Transports et Services > Contributions de formation - Les branches

L’arrêté du 23 décembre 2014 (version publiée au JORF du 31 décembre 2014) définit juridiquement le champ de compétence professionnel et géographique de l’OPCA qui résulte, d’une part de l’accord constitutif et d’autre part des accords collectifs de branche le désignant comme collecteur des contributions versées par les entreprises concernées au titre de la formation professionnelle continue.
Il détaille dans son annexe l’ensemble des branches professionnelles l’ayant désigné comme collecteur des contributions versées par les entreprises concernées au titre de la formation professionnelle continue.

Champ d'activités :

• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport,
• Entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers,
• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme,
• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme,
• Entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des transports maritimes,
• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs,
• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »,
• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté. Voir l'article...