Afin de simplifier le système de la formation professionnelle continue, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a harmonisé et simplifié les taux de contribution des entreprises.
Les taux globaux de contribution
Il n’y a plus que deux taux de contribution différents :
- 0.55% pour les entreprises de moins de dix salariés
- 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus
La suppression du seuil des 20 salariés
Le franchissement du seuil des 20 salariés est supprimé. Seul le franchissement du seuil des plus de 10 est maintenu.
Les effets du franchissement du seuil ne s’appliquent plus sur les taux de contribution mais sur un pourcentage de la masse salariale.
La mutualisation du plan de formation
Afin d’optimiser le plan de formation des entreprises, les budgets plan de formation des entreprises sont maintenant mutualisés par catégorie d’entreprise.
La section consacrée au financement du plan de formation comporte pour sa part 4 sous-sections déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise au sein desquelles sont gérées paritairement les sommes versées, respectivement par les employeurs de moins de 10 salariés, les employeurs de dix à moins de cinquante salariés, des employeurs de 50 à moins de 300 salariés ; et le cas échéant, les employeurs d’au moins 300 salariés.
Une nouvelle contribution, le CPF
Une contribution incluse dans le 1% légal a été créée pour financer le Compte Personnel de Formation, nouveau dispositif de formation.
Le taux fixé à 0,20% de la masse salariale brute peut :
- Etre versé à l’OPCA de branche, dans ce cas la contribution légale est de 1%
- Etre géré en interne, dans ce cas le taux de contribution légale est ramené à 0,8%(pour les entreprises occupant au moins dix salariés).
La loi du 5 janvier 2014 offre la possibilité aux entreprises occupant au moins dix salariés de conserver la gestion en interne des fonds consacrés au financement du compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés faisant ainsi échapper cette fraction de la contribution unique à la mutualisation.
L'entreprise peut réduire sa contribution de 1 % à 0,8 % en concluant un accord triennal de gestion en interne du CPF. Cet accord doit prévoir qu'est consacré au CPF au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord.
Ce choix a plusieurs conséquences pour l'entreprise :
- le taux de sa contribution unique est réduit de 1 % à 0,8 % ;
- les actions de formation au titre du CPF de ses salariés ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge par l'Opca dont elle relève ;
- une déclaration faisant état des dépenses qu'elle consacre au financement du CPF des salariés et à son abondement est adressée chaque année à l'Opca dont elle relève et transmise, pour information, à l'autorité administrative ;
- enfin, à l'issue des trois années civiles suivant l'entrée en vigueur de l'accord triennal, si les fonds consacrés au financement du CPF sont insuffisants, elle doit reverser à l'Opca dont elle relève une somme égale à la différence entre le montant total dû sur les trois années de l'accord et les dépenses réellement constatées sur la même période. A défaut d'avoir effectué ce reversement dans les délais impartis (décret en attente sur ce point), elle est redevable de cette somme auprès du Trésor public, majorée de l'insuffisance constatée.
La fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle continue
A partir de la collecte 2016 sur les salaires 2015, la déclaration fiscale 2483 est supprimée.
Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA de branche justifie à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire). De ce fait, le principe des excédents reportables est lui aussi supprimé. Voir l'article...
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