Arrêté du 31 juillet 2014 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes à l'année 2013 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51et L. 6331-52 du code du travail. JORF n°0185 du 12 août 2014 page 13482, texte n° 40, NOR: ETSD1418897A.
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
Vu la convention du 1er mars 2013, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds.
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2013 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 21 097 943,41 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 527 448,59 euros. L'acompte de 20 570 494,82 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2013 (convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)
(Euros)

Publication de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

« La loi du 31 juillet 2014 précitée, dont l’objet principal est d’assurer une meilleure visibilité et une plus grande sécurité juridique à l’économie sociale et solidaire, comporte un certain nombre de dispositions qui modifient ou complètent le code du travail ou confèrent de nouveaux droits aux salariés.
Plusieurs dispositions de la loi, insérées dans le code de commerce et dans le code du travail, visent à faciliter la transmission d’entreprises à leurs salariés… »

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Pôle emploi publie son rapport sur la responsabilité sociétale 2013

« Publication du rapport 2013 «responsabilité sociétale de  Pôle emploi

Le rapport détaille toutes les actions, réalisations, initiatives et  les indicateurs de performance articulés autour des engagements de Pôle  emploi en matière de responsabilité sociétale : faire plus pour ceux qui en ont le  plus besoin ; faire plus pour nos collaborateurs ; faire plus pour l’environnement….

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Nous ne disposons plus de chiffres relatifs au contrat de professionnalisation depuis le mois d’avril  2014
Ci-dessous l’avertissement inscrit sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social
« Compte tenu de dysfonctionnements dans les remontées statistiques mensuelles relatives aux contrats de professionnalisation, les données de 2012 et 2013 pour la France entière ont été ré-estimées.
Elles restent provisoires mais ne devraient être plus que marginalement révisées sur 2012 et 2013. Pour 2014, aucune donnée n’est disponible.
Les entrées en apprentissage de juin 2014 ne sont pas disponibles car un nombre important de chambres de commerce et d‘industrie n’ont pas transmis les informations mensuelles sur les contrats enregistrés…. »

Vous avez un  projet de recrutement individuel ou collectif ?
Le groupe de travail sécurisation de parcours vous propose un accompagnement en lien avec les acteurs et opérateurs du sourcing (Pôle emploi, PLIE, ML, Cap emploi, partenaires publics…) et les OPCA :

• Mobilisation des réseaux de sourcing
• Mise en œuvre opérationnelle des dispositifs et mesures de l’emploi, de la formation et de la sécurisation de parcours
• Accompagnement des entreprises et des bénéficiaires

Plus de détail : nous contacter

GROUPE DE TRAVAIL SECURISATION DE PARCOURS
Développer et capitaliser des pratiques centrées  sur  la sécurisation de parcours professionnels  dans le cadre du recrutement.

Publication du décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance
« Publics concernés : les organismes dispensateurs de formation professionnelle continue.
Objet : mise en œuvre des actions de formation qui se déroulent en tout ou partie à distance et détermination des justificatifs permettant d'établir l'assiduité d'un stagiaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet de préciser les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes ou à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance.
Il précise en outre les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance…. »

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« Prospective des métiers et des qualifications (PMQ) est un exercice conjoint réalisé par France Stratégie et la Dares.
Il réunit l’ensemble des partenaires et administrations concernés, afin d’examiner les perspectives en matière d’évolution des ressources en main-d’œuvre et d’emploi par métiers. –
Ce rapport, Les métiers en 2022, montre que 800 000 postes par an seraient à pourvoir à l’horizon 2022. Les métiers du commerce et des services resteraient dynamiques, notamment les professions de soin et de service aux personnes ; une relative polarisation des qualifications se poursuivrait…. »

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Rebond des retraites anticipées pour carrière longue, maintien du dispositif « amiante » et extinction des autres dispositifs publics

« En 2012, 99 700 salariés ou anciens salariés du secteur privé de 55 ans ou plus sont entrés dans un dispositif public de cessation anticipée d’activité. L’année a été marquée par une forte remontée du nombre de départs en retraite anticipée pour carrière longue (92 000, après 45 800 en 2011), qui constitue désormais le principal dispositif de sortie anticipée du marché du travail, et par un maintien des entrées dans le dispositif en faveur des travailleurs de l’amiante (4 800 entrées sur l’année). Les entrées dans les autres préretraites publiques et en dispense de recherche d’emploi n’ont plus qu’un caractère résiduel…. »

DARES - 2014-061 - Les cessations anticipées d’activité en 2012

Egalité réelle entre les femmes et les hommes
Publication de la loi  2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
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L'impact salarial de la maternité : une comparaison public-privé
« À la naissance d’un enfant, de nombreuses mères changent de situation professionnelle : passage à temps partiel, interruptions de carrière, etc.Ces changements ne sont pas sans conséquences sur leur rémunération.
Certains employeurs proposent cependant des mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, ce qui évite parfois aux mères des transitions coûteuses pour leur carrière et leur rémunération.
En France, l’offre de mesures de conciliation reste néanmoins très inégale d’un employeur à l’autre, notamment entre les secteurs public et privé…. »
Centre d'études de l'emploi – Connaissance de l’emploi
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