7 juillet 2013
Concurrence loyale en matière de formation professionnelle: application aux GRETA
Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques.Dans le champ de la formation professionnelle, la pratique de plus en plus fréquemment mise en oeuvre est celle des marchés publics (voir Formation professionnelle: confirmation de l’obligation des marchés publics). Elle suppose que les conditions de la concurrence soient loyales, ce qui est difficile quand co existent deux régimes fiscaux différents, avec un droit d’option offert aux organismes de formation: un régime avec TVA et assujettissement à l’impôt sur les sociétés, un régime hors TVA avec application de la taxe sur les salaires...Mais il est pour le moins curieux qu’un organisme dont l’action est régie par le régime hors TVA demande à être exonéré de la taxe sur les salaires, se créant ainsi un avantage concurrentiel non négligeable. C’est pourtant ce qu’a demandé le groupement d’établissements scolaires publics (GRETA) de Bordeaux, ce qui a permis à la cour administrative d’appel de Bordeaux de statuer dans une décision n°12BX01597 du mardi 18 juin 2013 on ne peut plus claire. Suite de l'article...
On the blog of Michel Abhervé for Economic Alternatives. In the field of vocational training, practice more frequently used is that of public procurement (see Training: confirmation of the requirement for public procurement). It assumes that the conditions of competition are fair, which is difficult when co exist two different tax regimes, with a right of option offered training organizations. More...
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