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Formation Continue du Supérieur
27 janvier 2012

Des solutions adaptées pour la taxe d’apprentissage

http://www.le-grep-rh.com/imgs/le-grep-rh.pngLa taxe d'apprentissage réalisé en partenariat en partenariat avec l'UNIPE. Dernière minute: À la date où nous imprimons, certains décrets de la réforme de la taxe d'apprentissage ne sont pas encore parus. Rendez-vous sur www.le-grep-rh.com dans la rubrique « Taxe d'apprentissage ».
L’objet de la taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer
les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, autrement dit des formations: « qui, avant l’entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d’ouvrier ou d’employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d’aide familial, de technicien, technicien supérieur, d’ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques. » (Art 1 de la loi n° 71- 578 du 16 juillet 1971).
Le montant de la taxe

Il est de 0,50% de la base d’imposition (brut sécurité sociale figurant sur la DADS). Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est de 0,26% (soit 52% de 0,50%) des rémunérations versées aux salariés des établissements qui y sont implantés, quel que soit le siège du principal établissement de l’entreprise. La base d’imposition est constituée de l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire, déduction faite de la part du salaire versé aux apprentis qui est exonérée de taxe (11% du SMIC en métropole et 20% dans les DOM).
Depuis l’exercice 2009, en application de l’article 225 du code général des impôts, modifié par l’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009, le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,50% de la masse salariale (0,26% pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Le calcul de la taxe s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 1111-2 du nouveau code du travail:
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise,
- les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de
travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation,
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Dans tous le cas, le seuil est arrondi à l’entier inférieur.
Par ailleurs, l’article 230 H du code général des impôts institue, au profit exclusif du FNDMA, une contribution supplémentaire à l’apprentissage (et non à la taxe d’apprentissage) d’un montant de 0,10% de la masse salariale.
Celle-ci est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation (quel que soit leur âge) ou en contrat d’apprentissage, et de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d’une CIFRE, est inférieur à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les entreprises, y compris les Entreprises de travail temporaire (ETT).

Pour ces dernières en revanche, les salariés intérimaires ne doivent pas être pris en compte, ni pour le calcul du seuil de 3%, ceux-ci étant déjà pris en compte pour le calcul de l’effectif moyen des entreprises utilisatrices, ni pour les rémunérations qui leur sont versées.S’agissant d’une contribution particulière dont le produit doit être intégralement reversé au FNDMA, aucune déduction ne peut être effectuée ni par les employeurs, ni par les OCTA auxquels elle doit être versée avant le 1er mars de l’année de collecte.
Les entreprises assujetties

Sauf exception, sont assujettis à la taxe d’apprentissage:
- les personnes physiques et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes lorsqu’elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée, - toutes les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet,
- les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions,
- les groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.
Les entreprises exonérées

- les entreprises (entreprise individuelle ou personne morale) qui occupent un ou plusieurs apprentis lorsque leur base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas six fois le SMIC annuel, en 2012 pour la taxe versée en 2011,
- les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement,
- les groupements d’employeurs composés d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.
Les modalités d’utilisation de la taxe
Le financement en priorité de l’apprentissage

Une fraction de la taxe, dite « quota » et correspondant à 52% de son montant, est obligatoirement affectée à l’apprentissage:
- 22% sont à verser au Trésor Public (12% dans les DOM), par l’intermédiaire d’un organisme collecteur agréé (OCTA), pour alimenter le Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) qui a notamment pour rôle la péréquation du financement de l’apprentissage entre les Régions et le financement de contrats d’objectifs et de moyens relatifs à l’apprentissage,
- 30% sont réservés aux concours apportés aux CFA, aux sections d’apprentissage et à certaines écoles d’entreprises, ainsi qu’aux concours financiers consentis par les entreprises du secteur des banques et des assurances aux centres de formation qui leur sont propres et qui existaient avant le 1er janvier 1977.
Ces concours financiers doivent être au moins égaux, dans la limite du quota, aux coûts par apprenti fixés par les conventions de création des centres de formation d’apprentis ou des sections d’apprentissage. Les Préfets de région doivent publier les coûts réels par apprenti au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due. À défaut d’une telle publication, les employeurs d’apprentis sont tenus de verser, dans la limite des 30% du quota, un montant forfaitaire de 3000€ par apprenti aux CFA ou sections d’apprentissage qui les accueillent. Pour l’année 2012, les concours financiers devront être réalisés avant le 1er mars 2013.
Attention: ces versements ne peuvent plus être adressés directement à leurs bénéficiaires, ils doivent désormais être effectués obligatoirement par l’intermédiaire d’un OCTA:
- Si une entreprise n’emploie pas d’apprentis, elle peut toujours décider librement de l’affectation des 30% aux CFA ou établissements habilités à les percevoir, les OCTA devant impérativement respecter le choix exprimé par l’employeur,
- Les employeurs qui ne se libèrent pas de leur obligation ou qui ne s’en libèrent que partiellement dans les délais impartis sont sanctionnés.
Ils doivent non seulement effectuer un versement de régularisation auprès des services des impôts des entreprises (SIE) compétents entre le 1er mars et le 30 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, mais également payer une majoration dont le montant est égal à celui des sommes faisant l’objet de cette régularisation. Cette majoration qui existait déjà pour la participation à la formation professionnelle continue et pour la contribution au développement de l’apprentissage s’applique également désormais à la taxe d’apprentissage.
Les entreprises n’ayant pas correctement accompli leur obligation de versement des taxes auprès d’organismes collecteurs doivent payer les sommes restant dues au comptable des impôts du SIE dont elles relèvent, c’est-à-dire celui du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du principal lieu d’exercice de la profession ou du lieu du principal établissement. Un nouveau bordereau (n°2485-SD), téléchargeable sur le site http://www.impots.gouv.fr particulier accompagne ce paiement. Il précise la dénomination et l’adresse de l’entreprise, la nature et les montants des sommes correspondant à l’insuffisance constatée augmentés de la majoration.
Ce bordereau, cacheté par le SIE après versement, constitue le justificatif de paiement de l’entreprise. Il doit être conservé jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour pouvoir être fourni en cas de contrôle de l’administration, c’est-à-dire le 31 décembre 2014 pour les contributions dues au titre de 2011.
Le financement d’autres dépenses relatives aux premières formations technologiques

Sauf pour leurs établissements situés dans le Bas Rhin, le Haut Rhin ou la Moselle, toutes les entreprises en règle au regard des dispositions relatives au financement de l’apprentissage peuvent bénéficier d’exonérations pour la part de la taxe qui excède le quota:
- dans la limite du solde disponible, des subventions peuvent être librement affectées "à des établissements d’enseignement publics ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles" (art 1 - II 2° de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971). Les versements sont faits en fonction d’un barème qui prend en compte le niveau des formations dispensées par les établissement et écoles habilités à les recevoir. Deux niveaux voisins peuvent être cumulés (A et B ou B et C). Une entreprise peut ainsi décider, par exemple, d’affecter 80% de son barème à des formations de niveau V et 20% à des formations de niveau I, ou 60% à des formations de niveau I et 40% à des formations de niveau IV. Par contre, les catégories A et C ne peuvent jamais être cumulées. Lorsque le montant brut de la taxe n’excède pas 305, l’entreprise est dispensée de l’observation du barème, à condition toutefois d’avoir respecté ses obligations en matière de financement de l’apprentissage. Il en est de même si l’entreprise a consenti des dépenses directes en faveur de l’apprentissage pour un montant égal à 1,5 fois le montant de la taxe due.
- dans la limite de 4% du montant de la taxe, pour l’accueil de stagiaires des premières formations technologiques et professionnelles (voir la fiche stages) à raison pour les stages effectués en 2011 de:
• 19 €/jour pour les formations de niveau V et IV,
• 31 €/jour pour les formations de niveau III et II,
• 40 €/jour pour les formations de niveau I.
Ces montants pouvant être modifiés au dernier moment par le législateur, vous pouvez les vérifier sur le site: www.unipe.org.
- dans la limite de 20% du solde de la taxe restant dû après acquittement du quota, soit 9,60% de la taxe, pour "les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l’apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l’information et à l’orientation scolaire et professionnelle ainsi qu’à l’enseignement ménager" (art 1 - 4e de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971), les frais relatifs à l’enseignement ménager étant plafonnés à 10% du solde soit 4,80% de la taxe.
Les formalités

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a supprimé la déclaration 2482 que devaient précédemment remplir toutes les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage et à la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), ainsi que la déclaration 2486 relative à la participation à la formation professionnelle continue des employeurs de moins de dix salariés.
Une instruction fiscale du 10 janvier 2008 rappelle que lorsque des employeurs sont assujettis aux taxes ci-dessus, ils sont tenus de les verser auprès d’organismes collecteurs habilités ou agréés.
La date limite de paiement est le dernier jour du mois de février de l’année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues, soit le 28 février 2011 pour les contributions au titre de l’année 2010. Si les déclarations 2482 et 2486 ont été supprimées, depuis le 1er janvier 2008, de nouvelles mentions doivent par contre être portées sur la DADS ou la déclaration fiscale n° 2460.
Les entreprises doivent indiquer:
- si elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage et à la CDA, d’une part, à la participation des employeurs de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue, d’autre part (une nouvelle rubrique "assujettissement aux taxes" a été créée à cet effet),
- le montant des bases arrondies d’imposition des taxes auxquelles elles déclarent être assujetties, étant précisé que leur assiette est la même que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (total des rémunérations versées en 2010), en excluant toutefois les rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l’AFDAS lors du calcul de la contribution spécifique "1% CIF-CDD" due par les employeurs de moins de 10 salariés.
La contribution au développement de l'apprentissage

Elle est distincte et complémentaire de la taxe d’apprentissage. Il s’agit d’une contribution spécifique destinée au développement de l’apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue via le FNDMA.
Son taux est de 0,18% pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2006. Elle doit être versée aux organismes collecteurs avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires.
La consultation du comité d’entreprise sur l’apprentissage

Le décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail précise les dates auxquelles doivent désormais se tenir les réunions du comité d’entreprise consacrées chaque année au "plan de formation".
Celles-ci doivent "intervenir respectivement avant le 1er octobre" - au lieu du 15 novembre - "et avant le 31 décembre de l’année en cours".
Si, le texte ne vise pas expressément l’apprentissage, il convient de rappeler que l’article L2323-43 du Code du travail indique que "la consultation et l’information du comité d’entreprise sur l’apprentissage peuvent intervenir à l’occasion des consultations du comité d’entreprise prévues aux articles L.2323-34 et suivants".
Par ailleurs l’accord national interprofessionnel étendu du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle évoque, recommande dans son article 10-13 que la consultation ait lieu "si possible à l’occasion des réunions prévues" pour le plan de formation.
Rappelons que cette consultation spécifique porte sur les conditions dans lesquelles se déroule, dans l’entreprise, la formation des apprentis compte tenu des dispositions éventuelles des accords de branche, et plus précisément sur:
- le nombre d’apprentis concernés, par âge, par sexe, par niveau initial de formation et par titre ou diplôme préparés,
- les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage,
- les conditions de mise en oeuvre des contrats d’apprentissage, notamment les modalités d’accueil, d’affectation à des postes adaptés, d’encadrement et de suivi des apprentis,
- les conditions de mise en oeuvre des conventions d’aide au choix professionnel,
- les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis,
- l’affectation par l’entreprise des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage.
Il est en outre informé:
- des résultats obtenus en fin de contrat ainsi que de leurs conditions d’appréciation et de validation,
- des perspectives d’emploi des apprentis.
Pour en savoir plus

Le précis de fiscalité de la Direction Générale des Impôts: http://www.impots.gouv.fr/. Les fiches pratiques du droit du travail: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/.
L’UNIPE est un acteur majeur de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage.
Organisme Collecteur National Interprofessionnel créé sous la forme associative, nous bénéficions d’un agrément de l’Etat (arrêté du 09/02/2004 – JO du 27/02/2004). Depuis près de 25 ans, nous nous sommes imposés comme l’un des principaux collecteurs interprofessionnels.
Quelle est la garantie offerte par l’unipe?
L’UNIPE est certifié « ISO 9001 : 2008 » et ses frais de gestion, bien que réglementés, sont reconnus comme très concurrentiels.

http://www.le-grep-rh.com/imgs/le-grep-rh.pngŠkolenie dane v spolupráci v spolupráci s unipo last minute: V čase odovzdania do tlače, niektoré vyhlášky daňovej reformy vzdelávania nie sú dosiaľ neuverejnené. Navštívte www.la-rh.com grep-v "učení dane." Viac...
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