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Formation Continue du Supérieur
22 août 2014

Taxe d'apprentissage : le dispositif issu de la loi de finances rectificative

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Compte de la relance de l'apprentissage annoncée à l'issue de la Grande conférence sociale, le projet de réforme de la taxe d'apprentissage a été modifié pour majorer le quota de 21 % à 26 % (affecté aux CFA et SA) et réduire de 56 % à 51 % la nouvelle fraction de la taxe affectée aux Régions. Cette diminution sera compensée par l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
Ainsi le nouveau schéma de la taxe d'apprentissage qui s'appliquera à compter de la taxe due sur les salaires 2014 est défini. La taxe (désormais égale à 0,68 % de la masse salariale) se décomposera en 3 fractions :
- le Quota (26 % de la taxe due) librement affecté par les employeurs, via leur OCTA, à un ou plusieurs CFA ou sections d'apprentissage (dont, le cas échéant, le(s) CFA/SA d'inscription de leurs apprentis)
- le Hors quota (23 % de la taxe) librement affecté par les employeurs, via leur OCTA et selon le barème, à un ou plusieurs établissements d'enseignement initial technologique ou professionnel (et le cas échéant aux CFA/SA d'inscription de leurs apprentis). Sont également imputables sur le Hors quota les frais de stage école et des versements à certains organismes d'insertion dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- la fraction régionale pour l'apprentissage (51 % de la taxe) versée au Trésor public via l'OCTA. Celle-ci sera reversée aux Régions complétée d'une part de la TICPE. La loi de finances rectificative précise les montants perçues par chaque Région selon les ressources disponibles et selon les cas le nombre d'apprentis dans région.
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (art. 8). Voir l'article...

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