Mise en ligne de l’imprimé fiscal n° 2483 relatif à la formation professionnelle continue - 2013
Tout employeur assujetti à l’obligation de participation en matière de formation professionnelle continue est tenu de souscrire, chaque année, une déclaration fiscale explicitant les dépenses consenties à ce titre.
Selon l’effectif de l’entreprise constaté entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée, le taux de participation ainsi que la déclaration à renseigner peuvent varier.
Ainsi:
- pour les entreprises de moins de 10 salariés, et sauf événements particuliers, la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) faisant office d’imprimé doit être transmise avant le 1er février à l’organisme de Sécurité sociale;
- pour les entreprises d’au moins 10 salariés, la déclaration fiscale n° 2483 doit être envoyée au plus tard le 3 mai 2013 au service des impôts compétent.
À cet égard, vous trouverez ci-dessous la version remplissable de l’imprimé n° 2483 - 2013 ainsi que la notice d’aide à sa rédaction.
Documents à télécharger: Imprimé n° 2483 - CERFA N° 11168*15 - 2013, Notice d’aide à la rédaction de la déclaration fiscale n° 2483. CERFA est l'abréviation de "Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs" créé par la Circulaire du 18 juillet 1966.
Notice d’aide à la rédaction de la déclaration fiscale n° 2483 - Extraits
NOTICE D’AIDE À LA RÉDACTION DE LA DÉCLARATION N° 2483 OU N° 2483-K RELATIVE À LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR 2012
Les employeurs occupant des intermittents du spectacle et qui bénéficient du dispositif dérogatoire prévu à l’article L 6331-55 du Code du travail ne doivent pas faire figurer sur cette déclaration la contribution spécifique dès lors qu’ils relèvent de l’AFDAS.
LIEU DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION ET DÉLAI DE SOUSCRIPTION
La déclaration n° 2483 ou n° 2483-K doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 3 mai 2013 en 2 exemplaires au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultat ou, le cas échéant, à la Direction des Grandes Entreprises, pour les sociétés et entreprises industrielles, commerciales, artisanales, non commerciales ou agricoles. Pour les autres employeurs, le dépôt s’effectue auprès du service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège social. En cas de cession, cessation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, les déclarations relatives à l’année en cours et, le cas échéant, à l’année précédente, sont déposées dans les 60 jours. Ce délai est de 6 mois en cas de décès de l’employeur.
CADRE D: FINANCEMENT DU CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
Ce cadre retrace la détermination du montant de la participation destinée au financement du congé individuel de formation (ligne 4) à verser à un organisme agréé à cet effet (ligne 5) avant le 1er mars 2013 au titre de la participation 2012 (y compris la fraction affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le taux de participation applicable varie selon le nombre de salariés de l’entreprise (mentionné Page 1 – Cadre A – Ligne 1). Le taux applicable doit être mentionné en ligne 3 du Cadre D.
● les entreprises ayant un effectif de 10 à 19 salariés sont exonérées du versement minimum légal y compris pour les entreprises de travail temporaire. Le taux à mentionner est de 0%;
● les entreprises ayant un effectif supérieur à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,2% (0,3% pour les entreprises de travail temporaire).
CADRE E : FINANCEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DU DIF
Ce cadre retrace la détermination du montant de la participation destinée au financement des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel de formation (ligne 8) à verser à un organisme agréé à cet effet (ligne 9) avant le 1 er mars 2012 au titre de la participation 2011 (y compris la fraction affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le taux de participation applicable varie selon le nombre de salariés de l’entreprise (mentionné Page 1 – Cadre A – Ligne 1). Le taux applicable doit être mentionné en ligne 7 du cadre E.
● les entreprises ayant un effectif de 10 à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,15%;
● les entreprises ayant un effectif supérieur à 19 salariés sont soumises à une obligation minimale de 0,5%.
CADRE F : PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Ligne a: Dépenses de formation interne La formation interne est celle dont la maîtrise d’œuvre est assurée par l’employeur . Elle regroupe les dépenses suivantes : a) les frais de personnel formateur et non formateur comprennent les rémunérations brutes de ces personnels, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l’employeur et les charges légales assises sur ces rémunérations. Le personnel non formateur s’entend de celui affecté exclusivement à l’organisation et à l’administration des actions. Les charges légales comprennent:
● les cotisations aux régimes de retraite complémentaire en ce qui concerne leurs taux minima obligatoires;
● les cotisations d’assurance-chômage;
● les cotisations au titre de la garantie des créances des salariés en cas de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire;
● les obligations assises sur les salaires (participation à l’effort de construction, taxe d’apprentissage, participation au développement de la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires);
● les versements relatifs aux transports en commun.
b) les autres frais de fonctionnement sont:
● les dépense s de location d’entretien des locaux et du mobilier affectés à la formation;
● les dépenses de fonctionnement pédagogiques des actions;
● les dépenses d’organisation administrative des actions (un forfait représentant 5% des frais de personnels formateurs ou non formateurs est admis);
● les dépenses de transport et d’héber gement des enseignants lorsqu’elles sont liées à la réalisation d’actions.
Ligne b: Dépenses de formation externe La formation externe est celle réalisée par un prestataire de formation dûment déclaré auprès du préfet de région territorialement compétent. Il convient de distinguer le total des dépenses engagées en 2011 pour la réalisation stricto sensu d’actions de formation de celles engagées en application de convention de bilans de compétence ou de validation des acquis de l’expérience, assimilés à des actions de formation, en vertu des dispositions des articles L6313-1 et suivants du Code du travail.
Ligne c: Rémunération de bénéficiaires de formation, de bilans de compétences, ou de validation des acquis de l’expérience Les règles de calcul des rémunérations allouées aux bénéficiaires des bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience par les entreprises sont identiques à celles qui s’appliquent aux personnels formateurs ou non formateurs.
Ligne d: Allocations de formation versées Indiquer le montant total des allocations de formation mentionnées à l’article L. 6331-26 du Code du travail versées par l’employeur au cours de l’année pour des formations hors temps de travail.
Ligne e: Versements aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre du CIF, au titre de la professionnalisation et du DIF Cette rubrique concerne les cotisations versées à de tels organismes avant le 1er mars 2013 au titre de la participation 2012. Elles correspondent au total des lignes 5 et 9.
Ligne f: Versement à un organisme collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et imputé sur le plan de formation Ce montant est déterminé conformément aux dispositions de l’article L 6332-19 du Code du travail issu de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Indiquer uniquement le montant du versement effectué avant le 1er mars 2013 à l’organisme collecteur paritaire agréé, au titre de la participation 2013, pour la part affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui s’impute sur le plan de formation (0,9%).
Ligne g: Autres versements à un organisme collecteur paritaire agréé (plan de formation) Cette rubrique concerne les cotisations versées à de tels organismes avant le 1er mars 2013 au titre de la participation 2012, à l’exclusion des versements portés lignes e, f et h.
Ligne h: Autres versements, financements ou dépenses Cette ligne totalise les autres versements, financements et dépenses ef fectués au titre de l’année de participation 2012:
● versements effectués au titre du droit individuel à la formation (DIF) à l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) lorsque ce dernier assure la prise en charge de l’action qui, dans l’exercice du droit individuel à la formation d’un salarié et durant deux exercices civils consécutifs, n’a pas été accepté par son employeur (art L6323-12 du Code du travail). Le montant à porter est égal aux sommes versées à l’organisme paritaire qui assure la prise en charge;
● versements effectués au titre d’une taxe fiscale affectée à la formation professionnelle continue et versements assimilés: les versements effectués au titre de l’année 2011 ne concernent que les professionnels du bâtiment et des travaux publics (art L6331-36 du Code du travail), de la réparation automobile (art 1609 sexvicies du CGI) et des transports terrestres (art 1635 bis M du CGI) et du versement destiné aux frais de fonctionnement de l’Ecole nationale d’assurance pour la fraction admise en déduction de la participation;
● part de la contribution pour frais de chambre de commerce et d’industrie affectée à la formation professionnelle continue; les justificatifs nécessaires au décompte de ces dépenses devront être fournis aux entreprises par les compagnies consulaires;
● financement d’actions de formation en faveur de travailleurs privés d’emploi; il s’agit des versements effectués avant le 1er mars 2013, auprès des centres de formation conventionnés par l’Etat ou les régions pour la formation des travailleurs privés d’emploi;
● dépenses d’équipement en matériel dans la limite du prorata de l’annuité d’amortissement correspondant à l’utilisation du matériel à des fins de formation. Les dépenses d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux affectés à la formation sont prises en compte à hauteur des charges d’amortissement y afférentes;
● dépenses de transport, sauf pour les actions de formation exécutées hors de l’UE, pour leur montant réel sur justificatifs. Les dépenses d’hébergement et de restauration sont admises sur justificatifs dans la limite journalière de cinq fois le minimum garanti;
● l'évaluation des besoins de formation et des plans de formation peuvent donner lieu à des dépenses de conseil de formation, déductibles à cette ligne, dès lors que ces dépenses de conseil ont été suivies d’actions de formation;
● les dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage (art L6331-25 du Code du travail);
● les salaires (et charges sociales correspondantes) des membres des conseils, comités, commissions et jurys d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (art L 3142-6 et, depuis le 26 novembre 2009, art. L 6313-12 du Code du travail);
● et, à titre expérimental, les dépenses de tutorat interne engagées jusqu’au 31 décembre 2011 et correspondant à une part de la rémunération ou des primes versées aux tuteurs de jeunes de moins de 26 ans stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois, dans des conditions précisées par le décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires.
CADRE G: FINANCEMENT DES CONGÉS INDIVIDUELS DE FORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE (CDD)
La participation de 1% est assise sur la masse salariale versée en 2011, dans le cadre de contrats à durée déterminée, entendue au sens des règles prévues aux chapitres 1er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés mentionnés à l’article L722-20 du code rural, à l’exception de celle correspondant à certains contrats de type particulier (apprentissage, de professionnalisation, d’accompagnement dans l’emploi et d’avenir) et aux rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour des entreprises relevant de l’AFDAS. La contribution correspondant est versée à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation avant le 1er mars 2013 au titre de la participation 2012 (y compris la fraction affectée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels). Le versement n’est pas dû lorsque le contrat à durée déterminée s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Pour obtenir le remboursement, l’employeur doit adresser une demande à l’organisme bénéficiaire du versement.