17 août 2019

OPCA PEPSS/ACTALIANS - FAQ Réforme - Une entreprise accueillant un alternant doit-elle payer l'organisme de formation ?

Actalians logoL’opérateur de compétences (OPCO, remplaçant les OPCA en 2019) prend en charge directement les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (cf question « Le financement des contrats d’alternance évolue-t-il?).
La subrogation de paiement est un service proposé par OPCA PEPSS/ACTALIANS à ses adhérents. Concrètement, les frais pédagogiques sont réglés directement à l’organisme de formation, sous réserve de respecter certaines conditions. OPCA PEPSS/ACTALIANS se charge d’informer l’organisme de formation de la mise en place de la subrogation de paiement et reçoit directement la facture et l’attestation de présence.
La loi du 5 septembre 2018 réaffirme le principe de gratuité de l’apprentissage inscrit par la loi du 5 mars 2014 : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à la conclusion, au dépôt ou lors de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’apprenti, ni à son représentant légal.
Il en va de même pour l’employeur à l’occasion du dépôt du contrat d’apprentissage.
Concernant le contrat de professionnalisation, il n’est pas touché au même principe de gratuité pour le salarié. Plus...
Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]