Formation Continue du Supérieur

15 août 2019

OPCA 3+ - Garantir la qualité de la formation - Catalogue de référence

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Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014, les entreprises et les salariés doivent, depuis le 1er juillet 2017, faire appel à des organismes de formation figurant sur un catalogue de référence pour obtenir une prise en charge de leur formation par les financeurs. Plus...

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15 août 2019

OPCA 3+ - Garantir la qualité de la formation - Les indicateurs "qualité des formations" retenus par les OPCA

Depuis le 1^er janvier 2017, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue sont chargés de s’assurer « de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité » (article L.6316-1 du Code du travail).
Afin de permettre aux organismes de formation de s’inscrire dans le processus de référencement prévu par la loi du 5 mars 2014, les financeurs ont établi une liste d’indicateurs communs que nous vous présentons dans la fiche "Les indicateurs qualité des formations retenus par les financeurs". Plus...

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15 août 2019

OPCA 3+ - Garantir la qualité de la formation - Les modalités du "contrôle qualité"

Le financeur a deux possibilités pour examiner la conformité des formations aux critères qualité. Plus...

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15 août 2019

OPCA 3+ - Garantir la qualité de la formation - Les critères qualité définis par le décret du 30 juin 2015

Pour s’assurer de la qualité des formations qu’ils prennent en charge, les financeurs de la formation professionnelle continue doivent examiner si le prestataire de formation respecte les critères suivants, définis par l’article R.6316-1 du Code du travail :

l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs vérifient également si le prestataire respecte les obligations légales relatives aux conditions de réalisation de l’action de formation (article L. 6353-1 du Code du travail), à l’établissement d’un règlement intérieur (article L. 6352-3) et à l’information des stagiaires (articles L. 6353-8 et L. 6353-9). Plus...

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15 août 2019

OPCA 3+ - Garantir la qualité de la formation - En résumé

Depuis le 1^er janvier 2017, les principaux financeurs de la formation professionnelle continue sont chargés de s’assurer « de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité », sur la base de critères définis par décret (article R.6316-1 du Code du travail).
Pour obtenir une prise en charge d’OPCA 3+ à compter de cette date, les entreprises et les salariés doivent obligatoirement faire appel à des prestataires de formation figurant sur le « catalogue de référence » d'OPCA 3+, c’est-à-dire remplissant les critères de qualité exigés par la réglementation. Plus...

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15 août 2019

OPCA 3+ - La taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est une contribution qui sert à financer, dans le cadre de la formation initiale, le développement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est due par toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou assimilée employant un ou plusieurs salariés.
Depuis la collecte 2015, la taxe d’apprentissage correspond à :

0,44 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales pour les entreprises situées en Alsace-Moselle,
0,68 % de ce revenu d’activité pour les autres entreprises. Plus...

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15 août 2019

OPCA 3+ - Le financement de l'apprentissage

Les entreprises participent au financement de l'apprentissage en versant la taxe d'apprentissage.
Toutes les entreprises n'ont pas les mêmes obligations de financement : celles-ci varient selon l'effectif (moins de 250 salariés ou 250 salariés et plus) et la situation géographique de l'entreprise (en Alsace-Moselle ou en dehors de ce territoire). Plus...

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15 août 2019

OPCA 3+ - Le financement de la formation - Entreprises de 11 salariés et plus

1. Quelles sont vos obligations ?
Vous employez 11 salariés et plus ? Vous devez verser chaque année à OPCA 3+, au plus tard le 28 février, 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales et financer des actions de formation au bénéfice des salariés.

2. A quoi sert votre contribution ?
Les contributions gérées par OPCA 3+ permettent de financer vos projets de formation selon les critères et priorités de prise en charge définis par son Conseil d'administration. Plus...

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15 août 2019

OPCA 3+ - Le financement de la formation Entreprises de moins de 11 salariés

Vous employez moins de 11 salariés ? Pour financer la formation professionnelle, vous devez verser au 28 février de chaque année, à OPCA 3+, une contribution égale à 0,55 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales :

0,15 % au titre de la professionnalisation,
0,40 % au titre du plan de formation.

Si vous employez des salariés en Contrat à durée déterminée (CDD), vous devez également verser à OPCA 3+ une contribution égale à 1 % du revenu d’activité correspondant à ces contrats pour financer le Congé individuel de formation (CIF) (ou, à partir de 2019, le Compte personnel de formation - CPF) de ces salariés. Plus...

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15 août 2019

OPCA 3+ - Les critères d'éligibilité des actions aux financements d'OPCA 3+

Toutes les actions de développement des compétences ne sont pas finançables sur les fonds de la formation professionnelle.
Afin d'obtenir une prise en charge de ces dépenses par OPCA 3+, nous vous prions de bien vouloir vous référer aux conditions fixées par la règlementation et le Conseil d’administration d’OPCA 3+. En outre, depuis le 1^er janvier 2017,
OPCA 3+ est chargé de s’assurer de la qualité des actions financées, sur la base de critères qui ont été définis par décret. Plus...

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