"Contrat de Projet Etat-Région Avenant n° 9 Enseignement Supérieur et Recherche", Rapporteur Jean-Claude SOBRERO Vice-Président de la Commission Finances et Fonctionnement, Séance Plénière du 11 Décembre 2013, Avis adopté à l’unanimité des 107 conseillers présents. Consulter le document.
L’avenant n° 9 « Enseignement Supérieur et Recherche » du Contrat de Projets Etat-Région Provence-Alpes-Côte d’Azur 2007-2013 porte sur le renforcement des pôles de compétence pour l’enseignement supérieur et la recherche.
Celui-ci a pour ambition d’organiser territorialement la recherche en PACA en favorisant les rapprochements entre le s équipes, les établissements, en accompagnant les regroupements disciplinaires sur un nombre de sites limités, en concentrant les moyens et les outils et enfin en améliorant la cohérence territoriale du dispositif à l’échelle métropolitaine et régionale.
Ce regroupement a conduit :
- à la création d’Aix-Marseille Université au 1 er Janvier 2012, conséquence de la fusion des trois universités d’Aix-Marseille
- à l’élaboration d’une nouvelle stratégie patrimoniale de l’établissement et à une redéfinition de certaines priorités d’intervention et/ou certains projets d’investissement immobilier relevant de la mesure II.1.1. « Renforcement des infrastructures des pôles d'enseignement supérieur et de recherche »
En outre, les aléas parfois rencontrés au cours de travaux ont imposé des ajustements financiers qui portent sur les opérations suivantes :
- « IMERA » (Amiante découverte en cours de travaux en dépit des diagnostics initiaux réalisés)
- « Regroupement IUFM Bugeaud » - « Pôle Art Belle de Mai » - « Centre de Recherche en Science de la Fusion »
- « Construction d’un bâtiment mutualisé Timone »
Il est rappelé que ce redéploiement se fait à enveloppe constante dans le respect des équilibres territoriaux existants.
En conclusion, Le Conseil Economique, Social et Environnemental régional prend acte de l’avenant proposé au présent CPER dont la finalité est de mettre les moyens de l’Etat et de la Région au service du renforcement et de la modernisation des pôles d’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Consulter le document. Voir l'article...
Taxe d'apprentissage : le dispositif issu de la loi de finances rectificative
Compte de la relance de l'apprentissage annoncée à l'issue de la Grande conférence sociale, le projet de réforme de la taxe d'apprentissage a été modifié pour majorer le quota de 21 % à 26 % (affecté aux CFA et SA) et réduire de 56 % à 51 % la nouvelle fraction de la taxe affectée aux Régions. Cette diminution sera compensée par l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
Ainsi le nouveau schéma de la taxe d'apprentissage qui s'appliquera à compter de la taxe due sur les salaires 2014 est défini. La taxe (désormais égale à 0,68 % de la masse salariale) se décomposera en 3 fractions :
- le Quota (26 % de la taxe due) librement affecté par les employeurs, via leur OCTA, à un ou plusieurs CFA ou sections d'apprentissage (dont, le cas échéant, le(s) CFA/SA d'inscription de leurs apprentis)
- le Hors quota (23 % de la taxe) librement affecté par les employeurs, via leur OCTA et selon le barème, à un ou plusieurs établissements d'enseignement initial technologique ou professionnel (et le cas échéant aux CFA/SA d'inscription de leurs apprentis). Sont également imputables sur le Hors quota les frais de stage école et des versements à certains organismes d'insertion dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- la fraction régionale pour l'apprentissage (51 % de la taxe) versée au Trésor public via l'OCTA. Celle-ci sera reversée aux Régions complétée d'une part de la TICPE. La loi de finances rectificative précise les montants perçues par chaque Région selon les ressources disponibles et selon les cas le nombre d'apprentis dans région.
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (art. 8). Voir l'article...