La taxe d'apprentissage et les contributions assimilées
La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles.
Elle est due principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Son montant est calculé sur la base des salaires versés par ces employeurs.
La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) est assise sur la même base que la taxe d’apprentissage. Elle est destinée à abonder les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Elle est due par les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est également assise sur la même base. 
L'essentiel
Qui paie l'impôt?
Les notions essentielles pour savoir qui est concerné et comment est calculé cet impôt.
Comment faire?
La marche à suivre pour vous faciliter la vie: les bons interlocuteurs, les formulaires à déposer, les délais à respecter.
Liens
Les formulaires utiles: Bordereau de versement de la taxe d'apprentissage et de la FPC - 10 (2485-SD).
Les liens ci-dessous orientent vers les sites des préfectures de région pour connaître les établissement et organismes pour 2013.
Alsace
Liste par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage pour l'année 2013: Décision préfectorale du 14 décembre 2012; Fichier Excel à télécharger.
Aquitaine
Publication des listes: le 31 décembre.
Auvergne
Non publiée.
Basse-Normandie
Bourgogne
Télécharger la liste complète publiée au 02 février 2012.
Bretagne
Par arrêté du 17 décembre 2012, le préfet de région a porté publication de la liste des premières formations technologiques et professionnelles, par établissement ou par organisme, ouvrant droit à recevoir des fonds en provenance de la taxe d’apprentissage au titre de l’année 2013. Liste 2013 Taxe apprentissage-Formations premières.
Centre
Taxe d'apprentissage 2013 Centre: PDF.
Champagne-Ardenne
2012 Liste principale finale.
Corse
Arrêté publication des établissements Arrêté 2011354-0001 du 20 12 2011.
Franche-Comté
Arrêté n° 2011-341-0003.
Haute-Normandie
Liste initiale HN campagne 2013.
Ile-de-France
RAA-REG n° 120 du 30 décembre 2011.
Languedoc-Roussillon
L'arrêté préfectoral n°110340 du 21 décembre 2011.
Limousin
Arrêté_n_11-379_du_30_12_2011.
Lorraine
Télécharger ici. Mis à jour le 31 décembre 2011.
Midi-Pyrénées
Arrête préfectoral fixant la liste régionale par établissement ou par organisme des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à la taxe d'appentissage 2013.
Nord-pas-de-Calais
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2012.
Pays-de-la-Loire
Liste des premières formations professionnelles et technologiques habilitées à percevoir la taxe d'apprentissage pour l'année 2012 au titre des salaires versés en 2011 - Format pdf.
Picardie
CAMPAGNE DE COLLECTE 2013. Liste régionale, par établissement ou organisme, des premières formations technologiques et professionnelles ouvrant droit à percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage.
Poitou-Charentes
Arrêté préfectoral n° 286/SGAR/2011 du 22 décembre 2011.
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Arrêté taxe apprentissage année 2013.
Rhône-Alpes
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des formations pour l'année 2013.

Uniformation est Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) depuis le 30 novembre 2012.
La taxe d’apprentissage finance le contrat d’apprentissage mais aussi les premières formations technologiques et professionnelles.
A quoi sert la taxe d’apprentissage?
La taxe d’apprentissage permet:
- de financer la formation de vos apprentis;
- de participer au financement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) et des établissements accueillants des sections d’apprentissage de votre choix;
- de subventionner les établissements d’enseignement publics ou privés et les établissements d’enseignement supérieur de votre choix qui sont habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage.
- de financer les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation continue et les contrats d’objectifs et de moyens signés entre les régions et l’Etat par l’intermédiaire du Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA).
Comment est calculée la taxe d’apprentissage?
Quelles entreprises sont redevables de la taxe d’apprentissage?
Sont redevables de la Taxe d’Apprentissage, les entités (entreprises, associations, coopératives...) qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal et réunissent trois conditions cumulatives:
- être soumises au droit français
- être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’impôt sur les revenus.
- avoir au moins un salarié
Les très petites entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis en sont redevables mais en sont exonérées si la masse salariale n’excède pas 6 fois le SMIC (101 655 € pour 2012).
Chez Uniformation, certains secteurs sont concernés pour tout ou partie de leurs activités: les mutuelles, les institutions de prévoyance, les coopératives, les entreprises du Tourisme social et familial, du golf et du sport …
Uniformation est à votre écoute si vous êtes assujettis au versement de la taxe d’apprentissage.
Taxe d’apprentissage, mode d’emploi chez Uniformation
La saisie en ligne est accessible depuis votre espace privé, muni de votre numéro n°Icom.
Si vous n'en possédez pas, prenez contact avec le service Apprentissage (coordonnées ci-dessous).
Un guide des démarches pas à pas vous y sera proposé. Vous pourrez y saisir votre bordereau, choisir les organismes destinataires de vos contributions, déduire vos dépenses déductibles et effectuer le règlement par virement.
A noter: le solde des contributions non affecté à des établissements sera mutualisé; Uniformation financera ainsi une politique d’apprentissage dans l’économie sociale.
Recherchez les organismes de formation que vous souhaitez désigner
Vérifiez qu’ils sont habilités à recevoir vos contributions à la taxe d’apprentissage en consultant les liens ci-dessous qui vous orientent vers les sites des préfectures de région:

• Alsace,
• Aquitaine,
• Auvergne,
• Basse-Normandie,
• Bourgogne,
• Bretagne,
• Centre,
• Champagne-Ardenne,
• Corse,
• Franche-Comté,
• Haute-Normandie,
• Ile-de-France,
• Languedoc-Roussillon,
• Limousin,
• Lorraine,
• Midi-Pyrénées,
• Nord-pas-de-Calais,
• Pays-de-la-Loire,
• Picardie,
• Poitou-Charentes,
• Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
• Rhône-Alpes.
  

Pour toute information
Contactez notre service de la Taxe d’Apprentissage par mail: questions.taxe-apprentissage@uniformation.fr ou par téléphone au 01 53 02 14 75 (coût d'un appel local).

Nouveau taux du quota de la taxe d’apprentissage pour 2013
En application des dispositions du décret n°2011-1936 du 23/12/2011 prévoyant une augmentation progressive de deux points par année du quota  pour atteindre 59 % sur la masse salariale 2014, la Taxe d’apprentissage 2013 sur masse salariale 2012 se décomposera comme suit :
    Quota : 55% au lieu de 53%
    Barème : 45% au lieu de 47%
Obligation d’informer les CFA et les sections d’apprentissage des sommes versées par  l’entreprise
Suite au décret n° 2012-628 du 2 mai 2012, les entreprises ont l’obligation d’informer les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'elles doivent leur affecter (concours minimum obligatoire au CFA d’accueil de leurs apprentis présents au 31/12/2012) ou qu'elles décident de leur affecter (souhaits d’affectation). Les établissements concernés sont ceux habilités au QUOTA sur les listes préfectorales.
Elles peuvent « donner mandat » aux OCTA (Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) de les informer à leur place.
Lorsqu’elles ont choisi cette option, l'OCTA mandaté transmet, au plus tard le 15 mai de chaque année, ces informations aux établissements concernés.
A défaut d'avoir mandaté un OCTA, l'employeur doit lui-même informer, avant le 1er mars, les CFA ou sections d’apprentissage des sommes qu'il doit ou décide de leur affecter.
Les sommes déclarées, soit par l’OCTA soit par l’entreprise, s'entendent hors frais de collecte et de gestion.
Cette disposition permettra aux CFA et sections d’apprentissage de connaître  leurs ressources financières  pour l'année scolaire à venir  et ainsi de pouvoir mettre en place plus facilement leurs budgets prévisionnels.
Télécharger l'actualité complète au format pdf.

Le Club INNECO
Ce club part du constat que les frontières des organisations, des métiers et des Etats ne limitent plus les potentialités d'innovation. Les contextes législatifs et réglementaires, les écosystèmes sont en concurrence à l'échelle de la planète. Profondément modifié en 2007 le CIR se révèle très incitatif. Il a permis de remonter les dépenses de recherche dans les comptes d'exploitation et les grandes orientations de la recherche au niveau des directions générales. En liaison étroite avec le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le cas échéant en appui sur le Parlement lorsqu'il faut ajuster la loi, le club traite principalement trois aspects:
1. Approfondissement de la connaissance des mécanismes de la recherche dans chaque secteur. L'objectif est d'aboutir à la rédaction de guides pratiques sectoriels décrivant les dépenses éligibles et donnant des exemples concrets.
2. Description fine des changements de comportement des entreprises et de leurs filiales permis ou déclenchés par les apports financiers supplémentaires issus du CIR.
3. Echange sur l'adéquation des modalités du CIR à la reconfiguration de la recherche des entreprises.
Crédit d'impôt pour la recherche : une fiscalité gagnant - gagnant
Par l'ANRT. La France de la recherche reste bien placée à l’échelle du monde
Pour la deuxième année consécutive, les groupes internationaux membres de l’ANRT ont partagé leurs informations pour s’assurer que la stabilité du Crédit d’Impôt pour la Recherche permet au site France de figurer durablement parmi les plus attractifs du monde.
Cette année encore, dix groupes internationaux membres de l’ANRT (Air Liquide, Alcatel-Lucent, Aperam, ArcelorMittal, EADS, NXP, Saint Gobain, Sanofi, ST-Ericsson, STMicroelectronics, Thales) qui effectuent une partie importante de leur recherche en France ont accepté de calculer puis de communiquer à l’ANRT les coûts de revient comparés de leurs chercheurs (compte tenu des aides directes et fiscales) dans les différents pays dans lesquels ils investissent en recherche. Ensemble, ces dix groupes investissent plus de 12 milliards d’euros de recherche chaque année dans le monde, dont une partie significative en France. Ce sont près de 75 000 emplois directs de chercheurs qui sont concernés.
La forte concurrence entre les 20 pays étudiés pour attirer la recherche rappelle combien il a été utile de maintenir puis d’amplifier l’effort. Aujourd’hui, la recherche des entreprises fait sa révolution. Le temps où les entreprises cherchaient à ériger des nouveaux remparts à leurs imprenables forteresses a vécu: l’innovation est essentiellement décentralisée, elle se pilote par le partage et la collaboration organisés. Le CIR est un outil très favorable pour amorcer les mises en réseaux, en particulier avec la recherche publique. Il favorise aussi la prise en compte des besoins de l’innovation dans la programmation de la recherche des entreprises et, par ricochet de toute la recherche en France.
Le CIR favorise la transition vers l’innovation collaborative ouverte
Les effets bénéfiques de l’investissement CIR ne s’arrêtent pas là. Les ingénieurs et chercheurs qui développent de nouveaux projets oeuvrent très majoritairement dans des filiales ayant chacune leur feuille de route. Ainsi, les effectifs déclarés au CIR ne consacrent qu’une partie de leur temps aux activités recherche de leurs projets; la plus grande partie est dédiée à l’innovation, souvent en travaillant à des développements expérimentaux. Aussi cette deuxième édition explore-t-elle de nouveaux territoires: comment apprécier l’effet d’entraînement sur les écosystèmes d’innovation?
La productivité de la France se redresse
- En Europe, du moins au regard du coût du chercheur et grâce au Crédit d’impôt recherche, la France se compare favorablement à l’Italie, au Royaume-Uni, à la Belgique, à l’Allemagne et à la Suède. L’Espagne, par le biais de conventions spécifiques (notamment régionales, selon le degré d’autonomie), affiche un coût moyen des chercheurs nettement inférieur.
- L’Amérique du nord reste un environnement où la recherche est chère, notamment du fait de centres d’expertise spécialisés, comprenant des chercheurs expérimentés ; seule la détérioration du taux de change euros-dollars sur la période contribue à améliorer légèrement la situation vis-à-vis de l’année dernière.
- L’Asie, excepté le Japon, offre des conditions plus favorables que l’Europe, encore renforcées par la proximité de marchés en croissance. Cela étant, l’écart avec le cours du chercheur en Asie se réduit légèrement cette année: Singapour n’est qu’à peine moins cher que la France alors que la Chine bénéficie encore d’un avantage de 40%. Les conditions s’égalisent donc et la France est de plus en plus souvent une option à considérer avant de lancer un nouveau projet ou de décider d’une nouvelle implantation, en Europe, ou ailleurs dans le monde (Tableau 1).
L’effort français est bien positionné
Le graphique 1, ci-dessous, agrège les informations transmises et reflète fidèlement la réalité que vivent les industriels participant à cette réflexion.
La barre verticale bleue « La France sans le CIR » symbolise le positionnement de la France si le CIR n’existait pas. Par rapport à la première édition, on constate un léger renchérissement de la France qui peut provenir de la diminution de la prise en compte des coûts d’environnement forfaitaires du chercheur dans le CIR 2011, de 75% à 50% [cf. ANNEXE I, pour une simulation de l’effet d’une baisse du CIR]. Sans CIR, en Europe, la France serait au niveau de la Suède; et à l’échelle internationale, quasiment aussi chère que le Japon!
Au total, en prenant en compte les effets cumulés des soutiens publics dont le CIR, les subventions européennes et nationales, réduisent les coûts des chercheurs de 32% pour les groupes mondiaux participant; toute remise en cause aboutirait à renforcer l’attractivité des pays concurrents listés ici.
Le site France reste prédominant pour la recherche de ces groupes transnationaux
Il n’est pas de groupe mondial qui puisse faire l’économie d’une forte présence aux Etats-Unis ou en Chine tant pour des raisons d’approvisionnement en connaissances que pour développer des innovations adaptées aux marchés locaux, les plus importants de la planète. Dans ces conditions, le maintien des sites européens est régulièrement réexaminé.
Pour autant, avec le CIR actuel, et donc un coût moyen du chercheur français à 68% du coût de référence, les groupes multinationaux à base française maintiennent près de 43% de leur R&D sur le territoire national; la France apparaît comme le hub raisonnable pour une recherche qui reste largement européenne: 71% des chercheurs des groupes participants sont employés en Europe. A ce jour, la France demeure le principal pôle de recherche mondial de ces groupes innovants qui ont tous été constitués à partir d’une base française forte s’agrégeant avec d’autres compétences. Cette forte implication en recherche est sans commune mesure avec la proportion du chiffre d’affaires réalisée sur le territoire national: l’enjeu du CIR est bien de renforcer la compétitivité internationale des acteurs opérant en France.
Dans le graphique 2, ci-dessous, la taille du drapeau est proportionnelle à l’importance des effectifs concernés dans le pays correspondant (les mesures concernent uniquement des moyennes-pays établies avec plus de 42 chercheurs).
En classant les pays en quatre groupes (cf. les ellipses), la France occupe une place centrale en Europe, en concurrence directe avec l’Italie et le Royaume-Uni – autour de 75% du coût moyen de référence. Aux extrêmes, on trouve, d’un côté, le groupe des Etats-Unis, où le coût du chercheur représente entre 100% et 120% du coût de référence, et de l’autre, celui de la Chine et de l’Inde, où le coût n’est qu’entre 20% et 50% de celui de la France sans le CIR. Le groupe de l’Allemagne, où le coût moyen s’approche de celui de la France sans le CIR, constitue la seconde source de pression concurrentielle. Grâce aux nouvelles données traitées, il apparaît que la France bénéficie d’une attractivité « moyenne » en Europe: sur les 15 pays d'Europe dans lesquels les groupes à base française effectuent leur R&D, 8 affichent des coûts moyens nets supérieurs, 7 inférieurs. Cette pression concurrentielle peut s’avérer déterminante: si ouvrir un nouveau site de R&D en Asie est un investissement de long terme, dans lequel le coût variable n’est qu’un facteur de deuxième ordre, s’installer en Europe de l’autre côté de la frontière est une opportunité à considérer lors de la prise de décision.
Le CIR, carburant durable des écosystèmes
La sous-traitance de R&D est encouragée par le CIR ; la recherche confiée continue de croître, malgré le contexte économique. Par la recherche qu’elles confient aux laboratoires publics et aux organisations privées de recherche autour de leurs sites de R&D, les entreprises participantes contribuent fortement à la structuration des écosystèmes d’innovation localisés. Ce sont bien ces échanges dans les deux sens qui font la qualité des écosystèmes; d’autant que cette recherche confiée, loin d’être exclusive de formes plus abouties de partenariat, en est souvent une étape première.
Le nombre d’organisations avec lesquelles les groupes de notre échantillon entretiennent des relations contractuelles en recherche-développement sur le territoire national s’élève à plus de deux mille, répartis sur tout le territoire, à proximité de là où se fait la recherche (cf. la concentration géographique en Île-de-France). L’importance de la proximité géographique pour la R&D joue aussi dans un sens favorable à un effet positif et fort du CIR sur le maintien de l’emploi des compétences spécialisées en R&D sur les sites français. Les Pôles de compétitivité, les IRT demain, en sont des traductions efficaces. Le montant moyen des contrats de recherche confiée est variable (outre l’existence d’un éventuel lien de dépendance, il dépend de la spécialité scientifique et technique, du caractère plutôt « recherche » ou plutôt « développement expérimental », du caractère public ou d’un privé de l’établissement auquel elle est confiée), mais les groupes adoptent des comportements distinctifs: certains confient essentiellement leur recherche à des laboratoires publics alors que d’autres ne la confient qu’à d’autres entreprises, essentiellement des PME. Si la valeur moyenne n’a pas grand sens, ce sont tout de même des dizaines de millions d’euros qui favorisent le maintien « à niveau » des partenariats de recherche en France.
Devenu un outil de décentralisation de la recherche et de l’innovation, le CIR est favorable au développement des coopérations.
ANNEXE 1 - Simulation de l’effet d’un passage à 20% - Cette baisse du tiers du taux du CIR correspond à celle proposée par le rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur le Crédit d’impôt recherche, du sénateur Michel Berson, 18 juillet 2012.
La France moins compétitive que le Royaume-Uni et l’Italie
En prenant en compte uniquement l’effet direct du passage du CIR à 20%, au lieu de 30% aujourd’hui, la France changerait mécaniquement de groupe et se retrouverait en concurrence directe avec des pays tels l’Allemagne, la Finlande, l’Australie ou la Belgique. Elle serait donc en position de concurrence très défavorable vis-à-vis des principaux sites concurrents d’aujourd’hui, anglais et italiens en tête.
Cet effet prix précèdera l’apparition d’un effet volume les années suivantes: la quantité de chercheurs sera réduite sur le territoire national. Des rééquilibrages de ressources auront lieu au sein des groupes, qui alloueront plus de projets dans leurs zones de présence hors de France en Europe d’abord puis ailleurs dans le monde, en proportion de l’augmentation du coût moyen induite par la baisse du CIR. Cette situation risque d’être perçue comme un retour à la situation peu incitative qui prévalait jusqu’en 2008 (lorsque le volume des dépenses prises en compte n’était que de 10%).
ANNEXE 2 - Un thermomètre fidèle et complet
Les groupes internationaux n’ont que des bonnes raisons de voir la France comme une terre d’accueil favorable à leurs investissements de recherche. La qualité de la recherche et la proximité de marchés importants puis, à propositions internes de qualité comparable, le coût des chercheurs et les coûts de la recherche favorables emportent la décision en faveur de l’un ou l’autre des sites de Recherche et surtout de Développement de l’entreprise.
Une approche méthodique privilégiant la cohérence interne
En prenant comme référence le coût moyen du chercheur en France avant toute subvention et mobilisation du crédit d’impôt recherche (base 100), l’ANRT a agrégé les données comptables propres à chaque groupe pour produire le graphique du cours constaté du chercheur par pays. Tout en acceptant les différences d’organisation comptable entre les groupes, une harmonisation des informations a été réalisée par la mise en commun des lignes comptables utilisées par chacun. A défaut d’être parfaitement homogènes, les informations le sont par groupe. Ainsi, les écarts internationaux ont-ils une forte représentativité.
Une fiscalité vertueuse
La justesse d’une politique d’incitation fiscale consiste à doter son pays de conditions dans lesquelles les ressources publiques mobilisées produisent l’effet escompté, ni plus ni moins. Faute de disposer d’informations solides issues du terrain, le législateur ne connaît pas l’impact des politiques menées ailleurs dans le monde et s’efforce de viser juste. Les études réalisées sur le Crédit d’impôt recherche, en particulier par l’OCDE, quantifient des impacts théoriques, à un niveau macro-économique. Malgré leurs qualités intrinsèques ces travaux n’ont pas la capacité de décrire l’effet cumulé réel de l’ensemble des politiques publiques, aides directes et incitations fiscales sur les comptes des entreprises.
Seule la comptabilité des grandes entreprises retrace la réalité, tous avantages et toutes charges pris en compte. Les systèmes comptables et fiscaux des groupes multinationaux imposent solidité et cohérence; le contrôle de gestion et le business intelligence permettent d’en extraire des données décisionnelles. L’information est donc hautement sensible: elle reflète à la fois la stratégie des entreprises et celle des gouvernements à travers des régimes de subventions propres à un secteur, à une localisation, à l’enregistrement de la propriété intellectuelle dans un pays.
Absence de plafonnement signifie absence d’effets d’aubaine. Si aubaine il y a, elle ne concerne que ceux qui font beaucoup de recherche en France. Tout plafonnement défini un optimum attendu par les pouvoirs publics. Un plafond indique le maximum (d’investissement en recherche) qu’attend le pays; il est, par définition, plus favorable à ceux qui complètent leur investissement recherche en France et moins favorable à ceux qui ont fait de la France l’un des piliers de leur recherche.
Télécharger la comparaison internationale sur le cours du chercheur comptabilisé par les groupes bénéficiaires du CIR:
Edition 2012 : Crédit d'impôt pour la recherche : une fiscalité gagnant - gagnant.
Edition 2011 : Crédit d'impôt recherche : la France redevient compétitive.

Par Lucie Piolot. Selon le dernier baromètre sur l’attractivité de la France réalisé par Ernst & Young , l’année 2011 marque un léger recul de notre pays. Avec 540 projets d’implantations internationales, la France reste néanmoins le troisième pays d’accueil européen derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne. Cette étude est pour l’Institut Montaigne l’occasion de revenir sur les facteurs de l’attractivité de la France et parmi eux sur le Crédit Impôt Recherche (CIR).
L’attractivité de la France pour la R&D diminue en 2011
En 2011, la France obtient la troisième place européenne des pays ayant attiré le plus d’implantations internationales. Elle se classe au même niveau dans le domaine de la recherche et développement, ayant attiré 29 projets de R&D d’investissements étrangers. C’est cependant 16 de moins qu’en 2010. Ce résultat relativement décevant est notamment la conséquence d’une raréfaction des projets de R&D en Europe et particulièrement en France.
Pourtant, 70% des investisseurs étrangers considèrent que la France est un site d’implantation globalement satisfaisant. Parmi les facteurs du succès, le "package innovation" français, composé des investissements d’avenir, de la réforme des campus universitaires et du crédit impôt recherche.
Le CIR : un marqueur reconnu par les investisseurs étrangers
Le crédit impôt recherche constitue une aide à l’innovation dont l’efficacité est désormais bien établie. Créé par l’Etat en 1983 pour soutenir l’effort de recherche et de développement des entreprises, le CIR a rapidement connu une montée en puissance: son montant est estimé à 5,27 milliards d’euros dans le projet de loi de finances 2012 et bénéficie à 75% au secteur industriel. Selon le rapport de l’Inspection générale des finances de 2010, le CIR remplit bien son objectif: chaque euro versé au titre du CIR se traduit par au moins un euro de dépenses supplémentaires privées.
Selon le baromètre Ernst & Young, 20% des investisseurs interrogés considèrent que le soutien public à l’innovation constitue un des atouts qui permettront à la France de renforcer son rôle dans l’économie mondiale. Pour 56% d’entre eux, le pays doit accorder davantage de soutien à la recherche et à l’innovation pour s’adapter à la mondialisation.
Maintenir le CIR pour développer l’attractivité de la France
Les initiatives françaises pour soutenir l’innovation sont donc clefs en matière d’attractivité, au même titre que l’accessibilité internationale, le niveau d’enseignement et les spécificités sectorielles fortes (aéronautique, biotechnologies, luxe etc.).
Dans ses récentes contributions au débat public, l’Institut Montaigne a déjà appelé au maintien du crédit impôt recherche. Le CIR attire les grands groupes, susceptibles de développer un écosystème innovant et de structurer de véritables filières industrielles. Conforter et stabiliser le CIR constitue donc un élément essentiel dans le développement de notre attractivité internationale, génératrice d’emplois et de croissance.
Aller plus loin:
- Financement des entreprises: propositions pour la présidentielle, mars 2012.
- De la naissance à la croissance: comment développer nos PME, juin 2011.

Philanthropy is playing an increasingly significant role across higher education. But government plans to introduce a new cap on income tax relief could deter major donors, says Kate Hunter.
Philanthropy has always been an important part of this country's higher education landscape, and many of our universities and colleges can trace their roots back to the generosity and largesse of forward-thinking people, such as the Cadbury and Wills families, who gave funds to establish the universities of Birmingham and Bristol in the 19th century. Today philanthropy is playing an increasingly significant role as an emerging income stream across the sector. Yet the government's plans to introduce a new cap on income tax relief – announced in March's budget – could deter major donors and threaten to reverse this trend.
Last week, new data from the Ross-CASE survey of philanthropic giving to UK universities showed that the sector collectively raised £560m in cash income in 2010-11, the third consecutive year that it has exceeded £0.5bn. This confirms philanthropy as one of the few growing income streams available to the university sector. The number of individuals and organisations giving to higher education also continues to rise, with over 200,000 supporters making gifts. The government's matched funding scheme for voluntary giving 2008-2011 has done much to aid this progress, incentivising universities to ask, and donors to give. We are seeing more major gifts made to a wider range of institutions – last year's Coutts' Million Pound Donors report showed that one in four gifts of that size went to a university. Engineer Roger Whorrod's £1m gift to the University of Bath for research fellowships in sustainable chemical technologies and Nathu Puri's similar level gift to London South Bank University to establish an engineering and enterprise institute are laudable examples of such purposeful philanthropy.
The Ross-CASE survey also shows that campaign fundraising among the higher education sector is on the increase. One in four (27%) institutions is running a campaign: a concerted, focused, approach to raising a targeted sum from philanthropy. Last autumn the University of Nottingham launched IMPACT, its £150m fundraising campaign. The goal underlines the university's philanthropic ambition: raising gifts from alumni, individuals, trusts, foundations and corporations in the depths of a recession is no mean feat; but it also illustrates an insistent repositioning that is taking place among British universities. It's a revival of a narrative that needs telling more loudly than ever: universities are the places in our society that are tackling global and local issues as well as educating tomorrow's teachers, lawyers, doctors and scientists. To borrow a phrase from Nottingham's mission which could easily apply to the entire higher education sector "universities are making knowledge and discoveries matter". And why wouldn't any donor want to support that?
Nottingham's campaign centres around five key themes: the student experience; health and wellbeing; nurturing talent; ingenuity; and sustainable futures. These encapsulate projects and programmes that represent the university's expertise and which are attractive to potential donors. Universities are learning how to position their activities to a wider range of supporters, donors and partners who want to support urgent and shared causes. Support this university and you will help to combat cancer, find solutions for climate change, and accelerate social mobility.
Higher education fundraising is also becoming more adept at engaging supporters from an institution's local community, often through health initiatives. The University of Glasgow's Beatson Pebble appeal asks Glaswegians to give to support a leading cancer research facility in their city. Supporters are not just graduates of the university. Many are local people who want to ensure that future generations can access the benefits of medical research that addresses health inequalities in and around their city, and further afield. The same is true at the University of Leicester which is leading a £4m fundraising appeal for cardiovascular research among its immediate local community, which sees a greater incidence of heart disease among Leicester's south Asian population. This engagement has involved academic clinicians, NHS partners and patients as well as university researchers and managers. King's College London has gone one step further and by merging university and associated hospital fundraising it has created a new structure to facilitate and increase the flow of philanthropic funds to academics and clinicians.
There will always be a part of university fundraising which recognises that donors, particularly alumni, want to "give back" to an institution: from a sense of loyalty or gratitude for their own experience. They also want to make sure that the next generation continues to have an equally high quality student experience and that access is not hindered by economic barriers. There will continue to be nostalgic alumni reunions, but increasingly fundraising and alumni relations are professionalising and looking at other sectors for inspiration and transferable practice.
Growing a culture of giving to our universities does not happen overnight, and government interventions have been effective at pump-priming this activity. The fundraising good practice that universities have employed with increasing professionalism over the past decade continues to show encouraging results. Let's not risk reversing this trend by implementing misguided proposals that will undoubtedly cut the value of future giving.
Kate Hunter is executive director of Case Europe, an international organisation for professionals working in fundraising, alumni relations, communications and marketing.

Le guide du crédit d'impôt recherche (CIR)  2012 est conçu pour aider les entreprises à préparer leur déclaration ou demander un agrément. Télécharger le Guide crédit impôt recherche 2012.
Au sommaire du guide CIR
- Les entreprises éligibles
- Les activités de R&D
- Les dépenses prises en compte dans l'assiette du CIR
- Calcul du montant CIR
- Déclaration, imputation, remboursement et mobilisation du CIR
- Sécurisation du CIR
Introduction
Ce guide précise les modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR). Il vise à aider les entreprises à préparer leurs démarches et leur déclaration dans les meilleures conditions.
Il a notamment pour objectif d'aider les entreprises à s'assurer de l'éligibilité de leurs travaux de recherche et développement (R&D) au titre du CIR et à déterminer l’assiette des dépenses qui ouvrent droit à l'avantage fiscal. La détermination de l’assiette du CIR peut être décomposée en deux étapes, qui sont détaillées dans ce guide. La première étape consiste à identifier les dépenses éligibles, et tout particulièrement celles qui sont relatives à des activités de R&D.
Le Guide 2012 s’appuie sur l’instruction 4 A-3-12 (BOI n°19 du 23 février 2012) sur la R&D qui actualise l’instruction 4 A-1-00 (BOI n° 27 du 8 février 2000). Cette nouvelle instruction a pour objet de mieux délimiter le périmètre des travaux éligibles au CIR notamment en s’appuyant sur la référence au Manuel de Frascati.
La seconde étape consiste à déterminer l’assiette qui tient compte des indicateurs et des règles fiscales qui permettent de comptabiliser les différentes dépenses éligibles. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) publie sur son site internet des fiches explicatives complémentaires sur certains points, soit pour détailler certaines questions, soit pour tenir compte de l’évolution des textes et des précisions qui peuvent être utiles en cours d’année.
Ce guide mentionne les articles du Code Général des Impôts (CGI) et du Livre des procédures fiscales (LPF) auquel il fait référence (en marge du texte) et en cite certains passages (en italiques) lorsque cela paraît utile. Ces références et citations sont utilisées à titre d’information et dans le cadre de l’objectif pédagogique de ce guide. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux textes eux-mêmes et n’ont pas de valeur juridique. Télécharger le Guide crédit impôt recherche 2012.

A l’occasion de la collecte 2012 de la taxe d’apprentissage, Sciences Po lance son nouveau site dédié. Date limite d’affectation: 29 Février.

Vous accéderez ainsi à…
-    un calculateur de taxe facile et pratique.
-    des informations sur les cursus en apprentissage à Sciences Po.
-    des informations pratiques sur les processus de versement de la taxe d’apprentissage.
-    vos bordereaux à télécharger.
Contact: Abdel Ayeva - abdel.ayeva@sciences-po.fr - Tel : +33 (0)1 45 49 54 72.
La taxe d’apprentissage permet aux entreprises de soutenir l’établissement de leur choix. Choisir Sciences Po, c’est soutenir un projet éducatif axé sur la professionnalisation de futurs diplômés aux profils très divers, capables de mobiliser leurs connaissances et leur savoir-faire dans un contexte résolument international. La taxe d’apprentissage doit être payée à un OCTA avant le 1er Mars.
3 raisons de verser votre taxe d’apprentissage en 2012 à Sciences Po
En 10 ans, c’est grâce au soutien des entreprises que Sciences Po a pu se professionnaliser, s’internationaliser, et s’ouvrir socialement. Aucun établissement français d’enseignement supérieur n’a permis aux entreprises de recruter des diplômés aux profils aussi divers. Voilà pourquoi, en 2012, nous vous incitons à verser votre taxe d’apprentissage à Sciences Po.
Plus que jamais, la taxe d’apprentissage est une ressource vitale pour Sciences Po, car elle permet de développer des formations toujours plus adaptées aux réalités professionnelles et aux enjeux contemporains des entreprises.
Verser votre taxe d’apprentissage à Sciences Po nous donnera la capacité d’aller plus loin dans l’excellence académique, l’égalité des chances, l’internationalisation des parcours et la promotion de la recherche. Au-delà, ce choix exprime le fait que nous partageons les mêmes ambitions.
L’apprentissage à Sciences Po
Sciences Po a doublé ses effectifs d’apprentis entre la rentrée 2010 et la rentrée 2011, avec 7% des jeunes diplômés issus de cursus en alternance.
Cette formule est plébiscitée par les entreprises qui saluent les qualités opérationnelles des jeunes diplômés: 100% des étudiants en apprentissage au sein du Master Ressources humaines ont trouvé un emploi moins d’un an après la fin de leur formation.
A ce jour, sept Masters proposent des formations en apprentissage : Affaires publiques, Affaires européennes, Communication, Finance et Stratégie, Marketing, Ressources humaines et Journalisme. Deux nouvelles formations ouvriront à la rentrée 2012.
Le conseil de Sciences Po
La taxe d'apprentissage doit être payée à un OCTA avant le 1er Mars 2012. Nous vous conseillons Agires ou tout autre collecteur de votre choix.
Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage?
La taxe d’apprentissage a été créée en 1925. Dès cette date elle permet aux entreprises de soutenir les écoles qui offrent des formations professionnalisantes. Ce dispositif permet également à l’employeur d’allouer une partie du montant de la taxe à l’établissement qu’il désire soutenir. Sciences Po fait partie des destinataires de celle-ci puisque l’école diplôme aujourd’hui 7% d’apprentis. Notre objectif pour la rentrée 2013 est de passer à 10% d’apprentis.
Aujourd’hui, le dispositif de la taxe d’apprentissage se compose de trois éléments:
   1. La taxe d’apprentissage (0,5% de la Masse Salariale)
   2. La Contribution au Développement de l’Apprentissage (0,18% de la Masse Salariale)
   3. La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage versée par les entreprises de plus ou de 250 salariés (grandes entreprises) qui n’ont pas atteint le quota de 4% d’apprentis pendant l’année en cours.
La taxe d’apprentissage se subdivise elle-même en deux entités appelées la partie « Quota » et la partie « Hors Quota » ou « Barème » :
    * Une partie du « Quota » (22% de la taxe d’apprentissage) revient aux conseils régionaux par l’intermédiaire du Fond National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA).
    * La seconde partie du Quota (31% de la taxe d’apprentissage) est transmise au Centre de Formation des Apprentis (CFA) dont l’apprenti est tributaire. Le CFA de Sciences Po est le CFA Formasup.
    * La partie « Hors Quota » de la taxe d’apprentissage (47% de la taxe d’apprentissage) transite par les OCTA. Elle est soumise à un régime de répartition. Sciences Po est habilité à percevoir les catégories B et C de plein droit et A par cumul (A=40%, B=40%, C=20%)
Tous les versements de la taxe d’apprentissage doivent s’opérer par l’intermédiaire d’organisme collecteur (les Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage). L’OCTA de Sciences Po est AGIRES ou tout autre collecteur.
Pour en savoir plus:
    * Le schéma de versement de la taxe d'apprentissage.
    * Calculez votre taxe d’apprentissage .

Les chiffres ne sont pas bons. » Lors du sommet social, Nicolas Sarkozy a surpris par ce constat abrupt. Et exigé une accélération des entrées en contrat d'apprentissage, soulignant « la nécessité absolue de faire rentrer les jeunes en entreprise » et déplorant qu' « une entreprise sur deux de plus de 250 salariés a encore moins de 1% de jeunes en apprentissage » (1,7% en moyenne). Une semaine avant, en Conseil des ministres, Nadine Morano, ministre de l'Apprentissage, se targuait des « résultats très encourageants » du plan pour l'alternance lancé en mars 2011.
L'an passé, les entrées en alternance ont progressé de 7,3 % pour atteindre 467.000 (+ 31.600 ), ce qui porte le « stock » à quelque 600.000 personnes (chiffre en cours de finalisation). Mais ce dynamisme est porté par l'essor des contrats de professionnalisation, le nombre de contrats d'apprentissage signés n'ayant gagné que 2,2 %. Et à ce rythme, l'objectif fixé par Nicolas Sarkozy de 800.000 jeunes en alternance en 2015, puis 1 million à moyen terme, ne sera pas atteint (lire ci-dessous).
Doper le dispositif
Xavier Bertrand, le ministre de l'Emploi, a donc reçu mission de doper le dispositif au plus vite. « On ne peut pas en rester là. Le gouvernement a fait des efforts en proposant de nouveaux outils, il faut maintenant que les entreprises tendent réellement la main aux jeunes », a-t-il martelé, hier, lors de ses voeux à la presse. Selon nos informations, la Rue de Grenelle se prépare à relever le malus de taxe d'apprentissage appliqué aux entreprises de plus de 250 salariés qui comptent moins de 1% d'apprentis. La surtaxe s'élève aujourd'hui à 0,2% de la masse salariale (0,3% pour les entreprises de plus de 2.000 salariés). La loi Cherpion de juillet 2011 a aussi relevé de 3 à 4% le taux d'apprentis requis et instauré un barème dégressif (lire ci-contre). La hausse du malus pourrait intervenir dans le cadre des projets de loi qui seront examinés au Parlement en février.
Le patronat fait valoir qu'une telle décision serait précipitée et le moment mal venu d'alourdir les charges des entreprises. « La taxe vient déjà d'être relevée. Laissons le temps aux entreprises de s'organiser », plaide la CGPME, pour qui l'essen-tiel reste que « la taxe ne soit pas étendue aux PME de moins de 250 salariés ». « Les employeurs prendront leurs responsabilités. Mais attendons au moins d'avoir un bilan clair de l'impact de la réforme de 2011 sur les entreprises de plus de 250 salariés », demande le Medef.
Les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre peu qualifiée, comme la propreté, font aussi valoir que l'apprentissage ne correspond pas à leur besoin, d'où leur faible recours. « On voit bien que certains préfèrent payer que faire des efforts. Quand vous affichez moins de 1% d'alternants, ce n'est pas qu'un problème conjoncturel ou sectoriel », rétorque l'entourage de Xavier Bertrand, qui précise que la mesure s'appliquerait bien à toutes les entreprises de plus de 250 salariés: « On n'est pas sur une approche secteur par secteur ».
Pénalités et primes
La taxe d'apprentissage représente 0,5% de la masse salariale. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, une pénalité est infligée si moins de 4% des effectifs sont en alternance: 0,05 point de masse salariale entre 3% et 4%, 0,1 point entre 1% et 2%, 0,2 point en dessous de 1% (0,3 point pour les entreprises de plus de 2.000 salariés). La moitié des entreprises de plus de 250 salariés ont moins de 1% des effectifs en alternance. Une proportion d'encore 37% pour les plus de 2.000 salariés. Pour les entreprises dépassant les 4%, un bonus de 400 euros par jeune supplémentaire est accordé.

La taxe d'apprentissage réalisé en partenariat en partenariat avec l'UNIPE. Dernière minute: À la date où nous imprimons, certains décrets de la réforme de la taxe d'apprentissage ne sont pas encore parus. Rendez-vous sur www.le-grep-rh.com dans la rubrique « Taxe d'apprentissage ».
L’objet de la taxe d'apprentissage
La taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer
les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, autrement dit des formations: « qui, avant l’entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d’ouvrier ou d’employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d’aide familial, de technicien, technicien supérieur, d’ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques. » (Art 1 de la loi n° 71- 578 du 16 juillet 1971).
Le montant de la taxe
Il est de 0,50% de la base d’imposition (brut sécurité sociale figurant sur la DADS). Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est de 0,26% (soit 52% de 0,50%) des rémunérations versées aux salariés des établissements qui y sont implantés, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise. La base d’imposition est constituée de l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire, déduction faite de la part du salaire versé aux apprentis qui est exonérée de taxe (11% du SMIC en métropole et 20% dans les DOM).
Depuis l’exercice 2009, en application de l’article 225 du code général des impôts, modifié par l’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,50% de la masse salariale (0,26% pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Le calcul de la taxe s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du nouveau code du travail:
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise,
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de
travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation,
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Dans tous le cas, le seuil est arrondi à l’entier inférieur.
Par ailleurs, l’article 230 H du code général des impôts institue, au profit exclusif du FNDMA, une contribution supplémentaire à l’apprentissage (et non à la taxe d’apprentissage) d’un montant de 0,10% de la masse salariale.
Celle-ci est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation (quel que soit leur âge) ou en contrat d’apprentissage, et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’une CIFRE, est inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les entreprises, y compris les Entreprises de travail temporaire (ETT).
Pour ces dernières en revanche, les salariés intérimaires ne doivent pas être pris en compte, ni pour le calcul du seuil de 3%, ceux-ci étant déjà pris en compte pour le calcul de l’effectif moyen des entreprises utilisatrices, ni pour les rémunérations qui leur sont versées.S’agissant d’une contribution particulière dont le produit doit être intégralement reversé au FNDMA, aucune déduction ne peut être effectuée ni par les employeurs, ni par les OCTA auxquels elle doit être versée avant le 1er mars de l’année de collecte.
Les entreprises assujetties
Sauf exception, sont assujettis à la taxe d’apprentissage:
- les personnes physiques et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes lorsqu’elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée, - toutes les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet,
- les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions,
- les groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.
Les entreprises exonérées
- les entreprises (entreprise individuelle ou personne morale) qui occupent un ou plusieurs apprentis lorsque leur base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel, en 2012 pour la taxe versée en 2011,
- les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement,
- les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.
Les modalités d’utilisation de la taxe
Le financement en priorité de l’apprentissage
Une fraction de la taxe, dite « quota » et correspondant à 52% de son montant, est obligatoirement affectée à l’apprentissage:
- 22% sont à verser au Trésor Public (12% dans les DOM), par l’intermédiaire d’un organisme collecteur agréé (OCTA), pour alimenter le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) qui a notamment pour rôle la péréquation du financement de l’apprentissage entre les Régions et le financement de contrats d’objectifs et de moyens relatifs à l’apprentissage,
- 30% sont réservés aux concours apportés aux CFA, aux sections d’apprentissage et à certaines écoles d’entreprises, ainsi qu’aux concours financiers consentis par les entreprises du secteur des banques et des assurances aux centres de formation qui leur sont propres et qui existaient avant le 1er janvier 1977.
Ces concours financiers doivent être au moins égaux, dans la limite du quota, aux coûts par apprenti fixés par les conventions de création des centres de formation d’apprentis ou des sections d’apprentissage. Les Préfets de région doivent publier les coûts réels par apprenti au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due. À défaut d’une telle publication, les employeurs d’apprentis sont tenus de verser, dans la limite des 30% du quota, un montant forfaitaire de 3000€ par apprenti aux CFA ou sections d’apprentissage qui les accueillent. Pour l’année 2012, les concours financiers devront être réalisés avant le 1er mars 2013.
Attention: ces versements ne peuvent plus être adressés directement à leurs bénéficiaires, ils doivent désormais être effectués obligatoirement par l’intermédiaire d’un OCTA:
- Si une entreprise n’emploie pas d’apprentis, elle peut toujours décider librement de l’affectation des 30% aux CFA ou établissements habilités à les percevoir, les OCTA devant impérativement respecter le choix exprimé par l’employeur,
- Les employeurs qui ne se libèrent pas de leur obligation ou qui ne s’en libèrent que partiellement dans les délais impartis sont sanctionnés.
Ils doivent non seulement effectuer un versement de régularisation auprès des services des impôts des entreprises (SIE) compétents entre le 1er mars et le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, mais également payer une majoration dont le montant est égal à celui des sommes faisant l’objet de cette régularisation. Cette majoration qui existait déjà pour la participation à la formation professionnelle continue et pour la contribution au développement de l’apprentissage s’applique également désormais à la taxe d’apprentissage.
Les entreprises n’ayant pas correctement accompli leur obligation de versement des taxes auprès d’organismes collecteurs doivent payer les sommes restant dues au comptable des impôts du SIE dont elles relèvent, c’est-à-dire celui du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du principal lieu d’exercice de la profession ou du lieu du principal établissement. Un nouveau bordereau (n°2485-SD), téléchargeable sur le site http://www.impots.gouv.fr particulier accompagne ce paiement. Il précise la dénomination et l’adresse de l’entreprise, la nature et les montants des sommes correspondant à l’insuffisance constatée augmentés de la majoration.
Ce bordereau, cacheté par le SIE après versement, constitue le justificatif de paiement de l’entreprise. Il doit être conservé jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour pouvoir être fourni en cas de contrôle de l’administration, c’est-à-dire le 31 décembre 2014 pour les contributions dues au titre de 2011.
Le financement d’autres dépenses relatives aux premières formations technologiques
Sauf pour leurs établissements situés dans le Bas Rhin, le Haut Rhin ou la Moselle, toutes les entreprises en règle au regard des dispositions relatives au financement de l’apprentissage peuvent bénéficier d’exonérations pour la part de la taxe qui excède le quota:
- dans la limite du solde disponible, des subventions peuvent être librement affectées "à des établissements d’enseignement publics ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles" (art 1 - II 2° de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971). Les versements sont faits en fonction d’un barème qui prend en compte le niveau des formations dispensées par les établissement et écoles habilités à les recevoir. Deux niveaux voisins peuvent être cumulés (A et B ou B et C). Une entreprise peut ainsi décider, par exemple, d’affecter 80% de son barème à des formations de niveau V et 20% à des formations de niveau I, ou 60% à des formations de niveau I et 40% à des formations de niveau IV. Par contre, les catégories A et C ne peuvent jamais être cumulées. Lorsque le montant brut de la taxe n’excède pas 305, l’entreprise est dispensée de l’observation du barème, à condition toutefois d’avoir respecté ses obligations en matière de financement de l’apprentissage. Il en est de même si l’entreprise a consenti des dépenses directes en faveur de l’apprentissage pour un montant égal à 1,5 fois le montant de la taxe due.
- dans la limite de 4% du montant de la taxe, pour l’accueil de stagiaires des premières formations technologiques et professionnelles (voir la fiche stages) à raison pour les stages effectués en 2011 de:
• 19 €/jour pour les formations de niveau V et IV,
• 31 €/jour pour les formations de niveau III et II,
• 40 €/jour pour les formations de niveau I.
Ces montants pouvant être modifiés au dernier moment par le législateur, vous pouvez les vérifier sur le site: www.unipe.org.
- dans la limite de 20% du solde de la taxe restant dû après acquittement du quota, soit 9,60% de la taxe, pour "les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l’apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l’information et à l’orientation scolaire et professionnelle ainsi qu’à l’enseignement ménager" (art 1 - 4e de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971), les frais relatifs à l’enseignement ménager étant plafonnés à 10% du solde soit 4,80% de la taxe.
Les formalités
La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a supprimé la déclaration 2482 que devaient précédemment remplir toutes les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage et à la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), ainsi que la déclaration 2486 relative à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs de moins de dix salariés.
Une instruction fiscale du 10 janvier 2008 rappelle que lorsque des employeurs sont assujettis aux taxes ci-dessus, ils sont tenus de les verser auprès d’organismes collecteurs habilités ou agréés.
La date limite de paiement est le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues, soit le 28 février 2011 pour les contributions au titre de l’année 2010. Si les déclarations 2482 et 2486 ont été supprimées, depuis le 1er janvier 2008, de nouvelles mentions doivent par contre être portées sur la DADS ou la déclaration fiscale n° 2460.
Les entreprises doivent indiquer:
- si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage et à la CDA, d’une part, à la participation des employeurs de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue, d’autre part (une nouvelle rubrique "assujettissement aux taxes" a été créée à cet effet),
- le montant des bases arrondies d’imposition des taxes auxquelles elles déclarent être assujetties, étant précisé que leur assiette est la même que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (total des rémunérations versées en 2010), en excluant toutefois les rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l’AFDAS lors du calcul de la contribution spécifique "1% CIF-CDD" due par les employeurs de moins de 10 salariés.
La contribution au développement de l'apprentissage
Elle est distincte et complémentaire de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’une contribution spécifique destinée au développement de l’apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue via le FNDMA.
Son taux est de 0,18% pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2006. Elle doit être versée aux organismes collecteurs avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.
La consultation du comité d’entreprise sur l’apprentissage
Le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail précise les dates auxquelles doivent désormais se tenir les réunions du comité d’entreprise consacrées chaque année au "plan de formation".
Celles-ci doivent "intervenir respectivement avant le 1er octobre" - au lieu du 15 novembre - "et avant le 31 décembre de l’année en cours".
Si, le texte ne vise pas expressément l’apprentissage, il convient de rappeler que l’article L2323-43 du Code du travail indique que "la consultation et l’information du comité d’entreprise sur l’apprentissage peuvent intervenir à l’occasion des consultations du comité d’entreprise prévues aux articles L.2323-34 et suivants".
Par ailleurs l’accord national interprofessionnel étendu du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle évoque, recommande dans son article 10-13 que la consultation ait lieu "si possible à l’occasion des réunions prévues" pour le plan de formation.
Rappelons que cette consultation spécifique porte sur les conditions dans lesquelles se déroule, dans l’entreprise, la formation des apprentis compte tenu des dispositions éventuelles des accords de branche, et plus précisément sur:
- le nombre d’apprentis concernés, par âge, par sexe, par niveau initial de formation et par titre ou diplôme préparés,
- les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage,
- les conditions de mise en oeuvre des contrats d’apprentissage, notamment les modalités d’accueil, d’affectation à des postes adaptés, d’encadrement et de suivi des apprentis,
- les conditions de mise en oeuvre des conventions d’aide au choix professionnel,
- les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis,
- l’affectation par l’entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage.
Il est en outre informé:
- des résultats obtenus en fin de contrat ainsi que de leurs conditions d’appréciation et de validation,
- des perspectives d’emploi des apprentis.
Pour en savoir plus
Le précis de fiscalité de la Direction Générale des Impôts: http://www.impots.gouv.fr/. Les fiches pratiques du droit du travail: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/.
L’UNIPE est un acteur majeur de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage. Organisme Collecteur National Interprofessionnel créé sous la forme associative, nous bénéficions d’un agrément de l’Etat (arrêté du 09/02/2004 – JO du 27/02/2004). Depuis près de 25 ans, nous nous sommes imposés comme l’un des principaux collecteurs interprofessionnels.
Quelle est la garantie offerte par l’unipe?
L’UNIPE est certifié « ISO 9001 : 2008 » et ses frais de gestion, bien que réglementés, sont reconnus comme très concurrentiels.