Formation professionnelle 

• 0,55 % pour les entreprises moins de 11 salariés
• 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus

Apprentissage : 0,68 % 

Dont 13 % seront reversés directement par l’entreprise à un ou plusieurs établissements habilités de son choix afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle

• Un seul collecteur : URSSAF à partir de 2021 (Les Opérateurs de compétences continuent leur mission de collecteur sur l’année 2019 et 2020)
• Un seul répartiteur : France compétences. Plus...

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle met en place une contribution unique à partir de 2020 et le transfert de la collecte aux URSSAF simplifiant ainsi le financement pour les entreprises. Plus...

France Compétences va endosser différents rôles :

• Agence de l’alternance : elle assure la péréquation des fonds de l’alternance auprès des opérateurs de compétences et des régions.
• Autorité de régulation de la qualité : avec des missions de veille et d’observation sur les coûts et les règles de prise en charge
• Contributeur au débat public : réalise des études, des travaux et des recommandations destinés aux autorités publiques.
• Pôle d’expertise de la politique de développement des compétences : établit le RNCP (Répertoire National des Compétences Professionnelles) et le répertoire spécifique
• Financeur territorial du CEP (Conseil en évolution professionnelle) : organise et finance le CEP des actifs occupés. Plus...

Le Plan de formation devient le  » Plan de développement des compétences « . Celui-ci élargit les modalités d’action de formation.

• L’action de formation est redéfinie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Cette définition, beaucoup plus large et plus souple permet d’intégrer de nouvelles modalités de développement des compétences (ex : MOOC, bilans de compétences, Validation des Acquis d’Expérience, coaching, etc.)
• L’action de formation en situation de travail (AFEST) est ainsi reconnue
• Les critères dits « matériels » sont supprimés
• Les « formations obligatoires » et les formations non obligatoires feront désormais l’objet d’une distinction. Plus...

À partir du 1^er janvier 2019, l’unité de mesure du CPF change : le crédit heures bascule en euros (sur la base : 1 heure = 15 €).
Pour les salariés, travaillant du mi-temps jusqu’au temps plein (dont ceux en CDD non occupé toute l’année), le financement est le suivant :
Acquisition annuelle : 500 €/an, dans la limite d’un plafond de 5 000 € + Abondements en euros
 (Pour les salariés les moins qualifiés, des modalités d’alimentation plus importantes sont prévues). Plus...

Dans un objectif de simplification, au deuxième semestre 2019, une application numérique sera lancée. Plus...

L’objectif du Compte Personnel de Formation (CPF) est de contribuer à l’initiative de la personne au maintien de son employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel.
Le CPF va progressivement se transformer (voir le calendrier prévisionnel de la réforme), afin de donner à chacun la liberté de choisir et la capacité de construire son projet professionnel. Plus...

La PRO-A est un nouveau dispositif ouvert aux salariés souhaitant :

• changer de métier ou de profession
• bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle

Bénéficiaires

Les salariés en CDI (y compris les salariés en Contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée, et certains sportifs professionnels en CDD) dont la qualification est inférieure au niveau II

Parcours éligibles

Les diplômes ou titres à finalité professionnelle visant à obtenir un niveau de qualification qui est égal ou supérieur au niveau actuel du bénéficiaire

Contenu et modalités de l’alternance

La PRO-A, dont la durée ne peut être inférieure à 150h, se réalise en alternance :

• Enseignements généraux, professionnels technologiques dispensés par des organismes de formation ou en interne
• Périodes en entreprise pour l’acquisition d’un savoir-lors d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées

L’employeur désigne parmi les salariés de l’entreprise un tuteur chargé d’accompagner chaque bénéficiaire de la promotion ou reconversion par alternance

Financement

• Il est assuré par l’Opérateur de compétences sur les fonds dédiés à l’alternance

Départ en formation

• Il se fait à l’initiative de l’employeur ou du salarié
• Un avenant au contrat de travail précisant l’objet et la durée de la PRO-A doit être formalisé sous la forme d’un Cerfa. Une copie doit être envoyé à l’opérateur de compétences
• Si la formation est organisée hors temps de travail, l’accord du salarié est obligatoire. Plus...