http://www.fafsea.com/images/actus/ACTUALITE_TA_sept2012.gifNouveau taux du quota de la taxe d’apprentissage pour 2013
En application des dispositions du décret n°2011-1936 du 23/12/2011 prévoyant une augmentation progressive de deux points par année du quota  pour atteindre 59 % sur la masse salariale 2014, la Taxe d’apprentissage 2013 sur masse salariale 2012 se décomposera comme suit :
    Quota : 55% au lieu de 53%
    Barème : 45% au lieu de 47%
Obligation d’informer les CFA et les sections d’apprentissage des sommes versées par  l’entreprise

Suite au décret n° 2012-628 du 2 mai 2012, les entreprises ont l’obligation d’informer les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'elles doivent leur affecter (concours minimum obligatoire au CFA d’accueil de leurs apprentis présents au 31/12/2012) ou qu'elles décident de leur affecter (souhaits d’affectation). Les établissements concernés sont ceux habilités au QUOTA sur les listes préfectorales.
Elles peuvent « donner mandat » aux OCTA (Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) de les informer à leur place.
Lorsqu’elles ont choisi cette option, l'OCTA mandaté transmet, au plus tard le 15 mai de chaque année, ces informations aux établissements concernés.
A défaut d'avoir mandaté un OCTA, l'employeur doit lui-même informer, avant le 1er mars, les CFA ou sections d’apprentissage des sommes qu'il doit ou décide de leur affecter.
Les sommes déclarées, soit par l’OCTA soit par l’entreprise, s'entendent hors frais de collecte et de gestion.
Cette disposition permettra aux CFA et sections d’apprentissage de connaître  leurs ressources financières  pour l'année scolaire à venir  et ainsi de pouvoir mettre en place plus facilement leurs budgets prévisionnels.
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http://www.fafsea.com/images/actus/ACTUALITE_TA_sept2012.gif New rate quota apprenticeship tax for 2013
Under the provisions of Decree No. 2011-1936 23/12/2011 providing for a gradual increase of two percentage points per year quota to 59% of payroll in 2014, the Apprenticeship Tax 2013 2012 payroll decompose as follows:

Quota: 55% to 53%

Scale: 45% instead of 47%

Obligation to inform the CFA and learning sections of the sums paid by the company

Following the decree n ° 2012-628 of 2 May 2012, companies have an obligation to inform the training centers for apprentices and sections are learning they must assign (CFA mandatory minimum support of home their apprentices present 31/12/2012) or they decide to assign (wishes station).
Institutions concerned are entitled to the lists QUOTA prefecture.
They can "instruct" the OCTA (Undertakings Tax collectors learning) to inform them.

When selected this option, OCTA mandated transmitted no later than May 15 of each year, the information to the institutions concerned
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