New guidance is available on the benefits of shared services to universities and colleges following the introduction of the cost sharing groups (CSG) exemption to Value Added Tax (VAT).
In July 2012, legislation was passed which allows universities and higher education (HE) colleges to form CSGs that can provide services to the HE sector free of VAT. CSGs can provide services more cost-effectively than individual HE institutions, and the exemption from VAT now means that substantial savings can be made.
The new rules on VAT exemptions for CSGs were introduced in the 2012 Finance Act, following lobbying by the HE and charity sectors. This legislation is complex, so HEFCE has been working with the British Universities Finance Directors Group and Universities UK to develop guidance to help clarify the rules.
The guidance sets the context of the cost sharing exemption for HE. It will help existing providers of services to understand the issues which must be addressed to take advantage of the exemption, while identifying areas of service which are not liable to VAT and therefore do not need to be delivered through CSGs. It also examines areas which are being clarified by the experience of groups currently establishing CSGs.
The guidance is web-based and will be updated as further information becomes available. Case studies will be added in the autumn.

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La réduction d'impôt pour les parents dont les enfants poursuivent des études dans le supérieur va être supprimée par le gouvernement. Objectif : faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat, sans créer de nouveaux impôts.
183 euros : c'est le montant de la réduction de l'impôts sur le revenu dont ne pourront plus bénéficier les parents d'enfants scolarisés dans le supérieur. La suppression de cette niche fiscale devrait ainsi rapporter 210 millions à l'Etat. Et lui éviter de créer de nouveaux impôts pour combler ses caisses en prévision du budget 2014. Suite...

Toute l’information statistique disponible sur le système éducatif et de recherche français, déclinée en plus de 180 thématiques.
L’édition 2013 apporte des éclairages nouveaux en fonction de l’actualité et des derniers résultats d’études.
Ce chapitre expose le financement des activités d’éducation : clés de répartition, évolution des budgets de l’éducation et de l’enseignement supérieur, coûts moyens par élève ou par étudiant, bourses et aides sociales. Télécharger Budgets, coûts et financements. La taxe d'apprentissage.
La taxe d’apprentissage
Présentation
Les établissements d’enseignement publics et privés et les centres de formation d’apprentis (CFA) relevant du ministère de l’éducation nationale ont reçu en 2010 environ 1 157 millions d’euros au titre de la taxe d’apprentissage due par les entreprises sur les salaires versés en 2009. Ce montant est en légère baisse par rapport à 2008, en lien avec un recul du nombre d’élèves en CFA et dans l’enseignement secondaire ainsi qu’en raison de la dégradation de la conjoncture économique.
Les centres de formation d’apprentis reçoivent la part la plus élevée (52,2 %). Les établissements publics et privés (sous contrat et hors contrat) du second degré et les établissements d’enseignement supérieur se partagent l’autre moitié (21,6 % et 26,1 % respectivement), avec la poursuite de la tendance à l’accroissement de la part du supérieur. L’écart entre les parts reçues par les établissements publics et par les établissements privés du second degré est peu marqué (respectivement 11,8 % et 9,8 %) alors que les effectifs du privé ne représentent qu’un cinquième des effectifs du second degré (voir définition sur les organismes collecteurs).
En moyenne, pour chaque élève des sections du second degré ouvrant droit à la taxe, un établissement public a reçu 127 euros (107 pour un collège, 110 pour un lycée professionnel et 132 pour un lycée d’enseignement général et technologique), tandis qu’un établissement privé en a perçu plus du triple.
Dans l’enseignement supérieur, un établissement privé a reçu en moyenne 1 398 euros par étudiant, soit six fois plus qu’un établissement du secteur public (220 euros). La taxe moyenne par apprenti en CFA s’est élevée à 1 763 euros.
On constate des disparités académiques concernant la taxe moyenne reçue par élève. La taxe moyenne par apprenti en CFA est nettement plus élevée pour Paris et Versailles (respectivement 4 629 et 3 632 euros) que pour la moyenne nationale (1 763 euros) tandis qu’elle est nettement inférieure dans les académies de Nice et de Poitiers (903 euros et 1 016 euros respectivement). Le contraste est sensible dans l’enseignement supérieur entre les académies de Versailles et de Nancy-Metz (respectivement 643 et 143 euros) ainsi que dans l’enseignement secondaire entre l’académie de Paris et celle de Nancy-Metz (respectivement 304 et 85 euros).
Définitions
La taxe d’apprentissage
C’est une taxe d’État due par les entreprises. Elle est calculée en multipliant le montant des salaires bruts versés par l’entreprise l’année précédente par le taux de 0,5 % (0,1 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). Le produit de la taxe d’apprentissage est inscrit au budget de l’État. Toutefois, une faible partie de la taxe est versée au Trésor public, les entreprises pouvant déduire du montant dû certaines dépenses, dont notamment les subventions aux établissements d’enseignement dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles habilitées à recevoir de la taxe d’apprentissage. L’enquête de la DEPP recense les subventions des entreprises venant en exonération de la taxe d’apprentissage.
Organismes collecteurs
Chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, organismes agréés, Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) qui reçoivent les subventions des entreprises et les reversent aux établissements d’enseignement éventuellement désignés par les entreprises.
Élèves ouvrant droit à la taxe d’apprentissage
Élèves des sections qui préparent à la vie active (formations initiales technologiques ou professionnelles). Dans l’enseignement supérieur, les sections ouvrant droit à la taxe comprennent les filières d’ingénieurs, les filières économiques et commerciales, les formations pour les laboratoires médicaux, le secteur paramédical, les diplômes d’études supérieures spécialisées (DESS), les diplômes de docteur-ingénieur et toutes les filières à caractère professionnel, les IUT, les licences et les masters professionnels.
Télécharger Budgets, coûts et financements. La taxe d'apprentissage.
Archives
Télécharger Repères et références statistiques édition 2012
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L’installation du comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a eu lieu :

Jeudi 25 juillet 2013, à 14 heures 30,

au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, 18 rue de Martignac – 75007 Paris.

La loi de finances rectificatives pour 2012 a institué un comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Présidé par Jean Pisani-Ferry, Commissaire général à la stratégie et à la prospective, comme le Premier ministre l’a annoncé lors de la grande conférence sociale pour l’emploi des 20 et 21 juin dernier, ce comité réunira les responsables des administrations centrales concernées, les partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel. Y participeront également la Banque de France et l’ACOSS, ainsi que deux experts indépendants.

Ce comité de suivi est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE. La mission du comité de suivi sera double :

• D’abord constituer un lieu de concertation et de suivi de la mise en place du CICE et de ses effets immédiats (recueil d’information, retour d’expérience, lieu de partage d’information, organisation d’auditions et de consultation…) ;
• Ensuite définir les modalités d’une évaluation du CICE, puis en assurer le suivi.

Il sera notamment chargé de remettre un rapport annuel au parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Suite de l'article...

Au titre de l'année 2011, le nombre de déclarants CIR a continué à augmenter par rapport aux années précédentes, passant de 18 000 à 20 000. Le montant des dépenses déclarées par les entreprises a atteint 18,4 milliards d'euros et la créance CIR a augmenté de 3% pour atteindre 5,2 milliards. Le taux de financement par le CIR est plus favorable pour les petites entreprises: 32% pour les T.P.E., 31% pour l’ensemble des P.M.E. et 24% pour les entreprises de plus de 5000 salariés. Télécharger Le crédit d'impôt recherche en 2011.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la première source de financement public des dépenses de R&D des entreprises. C’est aussi le soutien à la R&D qui touche le plus grand nombre d’entreprises, notamment de petites et très petites entreprises.
Après les très fortes augmentations enregistrées en 2008 et 2009, le nombre de déclarants a continué à augmenter à un rythme moins soutenu (7% en 2010, 11% en 2011) et atteint près de 20 000. Au total, depuis 2007, le nombre de déclarants a doublé.
Le document Le crédit d'impôt recherche en 2011 s’appuie sur les premiers chiffres issus des déclarations 2011 des entreprises au CIR. La base de données du M.E.S.R. GECIR, qui est présentée en annexe, permet une analyse détaillée du profil des déclarants et des types de dépenses financées par le CIR.
Under the year 2011, the number of registrants CIR continued to increase compared to previous years, from from 18 000 to 20 000.The expenditure reported by the companies was EUR 18.4 billion and debt CIR increased 3% to $ 5.2 billion. More...