La loi du 10 juillet 2014 renforce l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
Leur durée maximale reste limitée à 6 mois, sans dérogation possible (sauf pour certaines formations pendant une période transitoire de 2 ans).
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent.
La loi précise les droits des stagiaires qui bénéficient notamment de la prise en charge de leurs frais de transport. Pour chaque stage ou période à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire devra être annexée à la convention de stage. Pour les stages de plus de 2 mois, la convention devra prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence.
Les stagiaires devront être inscrits dans une section spécifique du registre unique du personnel.
Plus d'infos : consultez la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, publiée au Journal Officiel (JO) du 11/07/2014. Voir l'article...

Un accord national interprofessionnel (ANI) sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (QVT) a été signé en juin 2013. L'ANACT propose, en téléchargement, une brochure qui, en 10 questions, délivre des conseils sur la mise en place d'une démarche de Qualité de vie au travail.
Consulter la brochure. Voir l'article...

La Région a décidé d'octroyer à chaque jeune arrivant en formation, les "primo entrants", une aide financière destinée à l'acquisition du matériel nécessaire à l'apprentissage : 100 € à tous les nouveaux apprentis. Un enveloppe de 252 200 € est débloquée à ce tire, pour équiper, dès septembre, 2 500 jeunes. Cet argent transitera par les CFA qui, soit pourront octroyer directement la somme nécessaire aux apprentis contre facture, soit opteront pour une solution d'achats groupés. Ce coup de pouce vient en complément d'un dispositif déjà existant et qui n'est pas remis en cause. Voir l'article...

Compte de la relance de l'apprentissage annoncée à l'issue de la Grande conférence sociale, le projet de réforme de la taxe d'apprentissage a été modifié pour majorer le quota de 21 % à 26 % (affecté aux CFA et SA) et réduire de 56 % à 51 % la nouvelle fraction de la taxe affectée aux Régions. Cette diminution sera compensée par l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (art. 8). Voir l'article...

Le comité de labellisation de l'École de la GRH a distingué trois offres de formation continue répondant aux critères d'excellence, d'innovation pédagogique et d'interministérialité. Elle concerne la conduite de projet (4 jours), le management responsable (4 jours) et la prévention des risques psychosociaux (2 jours). Plus d'infos. Voir l'article...

L'Acoss (gère la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité sociale et pilote le réseau des Urssaf) fait le point sur le régime de cotisations sociales applicable aux salaires versés aux apprentis-es, suite aux récentes évolutions législatives et indique les  barèmes de cotisations sociales 2014 restant à la charge des employeurs assujettis.
Lettre circulaire Acoss n° 2014-32 du 18 août 2014. Voir l'article...

En application de la loi Formation du 5 mars 2014 (art 5 - 16° du II), un décret précise que, lorsqu'une séquence de formation se déroule en tout ou partie à distance, le programme de formation doit préciser les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition de chaque stagiaire (F/H).
Le programme doit notamment indiquer :
- les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation 
- les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes
- les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.
L'assiduité du stagiaire (F/H) contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. L'assiduité à des séquences de formations ouvertes ou à distance, sera établie au regard : 
- des justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés 
- des informations et données sur le suivi de l'action, l'accompagnement et l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation 
- des évaluations spécifiques, organisées par ce dernier, qui jalonnent ou terminent la formation.
Ces dispositions s'imposent aux organismes de formation à compter du 23 août 2014.
Décret n° 2014-935 du 20 août 2014. Voir l'article...