N’oubliez pas la « 2483 » et le Cerfa n°11168*15 - millésime 2013

3 mai 2013: n’oubliez pas la « 2483 »!
Si toutes les entreprises quelle que soit leur taille participent au financement de la formation professionnelle continue, seules celles occupant au moins 10 salariés sont tenues de remplir et déposer la déclaration 2483 auprès de l’Administration. Et ce à des fins de contrôle et de statistiques.
Ce formulaire, déjà en ligne sur le site de l’Administration fiscale, joue la stabilité cette année encore. Zoom sur quelques précisions utiles avant de le renseigner case par case, ligne par ligne!
« Au moins dix salariés » ?
Sont concernées en 2013, toutes les entreprises, établies ou domiciliées en France, ayant occupé pendant l’année 2012 au moins 10 salariés, même celles nouvellement créées...
3 mai 2013 : date limite de dépôt de la déclaration
C’est au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit cette année encore le 3 mai, que les entreprises occupant au moins 10 salariés devront déposer en 2 exemplaires la déclaration 2483 auprès des services des impôts des entreprises (SIE) compétents.
Cette déclaration des employeurs au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue - Cerfa n°11168*15 - millésime 2013, ainsi que sa notice explicative, sont en ligne sur: www.impots.gouv.fr! Suite de l'article...

3 Bealtaine, 2013: Ná déan dearmad ar an "2483"!
Más rud é gach cuideachta beag beann ar mhéid a bhaineann le maoiniú oiliúint leanúnach ghairmiúil, ach amháin iad siúd a fhostaíonn 10 fostaí ar a laghad a chríochnú agus a chomhdú leis an 2483 leis an Riaracháin. Níos mó...