Sauf cas particulier, les entreprises de moins de 10 salariés n'ont ni délégués du personnel ni comité d'entreprise. Voir l'article...

Tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur ancienneté ou leur contrat de travail, peuvent être concernés par le renforcement ou le développement de leurs compétences. Lorsqu’un salarié est inscrit en tant que stagiaire au plan de formation, il a obligation de suivre la formation.

Le principe de non-discrimination s’applique au droit de la formation. Aucun salarié ne peut être écarté de l’accès à un stage ou à une période de formation pour un motif discriminatoire.

La décision d'envoyer un salarié en formation relève du pouvoir de direction de l'employeur. Voir l'article...

Les entreprises de moins de dix salariés ont
•    l'obligation d'assurer à leurs salariés les formations obligatoires conventionnelles (FCO par exemple)
•    la possibilité de former leur personnel en fonction des besoins de l'entreprise.
Avec l'appui d'un représentant de l'OPCA Transports &Services, elles peuvent
•    élaborer un plan de formation permettant d'organiser des actions de formation permettant
•    l'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi
•    le développement des compétences des salariés.
•    mettre en œuvre les différentes filières de financement afin d'assurer la meilleure efficacité de leur plan de formation.

En outre, les salariés peuvent désormais, au sein de l'entreprise, faire valoir leur CPF et demander à suivre une formation éligible à ce dispositif.
L'entreprise peut obtenir un financement de l'OPCA Transports &Services pour les actions de formation mises en œuvre au bénéfice de ses salariés dans la mesure où ces formations répondent aux critères d'imputabilité à la formation fixés par l'Administration.

ATTENTION : certaines actions ne sont pas considérées comme des actions de formation : les actions d’initiation à de nouveaux matériels ou produits ; les actions d’information ; les conférences et/ou colloques, les voyages d’études non intégrées dans un programme de formation.
De même, les stages de survie ou de motivation (avec exploit physique ou mise à l’épreuve de la résistance morale) ne sont pas imputables. Voir l'article...

Les entreprises dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 10 salariés ont l'obligation de verser l'intégralité de leur obligation de formation au titre du plan à l'OPCA TRANSPORTS & SERVICES. Voir l'article...

L'employeur peut mettre en place un tuteur choisi parmi les salariés de l'entreprise afin d'accompagner les salariés en formation dans le cadre d'une période de professionnalisation. L'ANI du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des séniors encourage le tutorat par les salariés âgés de 45 ans et plus. Voir l'article...

L'employeur peut refuser à un salarié le bénéfice d'une période de professionnalisation
•    si le salarié ne fait pas partie des catégories bénéficiaires
•    dans les entreprises de + de 50 salariés, si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation dépasse 2% du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
•    dans les entreprises de moins de 50 salariés, le départ en formation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée d'au moins 2 salariés au titre des périodes de professionnalisation.
•    si l'OPCA refuse la prise en charge financière de la formation. Voir l'article...

Les actions de formation se déroulent, en principe, pendant le temps de travail et donnent lieu à un maintien de la rémunération du salarié.
Dans certains cas, la période de professionnalisation peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :
•    soit du salarié qui utilise son CPF (dispositif qui relève du hors temps de travail en règle générale) pour réaliser la période de professionnalisation
•    soit de l'employeur avec l'accord écrit du salarié

Les heures de formation hors temps de travail dépassant les heures acquises au titre du CPF ne peuvent pas excéder 80 heures sur une même année civile.
Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise de l'allocation de formation dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné. Il bénéficie de la législation de la sécurité sociale en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pendant la durée de l'action de formation. Voir l'article...

La durée minimum des actions de formation dans le cadre de la période de professionnalisation est de 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s’applique pas lorsque la période de professionnalisation s’articule avec une prise en charge au titre du CPF, si l’action de formation est inscrite à l’inventaire ou dans le cadre d’une VAE. Voir l'article...

Les actions de formation doivent associer enseignements généraux, professionnels ou technologiques en alternance avec l'exercice d'une action professionnelle en relation avec les qualifications recherchées dans l'entreprise.
Les actions de formation pouvant être suivies dans le cadre des périodes de professionnalisation sont :

• des formations qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314-1 du code du travail ; les qualifications visées par cet article sont :
o    soit enregistrées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
o    soit reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
o    soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;

• des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences qui seront définies par décret ;

• des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné à l'article  L. 335-6 du code de l'éducation.

Les actions de formation doivent être dispensées par un organisme de formation ou un service interne de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité valide. Voir l'article...

Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), de salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (à durée déterminée ou à durée indéterminée) et des personnes en contrat à durée déterminée d'insertion au sein de structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion). Voir l'article...