans l’ensemble des domaines de la vie sociale, économique, politique, intellectuelle… fragilisent l’accès aux droits et aux libertés, la conscience de leur universalité, et mettent en danger la cohésion sociale en contrevenant aux principes fondamentaux de notre République. Trop souvent, l’efficacité semble se construire au détriment de l’égalité, de la solidarité et de la protection sociales, voire contre elles. Dans ce contexte, paradoxalement, la connaissance croissante des droits ouverts se double trop souvent d’une méconnaissance sur les voies et moyens d’accéder concrètement à ces droits.
La précarisation entraîne le sentiment, trop souvent justifié, d’un déficit de protection, d’une inégalité liée à l’exclusion doublée d’un sentiment d’ignorance face aux codes de notre société complexe. Fragilisés par une désocialisation croissante, certains renoncent d’euxmêmes à exiger le respect de leurs droits. Notre Institution doit s’attacher à informer les plus vulnérables de leurs droits et du fait qu’ils ont droit au droit.
Toute atteinte au principe d’égalité est une rupture du lien de citoyenneté. Chaque individu doit disposer des voies de recours et se voir reconnu comme sujet de droit à l’égal de tout autre, au-delà des différences sociales, économiques, de la maladie, de l’âge, de l’origine…
La révision constitutionnelle a créé une Institution indépendante qui se doit également d’être impartiale. Si son indépendance est garantie par les dispositions de la loi organique, son impartialité relève d’une démarche qui lui incombe et qui repose notamment sur la transparence et le caractère contradictoire de ses procédures.
La gratuité, la simplicité de la saisine, qui peut s’effectuer en ligne, la possibilité de nous saisir directement sur l’ensemble des missions, contribuent à faire du Défenseur des droits une Institution accessible, au service des citoyens et à l’écoute de leurs difficultés.
Chargé par les pouvoirs exécutif et législatif de construire et de faire vivre cette Institution nouvelle, Le croisement des expériences et des savoir-faire des agents réunis au sein du Défenseur des droits a permis, en quelques mois, de développer des modes d’intervention inédits au service de chacune des missions qui lui sont confiées.
Une relation de confiance avec le Parlement est une condition essentielle pour ancrer le Défenseur des droits dans notre paysage institutionnel ainsi qu’un gage de son efficacité. D’ores et déjà, le travail engagé avec le Sénat et l’Assemblée nationale, notamment à travers des échanges fréquents avec les commissions parlementaires, atteste de la qualité et de la fluidité de cette relation.
Le Défenseur des droits et ses équipes doivent être en permanence à l’écoute de la société civile, des associations et des organisations représentatives. Instance clé dans le débat démocratique, à la fois observateur et acteur de la société, il lui revient non seulement de lutter contre les discriminations, l’arbitraire, l’injustice… mais aussi de permettre, par le dialogue, de construire de nouvelles perspectives, de faire évoluer le droit et les pratiques, de mieux comprendre la société et de contribuer à la faire progresser vers toujours plus de justice, de liberté et d’égalité.
Rendre un meilleur service aux citoyens sans demander davantage aux contribuables
Un nombre significatif de réclamations pouvait relever de la compétence de plusieurs des quatre autorités fusionnées au sein du Défenseur des droits, dotées de prérogatives nouvelles et étendues.
En premier lieu, la création du Défenseur des droits a permis d’ouvrir une entrée unique qui simplifie grandement la saisine par le réclamant, qui n’a plus à s’interroger sur l’institution compétente pour traiter d’une situation dans laquelle il a été porté atteinte à ses droits et qui peuvent relever de plusieurs chefs de saisines.
Ainsi en est-il de la question de la scolarisation des élèves en milieu ordinaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci faisait l’objet de travaux parallèles au sein de la Halde, du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants, chacun au titre des missions qui lui étaient confiées. Désormais, de tels sujets sont d’emblée traités de façon transversale dans l’Institution, en prenant en compte l’ensemble des droits garantis par les différents textes. Cette simplification de l’accès aux droits facilite les démarches des citoyens qui font appel à nous.
En deuxième lieu, la création d’un service de recevabilité unique permet immédiatement l’orientation la plus favorable au traitement rapide et efficace du dossier. À cet égard, la mise en place d’une application informatique unique appelée à assurer l’enregistrement, l’archivage et la traçabilité de l’ensemble des réclamations constitue un projet stratégique majeur qui aura mobilisé des crédits substantiels.
Le rapprochement des services dans le cadre d’une Institution unique crée les synergies indispensables entre des entités qui, auparavant, agissaient séparément les unes des autres. On peut prendre l’exemple du Pôle Santé: il coopère désormais étroitement au traitement de certaines des réclamations adressées au Pôle Déontologie de la sécurité, à celui de la Défense des enfants, ou pour des discriminations pour raisons de handicap ou d’état de santé. Son expertise est précieuse, ce qui n’était pas envisageable lorsque les autorités étaient séparées.
Troisièmement, le Défenseur des droits peut recourir à des modes d’intervention gradués, qu’il s’agisse de la recommandation en droit ou en équité, du règlement amiable des conflits, de la transaction civile ou pénale… Ces différents modes d’intervention permettent désormais à chacune des missions inscrites dans la loi de mieux répondre aux réclamations qui lui sont adressées.
Pour les actions de promotion des droits, d’une part, et les propositions de réforme de textes législatifs et réglementaires, d’autre part, le Défenseur des droits offre aujourd’hui cette faculté à chacune des missions qui lui incombent. Actions de formation, actions de sensibilisation, conduite partenariale d’études, extension du centre de documentation, développement des actions internationales…
Les évolutions mentionnées ci-dessus ont été conduites à coût constant.
Alors que les différences de salaires et de primes entre les anciennes institutions sont significatives, la création d’un cadre de gestion commun ne peut se faire qu’en réduisant les écarts entre agents appelés à effectuer le même travail au service de l’Institution.
Tandis que, dans un passé récent, les fusions de directions au sein des ministères des Finances ou d’organismes publics dans le domaine de l’emploi ont légitimement bénéficié de crédits supplémentaires importants pour être menées à bien, le rapprochement des quatre autorités composant le Défenseur des droits a été conduit à moyens constants. Lorsque d’autres autorités administratives indépendantes ou organismes publics agissant dans le champ de la protection des droits ont été récemment créés ou se sont vus dotés de nouvelles compétences, il leur a été accordé de nouveaux postes, ainsi que les crédits y afférents. Alors même que le Défenseur des droits aligne par le haut, en les étendant, les prérogatives antérieurement dévolues aux organismes qui y ont été fusionnés, et que de nouvelles et importantes compétences lui sont accordées, rien n’a été prévu pour lui assurer des moyens supplémentaires comparables à ceux des organismes évoqués ci-dessus.
Le réseau des délégués, garants de la proximité
Lors de mon audition par le Parlement le 15 juin 2011, je me suis engagé à « faire du Défenseur des droits une Institution de proximité grâce au maillage territorial », avec un accent porté sur les départements d’Outre-mer et la compétence en matière de défense des enfants, en unifiant les réseaux des trois autorités qui en disposaient.
Les délégués établissent avec les citoyens une relation de proximité grâce aux 411 bénévoles, tous expérimentés, qui apportent leur compétence et leur engagement au service de ceux qui s’adressent au Défenseur des droits. Ce contact est essentiel pour réhumaniser les relations entre les administrés et les pouvoirs publics. L’objectif est de donner à chaque réclamant, partout en France, l’opportunité de bénéficier d’une écoute. Quelle que soit la raison qui amène une personne à solliciter le Défenseur des droits, il est indispensable que chaque délégué soit à même de la recevoir, de l’écouter, de l’orienter dans ses démarches et d’enregistrer son dossier. Ceci a été mis en place grâce à une formation suivie par l’ensemble des délégués.
Dans ce contexte, la première mission de la nouvelle direction du réseau territorial est de compenser les départs, en nombre limité, intervenus durant la période transitoire ou par rotation naturelle, pour, d’une part, permettre aux départements les moins peuplés de disposer d’au moins deux délégués, et d’autre part, de mieux couvrir le territoire en tenant désormais compte de l’ensemble des compétences du Défenseur des droits. Ceci suppose que, dans chaque département, se mettent en place les modalités d’organisation d’un travail collégial et de mutualisation des compétences disponibles, par la formation et les recrutements, sur chaque territoire. Le réseau du Défenseur des droits est au service de tous les individus pour faire valoir leurs droits, surtout dans les quartiers défavorisés, trop souvent désertés par les services publics.
L’international
Je mesure l’importance du legs international des quatre autorités précédentes et l’intérêt que nos nombreux partenaires internationaux manifestaient à l’égard d’une Institution nouvelle.
En effet, le débat qui a entouré la création du Défenseur des droits a eu des échos bien au-delà de nos frontières dans la mesure où, dans les nombreuses enceintes internationales où notre pays est présent, son action en matière de respect des droits et libertés demeure particulièrement observée.
Qu’il s’agisse de l’Organisation des Nations Unies (ONU), du Conseil de l’Europe ou de l’Union européenne, nous sommes associés à l’ensemble des travaux de réflexion et d’évaluations portant sur la protection des Droits de l’homme et des droits fondamentaux. Nos agents sont reconnus pour leur compétence. Ils portent la parole de l’Institution dans des réseaux spécialisés tels que, par exemple, le réseau européen des Médiateurs, l’Enoc (European Network of Ombudspersons for children), ou le réseau européen des organismes de lutte contre les discriminations European Network of Equality Bodies (Equinet).
Ces lieux d’échange d’expertises et de bonnes pratiques apportent aux juristes du Défenseur des droits un regard renouvelé sur les grands enjeux juridiques européens et d’utiles références en vue du traitement de certains dossiers ayant un caractère transnational. Cette présence dans les enceintes internationales est décisive dans la mesure où il s’y débat de l’application effective des textes internationaux et où s’y façonnent les normes internationales qui, demain, s’imposeront au législateur et au juge national.
J’ai rencontré le nouveau président de la Cour européenne des Droits de l’homme, Sir Nicolas Dusan Bratza et le juge français, M. André Potocki, afin qu’ensemble nous envisagions les modalités de notre coopération au service des droits et la faculté pour le Défenseur des droits de pouvoir déposer des observations devant la Cour dans le cadre d’un litige, et de contribuer au suivi de l’exécution des arrêts de la Cour concernant la France. Ces initiatives se sont traduites par une intervention systématique de l’Institution pour éviter que les parents accompagnés de mineurs soient placés en centre de rétention administrative, pratique réprouvée par le juge européen.
Les travaux engagés dans le cadre de partenariats bilatéraux (Macédoine, Québec, Liban) ou multilatéraux (partenariat oriental avec l’Europe de l’Est et le Caucase) permettent des transferts de savoir et des partages d’expérience.
Ces démarches contribuent au développement de la démocratie dans différentes aires géopolitiques proches, en particulier les espaces francophones et méditerranéens.
Ce premier rapport annuel rend compte d’une période de transition: d’abord un trimestre durant lequel les quatre autorités administratives indépendantes fonctionnaient de manière autonome; ensuite un trimestre d’incertitude après l’adoption de la loi organique du 29 mars 2011 jusqu’à la nomination du Défenseur des droits le 22 juin; enfin, un semestre d’installation et de démarrage de la nouvelle Institution.
Rien n’aurait été possible sans les compétences et l’implication des équipes regroupées au sein du Défenseur des droits. Leur mobilisation et leur expertise constituent le socle sur lequel les individus peuvent s’appuyer pour faire respecter leurs droits et libertés. L’action décisive des délégués bénévoles sur les territoires témoigne également d’un engagement civique au service des droits et de l’égalité, auquel je tiens à rendre un hommage très sincère.
Voir aussi Comment saisir le Défenseur des droits, Le Défenseur des droits, un médiateur unique au service de tous les citoyens, Loi relative au Défenseur des droits.

L’ANFH a publié le mercredi 20 juin son rapport d’activité 2011. Présentation des temps forts et des avancées majeures initiées en 2011 pour proposer une offre de services adaptée aux enjeux RH des établissements hospitaliers.
Les chiffres clés
- En 2011, 31 nouvelles structures totalisant plus de 13 000 agents ont fait le choix d’adhérer à l’ANFH
- 93,9% des établissements publics de santé sont adhérents de l’ANFH , soit 2 343 établissements et 873 129 agents
- 697 867 K€ ont été collectés par l’ANFH (vs 680 M€ en 2010, soit + 2,6%)
- 56,9% des agents des établissements adhérents ont eu accès à la formation
- Plus de 882 318 départs en formation (+ 5,2% par rapport à 2010) ont été financés dans le cadre du plan de formation
- 8,4 M€ de financements externes, issus notamment de partenariats
Les faits marquants
Les avancées majeures du projet stratégique 2008-2011:
- Un accès plus large aux études promotionnelles
- Une offre de services plus lisible et plus étendue : accompagnement à la FPTLV et à la GPMC, nouvelles fonctionnalités et déploiement accéléré de Gesform, ingénierie financière, professionnalisation de l’information et de la communication
- Plus de partenariats nationaux et régionaux. Exemples :  Partenariat ANFH/FIPHFP, convention de coopération en Basse-Normandie et en Ile de France entre les délégations ANFH et UNIFAF
- Une démarche qualité ANFH et la mesure de la satisfaction des adhérents
- Plus d'outils ANFH à disposition des adhérents : guide apprentissage, guide GPMC, nouveau site Internet de l’ANFH, 727 établissements équipés du logiciel Gesform et 400 équipés de Gesplan
5 projets phares en 2011:
- Dispositif d’accompagnement à la GPMC (déploiement régional) : 19 journées d’information, 2 500 participants
- Apprentissage dans la fonction publique hospitalière (phase d'expérimentation) : près de 200 contrats d’apprentissage signés
- Appui aux établissements sur les problématiques de handicap
- Recherche de financements externes: financements européens, partenariats engagés avec des conseils régionaux, ARS et autres partenaires régionaux,…
- Préparation de la mise en oeuvre du DPC. Télécharger le rapport d'activité 2011 de l'ANFH.

Le rapport sur les fraudes aux examens dans l’enseignement supérieur inclut dans son champ d’étude la question de la sécurité des épreuves écrites et orales des examens et concours, hors baccalauréat, mais intègre aussi la problématique du plagiat.
La révolution numérique et, à un moindre degré, le développement du contrôle continu ont donné une ampleur tout à fait nouvelle au sujet. Télécharger le Rapport "La fraude aux examens dans l'enseignement supérieur".
Rapport - n° 2012-027 de l'IGAENR, rédigés par Myriem MAZODIER, Inspectrice générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, Patrice BLEMONT, Inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, Marc FOUCAULT, Inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, Stéphane KESLER, Inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.
Résumé du rapport
La fraude aux examens est concomitante de l’évaluation mais pendant longtemps le public concerné est resté restreint, les formes d’évaluation étant de toute façon plus orales qu’écrites.
Les fraudes sont alors davantage des fraudes aux diplômes par usurpations d’identité que des fraudes aux examens proprement dits.
La massification de l’enseignement supérieur, à la fin du XIXe siècle et dans les trente dernières années du XXe siècle, aboutit à la multiplication d’évaluations principalement écrites et à l’apparition de nouveaux types de fraudes.
Un arsenal de sanctions se met alors en place dans les textes: lois du 27 février 1880, du 10 juillet 1896 et du 23 décembre 1901, décrets des 21 juillet 1897 et 13 juillet 1992.
Cet appareil juridique ancien est toujours en vigueur alors même que la révolution numérique (« smartphones », copier-coller d’Internet vers les logiciels de traitement de texte, accroissement exponentiel des contenus) et, à moindre degré, la problématique du contrôle continu (multiplication des évaluations et relative banalisation de l’examen terminal) ont donné une ampleur tout à fait nouvelle et considérable au sujet. A la triche individuelle classique s’ajoutent désormais d’autres formes de fraudes; le plagiat notamment devient une préoccupation sérieuse.
Pour autant, l’usage des sanctions reste très rare. Le nombre de saisines est minime au regard de la masse des évaluations réalisées dans l’enseignement supérieur.
En supposant qu’un étudiant fait, a minima, l’objet en moyenne de dix évaluations annuelles jusqu’au niveau master compris, nous parvenons à un nombre de treize millions d’évaluations par an dans les universités. Or, la moyenne annuelle de fraudes supposées, portées à la connaissance des sections disciplinaires, peut être estimée à quinze par université, soit quelques 1 300 saisines. Sur 13 millions d’évaluations, 1 300 cas de suspicions de fraude: peut-on réellement imaginer des étudiants si vertueux?
Ce faible nombre d’infractions est en tous cas contredit par les témoignages recueillis par la mission et par les quelques recherches menées sur ce sujet. Enseignants et étudiants ne font pas le même constat : les étudiants ont le sentiment de fraudes importantes lors des examens alors que les universitaires stigmatisent davantage la montée en puissance du plagiat.
La mission s’est efforcée de comprendre les raisons de ce décalage entre les avis des uns et des autres et la réalité constatée du faible nombre de sanctions.
Des raisons opérationnelles ont d’abord été identifiées:
- il faut repérer la fraude et donc disposer de surveillants nombreux et qualifiés: or les inégalités entre établissements et entre disciplines sont importantes;
- il faut passer du stade de la remontrance interne à l’UFR à celui du procès-verbal transmis au Président;
- il faut que le Président, saisi du procès-verbal, le transmette à la section disciplinaire;
- il faut que la section disciplinaire sanctionne;
- il faut que le CNESER, saisi le cas échéant, confirme la sanction prise par l’établissement.

Conclusion : « et si on évaluait autrement ? »
Même si cette problématique pourrait en soi faire l’objet d’une mission spécifique, le présent rapport ne peut se terminer sans poser la question des modes d’évaluation de l’enseignement supérieur.
Si les technologies nouvelles de l’information et de la communication interrogent l’ensemble du corps universitaire sur les pédagogies mises en oeuvre, elles révèlent aussi la fragilité, voire l’inadaptation de certaines procédures d’évaluation en cours dans les établissements depuis des décennies.
La répétition à l’identique d’un même cours et des mêmes évaluations d’une année à l’autre, la prédominance de la vérification de la possession des connaissances sur la certification des compétences, l’absence encore fréquente de prise en compte des technologies nouvelles dans les formations et les évaluations, la coordination trop faible des pratiques et des calendriers d’évaluation au sein d’un même UFR, sont autant d’incitations à différentes formes de fraude, au plagiat ou à une certaine forme de paresse intellectuelle dans la production des travaux requis, même si encore une fois elles ne le justifient pas. Le plagiat agit ainsi parfois comme un révélateur des insuffisances du système en matière de formation et singulièrement d’évaluation
La question de la forme et du support de l’évaluation de ces travaux est donc posée et il faudra y répondre, soit par le changement des méthodes quand celles-ci seront jugées inadaptées au temps présent, soit par une surveillance renforcée quand, au contraire, ces formes d’évaluation sont jugées essentielles, mais sources possibles de plagiats. On doit également approfondir la réflexion sur des épreuves conçues aujourd’hui comme la simple restitution de connaissances que l’on a engrangées.
Comme dans d’autres systèmes d’enseignement supérieur, notamment scandinaves, la conception des sujets pourrait intégrer la possibilité pour le candidat de disposer de toutes les sources nécessaires, qu’il mettrait au service d’une réflexion personnelle et de la recherche de problématiques propres. On retrouve du reste cette tendance dans plusieurs établissements et UFR visités par la mission. Certains règlements d’examen permettent ainsi l’utilisation de documents ou d’ouvrages, parfois sans limite.
Par exemple, pour les épreuves de droit, les codes (Dalloz ou Litec), non annotés, sont autorisés comme des instruments professionnels, qui seront, plus tard, mobilisés de la même manière dans la pratique professionnelle. De même, en cinquième et sixième années de pharmacie, dans une épreuve basée sur un commentaire d’ordonnances, l’étudiant peut apporter tout document dont il souhaite disposer, y compris le cours. La maîtrise de la documentation est, en soi, une compétence nécessaire.
L’évaluation pourrait aussi porter davantage sur la certification de compétences. Celles-ci, plus opérationnelles, sont en effet moins propices au recours à la fraude.
A cet égard, la mission a eu connaissance d’une augmentation des exercices inductifs en sciences humaines, l’oeuvre écrite de référence ne venant donc que dans un second temps pour justifier, atténuer ou contredire des sources obtenues sur le terrain.
En outre, davantage adaptées à la vie professionnelle, les compétences sont compatibles avec les indicateurs d’insertion professionnelle qu’on demande aux universités de mettre en place. Les évaluations pourraient par exemple se fonder sur les fiches du Répertoire national des certifications professionnelles pour déterminer les compétences professionnelles associées à chaque examen, et ainsi donner aux étudiants, lors de l’examen, les savoirs d’appui et les savoirs associés nécessaires.
Enfin, il est clair que les modifications des formes d’évaluation devront donner une place bien supérieure aux travaux collectifs et aux restitutions orales de ces travaux.

RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
1. intégrer la question du plagiat dans le travail mené par le Groupe de Bologne sur l’assurance qualité des formations et des diplômes;
2. favoriser au niveau communautaire la création d’un groupe de haut niveau consacré à la déontologie des évaluations universitaires;
3. soumettre à la concertation le principe de création d’un comité d’éthique dans les établissements publics d’enseignement supérieur et ses modalités de fonctionnement;
4. demander à la CPU de promouvoir avec le concours de l’AMUE des recueil des bonnes pratiques, de concevoir des formations, d’élaborer des guides;
5. engager au niveau de l’AMUE un travail sur les logiciels antiplagiat (comparaison des coûts et de l’efficacité des différents produits; acquisitions de licences d’exploitation, etc.)
6. légaliser le règlement rapide des triches occasionnelles en introduisant une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité;
7. réformer la composition des sections disciplinaires;
8. transformer les peines définitives en peines limitées à 20 ans;
9. établir des sanctions de premier et de dernier ressort pour les sanctions disciplinaires infligées aux usagers;
10. revoir la rédaction des articles 40 et 41 du décret de 1992;
11. favoriser l’élaboration et l’affichage d’une jurisprudence nationale du CNESER;
12. rendre rapidement opérationnel le fichier des exclusions.

1.1. La fraude aux examens est une question déjà ancienne
La question de la fraude aux examens universitaires n’est pas nouvelle, même si la question se posait différemment du fait du faible effectif d’étudiants dans l’enseignement supérieur avant le XXe siècle.
En fait, une partie significative de la fraude a longtemps porté sur l’usurpation d’identité. Jadis, les moyens de vérifier les identités n’existaient guère; aussi n’était-il pas rare qu’un individu vienne composer pour le compte d’un autre. Par ailleurs, certains professeurs corrompus vendaient les sujets ou les diplômes aux étudiants les plus fortunés.
La plupart des évaluations se faisaient directement par le maître, sous forme d’oraux solennels. Oraux au cours desquels l’exercice pouvait souvent consister à réciter un savoir académique par révérence aux professeurs. L’imitation était valorisée car rendant hommage aux grands modèles et considérée comme formatrice; les examens récompensaient plus la virtuosité de la parodie que l’originalité de la prestation. Le plagiat dans ce contexte était toléré dès lors qu’il était exercé avec finesse. Les évaluations écrites existaient bien entendu. Mais elles s’exerçaient pour des effectifs plus réduits. Les occasions de tricher existaient certainement; elles étaient toutefois plus rares.
C’est la relative « massification » des effectifs à la fin du XIXe siècle qui, en introduisant les examens anonymes, favorise un recours plus fréquent à la tricherie. Ce qui explique, on le verra plus loin, que le législateur a éprouvé dès cette époque le besoin d’intervenir pour combattre ce phénomène.
Les modalités même des évaluations sont aussi contestées de longue date. Il y a toujours eu une sorte de paresse endémique et rémanente parmi une petite fraction d’étudiants pour laquelle la fraude est une réponse facile. Mais il existe surtout une sorte de croyance selon laquelle les évaluations sont piètres, dès lors qu’elles ne servent qu’à vérifier des connaissances rabâchées de notions basiques que l’on peut trouver partout.
A quoi bon vérifier si un étudiant sait le contenu d’une encyclopédie, pour peu qu’il en ait un accès permanent, et l’intelligence pour l’utiliser avec pertinence? L’étudiant fraudeur se fabrique une sorte de « légitimité » à faire preuve d’audace et d’intelligence dans sa tricherie, comme une espèce de revanche astucieuse sur un système jugé pataud. L’examen dans sa forme étant jugé inadéquat, il se transformerait presque en machine à tyrannie, comme l’écrivait avec un humour mordant, dès 1906, Alain: « La tyrannie des examens et des concours aussi bien que l’étendue des programmes transforment la plupart des cours en épreuve de vitesse. Quand l’examen arrive, une sélection est déjà faite; et la plupart des concurrents sont déjà hors de course. Méthode excellente, si l’on ne pense qu’à distribuer de bons emplois aux plus méritants. Méthode détestable, si l’on veut instruire le plus grand nombre.
« Si l’on croit que la culture de l’intelligence ne convient qu’à un petit nombre d’hommes bien doués, qui gouverneront ensuite les autres, alors oui il faut enseigner mal, et enseigner vite; et c’est tant pis pour celui qui ne saura pas comprendre à demi-mot; il apprendra, au cours de ses études, le respect qui est dû à l’élite; et cela suffit, dans un régime aristocratique. A ce point de vue l’Université défie toute concurrence; elle possède l’art d’enseigner mal ce qu’elle sait bien; et ce n’est pas si facile qu’on le croirait.
« Mais si l’on considère que les esprits les plus lents, et qui sont quelquefois les plus riches, sont ceux qui ont le plus besoin de conseils et de leçons; si l’on croit que des citoyens préparés à la réflexion et à la critique sont le trésor d’une démocratie, et si l’on estime, d’après cela, que l’enseignement est fait principalement pour ceux qui ne sont pas capables de s’instruire tout seuls, alors, il faut reconnaître que l’université ne nous en donne pas pour votre argent. » Alain, « Propos d’un Normand », dans La dépêche de Rouen, 17 mars 1906
A partir de là, il est jugé par certains presque bénin de tricher aux examens, puisque plagiats divers ou entorses aux évaluations seraient presque devenus, outre une revanche sur un dispositif impitoyable, des preuves d’adaptation à un système imparfait. « La fraude est une réaction intelligente à un système qui ne l’est pas », a pu affirmer l’un des interlocuteurs de la mission.
La mission d’inspection ne saurait évidemment s’en tenir, dans le présent rapport, à ce relativisme accommodant, voire cynique, même si, nous le verrons en conclusion, la question de la forme des évaluations mérite d’être posée.
Car, même avec la lucidité de ne pas regarder les évaluations comme parfaites et même avec le souci de ne pas accabler au-delà du raisonnable les étudiants qui fraudent et que l’on surprend, force est de considérer que la fraude aux examens est une tromperie, surtout lorsque les examens sont sélectifs, que des accessits sont au bout du chemin, que des vies vont se jouer sur la compétence de ceux qui obtiennent certains de ces diplômes. On pense en particulier au concours d’accès à la deuxième année de médecine, ou même peut-être plus encore, aux différents examens de spécialité de la médecine.
Plus généralement, comment pourrait-on soutenir un raisonnement qui tolérerait, voire justifierait, la tricherie, sorte d’éloge de la malhonnêteté, alors que ce sont des citoyens que notre université a aussi pour mission de former, et des citoyens qui ont vocation à être les cadres du pays et donc à donner l’exemple?

2.1.1. Les textes qui organisent aujourd’hui les sanctions disciplinaires sont dans la continuité de ceux adoptés entre 1880 et 1897
- Les premiers textes
La loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l’instruction publique et aux conseils académiques dispose dans son article 7:
« Le conseil statue en appel et en dernier ressort sur les jugements rendus par les conseils académiques en matière contentieuse ou disciplinaire. (…) Lorsqu’il s’agit: 1° de la révocation, du retrait d’emploi, de la suspension des professeurs titulaires de l’enseignement public, supérieur ou secondaire, ou (…); 2° de l’interdiction du droit d’enseigner ou de diriger un établissement d’enseignement (…); 3° de l’exclusion des étudiants de l’enseignement public ou libre de toutes les académies, la décision du conseil supérieur de l’instruction publique doit être prise aux deux tiers des suffrages. »
Dès la loi du 10 juillet 1896, c’est le conseil de l’université qui a été substitué au conseil académique pour le jugement des affaires disciplinaires relatives à l’enseignement supérieur public.
Le décret du 21 juillet 1897 pris en application de ces textes précise en son article 32 que « l’action disciplinaire exercée contre les étudiants est indépendante de celle des tribunaux ». Ses articles 33, 34 et 41 traitent respectivement du public concerné par la voie disciplinaire, de l’échelle des peines et de la fraude. Il a semblé bon de reprendre ici leurs dispositions.
Art. 33. – Relèvent de la juridiction du Conseil de l'Université:
1° Les étudiants immatriculés ou inscrits sur le registre d'une Faculté ou école d'enseignement supérieur de l'État, tant que leur immatriculation est valable ou que leurs inscriptions ne sont pas périmées;
2° Les candidats aux grades et titres de l'enseignement supérieur, ainsi que les candidats aux baccalauréats de l'enseignement secondaire, pour toute faute commise au cours ou à l'occasion d'un examen.
Art. 34. – Les peines de discipline sont:
1° La réprimande;
2° L'interdiction de prendre des inscriptions et de subir des examens dans la faculté ou école pendant un an au plus;
3° L'exclusion de la faculté ou école pendant un an au plus;
4° L'exclusion de l'Université pendant deux ans au plus;
5° L'exclusion à toujours de l'Université, et, en outre, s'il y a lieu, l'exclusion temporaire de toutes les facultés et écoles, prévue au paragraphe 7 du présent article;
6° L'interdiction de subir un ou plusieurs examens déterminés devant aucune faculté ou école pendant deux ans au plus;
7° L'exclusion de toutes les facultés et écoles d'enseignement supérieur, publiques et libres, pendant deux ans au plus;
8° L'exclusion à toujours de toutes les facultés et écoles d'enseignement supérieur publiques et libres;
L'exclusion entraîne l'incapacité de se faire immatriculer, de prendre des inscriptions et de subir des examens (…)
Art. 41. – Tout examen entaché de fraude ou de tentative de fraude doit être déclaré nul. — En cas de flagrant délit, le candidat quitte la salle; la nullité de l'examen est prononcée par le jury; dans les autres cas, l'annulation est prononcée par le Conseil de l'Université. — La nullité ou l'annulation de l'examen peut être prononcée contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude. — L'auteur principal et ses complices sont déférés au Conseil de l'Université et peuvent être punis d'une des peines prévues aux paragraphes 6, 7 et 8 de l’article 34.
- Les textes actuels ont systématisé le recours aux sections disciplinaires et introduit la représentation des étudiants au sein de ces sections
Le dispositif disciplinaire reste régi, au moins dans l’enseignement supérieur public, par deux caractéristiques:
- un mécanisme à double détente déjà décrit plus haut mais désormais systématique puisque la procédure du flagrant délit n’existe plus; il prévoit:
- un examen de la situation de l’étudiant suspecté de fraude dans l’établissement, actuellement devant une instance spécialisée du conseil d’administration de l’université, la section disciplinaire,
- le recours possible devant la section disciplinaire d’une instance nationale, aujourd’hui le CNESER;
- une échelle de sanctions somme toute assez similaire à celle prévue en 1897: le blâme remplace ainsi la réprimande.
- Les dispositions législatives inscrites dans le code de l’éducation prévoient la représentation étudiante
Lorsque le conseil d’administration se constitue en section disciplinaire statuant à l’égard des usagers, la loi dispose qu’il comporte un nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers; elle prévoit que la section peut se réunir valablement si les représentants des usagers s’abstiennent de siéger, mais la mission n’a pas entendu parler de cas de ce type dans les établissements visités.
Article L. 712-4. – Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire. Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section. (…) Certaines sections peuvent être communes à plusieurs établissements, notamment en cas de rattachement prévu par l'article L. 719-10. »
L’article L. 811-5 du code de l’éducation précise que « les conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant en matière juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 712-4, à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil d'administration. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où, étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants. »
En cas de sanction, les étudiants peuvent, comme les autorités universitaires ou académiques, faire appel devant la section disciplinaire du CNESER.
- Le décret du 13 juillet 1992 modifié traite plus précisément de la fraude
La partie réglementaire du code de l'éducation n'étant pas achevée, notamment pour ce qui concerne les enseignements supérieurs, le dispositif réglementaire ne figure pas encore dans le code de l’éducation.
Il est essentiellement fixé par le décret du 13 juillet 19922 modifié qui évoque précisément en son article 22 la fraude aux examens:
« Article 22. – En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits. Il dresse un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal. Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1er et 3 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé, ou par le chef de centre des épreuves du baccalauréat. La section disciplinaire est saisie dans les conditions prévues à l'article 23. »
On notera qu’alors qu’autrefois, la fraude en flagrant délit conduisait à une expulsion immédiate et à une décision de nullité prise par le jury, la saisine de la section disciplinaire est désormais systématique, au niveau juridique en tous cas.
Ce même décret définit également, dans deux articles distincts, l’échelle des peines pour réprimer la fraude.

SOMMAIRE
Résumé du rapport
INTRODUCTION
La commande et la délimitation du sujet
La méthodologie utilisée
1. La fraude aux examens est une préoccupation ancienne à laquelle des évolutions contemporaines, notamment les développements du numérique et les changements des modalités d’évaluation, donnent une acuité nouvelle
1.1. La fraude aux examens est une question déjà ancienne
1.2. Les nouvelles technologies de l’information donnent une nouvelle ampleur à la fraude
1.2.1. De nouvelles techniques de communication facilitent les fraudes aux examens sur table
1.2.2. La généralisation de l’accès à internet et le développement exponentiel de ses contenus facilite le plagiat
1.3. La problématique de la fraude est également renouvelée par le contrôle continu
1.3.1. Le contrôle continu se développe dans toutes les universités
1.3.2. Le contrôle continu est susceptible d’accroître les possibilités de fraude
1.3.3. Mais le contrôle continu peut aussi réduire la fraude aux examens
2. Face à la fraude, un arsenal juridique ancien, peu utilisé, en décalage avec la réalité du phénomène
2.1. Un arsenal juridique a priori diversifié
2.1.1. Les textes qui organisent aujourd’hui les sanctions disciplinaires sont dans la continuité de ceux adoptés entre 1880 et 1897
2.1.2. A côté des voies disciplinaires internes à l’enseignement supérieur existent des voies pénales, peu
utilisées dans l’enseignement supérieur
2.2. Des sections disciplinaires très peu saisies
2.2.1. Peu d’informations sont données aux étudiants sur les sanctions possibles
2.2.2. La saisine des autorités locales et de la section disciplinaire compétentes n’est pas toujours automatique
2.3. Se prêtant à des représentations contradictoires, la fraude aux évaluations demeure un phénomène quantitativement mal connu.
2.3.1. Le nombre de suspicions de fraude est minime au regard de la masse des évaluations
2.3.2. Phénomène endémique ou marginal : la représentation de la fraude diffère selon les acteurs interrogés
3. Pour lutter contre la fraude et le plagiat, les établissements d’enseignement supérieur utilisent davantage la prévention que la répression
3.1. La lutte préventive contre la fraude et le plagiat fait l’objet d’implications inégales selon les établissements
3.1.1. Une politique d’information des étudiants sur le caractère délictuel de la fraude se dessine timidement
3.1.2. La prévention de la fraude aux examens sur table repose avant tout sur l’attention portée à la surveillance des épreuves
3.1.3. La prévention de la fraude concernant le travail accompli en bibliothèque ou à domicile repose, d’une part, sur des dispositifs informatiques antiplagiat, et, d’autre part, sur une sensibilisation du corps professoral aux risques de plagiat
3.2. Les mesures répressives sont en général limitées, à l’exception des cas très lourds
de plagiat, et le contrôle de leur effectivité est quasiment inexistant
3.2.1. Les instances disciplinaires locales prennent des sanctions le plus souvent légères
3.2.2. L’absence de jurisprudence nationale et le peu de publicité donnée aux sanctions peuvent donner une impression d’impunité
3.2.3. Le contrôle de l’application des sanctions lourdes n’est pas effectué
4. Réflexions et préconisations
4.1. Réflexions déontologiques
4.1.1. Quelques arguments si l’on devait laisser les choses en l’état
4.1.2. Conduire une politique nationale sur la fraude aux examens et sur le plagiat apparaît à la mission nécessaire pour des raisons déontologiques
4.2. Préconisations de politique générale
4.2.1. La France pourrait prendre l’initiative d’une réflexion européenne
4.2.2. Un cadre national d’action est essentiel pour promouvoir et fédérer les initiatives locales
4.3. Préconisations en matière de prévention
4.3.1. Préconisations en matière de prévention de la fraude aux examens sur table
4.3.2. Préconisations en matière de prévention du plagiat
4.4. Préconisations en matière de répression
4.4.1. Au niveau national, une réforme des textes serait souhaitable
4.4.2. Au sein des établissements, information et affichage
Conclusion: « et si on évaluait autrement ? »
RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
ANNEXE 1 LISTE DES PERSONNES RENCONTREES. Télécharger le Rapport "La fraude aux examens dans l'enseignement supérieur".

Selon un rapport de l'Organisation international du travail (OIT), les jeunes dans le monde doivent faire face à des difficultés de travail et d'insertion professionnelle grandissantes: chômage en forte hausse (75 millions de chômeurs en 2012 soit une augmentation de 4 millions depuis le début de la crise économique en 2007), baisse de la qualité de l'emploi, précarité et bas salaires. Et les projections à moyen terme (2012-2016) indiquent peu d’améliorations. D'après l'OIT, cette situation est préoccupante car elle représente une menace pour « la stabilité sociale, économique et politique des nations »: l’emploi des jeunes doit donc devenir une priorité nationale des pays. Afin d'accroitre les possibilités d'emploi des jeunes, des pistes de réflexion en termes d'objectifs et d'actions sont proposées notamment dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Lire le rapport.

Par Aurélie Collas. Qui eût cru qu’il y aurait, un jour, un rapport élogieux sur la réforme de la formation des enseignants? Mise en œuvre il y a bientôt deux ans, la « mastérisation » - qui a élevé le niveau de qualification des futurs professeurs de la licence au master et a supprimé l’année de stage en alternance dans les IUFM - n’a cessé de défrayer la chronique. Contre toute attente, un bilan d’étape réalisé par deux inspecteurs généraux, qualifie de « réussite » la première année de mise en œuvre de cette réforme, en 2010-2011. Leur rapport fait partie des 17 « cachés » par le ministre de l’éducation nationale Luc Chatel et publiés par son successeur, Vincent Peillon, le 25 mai. Il faut croire qu’il n’y a pas que des rapports critiques, dans les tiroirs de la Rue de Grenelle. Suite de l'article...

« Informer et orienter « vert » et Certifier les compétences « vertes » est un rapport des missions confiées à Jean-Robert Pitte (DIO) et George Asseraf (président du CNCP) par Nathalie Kosciusko-Morizet, Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des transports et du Logement. Consulter le rapport.
Le rapport propose des axes afin d'informer le public, les organismes et les entreprises sur le secteur de l'économie verte, notamment la mise en place d'une cartographie dynamique des certifications vertes pour les 11 filières professionnelles. Cette cartographie sera établie avec la collaboration du CNCP, la DIO, l'Onisep, Centre-Inffo, la Direction générale pour l'Enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).
Ce travail de recensement et de définition des métiers verts et verdissants,  passera également par la création d'une signalétique à trois niveaux sur le degré de "verdissement".
Comme le souligne les deux auteur: "l’indexation des fiches RNCP par degrés de verdissement permettra de produire également des données de veille et des schémas dynamiques répondant notamment à la question suivante: combien de certifications, dans quel domaine et pour quel niveau de qualification, décrivent:
- des métiers non dédiés à l’environnement mais qui intègrent des services et des produits de type vert  (1er degré de verdissement),
- des métiers traditionnels en forte évolution, intégrant de plus en plus de dimensions liées au développement durable,
- des métiers dédiés au développement durable".
A terme, la plateforme "orientation pour tous" proposera des fonctionnalités dédiées à l'orientation des jeunes et des adultes vers les certifications vertes.
L'intégralité du rapport « Informer et orienter « vert » et Certifier les compétences « vertes » est disponible sur le site de la CNCP. Consulter le rapport.

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.Après un délai de 10 jours pour le moins surprenant entre la publication d’un résumé, assez en décalage avec ce qui sera le contenu rapport lui-même dans quelques médias (voir Où peut-on trouver le Rapport Davy? Jean-Marie Marx sera-t-il viré avant de prendre ses fonctions?) et la publication du rapport lui-même, et sans revenir sur ce que peut conduire à penser ce délai (voir Le rapport Davy et l’APEC: y-a-t-il eu intox ou le rapporteur a-t-il mangé son chapeau?), nous allons nous intéresser au contenu du rapport.
A la lecture de ce rapport intitulé “Sécuriser les parcours professionnels par la création d’un compte social universel”, nous restons très interrogatifs tant il comporte d’erreurs, d’affirmations non fondées, de propositions qui sont déjà en application, d’incohérences, d’évidences…, et quelques impasses, au point que nous avons l’impression que loin de traduire un big-bang de la formation comme le déclaraient les analyses préalables à la publication, il traduit un big-bang dans la tête du rapporteur qui n’a pas réussi à maitriser le sujet
Sans être exhaustif, nous allons en relever plusieurs aspects, en étant très surpris de voir comment un rapport qui s’appuie sur de nombreux rapports antérieurs, le plus souvent de qualité, qui a auditionné autant de personnes peut accumuler autant d’imprécisions, pour rester dans l’euphémisme...
Quant le rapport mentionne “il sera judicieux de créer une « VAE partielle »”, comment ne pas être étonné, puisque si, aujourd’hui, le jury de la VAE constate que les acquis ne correspondent pas à toutes les compétences, connaissances et aptitudes, il prend, très naturellement, la décision d’une validation partielle. Dans ce cas il est accordé une partie du diplôme et prescrit les modalités des actions  à entreprendre pour obtenir les modules qu’il reste à acquérir (reprise d’études, mémoire, travaux personnels, etc). Nul besoin de créer ce qui existe!
Quant dans le rapport est écrit “Il est utile de permettre au salarié de réaliser un bilan de compétences sans que ses résultats ne soient nécessairement communiqués à l’employeur” comment ne pas être éberlué ? Il suffit de consulter le site du Ministère du Travail pour se voir confirmé que “Les résultats du bilan sont la seule propriété du salarié. Ils ne peuvent être communiqués à l’employeur ou à toute autre personne qu’avec son accord ”. C’est ainsi, heureusement, depuis que le bilan de compétences existe...
Quel risque de voir des informations confidentielles ne plus l’être, surtout quand le même rapport propose serainement que des volontaires du service civique compensent les manques de postes à Pôle emploi (voir Le service civique pour compenser les manques de postes à Pôle emploi: c’est ce que propose le rapport Davy)...
Enfin, on ne peut qu’être interrogatif sur ce que ce rapport a compris de la logique économique des OPCA, puisqu’il veut leur enlever la gestion de la professionnalisation pour la confier aux FONGECIF, tout en affirmant son souhait de pouvoir s’appuyer sur des OPCA puissants! Comme le rapport Larcher qui, est sur beaucoup de plans plus sérieux et n’a pas pour sa part fondé ses propositions sur des faits erronés, (voir Le rapport Larcher: une critique de l’action du quinquennat, une affirmation libérale et le refus du référendum sur la formation des demandeurs d’emploi), mais  propose de supprime de son côté l’obligation légale du plan  de formation et donc l’autre ressource des OPCA, on s’interroge vraiment pour savoir comment des OPCA sans ressources vont pouvoir jouer leur rôle d’accompagnement et de conseil...
Voir aussi le Remise du rapport Davy, Rapport Davy préconise un big bang, Où peut-on trouver le Rapport Davy.

Référence: Le marché du travail a fortement évolué ces quarante dernières années dans notre pays. Devenu plus instable, il a été considérablement modifié par l’augmentation du chômage et l’apparition du chômage de masse - le passage par le chômage étant plus fréquent et particulièrement long dans notre pays -, et par une montée des mobilités professionnelles, volontaires ou forcées, internes ou externes à l’entreprise (changements d’employeur, entrées et sorties du chômage…), particulièrement pour les travailleurs non qualifiés.
S’y est ajoutée, pour les cadres et/ou les travailleurs les plus qualifiés, la demande de carrières plus variées et davantage maîtrisées. Les trajectoires professionnelles, qui étaient relativement rectilignes dans le passé, sont devenues davantage heurtées. Télécharger le Rapport Davy "Sécuriser les parcours professionnels par la création d’un compte social universel".
Extraits
4. UN ACCÈS FACILITÉ AUX BILANS DE COMPÉTENCES
→ Proposition : Recentrer le bilan de compétences autour de l’individu
L’accès des salariés à un bilan de compétences sera facilité. En effet, aujourd’hui, ce dispositif individuel reste difficilement articulable et exploitable avec les besoins de l’entreprise, car il est souvent réalisé à l’initiative du salarié. Le salarié peut demander un bilan de compétences (sous réserve, pour un salarié en CDI, de justifier d’au moins cinq années d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise), qui peut être réalisé dans le cadre d’un congé spécifique ou du plan de formation de l’entreprise. Il demande ainsi par écrit à son employeur une autorisation d’absence d’une durée maximale de 24 heures pour réaliser ce bilan de compétences. Le salarié bénéficiaire du congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l’organisme collecteur (FONGECIF, ou dans certains cas OPCA de branche) auquel l’employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation. Il perçoit alors une rémunération égale à celle qu’il aurait perçue s’il était resté à son poste de travail (dans la limite de 24 heures); elle lui est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’organisme collecteur. Enfin, la réalisation du bilan est subordonnée à la signature d’une convention par le salarié, l’organisme prestataire de bilan et l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (FONGECIF, ou dans certains cas, OPCA de branche).
Il est utile de permettre au salarié de réaliser un bilan de compétences sans que ses résultats ne soient nécessairement communiqués à l’employeur. On pourra ainsi envisager de permettre au salarié de demander un bilan de compétences, qui sera financé par le Fongecif, sans que l’entreprise le sache; ce bilan sera effectué en dehors du temps de travail.
Il serait également intéressant de faire réaliser ce bilan en tenant compte des besoins internes de l’entreprise, mais aussi des besoins externes, territoriaux par exemple. En effet, dans la mesure où le bilan de compétences constitue un élément clef de la sécurisation professionnelle, il doit d’abord être organisé en fonction et faveur de l’individu.
Le portail permettra au salarié d’avoir seul accès aux résultats de ce bilan de compétences, sans que son employeur n’en ait connaissance. Cette démarche nouvelle, visant à informer, à responsabiliser le salarié et à renforcer et sécuriser ses droits, nécessité enfin de redéfinir et optimiser le rôle des acteurs chargés du placement, de la formation et de l’emploi.
VI. UN OUTIL AU SERVICE DES INDIVIDUS ET DE LEUR EMPLOYABILITE DURABLE
1. UN DISPOSITIF ADAPTÉ AUX JEUNES : DROIT À L’ORIENTATION ET A LA FORMATION INITIALE DIFFÉRÉE
→ Proposition : Que chaque jeune sortant du système scolaire sans diplôme ou sans qualification ait une « deuxième chance »
→ Proposition : Créer, en complément du droit à l’orientation, un droit à la formation initiale différée.
Dans l’optique d’un parcours professionnel réussi, il convient de porter une attention particulière à un moment clef du parcours de l’individu, qui est l’entrée dans la vie professionnelle.
Pour un jeune, il ne faut pas passer à côté de ce moment, car si on ne rentre pas dans le monde du travail, toutes les procédures d’aide ou d’accompagnement ne sont pas opérantes et n’existent tout simplement pas pour l’individu resté en dehors du système. Le rapport rédigé par Françoise Guégot et Benjamin Joly sur le « Développement de l'orientation professionnelle tout au long de la vie », remis au Premier ministre en janvier 2010, a pointé les difficultés liées à l’organisation de l'orientation en France.
Certes, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a reconnu désormais à toute personne un droit à l'orientation. Mais un nombre important de dysfonctionnements subsistent: éclatement et faible coordination des structures, du financement et du pouvoir de décision en matière d'orientation, hétérogénéité et méconnaissance des prestations d'information, de conseil et d'accompagnement, faiblesse de l'évaluation de l'orientation, etc.
La mise en place de ce portail internet et la constitution d’un compte de droits professionnels permettra d’instaurer une continuité des politiques publiques entre l'action en matière d'orientation, l'action en matière de formation et l'action en matière d'emploi, mais aussi préparera les adaptations nécessaires et la mise en place de coordinations entre les différents intervenants dans le cadre du service public de l'orientation, tel qu’il a été défini par la loi du 24 novembre 2009.
Aujourd’hui, l’un des premiers obstacles auxquels se heurtent les jeunes est le cloisonnement des dispositifs, la « logique de tiroirs », les dispositifs étanches fonctionnant en vase clos. Au contraire, la mise en place d’un compte universel répond à une démarche beaucoup plus dynamique, construite sur une logique d’actions continues, construites sur la durée, en prenant mieux en compte la notion de parcours, en articulant mieux les différentes étapes de la vie professionnelle.
Par ailleurs, une des clefs de la réussite d’un nouveau dispositif sera l’attention portée à la qualité de la formation initiale, et notamment à la formation initiale différée, qui constitue pour certains jeunes une seconde chance, une « formation de la seconde chance », qui permet de « remettre sur les rails » ceux qui ont, pour une raison ou pour une autre, ont été exclus des dispositifs classiques de formation initiale.
Il ne suffit pas de garantir une formation aux jeunes qui ne sont pas qualifiés, ou qui sont faiblement qualifiés. Il faut aller au-delà des dispositifs actuels, qu’il s’agisse des formations par alternance, des plates-formes de réorientation des décrocheurs ou du service public de l'orientation tout au long de la vie, en leur proposant une formation dans une logique de droits et devoirs. Ainsi, chaque jeune ayant accompli sa scolarité obligatoire mais sorti du système scolaire sans qualification, se verrait proposer une solution d’accompagnement, de formation ou d’emploi: suivi personnalisé, école de la deuxième chance, retour au lycée professionnel ou général, dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima), Epide, prépa-alternance (POE collective préparant à un contrat en alternance), contrat en alternance ou contrat aidé. En contrepartie, à l’instar du dispositif mis en place par la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, un jeune de moins de 20 ans qui refuserait cette « deuxième chance » pourrait être sanctionné, par exemple par une suspension des allocations familiales.
Les critères et les mécanismes seront à définir par des négociations entre partenaires sociaux.
Par ailleurs, les stages, qui ont certes besoin d’être encadrés, sont essentiels pour apprendre l’entreprise aux jeunes et apportent beaucoup aux entreprises. Les stagiaires constituent un premier vivier de recrutement pour celles-ci. Il faudra donc valoriser davantage les stages.
Le compte de formation pourra être ouvert et surtout alimenté dès le commencement de l’activité professionnelle, de façon à ce que les intéressés puissent entrer en formation sans délai.
Voir aussi le Rapport Davy préconise un big bang, Où peut-on trouver le Rapport Davy.

L’Association des Régions de France (ARF) se félicite que le rapport Larcher qui vient d’être rendu public rejoigne ses principales propositions sur l’amélioration du système de la formation professionnelle, mais regrette qu’il reste à mi-chemin.
Les Régions saluent la démarche pragmatique du rapporteur qui vise à proposer une amélioration de l’efficacité globale de la formation, plutôt qu’une énième réforme de la formation professionnelle.  Parmi les propositions utiles, l’ARF relève principalement:
- la nécessité d’une meilleure coordination des acteurs au niveau régional, que ce soit  sur l’orientation ou la formation, avec la mise en place d’une démarche territoriale conjointe entre l’Etat, les Régions, les Départements, et les partenaires sociaux. Cette coordination est indispensable mais, pour être pleinement efficace, elle doit s’accompagner d’un véritable pilotage confié aux Régions sur l’ensemble de la chaîne orientation/formation/emploi, en lien avec le développement économique.
- la création d’un pacte de réussite professionnelle, avec une offre de formation qualifiante et certifiante pour les jeunes sans qualification. Cette idée rejoint la préoccupation des Régions de mettre la priorité sur ces jeunes et de leur offrir de véritables parcours de formation conduisant à l’emploi.
- la mise en place de fonds régionaux de sécurisation des transitions professionnelles. Au moment du vote de la Loi de 2009, les Régions s’étaient fortement émues d’avoir été écartées de la gouvernance du fonds de sécurisation des parcours professionnels, alors même que ce fonds porte sur la formation des demandeurs d’emplois, qui relève de leur compétence.  Cette proposition rejoint donc la position défendue par l’ARF et se trouve d’ailleurs déjà mise en œuvre en Paca.
- la nécessité de définir un cadre juridique du service d’intérêt Général (SIEG) de la formation professionnelle. Le détricotage actuel du service public de formation national, illustré par le très fort désengagement de l’Etat de tous les grands organismes de formation publics: AFPA, GRETA, CNAM, fait peser de grandes inquiétudes sur le maintien d’une offre de qualité, accessible dans les territoires et pour tous les publics.
La formation professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi n’est pas une marchandise comme les autres.
Les Régions ont besoin d’un cadre juridique sécurisé pour construire avec les acteurs un véritable service public de formation et une offre de formation répondant aux besoins des entreprises, des territoires et des personnes.
Au total, ce rapport, à rebours des intentions affichées par l’Etat en la matière, présente un constat et des pistes utiles pour l’avenir. Dans ce contexte, l’affirmation claire d’une responsabilité pleine et entière des Régions en matière de service public de la formation aurait dû être encore plus clairement affichée. C’est en effet la voie d’avenir, pour moderniser une politique publique supposant la coopération des acteurs, un lien constant et individualisé, sur le terrain, entre organismes, personnes formées et entreprises.
Plus que jamais, l’objectif est de simplifier et rendre plus efficient un système qui, à défaut, ne pourra être pleinement adapté aux objectifs qui lui sont assignés.
Voir aussi Formation professionnelle - pourquoi il faut tout changer, AFPA - le rapport Larcher désavoue la pratique gouvernementale de transformation en organisme concurentiel, Le rapport de Gérard Larcher sur la formation professionnelle a été remis, Rapport Larcher - « Le droit à la promotion sociale est en panne», De la formation professionnelle continue à la formation tout au long de la vie, Les propositions de Gérard Larcher pour la formation professionnelle, Le rapport Larcher, Rapport LARCHER sur la formation, Les 26 Propositions du rapport Larcher, La mission de Gérard Larcher, Les 4 objectifs de la réforme de la formation confiée à G. Larcher, Six questions à Gérard Larcher, RAPPORT DE LA MISSION POUR LA FLEXICURITÉ.

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Nous avons rendu compte des grandes lignes du Rapport Larcher (voir Le rapport Larcher: une critique de l’action du quinquennat, une affirmation libérale et le refus du référendum sur la formation des demandeurs d’emploi) et, dans un autre article, rappelé combien l’appareil de formation professionnelle, public te privé, était en cette fin de quinquennat en mauvais état (voir Formation professionnelle: pour la développer, il faudrait une offre en bon état. Nous en sommes loin) et en difficulté de faire face au doublement du nombre de chômeurs en formation que préconise Gérard Larcher.
Nous constatons que l’annexe 1 du rapport Larcher "Donner un nouvel avenir à l’AFPA" conforte cette analyse. D’abord par le diagnostic "La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux régions les crédits de formation versés par l’Etat en subvention à l’AFPA. Ce transfert prenait effet progressivement à l’initiative des Régions et il était obligatoire au 31 décembre 2008. A cette date ces crédits non fléchés sont devenus fongibles dans les crédits de formation des Régions.
Ce transfert a eu pour conséquence de soumettre l’ensemble des activités de formation de l’AFPA aux règles de la concurrence et des marchés publics. Cette évolution s’est faite dans un délai court sans que les moyens financiers et juridiques ne lui aient été donnés pour s’adapter à ce nouveau contexte."
L’analyse est exacte, et met bien en évidence la difficulté devant laquelle se sont trouvées les Conseils Régionaux, soucieux de sauvegarder l’outil que représente l’AFPA, mais dépourvus des outils juridiques permettant de le faire, et qui ont malgré tout, très majoritairement, tenté de préserver au maximum une activité structurante, même si les résultats sont assez inégaux selon les Régions.
L’analyse de Gérad Larcher rappelle que la question du patrimoine n’est pas réglée "ce qui lui interdit actuellement tout plan de modernisation de ses équipements" et met aussi en évidence le dysfonctionnement des relations entre l’AFPA et Pôle emploi, en écrivant "j’ai aussi la conviction qu’il est urgent de mettre en oeuvre des relations plus fonctionnelles entre l’AFPA et Pôle emploi afin de rendre plus fluides les relations entre les deux organismes et d’accroître le nombre de demandeurs d’emploi qui accèdent à une formation qualifiante."  A l’évidence, le transfert des 800 "psychos de l’AFPA" a appauvri l’AFPA sans guère enrichir Pôle emploi, faute d’avoir su les positionner dans un rôle réel d’orientation et de conseil en formation, et de vérification de pré-requis à l’entrée en formation. Au fond ce transfert n’a enrichi que l’Etat qui a diminué à due concurrence du coût des postes sa subvention à l’AFPA sans rien reverser en contrepartie à Pôle emploi.
On peut toutefois regretter que l’analyse du rapport ne mette pas en cause la responsabilité de la direction de l'AFPA qui a cru (ou voulu faire croire) qu’elle pourrait, dans des délais très courts, et, dans un contexte de réduction rapide des effectifs, transformer l’AFPA s’éloignant de sa mission de service public qui a imprégné l’institution et ses salariés, pour en faire une structure totalement concurrentielle, fonctionnant comme une entreprise de services. Comment ne pas penser qu’il est pour le moins surprenant que pour le récompenser de cet échec, qui lui est pour une large part imputable, le Directeur Général de l’AFPA, Pierre Boissier, ait été nommé chef de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (ce qui pourra le conduire à être responsable des enquêtes qui seraient réalisées sur l’AFPA!)?
Toutefois, il faut saluer la conclusion du rapport, après un rappel du potentiel dont il est bien mentionné qu’il est nécessaire pour tenir l’objectif de développement de la formation des jeunes et des adultes, "je crois utile qu’une mission parlementaire soit conduite, sans délai, pour construire des scénarios d’adaptation et de transformation de l’AFPA pour qu’elle puisse remplir au mieux sa mission d’intérêt général au titre de son inscription dans le service public de l’emploi (article L5311-2 du code du travail)."
Difficile d’écrire plus clairement que la voie choisie en 2004 et poursuivie depuis, faire de l’AFPA un organisme concurrentiel était fausse et que la mission de service public doit être réaffirmée (avec au passage une réflexion sur un statut totalement inadapté, illustrant assez exemplairement l’usage abusif de la loi de 1901 pour une structure dont les dirigeants sont nommés par l’Etat et la gestion soumise au contrôle financier de celui-ci).
On comprend que l’Elysée ait, d’après des rumeurs persistantes, voulu que cette annexe disparaisse de la version publiée du rapport Larcher, et on salue Gérard Larcher qui a su résister à cette pression, qui pourrait expliquer le report des délais de parution, et l’absence de toute médiatisation.
Sur ce point, le Rapport Larcher aura peut-être été utile.
Voir aussi Le rapport de Gérard Larcher sur la formation professionnelle a été remis, Rapport Larcher - « Le droit à la promotion sociale est en panne», De la formation professionnelle continue à la formation tout au long de la vie, Les propositions de Gérard Larcher pour la formation professionnelle, Le rapport Larcher, Rapport LARCHER sur la formation, Les 26 Propositions du rapport Larcher, La mission de Gérard Larcher, Les 4 objectifs de la réforme de la formation confiée à G. Larcher, Six questions à Gérard Larcher, RAPPORT DE LA MISSION POUR LA FLEXICURITÉ.