A ce jour, coexistent en matière d’aide à l’apprentissage :

1. un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ciblé sur la première année du cycle de formation,
2. une prime directe d’au moins 1 000 € par année de formation pour les entreprises de moins de onze salariés,
3. une aide directe d’au moins 1 000 € pour les entreprises de moins de deux-cent cinquante salariés pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage,
4. une aide de l’État de 4 400 € maximum versée aux entreprises de moins de onze salariés accueillant un apprenti mineur pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage,
5. un régime particulier d’exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
6. une prime éventuelle pour l’accueil d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.

Les régions et l’Agefiph ont en outre la possibilité de compléter ces aides, en fonction de leurs politiques respectives de développement de l’apprentissage.
Dans un triple objectif de « lisibilité, d’incitation et de simplification », ces différentes aides publiques sont remplacées par une aide unique aux employeurs d’apprentis, versée par l’agence des services de paiements (ASP). Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.  Elle remplace les quatre premières aides actuelles (cf liste ci-dessus).
Les exonérations de cotisations sociales patronales et salariales sont maintenues.
A cette aide unique s’ajoute une aide de l’État pour l’obtention du permis de conduire des apprentis (500 €), qui sera financée par France compétences. Plus...

Les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019) peuvent prendre en charge :

• les couts des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon des niveaux de prise en charge définis par les branches ou par accord collectif. Ces niveaux de prise en charge peuvent être modulés selon des critères, les publics, ou l’existence de cofinancements.

Concernant les contrats d’apprentissage, ce « coût contrat » est déterminé en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé, et des recommandations émises par France compétences en matière d’observation de coûts et de niveaux de prise en charge,

• les frais annexes liés aux contrats de professionnalisation, et notamment d’hébergement et de restauration,
• les éventuelles dépenses d’investissement pour financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations.

S’agissant du contrat d’apprentissage, est posé le principe d’une péréquation assurant le besoin de couverture, à hauteur du « coût contrat ».

Concernant la période transitoire en 2019 :
Pour les contrats signés dans le cadre des conventions régionales jusqu’au 31 décembre 2019 : le financement est assuré par les régions jusqu’à cette date, puis par les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019) à partir du 1^er janvier 2020. Plus...

Les contrats d’alternance évoluent à compter du 1^er janvier 2019.

Concernant le contrat de professionnalisation :

• Sa durée maximale peut désormais être portée à 36 mois pour les publics « prioritaires » (moins de 26 ans non titulaires d’un second cycle de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an auprès de Pôle emploi, bénéficiaires de minima sociaux et anciens titulaires d’un contrat unique d’insertion (CUI, emplois d’avenir)),
• Les mobilités à l’étranger, en particulier au sein de l’Union Européenne, sont renforcées,
• A titre expérimental, des contrats de professionnalisation permettant d’acquérir « des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié » peuvent être signés (durant 3 ans à compter de la publication du décret précisant les conditions de l’expérimentation).

Concernant le contrat d’apprentissage :

• Les conditions d’accès sont assouplies :
  • conclusion possible jusqu’à 29 ans révolus (au lieu de 25 ans),
  • sans limite d’âge pour certains publics :
    > nouveau contrat visant un niveau de diplôme de niveau supérieur au précédent,
    > pour conclure un nouveau contrat suite à la rupture du précédent, pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou pour inaptitude physique,
    > contrat au bénéfice d’un travailleur handicapé,
    > contrat au bénéfice d’un porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
    > contrat au bénéfice d’un sportif de haut niveau,
  • durée minimale ramenée à 6 mois (au lieu d’un an),
  • adaptation possible de la durée, en prenant en compte les acquis de l’apprenti.

• Les modalités de rupture du contrat sont simplifiées dans un certain nombre de cas, ne nécessitant plus l’intervention du conseil de prud’hommes (démission, accord des parties, faute grave, inaptitude, exclusion définitive du CFA, liquidation judiciaire…) ; durée minimale ramenée à 6 mois (au lieu d’un an),
• Les conditions d’expérience requises pour les maîtres d’apprentissage s’assouplissent : elles peuvent être déterminées par convention ou accord de branche, ou à défaut par décret. Il est possible au maître d’apprentissage d’encadrer un apprenti supplémentaire (jusqu’à 3) dont la formation est prolongée en cas d’échec à l’examen.
• Les mobilités à l’international sont renforcées ;
• Des dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les jeunes salariés (moins de 18 ans) sont possibles. Plus...

Outre l’appui du service RH ou formation de son entreprise, le salarié souhaitant bénéficier d’une aide à l’élaboration de son projet professionnel, à son financement ou au montage du dossier de formation pourra :

• consulter le nouveau site du CPF et sa déclinaison mobile, lesquels devraient proposer une nouvelle ergonomie ainsi que des services d’accompagnement ;
• mobiliser un conseiller en Evolution Professionnelle (CEP), service d’accompagnement toujours gratuit pour lequel de nouveaux opérateurs seront désignés sur appel d’offres courant 2019. Pour plus d’informations, consultez le site officiel du CEP.

L’entreprise, quant à elle, pourra s’appuyer sur les fonctionnalités du nouveau site du CPF et de son application mobile, mais aussi bénéficier de l’appui de son opérateur de compétences (OPCO, remplaçants des OPCA en 2019) : ceux-ci conservent une mission de proximité au bénéfice des TPME en vue d’améliorer l’information et l’accès à la formation des salariés et d’accompagner les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins. Plus...

A partir de quand les salariés pourront-ils effectuer des demandes de prise en charge via l'application pour smartphone ? Comment pourront-ils gérer leur CPF et choisir leur formation ?  

Un nouveau site internet et sa déclinaison mobile seront mis en ligne à l’automne 2019. Chaque titulaire de comptes aura ainsi la possibilité de :

• consulter le montant des droits inscrits sur son compte,
• connaitre le montant des abondements mobilisables,
• s’informer sur les formations éligibles,
• choisir, réserver et acheter en ligne les formations en mobilisant ses droits.

D’ici là, les demandes peuvent toujours être effectuées via le site www.moncompteactivite.gouv.fr.
Une demande de prise en charge CPF doit également être transmise auprès d’OPCA PEPSS/ACTALIANS. Plus...

La mobilisation des droits au compte personnel de formation (CPF) afin de suivre une formation reste à l’initiative du salarié.
Lorsque la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit formuler une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur. L’absence de réponse vaut acceptation. Toute demande et toute réponse doivent être écrites.
Si le projet intéresse l’entreprise, il peut alors être « co-construit » et bénéficier d’un abondement dans le cadre de sa politique de formation. Plus...

La mobilisation des droits CPF pour suivre une formation reste à l’initiative du salarié.
Pour autant, le projet de formation peut être partagé entre le salarié et l’employeur.
Dans ce cas, l’employeur peut :

• abonder le compte personnel de formation du salarié lorsque les droits inscrits sur le CPF ne sont pas suffisants,
• orienter et accompagner le salarié pour une demande d’abondement spécifique (par l’opérateur de compétences – OPCO, remplaçants des OPCA en 2019 – notamment, et si la formation entre dans les priorités et modalités d’abondements spécifiques de la branche),
• prévoir un accord d’entreprise ou de groupe définissant une liste de formations, parmi les formations éligibles au CPF. L’ensemble des frais afférents à ces formations est alors pris en charge par l’entreprise, qui peut dans un second temps demander un remboursement à la Caisse des dépôts et consignations à hauteur du montant des droits acquis sur le CPF du salarié.

La formation peut être organisée en tout ou partie sur le temps de travail.
Les entretiens annuels et les entretiens professionnels constituent un moment essentiel dans la définition et la co-construction de ces projets communs de formation. Plus...

A ce jour, les frais pédagogiques et les frais annexes d’une formation réalisée pendant ou hors temps de travail sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) ou par l’employeur.
En 2019, le financement des dossiers et des abondements éventuels du compte personnel de formation (CPF) des salariés est assuré à titre transitoire par les opérateurs de compétences (OPCO, remplaçants des OPCA). Au plus tard à partir du 1^er janvier 2020, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui financera les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances.
Par ailleurs, lorsque le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le CPF, le dossier peut bénéficier d’abondements, financés, selon les cas, par :

• le titulaire lui-même,
• son employeur,
• un opérateur de compétences,
• la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav),
• la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam),
• les régions,
• Pôle emploi,
• l’Agefiph (personnes handicapées),
• un fonds d’assurance-formation de non-salariés,
• une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région,
• une autre collectivité territoriale,
• l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire,
• l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage.

Enfin, la branche et l’entreprise peuvent définir des politiques d’alimentation plus favorables, ainsi que des priorités et modalités d’abondements spécifiques. Plus...

Actuellement, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes établies par :

• les partenaires sociaux nationaux (COPANEF) et régionaux (COPAREF),
• les partenaires sociaux de la branche professionnelle (Commission paritaire nationale de l’emploi – CPNE).

D’autres actions sont éligibles : le certificat CléA, l’accompagnement VAE, le bilan de compétences, l’accompagnement à la création et reprise d’entreprise et le permis de conduire du groupe léger (B).
A partir de 2019, les listes sont supprimées. Les formations éligibles au CPF couvrent :

• l’ensemble des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• les blocs de compétences de ces certifications,
• les certifications et habilitations inscrites au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH, remplaçant l’actuel « Inventaire »),
• le socle de connaissances et de compétences (certificat CléA),
• l’accompagnement VAE,
• le bilan de compétences,
• la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis du groupe léger (B), auquel se sont ajoutées les épreuves théorique et pratique du permis du groupe lourd,
• les formations destinées aux bénévoles et volontaires (via le Compte d’engagement citoyen – CEC),
• les actions de formation d’accompagnement et de conseil pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Plus...

Le compte personnel de formation (CPF) connait plusieurs évolutions en 2019 :

• les droits individuels à la formation (DIF) et les droits CPF ne sont plus comptabilisés en heures mais en euros, à compter du 1^er janvier 2019, à hauteur de 15 € par heure acquise,
• les heures de formation acquises au titre du DIF peuvent être utilisées jusqu’au 1^er janvier 2021,
• le compte est alimenté à raison de :
  • 500 € annuels, pour un plafond de 5 000 €,
  • 800 € annuels, pour un plafond de 8 000 € concernant les publics ayant un niveau inférieur au niveau V (BEP, CAP),
• les salariés à mi-temps et plus sont assimilés à des équivalents temps plein pour l’acquisition des droits. En dessus d’un mi-temps, les droits seront alimentés prorata temporis,
• une majoration du montant annuel des droits est fixée par décret pour les travailleurs en situation de handicap,
• le système actuel des listes de formations éligibles au CPF est supprimé,
• la possibilité de gérer en interne le financement lié au CPF est supprimée,
• la Caisse des dépôts et consignations est le gestionnaire du CPF et gère à ce titre un fonds mutualisé afin de financer les droits mobilisés à partir de fin 2019,
• un nouveau site CPF et sa déclinaison mobile seront mis en ligne à l’automne 2019 : ils permettront de choisir, réserver et acheter en ligne les formations en mobilisant les droits acquis. Plus...