Action de formation
A partir du 1^er janvier 2019, seulement 4 catégories d’actions entrent dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle :

• actions de formation,
• bilan de compétences,
• actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience,
• actions d’apprentissage (réalisées dans le cadre du contrat d’apprentissage).

L’action de formation se définit comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. » Elle peut être réalisée en tout ou partie à distance et en situation de travail.
Un décret viendra préciser prochainement les modalités opérationnelles.
Pour autant, la notion de parcours laisse notamment supposer la nécessité d’un programme, à partir duquel une évaluation sera réalisée afin d’estimer l’atteinte de l’objectif professionnel. Par conséquence, si la définition évolue et laisse la place à davantage d’innovations, certaines formalités seront a priori nécessaires. Plus...

Une ordonnance organisera le transfert à l’URSSAF des différentes contributions (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, contribution « CPF-CDD », contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), et contribution conventionnelle notamment).
Cette ordonnance sera prise par le gouvernement dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi (soit le 6 mars 2020 au plus tard).
Jusqu’à cette date, et au plus tard le 31 décembre 2020, l’opérateur de compétences (OPCO) assure la collecte de :

• la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (hors dépenses libératoires),
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA),
• la contribution « CPF-CDD »,
• les contributions conventionnelle et volontaire. Plus...

Jusqu’à présent, en vertu de l’article L. 6331-10 du code du travail, il est possible de conclure un accord d’entreprise, pour une durée de trois ans, prévoyant la gestion interne de la contribution relative au CPF (0,2% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord).
L’article 37 de la loi du 5 septembre 2018 abroge cet article L. 6331-10 du code du travail.
Il n’est donc plus possible pour l’entreprise de gérer en interne la contribution relative au CPF.
De plus, il est mis fin aux effets de ces accords d’entreprise à compter du 1^er janvier 2019.
A cette date, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés au Trésor Public. Plus...

La taxe d’apprentissage relative à la masse salariale 2018 est à verser comme les années précédentes, avant le 1^er mars 2019. Ce versement sera le dernier obéissant aux conditions applicables avant la publication de la loi du 5 septembre 2018. Il sera donc possible d’affecter librement une partie de la taxe d’apprentissage, comme actuellement.
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue, telles qu’elles existent aujourd’hui, fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, prélevée à terme par l’URSSAF.
La taxe d’apprentissage n’étant pas due au titre des rémunérations versées en 2019, le nouveau régime s’applique pour les contributions assises sur les salaires à partir de 2020.
Cette nouvelle taxe d’apprentissage est dorénavant répartie en deux fractions :

• 87 %, pour financer l’apprentissage (prélevée à terme par l’URSSAF), sur lesquels il est possible de déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par le service interne de formation, en cas d’accueil d’apprentis (conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret) et de déduire les versements destinés à financer de nouvelles offres si elles servent à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise (conditions de mise en œuvre et sous réserve d’un plafonnement précisés par décret),
• 13 % dont l’entreprise s’acquitte par des dépenses libératoires et correspondantes à :
  • des dépenses afin de développer des formations initiales technologiques ou professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle (frais de premier équipement, renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire), vers des établissements habilités et définis selon une liste au nouvel article L. 6241-5 du code du travail et par arrêté,
  • des subventions versées aux CFA sous forme d’équipement et de matériels conformes aux formations dispensées. Plus...

La taxe d’apprentissage relative à la masse salariale 2018 est à verser comme les années précédentes, avant le 1^er mars 2019. Il sera toujours possible de la verser à OPCA PEPSS/ACTALIANS en 2019, en sa qualité d’OCTA (opérateur collecteur de la taxe d’apprentissage). En revanche, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des rémunérations de 2019. Plus...

Quelle sera l'affectation des fonds versés au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ?
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue telles qu’elles existent aujourd’hui fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Les taux globaux restent inchangés :

• La contribution à la formation professionnelle reste équivalente à :
  • 0,55% de la masse salariale* pour les entreprises de moins de 11 salariés, permettant de financer :
    • l’alternance,
    • le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé,
    • le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
    • la formation des demandeurs d’emploi,
    • le compte personnel de formation (CPF),
  • 1% de la masse salariale* pour les entreprises de 11 salariés et plus, permettant de financer :
    • l’alternance,
    • le conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé,
    • le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés,
    • la formation des demandeurs d’emploi,
    • le compte personnel de formation (CPF),
• La contribution de 1% relative aux rémunérations versées aux salariés en CDD vient dorénavant financer le CPF et non plus le CIF (contribution « CPF-CDD »).
• La taxe d’apprentissage reste pour sa part, fixée à 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle). Celle-ci est due par toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, au titre des BIC (Bénéfices industriels commerciaux). Les dérogations dont bénéficient certains secteurs sont maintenues, alors que les fractions de la taxe d’apprentissage évoluent :
  • Une part égale à 87 % est destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part Quota) et sera à verser dans le cadre de la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
  • Le solde, s’élevant à 13 %, constitue des dépenses libératoires destinées à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion ( cf question « Sera-t-il toujours possible d’affecter librement une partie de la taxe d’apprentissage ?).
• La Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus est elle aussi maintenue, mais les règles de calcul sont assouplies.

* A noter : le Code du travail ne fait plus référence à la masse salariale, mais au « revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales ». Il s’agit d’une mesure d’harmonisation des notions entre les différents statuts et régimes d’activité (salariés, indépendants, …), n’impactant ni les calculs ni les montants. Plus...

Quelles seront les modalités de versement des contributions formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage en 2019 ?
2019 est une année de transition. Le versement des contributions assises sur la masse salariale 2018 se fera dans des conditions identiques aux années précédentes :

• La déclaration de la contribution à la formation professionnelle (contribution légale, contribution conventionnelle, contribution CIF-CDD, et contribution volontaire éventuellement) s’effectuera exclusivement via la plateforme e.Actalians. Ces contributions devront être acquittées au plus tard le 1^er mars 2019.
• La déclaration de la taxe d’apprentissage pour les entreprises assujetties devra également être effectuée et le montant acquitté au plus tard le 1^er mars 2019.

Rappel !   Télédéclarez successivement via la plateforme e.Actalians les contributions à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Plus...

Les contributions 2019, au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, auront-elles les mêmes taux qu'en 2018 ?
A compter de 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue telles qu’elles existent aujourd’hui fusionnent pour former une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
Pour autant, 2019 sera une année de transition : le régime ne change pas pour les contributions assises sur les salaires versés en 2018. Concrètement, les conditions applicables avant la publication de la loi du 5 septembre s’appliquent aux contributions 2019, qui doivent être versées avant le 1^er mars 2019 :

• pour la contribution au titre de la formation professionnelle continue,
• pour la taxe d’apprentissage.

Concernant la masse salariale versée au titre de l’année 2019, seule la contribution unique à la formation professionnelle est exigible. Les taux applicables :

• 0,55 % des rémunérations versées pendant l’année pour les entreprises de moins de 11 salariés,
• 1 % des rémunérations versées pendant l’année, pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Cette contribution sera à verser au dernier trimestre 2019 (sous réserve des précisions prochaines du ministère du Travail). Il n’y aura pas de contribution au titre de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2019.
C’est en 2020 que s’appliquera le nouveau régime et que sera versée la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, incluant la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, et assise sur les rémunérations versées en 2020. Plus...

L’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019) prend en charge directement les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (cf question « Le financement des contrats d’alternance évolue-t-il?).
La subrogation de paiement est un service proposé par OPCA PEPSS/ACTALIANS à ses adhérents. Concrètement, les frais pédagogiques sont réglés directement à l’organisme de formation, sous réserve de respecter certaines conditions. OPCA PEPSS/ACTALIANS se charge d’informer l’organisme de formation de la mise en place de la subrogation de paiement et reçoit directement la facture et l’attestation de présence.
La loi du 5 septembre 2018 réaffirme le principe de gratuité de l’apprentissage inscrit par la loi du 5 mars 2014 : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à la conclusion, au dépôt ou lors de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’apprenti, ni à son représentant légal.
Il en va de même pour l’employeur à l’occasion du dépôt du contrat d’apprentissage.
Concernant le contrat de professionnalisation, il n’est pas touché au même principe de gratuité pour le salarié. Plus...

En 2019, les modalités de dépôt des deux types de contrats demeurent inchangées :

• les contrats de professionnalisation sont à déposer auprès de l’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019),
• les contrats d’apprentissage sont à déposer auprès des chambres consulaires, de l’unité territoriale de la Direccte compétente ou du registre des entreprise selon les cas.

En 2020, les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1^er janvier (ou le cas échéant, les déclarations de l’employeur en cas d’emploi d’un apprenti mineur par un ascendant) devront être déposés auprès de l’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019), tout comme les contrats de professionnalisation. Plus...