Nouvelles règles pour les stages étudiants en entreprise

La loi du 10 juillet 2014 renforce l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.
Leur durée maximale reste limitée à 6 mois, sans dérogation possible (sauf pour certaines formations pendant une période transitoire de 2 ans).
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent.
La loi précise les droits des stagiaires qui bénéficient notamment de la prise en charge de leurs frais de transport. Pour chaque stage ou période à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire devra être annexée à la convention de stage. Pour les stages de plus de 2 mois, la convention devra prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence.
Les stagiaires devront être inscrits dans une section spécifique du registre unique du personnel.
Plus d'infos : consultez la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, publiée au Journal Officiel (JO) du 11/07/2014. Voir l'article...