3 mai 2013: n’oubliez pas la « 2483 »!
Si toutes les entreprises quelle que soit leur taille participent au financement de la formation professionnelle continue, seules celles occupant au moins 10 salariés sont tenues de remplir et déposer la déclaration 2483 auprès de l’Administration. Et ce à des fins de contrôle et de statistiques.
Ce formulaire, déjà en ligne sur le site de l’Administration fiscale, joue la stabilité cette année encore. Zoom sur quelques précisions utiles avant de le renseigner case par case, ligne par ligne!
« Au moins dix salariés » ?
Sont concernées en 2013, toutes les entreprises, établies ou domiciliées en France, ayant occupé pendant l’année 2012 au moins 10 salariés, même celles nouvellement créées...
3 mai 2013 : date limite de dépôt de la déclaration
C’est au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit cette année encore le 3 mai, que les entreprises occupant au moins 10 salariés devront déposer en 2 exemplaires la déclaration 2483 auprès des services des impôts des entreprises (SIE) compétents.
Cette déclaration des employeurs au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue - Cerfa n°11168*15 - millésime 2013, ainsi que sa notice explicative, sont en ligne sur: www.impots.gouv.fr! Suite de l'article...

En 2012, la baisse du nombre de nouveaux contrats en alternance confirme la nécessité de réformer la taxe d'apprentissage pour accroitre le nombre d'apprentis. C'est tout l'enjeu du projet de loi que présentera au second semestre 2013, le ministre en charge de la Formation et de l'Egalité professionnelle.
Près de 12 000: c'est le nombre de contrats de formation en alternance qui ont disparu entre 2011 et 2012, soit une diminution de 2,6 points. On dénombrait 433 000 apprentis en métropole fin 2012, alors que le gouvernement misait sur 800 000 apprentis à l'horizon 2015. De son côté, Thierry Repentin, le ministre délégué à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage, se fixe toujours comme objectif d'atteindre 500 000 apprentis d'ici à 2017. Suite de l'article...

Employeurs de l’économie sociale, adhérents ou non d'Uniformation, vous devez vous acquitter de vos obligations en matière de formation. Cette année, le versement du solde de votre contribution 2012 doit nous parvenir au plus tard le 1er mars 2013.
Les salariés de votre entreprise pourront ainsi bénéficier de formations.
Le financement de la formation professionnelle continue est une obligation, pour toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié. Le montant de la participation est égal à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute de votre entreprise.
Quel est votre taux de participation?
Il est variable selon votre effectif et la branche professionnelle dont vous relevez.
Si vous n’êtes pas couvert par le champ d’application d’une branche ayant fixé des taux de contribution différents, les obligations légales minimum ci-dessous s’appliquent à vous:
    moins de 10 salariés : 0,55 %
    10 à moins de 20 salariés : 1,05 %
    20 à 49 salariés : 1,6 %
    plus de 50 salariés : 1,6 %
    une contribution spécifique s'ajoute lorsque vous avez eu recours à des salariés en CDD. Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle brute de ces derniers.
Pour en savoir plus sur vos obligations d'employeurs.
Votre entreprise est déjà adhérente à Uniformation?
Vous avez dû recevoir votre bordereau de versement 2012, accompagné d’une notice explicative.
Astuce: Depuis  votre espace personnalisé, vous pouvez saisir en ligne ce bordereau. Vous avez une hésitation? vous avez besoins d'aide? Nos équipes régionales sont à votre écoute au 0820 205 206 (appel non sur taxé).
Merci d'éviter de télécharger, depuis ces pages, les imprimés destinés aux entreprises souhaitant adhérer à Uniformation.
Votre entreprise n’est pas encore adhérente à Uniformation?
(Ou vous avez un doute sur votre filiation à notre organisme)
Remplissez une demande de pré-adhésion et un bordereau pour acquitter votre contribution 2012 et bénéficiez de tous les services proposés à nos adhérents dès 2013!
Comment procéder:
    Munissez-vous de votre numéro de SIRET pour vérifier votre état de non adhérent à Uniformation,
    Si tel est le cas, choisissez l'année fiscale 2012 pour le choix de votre adhésion à notre organisme pour obtenir le questionnaire d'identification ainsi que le bordereau de contribution.
    Vous y retrouvez aussi, toutes les aides nécessaires.
    Nos équipes régionales sont à votre écoute au 0820 205 206 (appel non surtaxé).
Vous êtes un cabinet comptable ou un tiers de confiance?
    Votre client est déjà adhérent à notre organisme, mais vous n’avez pas reçu le bordereau de versement (ou votre client ne vous l’a pas transmis)?
    Merci de contacter nos équipes régionales pour l'envoi de ce dernier. nos équipes sont à votre écoute au 0 820 205 206 (appel non surtaxé).
     Votre client relève de l’une des branches ou secteurs professionnel ayant désigné Uniformation? L’activité de votre client se rattache à l’économie sociale?
Comment procéder:
    Munissez-vous de votre numéro de SIRET pour vérifier état de non adhérent à Uniformation, choisissez l'année fiscale 2012 pour le choix de votre adhésion à notre organisme pour obtenir le questionnaire d'identification ainsi que le bordereau de contribution. Vous y retrouvez aussi, toutes les aides nécessaires.
    Nos équipes régionales sont à votre écoute au 0820 205 206 (appel non surtaxé).

Deux cotisations annuelles ont été instituées par la loi de finances rectificative pour 2011 pour financer la formation professionnelle des artistes auteurs: une contribution de 0,35% de leurs revenus et une contribution des diffuseurs des œuvres (voir notre actualité du 4/01/12).
Ces cotisations sont gérées par l'Afdas au sein d'une section particulière. Elles sont recouvrées selon les modalités applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Un arrêté fixe les modalités de reversement à l'Afdas de ces contributions.
Arrêté du 28 janvier 2013.

Taxe d'apprentissage 2013
Les entreprises ont jusqu'au 28 février pour s'acquitter du versement de la taxe d'apprentissage, soit 0,5% de la masse salariale, auprès d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA).
Cette taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises, qui a pour objet de participer dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts).
Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est par ailleurs accompagné de contributions assimilées: contribution au développement de l'apprentissage (C.D.A.) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (C.S.A.), qui sont assises sur les mêmes bases.
Consulter l'Arrêté précisant les modalités de confection de cette liste. Télécharger la liste.

Nous avons actualisé le montant du quota qui est porté à 55% de la taxe due en 2013 sur les rémunérations versées en 2012. La part versée au Trésor public via l'organisme collecteur (OCTA) pour financer la modernisation de l'apprentissage (CAS-FNDMA) reste fixée à 22 % de la taxe due.
Rappelons par ailleurs que la contribution supplémentaire (CSA) due par les entreprises de 250 salariés ou plus est fixée à 0,25% des salaires (0,4 % pour les entreprises de 2000 salariés et plus) pour celles qui ont employé en 2012 moins de 1% de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes en VIE ou convention CIFRE.
La CSA est de 0,1% pour les entreprises ayant employé de 1% à moins de 3% d'alternants. Elle est de 0,05% pour les entreprises ayant employé entre 3% et 4% d'alternants. Un bonus peut être demandé à Pôle emploi pour les entreprises ayant eu de 4% à 6% d'alternants en 2012. Télécharger notre fiche technique.

By Tyler Kingkade. The final agreement to avoid certain tax increases and spending cuts passed both houses of Congress late Tuesday, staving off several measures that would have raised the tax bill for college students and potentially deprived universities of critical research funding.
The deal to avert the so-called "fiscal cliff" spared the American Opportunity Tax Credit and extended the measure for five years, EdWeek reports. Born of the 2009 stimulus bill, the American Opportunity Tax Credit allows middle- and low-income families a tax deduction of up to $2,500 a year in education expenses for four years. It can trim the overall cost of a college degree by $10,000.
The fiscal cliff agreement also makes permanent the Bush-era tax cuts for couples earning under $450,000 and individuals earning under $400,000. Read more...

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) vise à financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.
L'entreprise bénéficiaire devra retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément à ces objectifs.
Le dispositif sera ouvert à toutes les entreprises imposées d’après leurs bénéfices réels (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). Certaines entreprises exonérées ainsi que les coopératives pourront aussi en bénéficier. Loi de finances rectificative pour 2012 (art 66). Suite de l'article...

Les taux des cotisations et contributions sociales dues par les auto-entrepreneurs sont relevés par décret pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants. Les taux de 12% et 21, 3% sont respectivement portés à 14% et 24,6% et pour certains professionnels, le taux de 18,3% est porté à 21,3%.
A noter par ailleurs, que le décret définit les conditions d'application et les modalités de calcul de la réduction de cotisation dont bénéficient les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale d'assurance maladie du régime social des indépendants (RSI).
Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012.
Les autres repères du blog:
9000ème article sur le blog/La VAE dans les ministères certificateurs en 2011,
8500ème article sur le blog/Cahier n°3 Enseignement supérieur du CESER,
8000ème article sur le blog/La VAE à l’Università di Corsica Pasquale Paoli,
7500ème article sur le blog/Les enjeux de la qualité au sein de l’ESS,
7000ème article sur le blog/Osez l'Université dans l'un de ses 31 CFA,
6500ème article sur le blog/Le CV,
6000ème article sur le blog/L'Association ASSPRO,
5500ème article sur le blog/Apprentissage le guide régional,
5000ème article sur le blog/La formation continue des adultes dans le supérieur,
4500ème article sur le blog/40 ans de formation professionnelle,
4000ème article sur le blog/Les chiffres 2010 de la VAE à La Réunion,
3500ème article sur le blog/La VAE en Poitou-Charente en 2010,
3000ème article sur le blog/Contrats apprentissage et pro,
2500ème article sur le blog/Journées Nationales des MDE et des PLIE,
2000ème article sur le blog/Question Formation n°1,
1500ème article sur le blog/Seniors - le groupe SPB signe son accord,
1000ème article sur le blog/Fête de la musique dans les jardins du MESR,
500ème article sur le blog/L'archipel de l'ingénierie de formation,
1er article sur le blog/Un forum de la Commission européenne pour promouvoir la coopération entre l’université et le monde des affaires.

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi -CICE-: l’UPA dénonce l’acharnement du gouvernement contre les travailleurs non salariés.
Pour la troisième fois cette année la majorité parlementaire a adopté une législation qui pénalise les travailleurs indépendants par rapport aux autres chefs d’entreprise. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le parlement a voté le 19 décembre l’article accordant aux entreprises un crédit d’impôt pour les salaires allant jusqu’à 2,5 SMIC. A contrario les travailleurs indépendants qui ont le même niveau de revenus en ont été écartés.
A entendre le ministre du Travail, c’est l’absence de salaire qui empêcherait les travailleurs indépendants de bénéficier de la mesure à titre personnel. Or, quand il s’agit de prélever les cotisations sociales, les travailleurs indépendants ne sont pas exonérés au motif qu’ils ne perçoivent pas de salaire.
De la même manière, dans la négociation en cours sur la sécurisation de l’emploi, il est prévu de généraliser la couverture complémentaire santé, une charge supplémentaire qui s’imposerait à toutes les entreprises si l’accord devait être confirmé dans ce sens, que le chef d’entreprise soit travailleur indépendant ou salarié. Ainsi, les travailleurs indépendants sont pris en compte quand il s’agit d’assumer de nouvelles charges, pas quand il s’agit d’alléger le coût du travail. Déjà, au moment d’adopter les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013, la majorité parlementaire a choisi de prélever 1,1 milliard d’euros sur les travailleurs indépendants introduisant une discrimination inacceptable par rapport aux entreprises sous forme sociétaire, aux salariés, aux auto-entrepreneurs (bénéficiaires d’une base de prélèvements sociaux avantageuse).
Les artisans et commerçants ne comprennent pas cette mise à l’écart au seul motif qu’ils n’ont pas choisi la forme sociétaire et le statut de chef d’entreprise salarié. Ils ont préféré l’indépendance, l’engagement, le risque, et contribuent au moins autant que les autres acteurs économiques à la production de richesses. Les travailleurs indépendants offrent une alternative à la réduction des effectifs de la grande industrie en préparant les emplois de demain. En leur interdisant l’accès au crédit d’impôt, le gouvernement met à mal leur compétitivité et prépare un gâchis économique.
L’UPA qui considère que cette politique va totalement à l’encontre des intérêts du pays, continuera à réclamer une meilleure prise en compte des travailleurs non salariés.