Recouvrement des cotisations Formation continue des artistes auteurs

Deux cotisations annuelles ont été instituées par la loi de finances rectificative pour 2011 pour financer la formation professionnelle des artistes auteurs: une contribution de 0,35% de leurs revenus et une contribution des diffuseurs des œuvres (voir notre actualité du 4/01/12).
Ces cotisations sont gérées par l'Afdas au sein d'une section particulière. Elles sont recouvrées selon les modalités applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Un arrêté fixe les modalités de reversement à l'Afdas de ces contributions.
Arrêté du 28 janvier 2013.

Two annual dues were introduced by the Amending Finance Law for 2011 to finance the training of artists and authors: a contribution of 0.35% of their income and contribution diffusers works (see our news 01/04/12). More...