Une fois votre numéro de déclaration d'activité acquis, certains droits vous sont ouverts... mais aussi des obligations.
Pour en savoir plus consulter le dossier de présentation de vos droits et devoirs de la Direccte Auvergne.
Vos droits
Communiquez sur votre offre
Muni de ce numéro de déclaration et si vous dispensez des formations en présentiel sur le territoire auvergnat, vous avez la possibilité de rendre visible votre offre de formation sur ce portail (via l'autosaisie).
Si vous travaillez avec Pôle Emploi, le Conseil Régional d'Auvergne ou avec l'Agefiph, cette démarche d'affichage en ligne de l'offre conventionnée est obligatoire.
Exonération possible de TVA
Les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA (article 256 A - Code général des impôts). Cependant, une exonération est possible, uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 - Code général des impôts). Consultez sur le site Service public la procédure pour être exonéré de TVA.
Vos devoirs
Comptabilité séparée
Si la formation professionnelle n'est pas votre activité unique, vous devez suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à cette activité (article L. 6352-7 Code du travail). A défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières.
Bilan pédagogique et financier
Il retrace l'activité de prestataire de formation professionnelle pour le dernier exercice comptable clos. Il doit être établi chaque année par tous les prestataires, (et l'année suivant la déclaration d'activité) que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non (articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail). Le bilan pédagogique et financier s'effectue à l'aide d'un formulaire disponible sur le portail officiel www.declarationof.travail.gouv.fr. Voir l'article entier...